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Conditions d'utilisation des services de paiement d’eBay

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Les Services de paiement proposés par eBay sont uniquement à la disposition des vendeurs qui se sont inscrits pour ces services et dont le compte a été activé à cette fin.

Pour les vendeurs qui s’inscrivent aux Services de paiement à partir du 1er mai 2021 à 00:00:00 (heure normale d’Europe centrale), nos Conditions d’utilisation s’appliquent dès la conclusion du contrat. Pour tous les autres vendeurs qui ont complété leur inscription aux Services de Paiement avant le 1 mai 2021 à 00:00:00 (heure normale d’Europe centrale), nos Conditions d’utilisation entrent en vigueur le 30 juin 2021.

Informations sur le droit de rétractation des consommateurs résidant au Royaume-Uni / dans l’Union européenne

Droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation qui expire quatorze (14) jours après le jour de votre acceptation des Conditions d’utilisation des services de paiement.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier à l’adresse suivante :

eBay S.à r.l.

22-24 Boulevard Royal

L2449 Luxembourg

Email : Paymentsinfofr@ebay.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part, vous pouvez être obligé de payer pour les services fournis jusqu'à la date de réception de votre rétractation. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours, comme indiqué dans les Conditions d’utilisation des services de paiement.

Introduction

Les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement (« Conditions d'utilisation des services de paiement ») définissent les conditions selon lesquelles les Entités de paiement eBay présentées ci-dessous (voir tableau) proposent des Services de paiement (définis dans la Partie I, section 1) relatifs à votre utilisation des services eBay. Les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement vous sont applicables, que votre compte eBay ait été activé pour les Services de paiement (définis ci-dessous) ou non. Votre utilisation des Services eBay continue d’être régie par les Conditions d'utilisation  qui vous sont applicables. Les termes en majuscules non définis dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement ont la même signification que dans les Conditions d'utilisation. Les Conditions d'utilisation applicables, les règlements eBay afférents ou tout autre accord conclu entre vous et nous (par exemple un contrat de facturation) peuvent contenir des dispositions concernant votre utilisation des Services eBay sans les Services de paiement (définis ci-dessous), lesquelles sont susceptibles de contredire les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. Il est entendu que, pour ce qui est des Services de paiement, les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement prévalent sur toute autre disposition contradictoire. Vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement lorsque vous accédez à nos Services de paiement ou que vous les utilisez. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement dans leur intégralité ou en partie, veuillez ne pas mettre d’objet en vente sur eBay.

Les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement sont établies entre vous et les Entités de paiement eBay applicables mentionnées ci-dessous. En cas de vente à l'international, vous êtes susceptible de recevoir des Services de paiement de la part d'une ou plusieurs Entités de paiement eBay, comme décrit dans la Partie I, section 2 ci-dessous. Outre les conditions générales de paiement (Partie I des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement), chaque Entité eBay dispose de Conditions supplémentaires (Parties II, III, IV et V des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement) qui s'appliquent aux Services de paiement qu'elles fournissent. eBay Inc. et les sociétés qu'elle contrôle de manière directe ou indirecte, par lesquelles elle est contrôlée ou avec lesquelles elle exerce un contrôle commun, sont désignées comme les « Affiliés ». Les Entités de paiement eBay sont des Affiliés d'eBay Inc.

Entité de paiement eBay Coordonnées

eBay Commerce Inc. (« eCI »)

2065 Hamilton Avenue

San Jose, CA 95126

La Partie II (« Conditions supplémentaires relatives aux services fournis par eCI ») des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement comporte une Convention d'arbitrage aux termes de laquelle vous êtes tenu, sous réserve d'exceptions limitées, de soumettre vos réclamations à notre encontre ou à l'encontre de nos agents à un arbitrage exécutoire et définitif, sauf si vous refusez la Convention d'arbitrage (voir Partie II, section 4 (« Résolution des litiges »), sous-section B (« Convention d'arbitrage »)). Si vous ne refusez pas la Convention d’arbitrage : (1) vous ne pourrez intenter d’actions contre nous ou nos agents qu’à titre individuel, et non en tant que plaignant ou membre d’une groupe dans le cadre d'un recours, d’une action ou procédure collective, de quelque nature que ce soit, et (2) vous ne pourrez demander réparation (y compris d'ordre pécuniaire, injonctif ou déclaratoire) qu’à titre individuel.

Anglais : https://www.ebay.com/help/home

Chinois : https://ocsnext.ebay.com.hk/ocs/home

eBay S.à.r.l. (« eBay Sarl »)

22-24, Boulevard Royal

L2449 Luxembourg

Numéro d'inscription RCS : B164557

Numéro de TVA : LU26188648

eBay Sarl est autorisée au Luxembourg comme établissement de paiement et soumise à la supervision de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), 283 route d'Arlon, 1150 Luxembourg, (numéro de licence 33/19). Vous pouvez consulter les informations d'inscription d'eBay Sarl sur le site internet de la CSSF, à l'adresse http://www.cssf.lu/en/.

Allemagne : https://www.ebay.de/help/home

Royaume-Uni : https://www.ebay.co.uk/help/home

France : https://www.ebay.fr/help/home

Italie : https://www.ebay.it/help/home

Espagne : https://www.ebay.es/help/home

Autriche : https://ocsnext.ebay.at/ocs/home

Irlande: https://ocsnext.ebay.ie/ocs/home

Suisse : https://ocsnext.ebay.ch/ocs/home

Belgique (en français) : https://ocsnext.befr.ebay.be/ocs/home

Belgique (en néerlandais) : https://ocsnext.benl.ebay.be/ocs/home

Pays-Bas : https://ocsnext.ebay.nl/ocs/home

Pologne : https://ocsnext.ebay.pl/ocs/home

eBay Commerce Canada Ltd. (« ECCA »)

44 Chipman Hill

Suite 1000

Saint John NB E2L 2A9

Anglais : https://www.ebay.ca/help/home

Français : https://www.cafr.ebay.ca/help/home

eBay Commerce Australia Pty Ltd (« ECA »)

Level 18

1 York Street

Sydney NSW 2000

Australie

ECA est enregistrée en tant que fournisseur de services de paiement, et est soumise à la supervision de l’Australian Transaction Reports and Analysis Centre (« AUSTRAC »), PO Box 5516, West Chatswood NSW 1515. Vous pouvez consulter les données d’inscription d'ECA sur le site internet de l'AUSTRAC, à l'adresse https://online.austrac.gov.au/ao/public/rsregister.seam

https://www.ebay.com.au/help/home

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT

La présente Partie I des Conditions d'utilisation des services de paiement s'applique à tous les Services de paiement que vous recevez de la part des Entités de paiement eBay (collectivement dénommées « nous » dans cette Partie).

