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1. Conditions d'Utilisation du Rapport des Ventes
En utilisant le Rapport des Ventes ou le Rapport des Ventes détaillé ainsi que les informations et rapports accessibles via ces services (ci-après collectivement désignés le "Rapport des Ventes"), vous acceptez de payer à eBay tout montant dû au titre de votre abonnement. Un descriptif des montants dus au titre de votre abonnement est disponible sur les pages relatives au Rapport des Ventes, accessibles en ligne sur le site eBay.
2. Utilisation du Rapport des Ventes
Dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation, la société eBay, déterminée par votre pays de résidence ou de domiciliation (« eBay ») vous accorde le droit, non exclusif et non transférable, d'utiliser le Rapport des Ventes aux fins exclusives :
(i) d’afficher des informations ou rapports obtenus grâce au Rapport des Ventes à une personne à la fois au plus par période de vingt-quatre (24) mois après avoir acquis lesdites informations et rapports et
(ii) d’imprimer une seule copie papier d'un rapport statistique relatif à vos activités de vente sur eBay, pour un usage personnel et non commercial, conformément aux présentes Conditions d'Utilisation et aux règlements en ligne d’eBay, y compris notamment les conditions d'utilisation et l’Avis sur les données personnelles d’eBay.
En dehors des cas expressément prévus au présent article, il vous est interdit : (i) d'utiliser, modifier, copier, publier, céder, afficher, imprimer ou vendre toute information liée au Rapport des Ventes, et (ii) de louer, céder ou transférer d'une quelconque manière les droits relatifs au Rapport des Ventes.
Vous n'êtes pas non plus autorisé à utiliser le Rapport des Ventes de manière à porter atteinte au bon fonctionnement du site eBay. Il est ainsi interdit d'utiliser le Rapport des Ventes de manière à endommager, rendre inopérant, surcharger ou détériorer le site eBay. Il vous est également interdit d'utiliser le Rapport des Ventes de manière à porter atteinte au droit d'utilisation et de jouissance paisible que les tiers sont en droit d'avoir du site eBay. Vous acceptez d'utiliser le Rapport des Ventes en vous conformant strictement aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment les réglementations relatives au droit de la propriété intellectuelle. En cas de violation de votre part d'une quelconque stipulation des présentes Conditions d'Utilisation, votre droit d'utilisation du Rapport des Ventes sera immédiatement résilié et vous ne serez donc plus autorisé à utiliser le Rapport des Ventes.
3. Propriété intellectuelle
Vous reconnaissez par les présentes qu’eBay détient tous les droits relatifs au Rapport des Ventes, y compris aux informations qu'il contient, et notamment les Droits de Propriété Intellectuelle. L’expression "Droits de Propriété Intellectuelle" désigne tous les droits de propriété intellectuelle, en tous pays du monde, relatifs au Rapport des Ventes, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, toutes les marques, noms commerciaux, dessins et modèles, droits d’auteur, brevets, savoir-faire, secrets de fabrique, secrets industriels et logiciels.
Vous acceptez par les présentes de ne pas (i) reproduire (sauf dans les limites de l’autorisation accordée à l’article 2), modifier, adapter, traduire en tout ou partie le Rapport des Ventes, et (ii) créer ou développer des produits dérivés à partir du Rapport des Ventes. Vous acceptez également de ne pas retirer, cacher, ou altérer la notice concernant les droits de propriété et marques d'eBay ou toutes autres notices relatives à la propriété intellectuelle insérées par eBay ou contenues dans le Rapport des Ventes.
4. Limitation de Garantie
Le Rapport des Ventes est fourni "tel quel", sans aucune garantie contractuelle. En particulier, eBay exclut toute garantie relative à la sécurité, la fiabilité, la rapidité et les performances du Rapport des Ventes (y compris pour ce qui concerne toute information ou rapport fourni par le Rapport des Ventes).
Vous reconnaissez expressément et acceptez que vous téléchargez et/ou utilisez le Rapport des Ventes en toute discrétion et à vos risques et périls. Tout dommage causé à votre système informatique ou toute perte de données résultant dudit téléchargement ou de ladite utilisation du Rapport des Ventes demeurera à votre charge exclusive.
