Règlements sur la vente à l'international

Si vous mettez des objets en vente à l'international, consultez nos règlements pour en savoir plus sur les objets interdits ou soumis à restriction ainsi que les lois sur l'importation et l'exportation.

Assurez-vous que :

  • Les objets que vous vendez peuvent être légalement exportés depuis votre pays et importés dans le pays de destination.
  • Vos annonces et transactions sont conformes à toutes les lois nationales et internationales applicables.

Consultez nos règlements sur la vente à l'international pour les pays dans lesquels vous prévoyez d'effectuer des transactions les règlements diffèrent d'un site à l'autre.

Amérique du Nord et Australie

Conditions de la vente à l'international

La première fois que vous mettrez des objets en vente à l'international, nous vous demandons d’accepter nos conditions de vente à l'international qui comprennent des informations sur :

Règlements sur nos sites internationaux

Règlement
(informations disponibles dans la langue du pays)

Etats-Unis

Allemagne

Royaume Uni

France

Italie

Espagne

Règles pour les vendeurs

Règles pour les acheteurs

Conditions d'utilisation

Avis sur le respect de la vie privée

Considérations juridiques

Lorsque vous mettez des objets en vente à l'international, vous êtes tenu de vérifier que vos annonces et transactions sont conformes à la règlementation en vigueur dans le pays dans lequel vous mettez l'objet en vente et dans celui de l'acheteur. Renseignez-vous sur les lois applicables dans votre pays, ainsi que dans les pays où vous prévoyez d'effectuer des transactions.

Conditions applicables aux annonces et aux objets

Si vous êtes un vendeur professionnel, vous devez :

Si vous êtes vendeur particulier, vous devez :

  • Fournir des objets qui correspondent à leur description

Conditions applicables aux retours et droits des consommateurs

En tant que vendeur professionnel, vous devez répondre aux exigences de vente à distance du pays dans lequel vous vendez des objets.
En savoir plus sur les retours à l’international.

Si vous êtes un vendeur particulier, vous pouvez :

  • proposer volontairement un retour, quel que soit le site sur lequel vous mettez votre objet en vente ;
  • être obligé d'accepter un retour si l'objet reçu par votre acheteur est défectueux ou ne correspond pas à la description fournie dans l'annonce.

Tous les vendeurs doivent respecter les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur, y compris les lois sur les droits d'auteur et les marques commerciales.

  • Assurez-vous que :
    • Vos annonces et les objets que vous mettez en vente sont conformes à la règlementation en vigueur dans les pays dans lesquels vous vendez.
    • Vous respectez la législation applicable sur les droits d'auteur, les marques commerciales et la propriété intellectuelle.
    • Vous êtes autorisé à exporter/importer des produits de marque authentiques en provenance/à destination d'une autre zone géographique.
  • Pour connaître les objets soumis à restrictions et interdits, consultez nos pages consacrées à la propriété intellectuelle sur les sites sur lesquels vous mettez des objets en vente. En cas de doute, demandez un avis juridique.

    Amérique du Nord et Australie

  • Lorsque vous préparez votre annonce, utilisez uniquement des supports (texte, photos, etc.), des marques commerciales et des noms que vous avez créés, que vous détenez ou que leurs propriétaires vous ont autorisé à utiliser.

En savoir plus

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Importation parallèle

Si vous importez des produits protégés par des brevets ou des marques commerciales provenant d'un pays autre que celui dans lequel ils sont mis en vente (par exemple, à l'extérieur de l'Union européenne) pour les vendre dans un pays où le fabricant ne les a pas encore mis en vente ou sans son consentement, vous effectuez une importation parallèle.

  • En cas de doute concernant votre droit de vendre ou d'expédier des produits à des acheteurs résidant dans certains pays, demandez un avis juridique.

Biens soumis à embargo et réglementations relatives au trafic d'armes à l'international

Déterminez si vos objets nécessitent des licences spéciales, sont soumis à un embargo ou encore s'ils sont interdits :

En savoir plus

Marquage et étiquetage des produits

Marquage CE

  • Si vous mettez des objets en vente au sein de l'Espace économique européen (Cet espace comprend les 27 pays membres de l'UE, ainsi que les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, notamment l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Turquie.)

    Qu'est-ce que le marquage CE ?

    • Le marquage CE indique qu'un produit est conforme à la législation européenne et qu'il peut circuler librement au sein de l'Espace économique européen (EEE), soit les 27 pays membres de l'UE, ainsi que les pays membres de l'Association européenne de libre-échange, notamment l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Turquie.
    • Le marquage CE ne signifie pas que le produit a été fabriqué au sein de l'EEE.

    Qui est chargé de s'assurer que le produit est conforme à la législation européenne et qu'il porte le marquage CE?