1. À propos des Services de paiement sur les Services eBay

Vous acceptez que les Entités de paiement eBay reçoivent des paiements pour votre compte pour des objets que vous vendez via les Services eBay, et gèrent le versement desdits paiements (ci-après dénommés « Services de paiement » ou autres noms similaires).

Les acheteurs doivent payer vos objets via les modes de paiement désignés ci-dessous, dont la disponibilité peut varier selon le site eBay :

  • Certaines cartes de crédit ou de débit (VISA, MasterCard, American Express et Discover)
  • Paypal
  • Google Pay
  • Apple Pay
  • Prélèvement automatique
  • Bons d’achat eBay, cartes-cadeaux, etc. (le cas échéant).

Nous pouvons modifier à notre seule discrétion les modes de paiement disponibles pour les acheteurs. Nous pouvons remplacer, supprimer, améliorer ou modifier les fonctionnalités des Services de paiement à tout moment. Nous et/ou nos Affiliés pouvons exiger que certaines transactions des Services eBay soient effectuées sans recours aux Services de paiements (mais plutôt par le recours à des prestataires tiers), et fournissons le cas échéant aux vendeurs et acheteurs, au moment de la mise en vente ou de l'achat, des instructions relatives à la manière dont ces paiements doivent être effectués.

Le contrat sur lequel repose l'acquisition, par l'acheteur, de biens ou de services auprès de vous est directement conclu entre vous et l'acheteur, de la même manière que les transactions pour lesquelles nous ne gérons pas le paiement.

Dès qu’une transaction est effectuée, vous recevrez un avis de confirmation de ladite transaction. Nous entamons alors le versement des sommes reçues sur votre Compte bancaire ou équivalent associé (défini dans la Partie I, section 4 ci-dessous « Inscription des vendeurs »). Vous pouvez accéder au statut de vos transactions, y compris des versements, et à d'autres informations de paiement, sous l'onglet Paiements dans le Hub vendeur, auquel vous avez accès une fois que votre inscription aux Services de paiement a été correctement effectuée. Nous nous réservons le droit de gérer les risques associés à la fourniture des Services de paiement en instaurant des restrictions d'accès aux fonds, ou en prenant toute autre mesure appropriée (notamment la mise en place de limites de transactions ou la résiliation du présent contrat), comme décrit dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement.

2. Ventes à l'international

eBay peut vous autoriser à mettre vos objets en vente sur plusieurs sites eBay. Comme plusieurs Entités de paiement eBay fournissent des Services de paiement, il est possible que vous ayez recours aux Services de paiement de plusieurs Entités de paiement eBay, comme décrit ci-dessous :

  • Si une Entité de paiement eBay vous fournit des Services de paiement, elle est habilitée à traiter les transactions et gérer le versement des fonds relatifs à votre vente. 
  • Chaque Entité de paiement eBay est habilitée à gérer des paiements pour des ventes sur un ou plusieurs sites, comme indiqué dans le tableau ci-dessous (« Entité de paiement responsable »). Le site sur lequel vous mettez l'objet en vente détermine l'Entité de paiement responsable d'une vente donnée. Par exemple, ECA est l'Entité de paiement responsable si vous vendez un objet mis en vente sur ebay.fr.
  • Votre « Entité de versement » est l'Entité de paiement eBay associée à votre pays de résidence ou d'établissement de votre activité. Sauf convention contraire, une Entité de versement vous est attribuée selon les indications contenues dans le tableau ci-après. Vous recevez tous les transferts sur votre Compte bancaire ou équivalent associé de la part de cette entité, indépendamment du site web sur lequel vous mettez des objets en vente.
  • Si vous vendez un objet mis en vente sur un site eBay dont l'Entité de paiement responsable est également votre Entité de versement, celle-ci traite la vente et transfère les fonds correspondants sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Par exemple, si votre Entité de versement est ECCA, vos fonds en attente de paiement, provenant d’une vente réalisée sur ebay.ca, sont traités et transférés sur votre Compte bancaire ou équivalent associé par ECCA.
  • Si vous vendez un objet mis en vente sur un site eBay dont l'Entité de paiement responsable diffère de votre Entité de versement, l'Entité de paiement responsable traite la vente et transfère les fonds correspondants à votre Entité de versement, qui reçoit les fonds pour votre compte et les transfère à son tour sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Par exemple, si votre Entité de versement est eCI et que vous résidez dans un « Autre pays » (défini dans le tableau ci-dessous), vos fonds en attente de paiement provenant d’une vente réalisée sur ebay.de sont traités par eBay Sarl et versés à eCI. eCI verse ensuite les fonds sur votre Compte bancaire ou équivalent associé.

