Vos obligations en matière de TVA au Royaume-Uni et au sein de l'Union européenne

Conformément à la réglementation en matière de TVA relative au commerce électronique entrée en vigueur le 1er juillet 2021, eBay est tenu de percevoir la TVA sur les commandes dans les cas suivants :

• Lorsqu'un vendeur envoie une commande d'une valeur maximale de 150 EUR à un acheteur situé dans l'UE depuis un pays extérieur à l'UE (pour les envois en France métropolitaine et à Monaco, voir le point suivant)
• Lorsqu'un vendeur envoie une commande d'une valeur quelconque à un acheteur situé en France ou à Monaco depuis un pays extérieur à l'UE
• Lorsqu'un vendeur situé en dehors de l'UE envoie une commande d'une valeur quelconque à un acheteur basé dans l'UE

Pour toutes les autres transactions, le vendeur demeure responsable de la TVA. De nouvelles règles ont été mises en place pour la perception de la TVA sur les ventes internationales au sein de l'UE. Les vendeurs trouveront plus d'informations sur le site Web de la Commission européenne - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet (en anglais).

Suite au Brexit, les livraisons entre l'Union européenne et le Royaume-Uni sont considérées comme des ventes à l'exportation. Cela signifie que le vendeur n'est plus responsable de la TVA sur la transaction. Pour proposer des annonces à prix compétitif, eBay utilise le prix brut et le taux de TVA fournis par le vendeur pour calculer le prix net affiché pour les acheteurs. L'acheteur paie ensuite le montant net au vendeur, mais il peut encore devoir s'acquitter de la TVA à l'importation et des droits à la livraison.

Les vendeurs doivent vérifier la disponibilité de leurs solutions Droits acquittés pour offrir aux acheteurs une expérience simplifiée avec le transporteur.

Si la TVA vous a été facturée une deuxième fois par le transporteur, vous pouvez fournir une preuve d'excédent de paiement - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet en chargeant une copie de la facture du transporteur accompagnée d'une preuve de paiement. eBay vous remboursera la TVA perçue lors de la finalisation de l'achat.

1. eBay est tenu de percevoir la TVA britannique sur les biens vendus via eBay à des acheteurs britanniques dans les cas suivants :
   • Biens importés au Royaume-Uni, dont la valeur par colis ne dépasse pas 135 GBP
   • Biens d'une valeur quelconque vendus par un vendeur non britannique et envoyés depuis un inventaire situé au Royaume-Uni. Les vendeurs peuvent néanmoins avoir des obligations en matière de TVA au Royaume-Uni et doivent consulter leur conseiller fiscal pour plus d'informations
   • Biens numériques ou services électroniques de toute valeur vendus par le biais d'eBay à des clients britanniques
   Si une commande remplit l'un de ces critères, ni le vendeur ni le transporteur ne doivent percevoir la TVA auprès des acheteurs britanniques. C'est à eBay qu'il incombe de percevoir la TVA auprès de l'acheteur et de la reverser au HMRC.
2. Si l'acheteur reçoit un remboursement pour une commande annulée ou un retour, eBay rembourse la TVA à l'acheteur dans les cas où eBay a perçu la TVA sur la transaction initiale.
3. eBay est tenu de percevoir la TVA britannique sur la valeur totale de la transaction, frais de livraison inclus, car ceux-ci sont considérés comme faisant partie du total. Le taux de TVA appliqué aux frais de livraison est le même que pour les objets de l'envoi.
4. eBay ne perçoit pas la TVA britannique dans les cas suivants :
   • La valeur de l'envoi pour les biens importés est supérieure à 135 GBP. En pratique, le destinataire paie la TVA à l'importation au transporteur dans le cadre du dédouanement des biens
   • Des envois contenant des biens importés soumis à des droits d'accise, tels que l'alcool et le tabac, sont importés au Royaume-Uni. En savoir plus sur l'importation de biens soumis à accise au Royaume-Uni depuis l'Union européenne
   • L'acheteur est assujetti à la TVA britannique et fournit un numéro valide d'enregistrement à la TVA britannique. Dans ces cas-là, eBay ne perçoit pas la TVA britannique et cette responsabilité incombe au client assujetti à la TVA britannique
5. Présentation : cas dans lesquels eBay est responsable de la TVA britannique