    Le fabricant est responsable de cette vérification.

    Quels produits doivent porter le marquage CE ?

    • Seuls les produits concernés par des directives spécifiques relatives au marquage CE doivent porter ce marquage.
    • Le marquage CE s'applique à la fois aux produits fabriqués au sein de l'EEE et dans d'autres pays.

    En savoir plus

Autre étiquetage

Législation européenne sur l'environnement, la santé et la sécurité

Vérifiez la législation européenne sur l'environnement, la santé et la sécurité pour connaître les conditions applicables à la mise en vente de produits dans les catégories suivantes.

Piles

Familiarisez-vous avec les conditions d'étiquetage, de collecte et de recyclage applicables aux fabricants et distributeurs de piles, ainsi que les restrictions sur la vente de piles, en consultant :

Produits chimiques

Assurez-vous que les produits chimiques que vous mettez en vente ne sont pas soumis à des restrictions par :

Equipements électriques et électroniques

Vérifiez si vous devez respecter, par exemple, les conditions de collecte ou de reprise applicables aux importateurs, revendeurs ou distributeurs, d'après :

Emballages et déchets d'emballages

Assurez-vous que l'emballage de vos produits est conforme aux exigences de la directive européenne relative aux emballages et aux déchets d'emballages (composition, collecte et récupération de l'emballage.)

Législation européenne relative à la sécurité des produits

Sécurité des produits

  • Vérifiez si vos objets sont concernés par la directive européenne relative à la sécurité générale des produits. Cette directive définit les exigences de sécurité générale relatives aux produits vendus à des clients au sein de l'Union européenne ou susceptibles d'être utilisés par eux.
  • Assurez-vous que vos objets sont conformes à toute législation relative aux prises électriques et à la tension. Les prises de courant et plages de tension diffèrent selon les pays.

Vérifiez la législation européenne relative à la sécurité des produits pour connaître la marche à suivre lorsque vous mettez des produits en vente dans les catégories suivante.

DVD, Blu-ray et supports vidéo

  • Vérifiez si vos DVD, Blu-ray et jeux vidéo sont conformes aux exigences spécifiques relatives à l'âge, l'emballage et l'étiquetage en vigueur dans les pays dans lesquels vous mettez ces objets en vente.
  • Assurez-vous que les codes de région de vos objets sont adaptés aux pays dans lesquels vous les mettez en vente.

Gastronomie

Consultez les pages suivantes présentant la législation européenne relative :

Dispositifs médicaux

Cosmétiques

Jeux, jouets et figurines

Consultez la directive européenne relative à la sécurité des jouets Cette directive exige que tous les jouets :

  • soient sans danger pour la santé et la sécurité durant toute leur durée d'utilisation prévisible et normale ;
  • soient conformes aux exigences de sécurité relatives à l'âge, au comportement des enfants, aux règles d'utilisation des produits chimiques et aux dispositions particulières de sécurité ;
  • comportent des avertissements spécifiant les conditions et les limites d'utilisation appropriées.

En savoir plus sur la législation européenne relative à la sécurité des jouets

Obligation du marquage CE pour les produits importés dans l’Espace Economique Européen

Définition

Un produit marqué CE est un produit qui répond à certaines normes techniques et acquiert le droit de libre circulation sur l’ensemble du territoire de l’Espace Economique Européen.

Symbolisé par le logo suivant marquage CE ,  le marquage CE est obligatoire pour tous les produits concernés par une ou plusieurs directives européennes qui le prévoient explicitement.
Ce marquage n’implique pas que le produit soit fabriqué dans l’Union européenne mais il doit être apposé avant que ledit produit ne soit mis sur le marché européen.
Le fabricant ou importateur doit réaliser, ou faire réaliser, des vérifications de conception, des contrôles, ou des essais qui assurent la conformité du produit aux Exigences Essentielles de Sécurité et de Santé (EESS) définies par le droit de l’Union européenne. 
Pour connaitre les catégories de produits visées par cette obligation de marquage, vous pouvez consulter ce mode d’emploi, ou lire ce guide.

En pratique

Est-ce que vos produits répondent à ces 3 conditions cumulatives ?
1/ Vos produits font partie des catégories concernées par le marquage CE prévu par le droit de l’Union européenne.
2/ Vos produits seront commercialisés dans un ou plusieurs Etats de l’Union européenne.
3/ Vos produits ont subi les contrôles  nécessaires pour assurer leur conformité aux EESS.

 

Vous êtes dans l’obligation d’appliquer le marquage CE sur vos produits avant leur mise sur le marché européen.

Si vos produits ne satisfont pas aux EESS, ils ne peuvent recevoir le marquage CE et être commercialisés en Union.