Le tableau ci-dessous illustre cette répartition :

Entité de paiement eBay Entité de paiement responsable pour les ventes d'objets mis en vente sur Entité de versement pour les Vendeurs résidant ou établis dans les pays suivants Conditions de paiement supplémentaires
eCI ebay.com États-Unis II. CONDITIONS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR eBay Commerce Inc.
eBay Sarl Tous les sites eBay de l'Espace économique européen (« EEE ») (notamment ebay.de, ebay.ie, ebay.fr, ebay.it, ebay.es, ebay.at, ebay.nl, ebay.be, befr.ebay.be, benl.ebay.be, ebay.pl. etc.), ebay.co.uk, et ebay.ch Pays de l'EEE (à l’exception de l’Islande), le Royaume-Uni et la Suisse III. CONDITIONS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR eBay S.à.r.l.
ECCA ebay.ca cafr.ebay.ca Canada IV. CONDITIONS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR eBay Commerce Canada Ltd
ECA ebay.com.au Australie
Nous pouvons choisir, à notre seule discrétion, de définir ECA comme Entité de paiement également pour les vendeurs dont le pays de résidence/d’établissement de la société est la Nouvelle-Zélande.
V. CONDITIONS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR eBay Commerce Australia Pty Ltd
eCI Sites eBay ne figurant pas ci-dessus Tous les autres pays (ci-après dénommés collectivement « Autres pays »). Dans les cas où ECA n’est pas l’Entité de paiement définie pour les vendeurs dont le pays de résidence/d’établissement est la Nouvelle-Zélande, ce pays est considéré comme un « Autre pays ». II. CONDITIONS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR eBay Commerce Inc.

Si vous résidez hors de l'EEE (à l’exception de l’Islande), du Royaume-Uni ou de la Suisse, la fourniture des Services de paiement fournis par eBay Sarl est réputée suspendue jusqu’à la vente d'un objet mis en vente sur un site eBay de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse.

Devise de versement

Votre « Devise de versement » est la devise dans laquelle nous effectuons le versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Sauf disposition contraire convenue entre vous et nous, nous déterminons généralement votre Devise de versement comme suit :

  • Si vous êtes un vendeur résidant / établi aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande ou dans l’un des Autres pays, votre Devise de versement est le dollar des États-Unis.
  • Si vous êtes un vendeur résidant / établi dans un pays de l’EEE (à l’exception de l’Islande), votre Devise de versement est l’euro.
  • Si vous êtes un vendeur résidant / établi au Royaume-Uni, en Suisse, au Liechtenstein ou en Australie, votre Devise de versement correspond à la devise de votre pays de résidence.
  • Si vous êtes un vendeur résidant / établi au Canada, votre Devise de versement est le dollar canadien ou, si nous vous le proposons et que vous le choisissez , le dollar des États-Unis.

Il se peut qu’à l’avenir, nous introduisions, à notre seule discrétion, d’autres Devises de versement. Lorsque nous le proposons et sous réserve de votre accord et de celui de l'acheteur, celui-ci peut payer un objet que vous vendez dans une devise différente de votre Devise de versement. Dans ce cas, le montant payé est converti dans votre Devise de versement préalablement au transfert des fonds, suivant le taux de change applicable, et des frais de conversion vous sont facturés, comme indiqué sur notre Page des frais décrite dans la section 3 (« Frais de paiement à la charge des vendeurs ») ci-dessous. De même, dans certaines circonstances, la fourniture de Services eBay par des Affiliés donnera lieu à des frais exprimés dans une devise autre que votre Devise de versement, auquel cas nous pourrons convertir ces frais dans votre Devise de versement selon les mêmes modalités indiquées ci-avant.

Par ailleurs, si vous résidez dans l’un des Autres pays, l’établissement financier dans lequel vous avez ouvert votre Compte bancaire ou équivalent associé peut éventuellement vous facturer des frais supplémentaires pour la conversion de vos fonds en dollars des États-Unis vers votre devise locale.

3. Frais de paiement à la charge des vendeurs

Sauf disposition contraire qui vous serait communiquée, les frais qui vous seront facturés pour votre utilisation des Services de paiement sont établis et diffèrent selon votre pays de résidence ou d’établissement, conformément aux pages des frais applicables et accessibles depuis le tableau ci-dessous (« Page des frais »). Par exemple, si vous résidez en Australie et que vous n’avez pas de boutique eBay, vous accéderez aux frais qui vous sont applicables en cliquant sur le lien « Australie » dans la colonne « Pays de résidence du vendeur sans boutique eBay » du tableau ci-dessous ; si en revanche, vous résidez en Australie et vous avez une boutique eBay, vous trouverez les frais qui vous sont applicables en cliquant sur le lien « Australie » dans la colonne « Pays de résidence du vendeur avec boutique eBay ». Conformément aux Conditions d’utilisation des services eBay en vigueur, ces frais sont susceptibles d’être modifiés.

Pays de résidence du vendeur sans boutique eBay Pays de résidence du vendeur avec boutique eBay
Australie Australie
Canada (en anglais) ; Canada (en français) Canada (en anglais) ; Canada (en français)
États-Unis États-Unis

Dans certaines circonstances, vous pourriez avoir droit à un avoir correspondant à certains frais payés, comme décrit sur la page Avoirs des frais.

4. Inscription des vendeurs

Afin d'utiliser nos services, vous devez vous inscrire et accepter les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. Si vous résidez dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, l'envoi du formulaire en ligne constitue votre offre pour conclure cet accord. Si votre inscription n'est pas immédiatement confirmée, vous recevrez un avis indiquant que vous serez autorisé à bénéficier des services dès que nous aurons vérifié vos informations, et que vous pourrez commencer la conversion de vos annonces afin d'activer les Services de paiement, ce qui peut prendre plusieurs semaines dans certains cas.

