Si vous êtes professionnel et avez reçu un numéro individuel d'identification de TVA de la part de l'administration fiscale, vous remplissez les conditions nécessaires pour demander une exemption de TVA sur les frais de vente eBay.
Vous restez seul responsable de la facturation de la TVA auprès de vos clients, conformément à la législation et aux règlements en vigueur.
Avant de pouvoir être exempté de TVA, vous devez obtenir auprès de l'administration fiscale un numéro individuel d'identification de TVA s'appliquant aux transactions que vous effectuez avec d'autres utilisateurs résidant dans un autre Etat membre de l'UE. Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour obtenir un numéro individuel d'identification de TVA, cliquez ici.
Avant de bénéficier de cette exemption, vous devez prendre connaissance et accepter sans réserve les conditions suivantes :
Le compte eBay pour lequel vous avez fourni un numéro individuel d'identification de TVA peut bénéficier d'une exemption de TVA sur les frais de vente eBay, conformément à la législation et aux règlements en vigueur.
Toutes les transactions effectuées sur ce compte eBay seront des transactions à caractère professionnel pour lesquelles vous bénéficiez d’une exemption de TVA sur les frais de vente eBay en conformité avec les lois et règlements applicables. Cette exemption s'accompagne d'un engagement personnel de calculer et déclarer périodiquement votre TVA auprès de l'administration fiscale.
Rappel
Toutes les informations (y compris les informations personnelles) liées à cette demande d'exemption de TVA (y compris le numéro individuel d'identification de TVA) seront stockées, traitées et transmises aux Etats-Unis ou ailleurs conformément aux Conditions d'utilisation et au Règlement sur le respect de la vie privée d'eBay.
eBay se réserve le droit de demander la vérification de votre numéro d’identification de TVA ou de votre statut d’assujetti contribuable en vous contactant ou en contactant les autorités gouvernementales ou d’autres sources, en conformité avec la loi. De telles informations seront traitées conformément aux Conditions d'utilisation et au Règlement sur le respect de la vie privée d'eBay.
Si votre demande d'exemption de TVA est acceptée, eBay vous facturera le montant HT (hors TVA) de toute transaction effectuée sur le site. Si le délai de traitement de votre demande d'exemption de TVA se prolonge au-delà d'un cycle de facturation, eBay vous remboursera le montant de la TVA facturée durant cette période.
Veuillez vous assurer que toutes les informations fournies lors de votre inscription sont à jour, notamment votre pays d'inscription.
Remarque
Si vous remplissez les conditions ci-dessus, vous pouvez vous inscrire en tant que vendeur non assujetti à la TVA sur les frais de vente eBay.
Dans le cas contraire, veuillez contacter le Service clients eBay pour la suppression de l'exemption de TVA sur les frais de vente eBay.
Mettre à jour votre numéro de TVA sur eBay
Si vous avez besoin de mettre à jour votre numéro de TVA auprès d'eBay, vous devez d'abord contacter le service clients pour que votre ancien numéro soit retiré. Après cela, vous pouvez le mettre à jour en demandant à nouveau une exemption de TVA.
Avertissement : toute personne ayant fourni de fausses informations afin d'obtenir une exemption de TVA s'expose à des amendes ou à des poursuites judiciaires. eBay s'engage à coopérer avec les autorités compétentes en cas de falsification de cet ordre.
