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Règlement sur l'encouragement à la violation d'un règlement

Les annonces ou les objets qui ont pour but principal d’enfreindre des droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle sont interdits sur eBay.

En quoi consiste ce règlement ?

eBay accorde la plus grande importance à la protection des droits de propriété intellectuelle. Les annonces et les objets qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle des tiers ne sont pas conformes au Règlement sur la propriété intellectuelle et sont interdits sur eBay. Les droits de propriété intellectuelle comprennent, sans s’y limiter, les droits d'auteurs et les droits voisins, les marques, les dessins ou modèles, les brevets et les certificats d'utilité.

Afin d'assurer une protection effective des droits de propriété intellectuelle, les annonces ou les objets qui ont pour but principal d’enfreindre des droits de propriété intellectuelle ne sont pas autorisés sur eBay. Cela inclut, sans s’y limiter :

  • Les logiciels ou appareils conçus pour contourner la protection contre les copies (par exemple, les cracks, les émulateurs)
  • Les instructions ou les incitations à contourner la protection contre les copies ou à commettre de toute autre manière une violation des droits de propriété intellectuelle (par exemple, une description de la manière dont une version test peut être utilisée de manière permanente en modifiant l'heure du système)
  • Les numéros de série (clés ou sériels) qui permettent l'utilisation non autorisée de logiciels ou de jeux vidéo
  • Les puces clandestines permettant de lire des copies non autorisées de jeux vidéo sur des consoles de jeux 
  • Les décodeurs pour télévision et satellite, les puces clandestines et autres appareils et logiciels permettant de déverrouiller, de télécharger illégalement ou de donner accès par toute autre manière à du contenu payant, sans en payer les frais associés
  • Les services ou les informations sur l’accès gratuit à du contenu payant (par exemple, des instructions sur la manière de télécharger de la musique depuis des serveurs non protégés)
  • Matériaux d'emballage ou autocollants d'une marque avec la recommandation d'utiliser ces matériaux pour vendre des contrefaçons 

Le type et la fonctionnalité de l'objet permettent essentiellement de déterminer si une annonce ou un objet a pour but principal de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

Quel est l'objectif de ce règlement ?

Le présent règlement permet de s'assurer que les utilisateurs d'eBay trouvent sur notre place de marché des objets authentiques répondant à leurs attentes et qu'ils puissent avoir confiance en notre place de marché tout en se conformant à la loi. Le présent règlement permet également d'empêcher la vente d'objets illégaux, notamment ceux qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle des tiers.

Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.

Liens utiles

Autres règlements pouvant être pertinents dans ce contexte :

Foire aux questions

Je suis titulaire de droits. Comment puis-je signaler une annonce qui porte atteinte à mes droits sur eBay ?

Nous avons créé le programme des titulaires de droits approuvés (VeRO) - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet afin que les titulaires de droits de propriété intellectuelle puissent signaler les annonces ou les objets qui portent atteinte à leurs droits protégés. Ces annonces et objets sont illégaux et il est dans l'intérêt d'eBay de veiller à ce que les objets contrefaisants soient retirés du site, dans la mesure où ils nuisent à la confiance des acheteurs et des vendeurs en règle.

Les titulaires de droits peuvent également utiliser le formulaire général de signalement pour signaler des annonces ou tout autre contenu. Toutefois, eBay recommande de participer au programme VeRO, qui est spécialement conçu pour les titulaires de droits.

 
Je suis vendeur et mon annonce a été supprimée car enfreignant ce règlement. Que dois-je faire ?

Si vous pensez qu'une erreur a été commise, vous pouvez demander à ce que la mesure soit réexaminée par eBay. Pour de plus amples informations sur les recours à votre disposition, veuillez consulter la section Foire aux questions du Règlement sur la propriété intellectuelle.

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