Exemples d'articles interdits sur eBay :

• Actions, parts sociales ou autres titres ou participations donnant accès au capital ou aux droits de vote d'une personne morale ;

• Obligations ou autres titres de créance représentant un droit de créance sur la personne morale qui les émet, à l'exception des effets de commerce et bons de caisse ;

• Parts ou actions d'organismes de placements collectifs ;

• Instruments financiers à terme ;

• Rentes viagères et warrants ;

• Crédits, y compris les prêts, avals, cautionnements et garanties (par exemple, vous ne pouvez pas vendre 150 euros de crédit à un acheteur) ;

• Incitations à investir des fonds dans une entreprise ;

• Tout élément d'un fonds de commerce constituant un apport partiel d'actifs, tel qu'un établissement autonome ou une branche d'activité de société ;

• 100% d'un fonds de commerce, que la vente implique ou non la cession de parts de ce commerce ;

• Documents constituant la preuve d'un investissement en cours au sein d'une personne morale.

Certains articles relatifs à une activité professionnelle ne constituent pas des " instruments financiers " et peuvent donc être référencés sur eBay.

Exemples d'articles pouvant être référencés :

• Informations relatives à la création d'entreprise.

• Toute vente de stocks, baux, immeubles par destination ou autres éléments d'un fonds de commerce pris séparément.

• Commerces " clé en main " ou prêts à l'emploi, tels que des appareils distributeurs, kits de réparation de pare-brise, appareils alcootests.

• Outils à usage professionnel, tels que les machines d'impression sérigraphique, appareils d'impression photographiques sur tasses, appareils à cartes de visites.

• Certificats d'actions anciens ou de collection, à condition que ceux-ci soient annulés ou qu'ils représentent une participation au sein d'une personne morale n'ayant plus d'existence légale.

La loi française réglemente la vente d'actions et autres instruments financiers, ainsi que les opérations bancaires, dès lors que ces valeurs ou opérations constituent un moyen pour les personnes physiques de récolter des fonds ou de trouver des investisseurs pour des activités commerciales. Ces réglementations posent d'importantes limites à la possibilité pour une personne physique de vendre ces articles sur Internet à travers eBay. En conséquence, eBay interdit le référencement de tous instruments financiers sur son site, qu'il s'agisse de valeurs d'une personne morale française ou étrangère.