La présente limitation de garantie est applicable dans toute la mesure permise par la loi.
5. Limitation de Responsabilité
eBay ne pourra pas être tenue responsable envers un quelconque utilisateur du fait d’une utilisation normale ou anormale du Rapport des Ventes.
La présente limitation de responsabilité sera opposable à toute demande en recouvrement de dommages intérêts directs et indirects, que la demande soit fondée sur une garantie ou sur la responsabilité contractuelle, délictuelle ou autre (y compris dans l'hypothèse où eBay aurait été informée du risque de survenance d'un tel dommage). La présente limitation de responsabilité s’applique que le dommage en question résulte de l'utilisation du Rapport des Ventes, de l'incapacité à utiliser le Rapport des Ventes, ou de l'interruption, la suspension, ou la résiliation du Rapport des Ventes (y compris les dommages causés à des tiers).
La présente limitation de responsabilité s’applique dans toute la mesure permise par la loi.
6. Indemnisation
Vous acceptez par les présentes d'indemniser eBay, ses sociétés mères, filiales, entités affiliées, mandataires sociaux, dirigeants, actionnaires, employés et mandataires à raison de toute action ou demande faite à leur encontre par tout tiers et découlant directement ou indirectement de votre utilisation du Rapport des Ventes, toute allégation de violation des présentes ou allégation de violation de toute disposition législative ou réglementaire applicable. eBay se réserve le droit d'assurer à ses propres frais la défense et le contrôle exclusifs de toute procédure faisant normalement l'objet d'une indemnisation de votre part, sans pour autant que cela ait pour effet de vous exonérer de votre obligation d'indemnisation.
7. Modifications
eBay se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d'Utilisation de temps à autre avec effet immédiat. Au cas où vous seriez en désaccord avec l'une quelconque de ces modifications, il vous appartiendra de mettre un terme à votre abonnement au Rapport des Ventes.
8. Durée et Résiliation
Le Rapport des Ventes peut être résilié ou interrompu par eBay avec ou sans préavis à tout moment. Vous ne serez plus en droit d'utiliser le Rapport des Ventes à compter d'une telle résiliation.
Vous pouvez mettre fin à votre abonnement au Rapport des Ventes à tout moment. Pour en savoir plus sur la façon de mettre fin à votre abonnement au Rapport des Ventes, consultez la page Internet suivante : https://pages.ebay.fr/help/sell/sales-reports-subscriptions.html#6.
Les articles 1 (Conditions d'Utilisation du Rapport des Ventes) s’agissant de la rémunération de nos services, 3 (Propriété intellectuelle), 4 (Limitation de Garantie), 5 (Limitation de Responsabilité) et 6 (Indemnisation) resteront en vigueur après la résiliation ou l'expiration des présentes.
9. Le site eBay
Le Rapport des Ventes est conçu exclusivement pour être utilisé conjointement avec le site eBay. En conséquence, l'utilisation du Rapport des Ventes est également régie par les Conditions d'Utilisation eBay, ainsi que par l’Avis sur les données personnelles d’eBay.
10. Divers
Si, pour une raison ou pour une autre, une juridiction compétente décidait d'écarter l'application de l'une quelconque des stipulations contenues dans les présentes, les autres stipulations demeureront en vigueur et produiront pleinement leurs effets.
Toute renonciation par eBay à l'une quelconque des stipulations contenues dans les présentes Conditions d'Utilisation ne sera valablement faite que par écrit et signée par eBay.
11. Intégralité du contrat
Les présentes Conditions d'Utilisation, complétées par les Conditions d'Utilisation eBay, et par le Règlement sur le Respect de la Vie Privée, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du Rapport des Ventes, et priment ou remplacent tout accord ou contrat antérieurement conclu par écrit ou oralement entre les parties au regard du même objet.
12. Loi applicable
Les présentes Conditions d'Utilisation sont régies, pour leur validité et leur interprétation, par le droit français.
