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Mentions spécifiques à la société eBay Marketplaces GmbH prise en sa qualité de prestataire de services d’hébergement du site www.eBay.fr

eBay Marketplaces GmbH
Helvetiastrasse 15/17
CH-3005 Bern
Suisse

Numéro d’immatriculation: CHE-205.764.206
Numéro de TVA: CHE-454.123.953 MWST


Entité responsable du traitement des données personnelles et partenaire contractuel des utilisateurs eBay résidant dans l'UE (sauf le Royaume-Uni):

eBay GmbH
Albert-Einstein-Ring 2-6
14532 Kleinmachnow, Allemagne

Représentants : Eben Sermon
Numéro d’immatriculation : HRB13754P
Numéro de TVA : DE200081785

eBay GmbH est un intermédiaire d’assurance autorisé en application de l’article 34d al. 1er du Code des entreprises allemand (§34d Abs. 1 Gewerbeordnung)

Numéro d’immatriculation au registre allemand des intermédiaires (Vermittlerregister) : D-NX3I-JV561-16 (le registre peut être consulté sur le site : www.vermittlerregister.info)

Autorité de surveillance compétente : Chambre de Commerce et de l’Industrie de Potsdam

(Industrie- und Handelskammer Potsdam – Breite Str. 2 a - c  – 14467 Potsdam, Allemagne)


Médiation et procédures alternatives de résolution des litiges

En cas de litige entre vous et eBay, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution en accédant à la page d'aide A propos du Service clients. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l’arbitrage, et d'alternatives à une procédure judiciaire.

La Commission européenne met à disposition des consommateurs européens une plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre un litige à l'amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013). Les consommateurs peuvent soumettre une réclamation depuis le lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Vous pouvez également contacter le service de médiation du e-commerce de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) (60 rue la Boétie – 75008 Paris – mediateurduecommerce@fevad.com).

En cas de litiges ou de réclamations relatifs à l’activité d’intermédiaire d’assurance d’eBay, vous pouvez vous adresser au médiateur en assurance allemand à l’adresse suivante : Versicherungsombudsmann e.V., Postfach 080632, D-10006 Berlin, Allemagne (www.versicherungsombudsmann.de)

Dans le cadre du réseau de résolution des litiges financiers institué au niveau de la Commission Européenne (FIN-NET), vous pouvez également saisir le Médiateur de l’Assurance, organisme compétent en France, qui prendra contact avec le médiateur en assurance allemand en qualité d'organisme compétent en matière de traitement extrajudiciaire des réclamations, à l’adresse suivante : La Médiation de l'Assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS Cedex 09 – France (http://www.mediation-assurance.org)