eBay expliqué

1.2 Retour de l’objet acheté :

Un vendeur particulier peut tout à fait vous autoriser à renvoyer l’objet pour échange ou remboursement mais ce n’est pas une obligation, contrairement à un vendeur professionnel qui doit offrir à ses acheteurs consommateurs un droit de rétractation, comme cela est expliqué sur la page suivante

1.3 Garanties :

Que votre vendeur soit particulier ou professionnel, il est tenu de la garantie des vices cachés. En tant qu’acheteur, vous avez droit à cette garantie quel que soit le produit acheté, qu’il soit neuf ou d’occasion. Cette garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page suivante sur le site de la DGCCRF.

2. Si vous achetez à un vendeur professionnel

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En tant que consommateur, vos droits vis-à-vis d’un vendeur professionnel sont renforcés.

2.1 Informations obligatoires :

Un certain nombre d’informations doivent apparaître dans l’annonce du vendeur (ou encore dans sa page perso ou dans sa boutique). En application des dispositions du code de la consommation et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le vendeur doit notamment indiquer :

• son nom ou sa raison sociale s’il s’agit d’une personne morale ;
• son numéro de téléphone ;
• son adresse de courrier électronique ;
• son adresse physique ou, s’il s’agit d’une personne morale, l’adresse du siège social et, si elle est différente l’adresse de l’établissement responsable de l’offre ;
• le cas échéant, son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et le montant du capital social ;
• le cas échéant, son numéro individuel d’identification à la TVA
• les caractéristiques essentielles du bien ou du service
• le prix indiqué de manière claire et non ambiguë, et notamment si les taxes et les frais de livraison sont inclus ;
• les frais de livraison ;
• les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution ;
• les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente ;
• l’existence d’un droit de rétraction, sauf dans les cas où ce droit ne s’applique pas ;
• le cas échéant, la durée minimale du contrat proposé lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

2.2. Droit de rétractation :

Sauf cas spécifiques (logiciels descellés, journaux etc.), vous disposez normalement d'un délai de sept jours pour vous rétracter à compter de la réception de votre objet ou de l'acceptation de l'offre de prestation de service.
Le droit de rétractation signifie concrètement que vous pouvez renvoyer votre objet au vendeur pour échange ou remboursement. Vous n’avez pas à fournir de motifs au vendeur ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour du produit, le cas échéant. Par ailleurs, le vendeur doit vous rembourser sans délai et au plus tard dans les trente jours suivant la date de rétractation.

2.3. Les garanties :

• La garantie légale de conformité :
  Cette garantie s'applique principalement aux contrats de vente de biens meubles corporels (par exemple, du mobilier, un véhicule etc.) neufs ou d’occasion.
  
  En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. La réparation et le remplacement du bien doivent être gratuits. Si cela est impossible, vous pouvez rendre le bien et vous faire restituer le prix ou garder le bien et vous faire restituer une partie du prix.
  
  Plus d’informations sont disponibles sur le site de la DGCCRF.
   
• La garantie légale contre les vices cachés :
  Il s’agit de la garantie légale décrite plus haut dans la partie consacrée aux vendeurs particuliers. Nous vous invitons à vous y reporter.
   
• La garantie contractuelle (encore appelée garantie commerciale ou garantie conventionnelle) :
  Il s’agit d’une garantie supplémentaire, qui s’applique en plus de la garantie légale. Elle est parfois gratuite, parfois payante. Ce type de garantie doit être matérialisé par un écrit qui en définit la durée et la portée.
  
  En outre, pour certains types d’appareils (réfrigérateurs, téléviseurs, magnétoscopes etc.), le contrat de service après-vente (SAV) est réglementé. Cela signifie qu’un document type doit être remis qui contient toutes les indications nécessaires sur la mise en œuvre de la garantie et du SAV ainsi que sur les conditions de livraison.
   
• La responsabilité du fait des produits défectueux :
  En application de l’article 1386-7 du code civil et de l’article L 221-1 du code de la consommation, votre vendeur professionnel peut être responsable de plein droit du défaut de sécurité d’un produit dès lors que le producteur de ce produit demeure inconnu.
  
  N’oubliez pas, de nombreux sites institutionnels sont à votre disposition pour approfondir toutes ces questions. En particulier, vous pouvez consulter :
  • le site de la DGCCRF : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf;
  • le site du Ministère de l’Economie consacré au cybercommerce : http://www. economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/thematiques/Commerce-electronique;
  • le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)  : http://www.cnil.fr.