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Interdiction
Les objets volés ou recelés, à savoir tous biens volés à un particulier, à une entreprise ou à l'État sont interdits à la vente sur le site eBay.
Nous vous rappelons que la vente de biens acquis par des moyens frauduleux constitue un délit, ce qui vous rend passible d'une condamnation pénale. |
Rubrique d’aide connexe
Selon l’article 313-3 du code pénal, le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Selon l’article 321-2 du code pénal, le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende
Toute violation du présent règlement est susceptible d’entraîner des sanctions, notamment :
le retrait des annonces ;
la limitation des privilèges associés au compte ;
la suspension du compte ;
le non-remboursement des frais eBay sur les annonces annulées ;
la perte du statut PowerSeller.
Informations supplémentaires
Au cas où vous auriez identifié des annonces sur le site concernant des objets volés ou recelés, nous vous encourageons également à prendre contact immédiatement avec les forces de police. En outre, n'hésitez pas à leur signaler que nous répondrons à toute requête judiciaire dans les plus brefs délais en nous contactant par fax au + 33.1.70.99.31.83. Pour nous permettre de répondre rapidement à ces réquisitions, il est impératif que ce numéro de fax reste réservé aux Autorités. Tous fax envoyés à ce numéro et provenant d'utilisateurs seront systématiquement transmis à notre Service clients, augmentant ainsi le délai de réponse.
eBay vous informe qu’Interpol, dans le cadre de la lutte contre le trafic de biens culturels volés, permet aux utilisateurs autorisés, via un site web sécurisé, un accès direct à sa base de données internationale sur les oeuvres d’art volées. Tous les utilisateurs intéressés peuvent, après en avoir fait la demande, consulter cette base de données, qui comporte les informations les plus récentes sur environ 34 000 oeuvres d’art volées dans le monde entier.
Afin de bénéficier de cet accès, veuillez remplir une demande en ligne, disponible à l’adresse suivante :
http://www.interpol.int/Public/WorkOfArt/DBAccessFR.asp
Quel est l'objectif de ce règlement ?
eBay fera son possible pour soutenir les efforts des Autorités compétentes dans la recherche d'objets volés ou recelés mis en vente sur son site. Par conséquent, et conformément à notre Règlement sur le Respect de la Vie Privée , eBay coopérera avec les forces de police dans toute enquête menée à l'encontre d'utilisateurs qui tenteraient de vendre ce type de biens sur eBay.