Pour configurer et utiliser votre compte pour les Services de paiement, vous devez :

  • associer un compte bancaire ou équivalent, afin de recevoir le versement du produit de vos ventes sur ce même compte bancaire ou équivalent (« Compte bancaire ou équivalent associé »). Si vous résidez aux États-Unis, au Canada ou en Australie, votre Compte bancaire ou équivalent associé doit être un compte bancaire établi dans votre pays de résidence. Si vous résidez au Royaume-Uni, en Suisse ou dans un pays de l’EEE (à l’exception de l’Islande), votre Compte bancaire ou équivalent associé peut être un compte bancaire établi dans l’un des pays membres de l’EEE (à l’exception de l’Islande). Si vous résidez en Nouvelle-Zélande ou dans l’un des Autres pays, nous pouvons éventuellement vous demander d’ouvrir un compte auprès d’une banque spécifique ou un établissement financier tiers qui n’est pas une banque et d’en faire votre Compte bancaire ou équivalent associé, suivant nos instructions. Si nous ne pouvons pas effectuer de prélèvements automatiques des montants dus (définis au point 9 ci-dessous) sur votre Compte bancaire ou équivalent associé, nous vous demandons d’enregistrer un autre mode de paiement et, dans certaines circonstances, nous retiendrons vos versements vers votre Compte bancaire ou équivalent, jusqu’à ce que vous nous ayez communiqué un autre mode de paiement.
  • Indépendamment de toute autre disposition relative aux modes de règlement sur les Services eBay (notamment les règlements relatifs aux paiements d'eBay et les informations disponibles lorsque vous mettez des objets en vente, qui peuvent continuer à afficher des moyens de paiement non pris en charge pour les paiements que nous gérons), les déboursements via d'autres moyens de paiement, comme PayPal, ne sont pas disponibles en ce moment. Vous pouvez modifier votre Compte bancaire ou équivalent associé à tout moment, mais ce changement ne sera pris en compte qu’après avoir fait l’objet d’un contrôle aux termes de notre politique de lutte contre le blanchiment d'argent et d’autres obligations légales, et de procédures de vérification de la sécurité, des risques et du compte. Si vous modifiez votre Compte bancaire ou équivalent associé, les versements en cours sont susceptibles d'être retardés pour des raisons de sécurité ou de conformité. Vous attestez et garantissez être le propriétaire légal, ou disposer du droit légal d'utiliser tout Compte bancaire ou équivalent associé à votre compte eBay.
  • renseigner toutes les informations que nous pourrions vous demander aux fins suivantes : vérifier votre identité, satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et à l’identification de personnes, entités ou groupes faisant l’objet de sanctions ou interdictions, nous autoriser à gérer le versement du produit de vos ventes et évaluer les risques et la fraude. Si vous êtes un particulier, ces informations peuvent inclure notamment votre nom complet, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, numéro d’identification fiscale, vos coordonnées bancaires, ainsi qu'une pièce d'identité officielle (copie de votre carte d'identité, permis de conduire, etc.). Si vous êtes une société, ces informations peuvent inclure notamment le nom complet de votre société, son adresse, numéro de téléphone, forme juridique, ses coordonnées bancaires, numéro de TVA et le numéro d’entreprise, ainsi que des informations sur le(s) ayant droit, directeur(s), administrateur(s), représentant(s) autorisé(s) et/ou interlocuteur(s) principal/principaux, comme le nom, les coordonnées, la nationalité, l'intitulé du poste et une pièce d’identité émise par les pouvoirs publics (comme le numéro de sécurité sociale aux États-Unis). Il est entendu que nous sommes dans l'incapacité de vous verser le produit de vos ventes ou de vous fournir tout document fiscal (comme le formulaire 1099-K de l’Internal Revenue Service des États-Unis) si vous ne communiquez pas ou ne mettez pas à jour vos coordonnées et autres données requises.
  • vous engager à ce que nous disposions en permanence d’informations exactes et accepter les mises à jour périodiques des informations provenant de vous, de votre banque ou de tout autre fournisseur de services de paiement. Vous ne devez nous fournir que des informations sur les moyens de paiement ou de versement que vous êtes autorisé à utiliser. Il est entendu que si vous actualisez des informations comme votre pays de résidence, vous devrez peut-être répéter tout ou partie des étapes d'inscription décrites ci-dessus pour continuer à utiliser les Services de paiement.
  • respecter l’ensemble des lois, réglementations, règlements et conditions applicables en lien avec votre utilisation des Services eBay, et en aucun cas inciter un tiers à les enfreindre. Il est entendu que certains tiers (comme les banques, les émetteurs de cartes de débit et de crédit, les réseaux de cartes de débit et de crédit, et les prestataires de services de paiement) peuvent avoir leurs propres conditions relatives aux moyens de paiement ou de versement choisis par vous ou vos acheteurs dans le cadre des paiements que nous gérons, comme les conditions relatives au versement des fonds, aux rejets de débit, aux objets interdits et aux découverts. Le non-respect des conditions de tiers peut entraîner des frais à votre charge, des retards dans la réception des fonds ou toute autre action prise par ledit tiers. Vous acceptez que nous n’avons aucun contrôle ni responsabilité sur ces frais, retards ou actions.

Vous nous autorisez ainsi que nos Affiliés à vérifier les informations que vous nous fournissez, notamment pour ce qui est de contrôler l'existence de votre banque et de votre compte bancaire, d’obtenir des rapports de la part de tiers, ou de comparer vos informations aux informations fournies par ces tiers. Lesdits tiers incluent notamment des banques, des agences de crédit, des courtiers en informations ou d'autres fournisseurs de services. Nous nous réservons le droit de suspendre, limiter ou résilier votre accès aux Services de paiement (auquel cas votre compte eBay peut être réinitialisé à son état d'origine sans les Services de paiement ou, si cela est impossible, votre capacité à vendre sur eBay peut être limitée, suspendue ou résiliée), dans le cas où nous ne pourrions obtenir ou vérifier l'une de ces informations. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir en conséquence de l'incomplétude ou de l'inexactitude des informations fournies.

Une fois que vous avez effectué la procédure d'inscription aux Services de paiement et êtes autorisé à utiliser les Services de paiement, les annonces existantes sur le compte eBay que vous avez activé pour les Services de paiement sont automatiquement configurées pour que les paiements des acheteurs soient gérés par nous pour votre compte, excepté dans les rares cas mentionnés aux sections 6 et 7 ci-dessous. Vos annonces peuvent ne pas être immédiatement accessibles à la recherche après la configuration de votre compte pour lequel nous gérons vos paiements. Si vous avez des litiges en attente dans le cadre de la Garantie client eBay  ou tout programme eBay équivalent de protection des acheteurs pour les ventes non concernées par les Services de paiement, ces litiges courent jusqu'à leur résolution. Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et autres règlements applicables, une fois votre compte eBay activé pour les Services de paiement, toutes les nouvelles annonces que vous créez seront configurées pour les Services de paiement. Les transactions survenant après l'approbation de votre accès aux Services de paiement peuvent ne pas être gérées par l'Entité de paiement eBay jusqu'au traitement de votre demande, qui peut prendre plusieurs jours.

