En effet, la vente des produits à base de tabac manufacturé est strictement réglementée et taxée en France.

Par « tabac manufacturé » il faut entendre :

• les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac ;

• les cigarettes et produits à fumer, même s'ils ne contiennent pas de tabac.

D'autre part, la commercialisation en gros de tabac manufacturé ne peut être effectuée que par des personnes physiques ou morales établies et agréées en qualité de fournisseurs.

Enfin, la vente au détail est confiée à l'administration qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances.

Toute infraction à ce règlement est susceptible d’entraîner des sanctions, notamment :

• l’annulation des annonces ;

• le non-remboursement des frais eBay sur les annonces annulées ;

• la limitation des privilèges associés au compte ;

• la perte du statut PowerSeller.

• la suspension du compte.

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