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Considérations juridiques relatives aux Vendeurs assistants


Si vous souhaitez proposer vos services en tant que Vendeur assistant :

Chaque Vendeur assistant définit ses propres frais et commissions. Par conséquent, les frais et services proposés par les Vendeurs assistants peuvent fortement varier. Certaines législations nationales peuvent prévoir des règles relatives aux services proposés par les Vendeurs assistants. Les vendeurs eBay doivent donc déterminer la législation fiscale applicable liée à leurs mises en vente sur eBay. De même, les Vendeurs assistants doivent connaître la législation applicable régissant la vente par procuration sur eBay.

En tant que Vendeur assistant, prêtez plus particulièrement attention à la vente de véhicules ou d'autres objets réglementés. En effet, certaines autorités gouvernementales peuvent vous imposer d'obtenir une licence ou une homologation, d'assumer des obligations d'inspection ou d'information concernant l'état des objets, ou encore de vous conformer à d'autres dispositions légales lors de la vente par procuration de ce type d'objet. Sur eBay, vous devez vous assurer de vendre les objets en toute légalité. De même, vous devez veiller à ce que les services que vous fournissez à vos clients soient conformes à la législation applicable. Consultez éventuellement un conseiller juridique, qui pourra répondre à toutes vos questions.


Si vous souhaitez faire appel aux services d'un Vendeur assistant :

Les Vendeurs assistants mènent leurs activités de manière indépendante d'eBay. Il s'agit de vendeurs eBay expérimentés qui disposent d'un Profil d'évaluation minimum et jouissent d'une certaine expérience de vente sur eBay. Toutefois, eBay ne peut pas vérifier le professionnalisme des Vendeurs assistants. Notez aussi que les Vendeurs assistants peuvent proposer leurs services depuis des pays différents. Or des législations peuvent limiter certains services offerts par les Vendeurs assistants. eBay demande à tous les vendeurs de s'assurer que les objets mis en vente sont conformes à la législation en vigueur. En raison de votre statut de client, vous êtes tenu de respecter la législation en vigueur dans le cadre de votre collaboration avec un Vendeur assistant. Consultez éventuellement un conseiller juridique, qui pourra répondre à toutes vos questions.



Les Vendeurs assistants vendent les objets d'autres membres sur eBay. Les Vendeurs assistants sont des vendeurs eBay entièrement indépendants et ne sont pas des employés, ni des agents, ni des partenaires d'eBay. Les Vendeurs assistants doivent respecter tous les règlements eBay et doivent remplir certaines conditions pour apparaître dans l'Annuaire des Vendeurs assistants. Pour en savoir plus sur la façon de trouver un vendeur assistant.