5. Livraison

Lorsque vous recevez un avis selon lequel un acheteur a payé un objet via les Services de paiement, vous devez expédier ou livrer l'objet conformément au choix effectué par l'acheteur parmi les options de livraison que vous avez définies dans votre annonce. Vous acceptez de livrer tous les objets achetés en vertu des conditions de votre annonce et des Conditions d'utilisation, et de procéder à toute autre action requise liée à la transaction, lorsque nous vous informons avoir reçu le paiement de la part de l'acheteur.

6. Restrictions relatives aux Services de paiement

Les restrictions ci-dessous s'appliquent lorsque votre compte eBay est activé pour les Services de paiement :

  • Votre capacité à mettre des objets en vente directement sur l'un des Services internationaux eBay, ainsi qu'à nous enjoindre d’afficher les annonces sur des Services eBay autres que celui où vous avez mis les objets en vente, peut faire l'objet de restrictions.
  • eBay for Charity (eBay pour les associations caritatives) peut être limité lors de l'utilisation des Services de paiement, mais nous pourrons étendre sa disponibilité à l’avenir, à notre seule discrétion.
  • Nous ne gérons pas les paiements pour les modes de paiement hors ligne (par exemple chèque bancaire, chèque personnel, mandat, virement bancaire ou paiement lors de la remise en mains propres), malgré la possibilité de recourir à ces modes de paiement dans certaines annonces, via les comptes eBay activés pour les Services de paiement. Les modes de paiement hors ligne ne sont pas couverts par la Garantie client eBay ou tout autre programme eBay de protection des acheteurs. En outre, nous n'offrons aucune assistance aux acheteurs et vendeurs en cas de litige de paiement (comme le rejet de débit) relatif à un mode de paiement hors ligne. Sauf si nous l’autorisons à l’avenir dans le cadre des Services de paiement, à notre seule discrétion, nous n'acceptons pas les dépôts de véhicules pour votre compte ni ne vous les remboursons. Vos annonces sont soumises aux règlements relatifs aux paiements d'eBay et à toutes autres conditions relatives aux paiements susceptibles de s’appliquer aux Services eBay, y compris les conditions relatives aux moyens de paiement et de déboursement disponibles pour de telles annonces.
  • Certains types d’annonces en cours peuvent être supprimés en raison de dispositions règlementaires , de nos politiques ou de contraintes opérationnelles auxquelles nous ou nos prestataires de services tiers sommes soumis
  • . Toutefois, nous pourrons peut-être ajouter la prise en charge de ces types d'annonces à l'avenir.
  • Une fois votre compte eBay activé pour les Services de paiement, vous ne pouvez plus revenir à l'état d'origine de votre compte sans Services de paiement.

Cette liste non exhaustive des exclusions des Services de paiement a pour but de vous guider.

7. Utilisation des Services de paiement

Retours et annulations ; Remboursements

Si votre acheteur est éligible à un remboursement pour retour ou annulation d'une transaction, il est entendu que nous sommes autorisés à rembourser l'acheteur en votre nom des montants versés pour la transaction concernée.

Programmes eBay de protection de l’acheteur

eBay propose des programmes de protection de l’acheteur pour certains Services eBay, afin de garantir à l'acheteur la bonne réception de l’objet commandé ou son remboursement. Ces « Programmes eBay de protection de l’acheteur » sont connus, dans de nombreuses juridictions dont la France, sous le nom de « Garantie client eBay ». Il est entendu que si l'acheteur dépose une réclamation concernant une transaction faisant appel à des Services de paiement dans le cadre de cette garantie, la société eBay proposant le Programme eBay de protection de l’acheteur (« Fournisseur de service de Garantie client eBay ») nous demandera de rembourser l'acheteur à votre place, conformément au règlement de protection de l’acheteur eBay applicable. En cas d'insuffisance de fonds pour le remboursement d'un acheteur pour votre compte, après une issue favorable à l’acheteur de la réclamation au titre de la Garantie client eBay, vous êtes tenu de rembourser le Fournisseur de service de Garantie client eBay de tout montant supplémentaire dû à l'acheteur. Vous nous autorisez à recouvrer ces montants auprès de vous au nom du Fournisseur de service de Garantie client eBay, conformément aux règlements et procédures eBay (y compris les montants issus de transactions internationales, comme stipulé dans le règlement applicable du programme de protection de l’acheteur, et tout frais de conversion dans une autre devise).

Litiges

Lorsqu'un acheteur ou le détenteur d'un instrument de paiement initie un rejet de débit, une annulation de prélèvement automatique ou une procédure de réclamation via la Protection des achats PayPal, ou qu'il demande à son établissement financier d'ouvrir un litige relatif au paiement (ci-après dénommés dans la présente Partie I (« Litige ») lié à une transaction traitée par le biais des Services de paiement, il est entendu que nous devons enquêter et, à notre discrétion, présenter à nouveau le Litige auprès du réseau de carte de crédit ou de débit, ou de tout autre fournisseur de modes de paiement. Vous acceptez de nous fournir rapidement les informations nécessaires afin de nous aider dans nos investigations et comprenez qu'à défaut, comme spécifié par les règlements des réseaux de cartes de crédit ou de débit et des prestataires de services de paiement, cela pourrait affecter négativement l'issue de l'enquête et aboutir à la confiscation intégrale du montant du Litige. Vous vous engagez à ne pas contester la résolution d'un Litige ayant fait l'objet d'une enquête par nos soins ou d'une nouvelle présentation ni à ouvrir une nouvelle enquête pour un Litige résolu. Vous nous autorisez à payer pour votre compte tout montant résultant d'un Litige, y compris les coûts et frais associés à une nouvelle présentation.