   Le lieu où se trouve le vendeur	Valeur de l'envoi (à l'exclusion des frais de livraison et de la TVA)	Lieu où se trouve l'objet au moment de la vente	Perception de la TVA britannique sur les ventes par eBay
   Au Royaume-Uni	Jusqu'à 135 GBP	En dehors du Royaume-Uni	Oui**
   Au Royaume-Uni	Plus de 135 GBP	En dehors du Royaume-Uni	Non (mais il se peut que l'acheteur doive payer la TVA et les droits directement au HMRC/transporteur)*
   En dehors du Royaume-Uni	Jusqu'à 135 GBP	En dehors du Royaume-Uni	Oui
   En dehors du Royaume-Uni	Plus de 135 GBP	En dehors du Royaume-Uni	Non (mais il se peut que l'acheteur doive payer la TVA et les droits directement au HMRC/transporteur)*
   En dehors du Royaume-Uni	Valeur quelconque	Au Royaume-Uni	Oui***
   Au Royaume-Uni	Valeur quelconque	Au Royaume-Uni	Non
   Partout	Biens numériques de toute valeur	Partout	Oui

   *Il se peut que l'acheteur doive payer la TVA et des droits supplémentaires au moment de la livraison. Les vendeurs doivent vérifier la disponibilité de leurs solutions Droits acquittés pour offrir aux acheteurs une expérience simplifiée avec le transporteur.
   **Les acheteurs qui possèdent un numéro de TVA britannique valide enregistré sur eBay sont redevables de la TVA selon le mécanisme d'autoliquidation. eBay ne perçoit pas la TVA, mais émet une facture d'autoliquidation pour l'acheteur.
   ***eBay ne perçoit pas la TVA sur les ventes entre un vendeur assujetti à la TVA britannique et un acheteur assujetti à la TVA britannique lorsque les biens se trouvent au Royaume-Uni.
6. Méthode de calcul de la TVA d'eBay :
   • Les vendeurs qui mettent des objets en vente sur eBay.co.uk et les sites européens eBay ont la possibilité de fournir séparément le prix brut et le taux de TVA pour permettre à eBay de déterminer le prix net et le montant de TVA correct à prélever auprès des clients
   • eBay utilise les valeurs que vous fournissez lors de la mise en vente de vos objets (prix brut et taux de TVA) pour déterminer le prix net
   • eBay calcule ensuite la TVA due par l'acheteur sur la base du taux de TVA applicable à l'objet vendu dans le pays de livraison. eBay applique le même taux de TVA aux frais de livraison et à l'objet
   • eBay reverse le montant net au vendeur et le montant de la TVA à l'administration fiscale concernée
   • Pour les vendeurs situés hors UE/UK : le taux de TVA est généralement de 0 % et peut ne pas être renseigné, sauf si vous avez inclus la TVA britannique ou européenne dans le calcul du prix
   • Les vendeurs qui appliquent le régime de la marge bénéficiaire peuvent également ne pas renseigner le taux de TVA. Étant donné qu'eBay ne peut pas appliquer de régime de marge bénéficiaire, la TVA doit être perçue sur la valeur totale de l'objet vendu. Si vous indiquez un taux de TVA, cela peut entraîner une réduction du montant net que vous recevez
   • Vendeur immatriculé à la TVA - Les livraisons entre la Grande-Bretagne et l'Union européenne étant considérées comme des ventes à l'exportation, lorsqu'eBay n'est pas responsable de la TVA, les prix sont également ajustés pour afficher le prix net pour les acheteurs. Les acheteurs doivent continuer à payer la TVA à l'importation sur la livraison
   • Lorsqu'eBay n'est pas tenu de percevoir la TVA, par exemple dans le cas d'un vendeur situé dans l'UE (ou en Irlande du Nord) livrant des biens à partir de l'UE à un acheteur résidant dans l'UE (ou en Irlande du Nord), nous n'effectuons pas de calculs fiscaux supplémentaires et le prix de vente reste identique à celui de l'annonce. Les vendeurs inscrits au guichet unique (OSS) sont redevables de la TVA sur leurs ventes
7. Affichage de la TVA pour les acheteurs :
   • Tous les prix sur eBay.co.uk sont affichés avec la TVA britannique incluse. Le prix s'affiche TVA incluse pour les acheteurs britanniques lorsque ceux-ci consultent des annonces dans les résultats de recherche et sur les Pages objet
   • Lorsqu'eBay est responsable de la perception de la TVA sur les commandes envoyées à une adresse de livraison britannique, ce montant s'affiche séparément sur la facture envoyée à l'acheteur
8. Responsabilité fiscale des vendeurs eBay :
   • Les vendeurs peuvent être tenus de percevoir la TVA dans les cas où eBay n'est pas obligé de le faire, par exemple si l'acheteur est assujetti à la TVA. Dans ce cas, eBay vous transmet les coordonnées de l'acheteur afin que vous puissiez percevoir correctement la TVA
   • Vous êtes tenu de mettre en vente l'objet avec des caractéristiques d'objet précises et de vous assurer que le lieu où se trouve l'objet est correct. Vous devez vous assurer que les détails de votre compte (y compris le nom, l'adresse enregistrée, la raison sociale et le numéro individuel d'identification de TVA) et le lieu depuis lequel les biens sont envoyés sont exacts et à jour

