Notre règlement contribue à guider les utilisateurs. En revanche, eBay ne pouvant pas fournir de conseils d'ordre fiscal, les vendeurs sont invités à contacter l'administration fiscale appropriée pour en savoir plus sur leurs obligations en la matière.
En quoi consiste ce règlement ?
Les vendeurs sont tenus de payer les taxes associées à leurs ventes sur eBay, conformément aux lois en vigueur.
Remarque : eBay communiquera vos informations aux autorités concernées si la loi le requiert.
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.
Quel est l'objectif de ce règlement ?
Ce règlement contribue à garantir le respect des réglementations officielles.
Liens utiles
- Informations fiscales (la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet)
- Taxes et frais d'importation
- Informations concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet)
- Facturer la TVA sur vos ventes eBay (la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet)
- Vos obligations en matière de TVA au sein de l'Union européenne
- Directive DAC7 de l'UE et loi sur la transparence fiscale des plateformes – Obligations en matière de déclaration des ventes