Même si vous acceptez le caractère définitif de nos investigations concernant les rejets de débit, nous sommes parfois susceptibles de vous demander votre accord pour participer à une procédure d'arbitrage optionnelle à notre initiative, afin de contester l'issue d'un rejet de débit individuel. Si vous consentez à cet arbitrage, vous nous autorisez à vous représenter et vous défendre tout au long de celui-ci. Vous êtes réputé responsable de tous les coûts et dépenses (notamment les frais juridiques raisonnables et ceux résultant d'un arbitrage par un tiers, dans le cas où ceux-ci surviendraient au cours de la procédure), et vous nous autorisez à payer ces montants pour votre compte tant que l'arbitrage est en attente.

Protection du vendeur

Si vous remplissez les conditions d'éligibilité et vous conformez à toutes les obligations applicables selon la  Protection du vendeur, vous n'êtes pas réputé responsable des montants à rembourser aux acheteurs dans le cadre des réclamations déposées au titre du Programme Garantie client eBay.

Amendes, pénalités et pertes

Nous ne sommes pas en mesure d’offrir des Services de paiement pour des objets interdits ou soumis à restrictions. Avant de mettre un objet en vente, assurez-vous qu'il est conforme aux règles d'eBay, aux lois applicables et à toute restriction supplémentaire imposée par les organismes de cartes de crédit, les règles des réseaux ou les prestataires tiers de services de paiement auxquels nous pourrions recourir. Dans certains cas, des tiers comme des régulateurs, des organismes de cartes de crédit ou des prestataires de services de paiement auxquels nous avons recours peuvent nous condamner à payer une amende, une pénalité ou d’autres frais résultant de vos annonces ou transactions (comme des frais d'échange, une amende du réseau de carte de débit ou de crédit, la vente d'un objet interdit ou soumis à restrictions). Nous pouvons prélever ensuite ces montants auprès de vous. Vous acceptez qu'en cas d'autres pertes (notamment dommages ou coûts) imputables à vos actes ou omissions liées aux Services de paiement, nous puissions prélever ces montants auprès de vous. Nous pouvons également engager tout recours applicable contre vous.

Limites

Nous nous réservons le droit de gérer les risques associés à la fourniture des Services de paiement, en définissant des restrictions d'accès à vos fonds lorsque nous le jugeons nécessaire, comme détaillé ci-dessous.

Vous acceptez que nous puissions bloquer vos fonds ou demander à un prestataire de services de paiement de bloquer vos fonds, préalablement à tout déboursement. Chaque blocage est basée sur des facteurs comme l'historique de ventes, les performances du vendeur, les retours, les rejets de débit, le risque lié à la catégorie d’une annonce, la valeur de la transaction, la possibilité d’un prélèvement automatique sur votre Compte bancaire ou équivalent ou l’initiation d'une procédure de réclamation dans le cadre du programme de Protection des Acheteurs eBay. Nous pouvons également annuler ou geler le versement du produit de vos ventes si nous le jugeons nécessaire, pour des motifs de fraude, de gestion des risques ou de conformité. Dans de tels cas, vous serez notifié de notre décision via la messagerie eBay et/ou par e-mail.

À la clôture de votre compte eBay, nous sommes susceptibles de retenir un montant que nous jugeons raisonnable au titre des remboursements éventuels, ou à tout autre paiement lié à un retour, un Litige ou une autre activité postérieure à une transaction. Sauf disposition légale contraire, nous verserons tous les montants retenus non utilisés sur votre Compte bancaire ou équivalent associé sous 180 jours après la fermeture de votre compte eBay.

Les limites et procédures de versement de votre banque peuvent à tout moment entraîner un retard de versement des fonds sur votre Compte bancaire ou équivalent associé, et nous n’avons aucun contrôle sur ces retards.

Réserves

Afin de gérer les risques ou de garantir l’exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation des services de paiement, nous nous réservons le droit, à notre discrétion et dans les limites raisonnables, de vous demander de conserver une réserve minimale non décaissable sur vos transactions (fixe ou reconductible), comme sécurité. Nous vous informerons de toute réserve exigible. En fonction de vos performances et du risque associé à votre utilisation des Services de paiement, une réserve peut être augmentée, diminuée ou supprimée à tout moment. Si la loi l’exige, nous vous informerons de tels changements.

Notre responsabilité

Si nous avons agi avec des précautions raisonnables et/ou conformément à nos obligations légales, nous ne sommes pas responsables des transactions de paiement non autorisées, incorrectes, non exécutées ou retardées, lorsqu’elles sont causées par des circonstances anormales, extérieures et imprévisibles hors de notre contrôle.

8. Sécurité ; Prestataires tiers de services de paiement ; Protection des données

Sécurité

Vous reconnaissez l'importance des mesures de sécurité que nous mettons en place en ce qui concerne les Services de paiement, et acceptez de vous y conformer. Vous êtes responsable de la sécurité de tous les mots de passe, codes et autres identifiants d’accès à votre compte eBay et aux Services de paiement afférents, et, conformément aux règlements relatifs à la protection du vendeur eBay, de toute transaction ou action effectuée depuis votre compte eBay.

Si vous avez connaissance d'une transaction de paiement non autorisée, retardée ou incorrectement exécutée, vous devez nous en avertir immédiatement via le mode de contact indiqué dans l' « Introduction » des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, ci-dessus. Si eBay Sarl est votre Entité de versement et que vous nous informez d'une telle transaction par téléphone, nous pouvons exiger une confirmation écrite immédiatement après la notification ; celle-ci est gratuite.