1. eBay est tenu de percevoir la TVA sur les biens vendus via eBay à des acheteurs de l'UE dans les cas suivants :
   • Biens importés dans l'Union européenne, dont la valeur par colis ne dépasse pas 150 EUR. Pour les envois en France, eBay prélève la TVA sur tous les objets, quelle que soit la valeur du colis. Remarque : l'exonération de TVA pour les petits envois jusqu'à 22 EUR est supprimée
   • Biens d'une valeur quelconque vendus par un vendeur hors UE et expédiés à partir d'un inventaire situé dans l'UE. Les vendeurs peuvent néanmoins avoir des obligations en matière de TVA dans l'UE et doivent consulter leur conseiller fiscal pour plus d'informations
   Si une commande remplit l'un de ces critères, ni le vendeur ni le transporteur ne doivent percevoir la TVA auprès des acheteurs dans l'UE. eBay prélève la TVA auprès de l'acheteur en fonction du pays de livraison et la reverse à l'administration fiscale concernée.
2. Si l'acheteur reçoit un remboursement pour une commande annulée ou un retour, eBay rembourse la TVA à l'acheteur dans les cas où eBay a perçu la TVA sur la transaction initiale.
3. eBay est tenu de percevoir la TVA sur la valeur totale de la transaction, frais de livraison inclus, car ceux-ci sont considérés comme faisant partie du total. Le taux de TVA appliqué aux frais de livraison est le même que pour les objets de l'envoi.
4. eBay ne perçoit pas la TVA dans les cas suivants :
   • La valeur de l'envoi est supérieure à 150 EUR (sauf pour les livraisons vers la France, voir le tableau ci-dessous). En pratique, le destinataire paie la TVA à l'importation au transporteur dans le cadre du dédouanement des biens
   • L'acheteur est assujetti à la TVA et fournit un numéro d'enregistrement valide. Dans ces cas-là, eBay ne perçoit pas la TVA et cette responsabilité incombe au client assujetti
   • Des envois contenant des produits soumis à des droits d'accise, tels que l'alcool et le tabac, sont importés dans l'Union européenne
   • Pour les importations lorsque l'acheteur est assujetti à la TVA européenne et fournit un numéro individuel d'identification de TVA européenne valide. Dans ces cas-là, eBay ne perçoit pas la TVA européenne ; c'est l'autorité douanière/le transporteur qui la perçoit à l'importation
5. Présentation : cas dans lesquels eBay est responsable de la TVA européenne

   Le lieu où se trouve le vendeur	Valeur de l'envoi	Lieu où se trouve l'objet au moment de la vente	Perception de la TVA par eBay
   Partout	Jusqu'à 150 EUR	En dehors de l'Union européenne	Oui* Le vendeur doit fournir le numéro IOSS au transporteur
   Partout	Plus de 150 EUR (non livré en France***)	En dehors de l'Union européenne	Non
   Partout	Jusqu'à 150 EUR (livré en France***)	En dehors de l'Union européenne	Oui*** Le vendeur doit fournir le numéro de TVA français d'eBay au transporteur
   En dehors de l'Union européenne	Valeur quelconque	Au sein de l'Union européenne	Oui
   Au sein de l'Union européenne	Valeur quelconque	Au sein de l'Union européenne	Non
   Partout	Biens numériques de toute valeur	Partout	Oui

