En quoi consiste ce règlement ?
Les membres doivent se conformer à toutes les réglementations relatives à la revente de billets, et notamment :
- Loi du 12 mars 2012 régissant la vente de billets pour les manifestations culturelles ou commerciales : la revente de billets d'événements culturels ou commerciaux (tels que les pièces de théâtre et concerts) n’est possible que si la vente respecte la loi du 12 mars 2012. Les billets proposés à la vente ne respectant pas cette loi seront susceptibles d’être retirés, notamment si la vente des billets intervient de manière habituelle et sans autorisation de l’organisateur de l’événement culturel ou commercial
- Loi du 27 juin 1919 régissant la vente de billets de théâtre ou de concert bénéficiant de subventions publiques. Sous réserve de respecter l’article 313-6-2 du code pénal issu de la loi du 12 mars 2012, la revente de billets de théâtre ou de concert bénéficiant de subventions publiques n’est en outre possible sur eBay que :
- à prix fixe (au format Achat immédiat)
- à un prix égal ou inférieur à la valeur faciale
- si la valeur nominale du billet d'entrée revendu est indiquée dans la description de l'objet dans l'annonce
- Tous les billets doivent être mis en vente au format Achat immédiat
- Pour plus d’information, veuillez consulter :
- L’article 313-6-2 du Code pénal issu de la loi du 12 mars 2012
- La loi du 27 juin 1919
- La vente de billets d’événements sportifs est interdite. Cependant, la vente de billets d’événements sportifs qui ont déjà eu lieu est autorisée.
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.
Quel est l'objectif de ce règlement ?
Ce règlement aide les vendeurs à se conformer aux principales réglementations gouvernementales.