Prestataires tiers de services de paiement

Nous pouvons recourir à des prestataires tiers de services de paiement pour nous aider à fournir des Services de paiement (comme des sociétés qui traitent les paiements et versent les règlements, effectuent des évaluations des risques ou des contrôles de conformité, vérifient l'identité ou valident les moyens de paiement et de versement) et sommes susceptibles de traiter et transférer vos données auxdits tiers. Par la présente, vous donnez votre consentement explicite au recours à ces prestataires tiers, à la sous-traitance de services auprès de ceux-ci, ainsi qu’au transfert et au traitement de données qui en découlent. Le cas échéant, afin que nous puissions vous fournir les Services de paiement, vous renoncez par la présente à tout droit au secret professionnel. Indépendamment de notre recours à des prestataires tiers de services de paiement, l'Entité de paiement eBay correspondante reste responsable de la performance des services décrits dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement.

Protection des données [applicable aux Services de paiement fournis par les Entités de paiement eBay, excepté ECA ; pour les conditions relatives à la protection des données par ECA, voir Partie V]

La fourniture des Services de paiement implique le traitement des données personnelles de votre acheteur en cas de vente. Concernant ce traitement des données, vous, l'Entité de paiement responsable et l'Entité de versement agissent chacun en tant que responsable de traitement/société de données en vertu des lois applicables en matière de protection des données (qui peuvent inclure notamment le Règlement général sur la protection des données, la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs ou toute autre loi de protection des données à laquelle vous êtes soumis). Vous acceptez de respecter vos obligations en tant que responsable de traitement/société conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données et de nous fournir toute la coopération, les informations et l’ assistance raisonnables nécessaires pour nous permettre de répondre à nos obligations en tant que responsable de traitement/société de données.

9. Recouvrement des frais et autres montants dus

Vous nous autorisez à recouvrer tous les montants que vous nous devez ou que vous devez à nos Affiliés pour les motifs suivants (ci-après dénommés « Montants dus ») :

  • Paiement des frais.
  • Restitution ou recouvrement des montants que nous vous avons indûment versés, suite à une erreur de traitement de paiement ou autre.
  • Récupération ou recouvrement : si nous remboursons ou payons des acheteurs ou des tiers par anticipation, pour votre compte ou suite à une action ou omission de votre part (par exemple, en application des dispositions des sous-sections « Litiges », « Retours et annulations ; Remboursements », « Garantie client eBay»  ou « Amendes, pénalités et pertes » des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement), ou dans le cas d'un remboursement de dépenses que nous avons assumées pour vous.
  • Taxes relatives aux Services de paiement ou à votre utilisation de nos services ou de ceux de nos Affiliés, le cas échéant et si la loi l'exige.
  • Coûts et dépenses, notamment les frais de justice raisonnables, survenant d'un arbitrage de Litige que nous menons et auquel vous acceptez de participer.
  • Tout autre montant lié à votre utilisation de services fournis par nous ou nos Affiliés.

Le recouvrement de Montants dus peut être effectué en une fois, de manière sporadique ou récurrente, de la manière suivante :

  • Rétention desdits montants sur les déboursements en cours ou à venir liés à l'une quelconque de vos transactions.
  • Recouvrement depuis votre Compte bancaire ou équivalent associé (et si nécessaire, par l'émission d'un mandat de prélèvement automatique ou toute autre autorisation similaire).
  • Recouvrement depuis tout autre instrument ou mode de paiement que vous avez enregistré ou autorisé chez nous ou nos Affiliés (par exemple, pour payer les frais des vendeurs, les bordereaux d'expédition ou la résolution d'un litige).
  • Ajout du Montant dû à une facture que vous recevez de nos Affiliés pour des Services eBay, s'il y a lieu.
  • Recours à une agence de recouvrement ou tout autre mode de recouvrement.

Vous nous autorisez à choisir à notre seule discrétion la méthode de recouvrement appropriée parmi celles répertoriées ci-dessus, à des fins de dédommagement, retrait, recouvrement, facturation ou déduction des montants dus, conformément à la section 9.

Vous autorisez également l'Affilié avec lequel vous avez conclu un Accord d’utilisation pour la fourniture de Services eBay au titre des Conditions d'utilisation à vous facturer tous les Montants dus en notre nom, par n'importe quel mode de paiement que vous avez enregistré avec cet Affilié.

Il se peut que vous receviez un avis préalable au prélèvement de ces montants. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, vous renoncez aux droits éventuels à recevoir un préavis pour un débit préautorisé particulier. Si vous nous fournissez un mandat de prélèvement automatique SEPA ou BACS pour que nous puissions débiter les Montants dus sur votre compte bancaire, vous serez informé, s’il y a lieu, au moins trois jours avant le prélèvement. Nous pouvons débiter à tout moment les montants dus grâce au mandat de prélèvement automatique SEPA ou BACS que vous nous aurez octroyé, tant que vous n’aurez pas révoqué explicitement ce mandat.

Si notre tentative de recouvrement des Montants dus depuis un instrument de paiement que vous nous avez autorisés à utiliser échoue à la suite d'actions ou omissions de votre part, nous sommes en droit de vous facturer la tentative infructueuse de recouvrement, conformément aux dispositions de la Page des frais ou comme décrit dans les Parties III à V ci-dessous.

Si un paiement vous est fait par erreur ou si vous recevez des fonds auxquels vous n'avez pas droit au moment du décaissement, vous acceptez de nous rembourser sans délai ce montant à notre demande, ainsi que nous l’aurons déterminé et suivant nos instructions..

10. Modification

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement en vous informant par écrit (par exemple, en publiant une version révisée de ces conditions sur notre site internet, y compris dans le Hub vendeur ou la Messagerie eBay). Vous serez informé au moins quatorze (14) jours avant la date d'effet prévue desdites modifications, ou si votre Entité de versement est eBay Sarl, deux (2) mois avant cette date. Les modifications de frais vous seront communiquées sur notre Page des frais et peuvent prendre effet immédiatement.

Si vous êtes un consommateur (et non une société) dont l'Entité de versement est eBay Sarl, nous considèrerons que vous avez consenti aux modifications proposées, sauf refus explicite de votre part avant la date d'effet prévue. Pour tous les autres vendeurs, l'utilisation des Services de paiement au-delà de la date d'effet vaut acceptation desdites modifications.