   *Si un acheteur a enregistré un numéro de TVA valide sur son compte, eBay ne perçoit pas la TVA.
   **Il se peut que l'acheteur doive payer la TVA et des droits supplémentaires au moment de la livraison. Les vendeurs doivent vérifier la disponibilité de leurs solutions Droits acquittés pour offrir aux acheteurs une expérience simplifiée avec le transporteur.
   ***Par « France », nous entendons la France métropolitaine, Monaco et la Corse aux fins de la TVA à l'importation française
6. Méthode de calcul de la TVA d'eBay :
   • Les vendeurs qui mettent des objets en vente sur eBay.co.uk et les sites européens eBay ont la possibilité de fournir séparément le prix brut et le taux de TVA pour permettre à eBay de déterminer le prix net et le montant de TVA correct à prélever auprès des clients
   • eBay utilise les valeurs que vous fournissez lors de la mise en vente de vos objets (prix brut et taux de TVA) pour déterminer le prix net
   • eBay calcule ensuite la TVA due par l'acheteur sur la base du taux de TVA applicable à l'objet vendu dans le pays de livraison
   • eBay applique le même taux de TVA aux frais de livraison et à l'objet
   • eBay reverse le montant net au vendeur et le montant de la TVA à l'administration fiscale concernée
   • Pour les vendeurs situés hors UE/UK : le taux de TVA est généralement de 0 % et peut ne pas être renseigné, sauf si vous avez inclus la TVA britannique ou européenne dans le calcul du prix
   • Les vendeurs qui appliquent le régime de la marge bénéficiaire peuvent également ne pas renseigner le taux de TVA. Étant donné qu'eBay ne peut pas appliquer de régime de marge bénéficiaire, la TVA doit être perçue sur la valeur totale de l'objet vendu. Si vous indiquez un taux de TVA, cela peut entraîner une réduction du montant net que vous recevez
   • Vendeur immatriculé à la TVA - Les livraisons entre la Grande-Bretagne et l'Union européenne étant considérées comme des ventes à l'exportation, lorsqu'eBay n'est pas responsable de la TVA, les prix sont également ajustés pour afficher le prix net pour les acheteurs. Les acheteurs doivent continuer à payer la TVA à l'importation sur la livraison
   • Lorsqu'eBay n'est pas tenu de percevoir la TVA, par exemple dans le cas d'un vendeur situé dans l'UE (ou en Irlande du Nord) livrant des biens à partir de l'UE à un acheteur résidant dans l'UE (ou en Irlande du Nord), nous n'effectuons pas de calculs fiscaux supplémentaires et le prix de vente reste identique à celui de l'annonce. Les vendeurs inscrits au guichet unique (OSS) sont redevables de la TVA sur leurs ventes 
7. Affichage de la TVA pour les acheteurs :
   • Tous les prix sont affichés TVA incluse, en fonction du pays du site. Le prix s'affiche TVA incluse pour les acheteurs lorsqu'ils consultent des annonces dans les résultats de recherche et sur les Pages objet
   • Lorsqu'eBay est responsable de la perception de la TVA sur les commandes envoyées à une adresse de livraison située dans l'UE, ce montant s'affiche séparément sur la facture envoyée à l'acheteur
8. Responsabilité fiscale des vendeurs eBay :
   • Lorsqu'eBay a perçu la TVA sur des biens importés d'une valeur maximale de 150 EUR, il fournit aux vendeurs son numéro IOSS afin que ceux-ci l'utilisent dans le cadre des informations d'importation. Les vendeurs doivent uniquement utiliser ce numéro en lien avec des transactions eBay. Si eBay constate que son numéro IOSS est utilisée de manière abusive par un vendeur, il prendra les mesures nécessaires à l'encontre de celui-ci
   • Les vendeurs doivent inclure le numéro IOSS d'eBay sur les documents d'exportation avant notification fournis au transporteur. Si le numéro IOSS d'eBay n'est pas fourni, les acheteurs risquent d'être invités à payer la TVA une deuxième fois
   • Les vendeurs peuvent être tenus de percevoir la TVA dans les cas où eBay n'est pas obligé de le faire, par exemple si l'acheteur est assujetti à la TVA. Dans ce cas, eBay vous transmet les coordonnées de l'acheteur afin que vous puissiez percevoir correctement la TVA
   • Vous êtes tenu de mettre en vente l'objet avec des caractéristiques d'objet précises et de vous assurer que le lieu où se trouve l'objet est correct. Vous devez vous assurer que les détails de votre compte (y compris le nom, l'adresse enregistrée, la raison sociale et le numéro individuel d'identification de TVA) et le lieu depuis lequel les biens sont envoyés sont exacts et à jour.