Si vous refusez les modifications, vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, conformément à la section 11 (« Durée, Résiliation ») ci-dessous, sans coût supplémentaire, à tout moment avant la date d'effet des modifications. Si vous êtes en désaccord avec l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, votre capacité à vendre sur eBay peut être suspendue ou terminée. Nous publions toujours les modifications des Conditions d'utilisation des services de paiement sur le site web d’eBay.

11.  Durée, Résiliation

Les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement sont effectives pour une durée indéterminée, sauf en cas de résiliation selon les dispositions ci-dessous.

Nous pouvons résilier les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement par notification écrite quatorze (14) jours au préalable ou, si eBay Sarl est votre Entité de versement, deux (2) mois avant, par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de votre inscription. Toutefois, nous pouvons également les résilier dans un délai moins important ou avec prise d'effet immédiate, dans les cas suivants :

  • Nous y sommes contraints par la loi ou par décision judiciaire.
  • Une autorité gouvernementale nous y contraint afin que nous nous conformions à des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.
  • Nous avons de bonnes raisons de croire que vous menez des activités interdites ou illégales (y compris notamment des crimes financiers comme la fraude, le chantage, la corruption, le blanchiment d’argent ou la violation de sanctions).
  • Nous sommes dans l'incapacité de vérifier votre identité ou celle de votre société, ou toute autre information vous concernant.
  • Vous êtes en infraction avec une obligation contractuelle importante des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, ou vous enfreignez gravement et de manière récurrente l'une de leurs dispositions d'une quelconque manière.

Si eBay Sarl est votre Entité de versement, vous pouvez résilier les présentes, sans préjudice des motifs de résiliation précédents, dans un délai d'un (1) mois, en informant eBay Sarl par voie électronique, à l'adresse Paymentsinfofr@ebay.fr.

Si eBay Sarl n'est pas votre Entité de versement, vous pouvez résilier les présentes en clôturant votre compte eBay ; si vous utilisez les Services de paiement après la résiliation, vous êtes réputé accepter les présentes de nouveau.

Si vous communiquez votre décision de résilier les présentes à une Entité de paiement eBay, cette notification est également considérée comme une demande de résiliation auprès des Entités de paiement eBay restantes.

Lorsque vous avez souscrit aux Services de paiement sur eBay et que votre compte eBay a été activé, l'utilisation des Services de paiement devient une condition effective à l'utilisation de votre compte eBay. En cas de résiliation de cet accord, vous ne serez plus en mesure de modifier votre compte eBay vers son état d'origine, avant la souscription aux Services de paiement. Nos Affiliés qui vous fournissent les Services eBay conformément aux Conditions d'utilisation applicables peuvent résilier les Conditions d'utilisation selon les dispositions relatives à la résiliation pertinentes.

La résiliation du présent accord n’affecte en rien les droits ou responsabilités acquis par chacune des parties jusqu'à la résiliation et/ou les clauses qui survivent expressément ou implicitement à la résiliation. Si des ordres de paiement sont en attente au moment de la prise d'effet de la résiliation, ils seront traités conformément aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, sauf si la loi l'interdit. À partir de la date d'effet de la résiliation, vous n'êtes plus en mesure de mettre des objets en vente sur les Services eBay.

12. Cession

Nous pouvons, à notre seule discrétion, céder nos droits et obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation des services de paiement et, dans ce cas, nous vous informerons en conséquence.

II.  CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR eCI

Outre les Conditions générales de paiement ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent aux Services de paiement que vous recevez de la part de eCI. Dans cette, section, « nous » désigne eCI.

Comme convenu entre vous et eCI, les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement incluent par référence les dispositions des Conditions d'utilisation dans la mesure applicable au présent accord. En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation et les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, ces dernières prévalent.

Développer la Partie II

1. Désignation d'eCI en tant qu'agent

eCI reçoit les paiements pour votre compte, en tant qu'agent. Par le présent document, vous désignez eCI comme votre agent aux fins limitées de recevoir, conserver et verser des paiements pour les transactions faisant appel aux Services de paiement.

Un paiement reçu par nous de la part d'un acheteur, pour votre compte, satisfait l'obligation de ce dernier à vous verser le montant reçu, indépendamment du fait que nous vous ayons ou non versé ledit paiement. Dans le cas où nous ne vous versons pas ledit paiement comme décrit dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, vous pouvez entamer un recours contre nous, et non contre l'acheteur, car ledit paiement est réputé vous avoir été réglé par l'acheteur après sa réception par nous. Dans la mesure autorisée par les règles de tout tiers ou instance gouvernementale ayant compétence sur nous, vous acceptez que nous ne sommes pas responsables de vos actes et omissions, et convenez que nous rejetons une telle responsabilité. Dans les limites autorisées par la loi ici applicable, vous acceptez que nous ne sommes pas responsables de vos actes ou omissions et vous reconnaissez qu’une telle responsabilité ne saurait nous incomber.

2. Réception et versement de fonds

Une fois une transaction effectuée, vous recevrez un avis de confirmation de ladite transaction. Dans certains cas, votre transaction peut être refusée, gelée ou suspendue pour une quelconque raison, notamment le soupçon de fraude, un risque élevé ou une infraction potentielle à une quelconque réglementation, le non-respect de sanctions économiques ou commerciales, des règlements eBay ou eCI, ou d’un règlement de l'un de nos prestataires tiers de services de paiement.

Nous procéderons au versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Le produit de vos transactions, autre que celui retenu conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, et soumis aux délais de versement estimés mentionnés dans la phrase suivante, se verra ajouté à un versement groupé quotidien (par exemple, un versement quotidien unique pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là), sauf demande contraire de votre part et acceptée par nous. Nous prévoyons que le produit d'une transaction faisant appel aux Services de paiement sera généralement versé sur votre Compte bancaire ou équivalent associé sous deux à sept jours ouvrés après la transaction de l'acheteur, même si le délai du versement peut varier pour les transactions individuelles en fonction des circonstances, comme les délais de traitement de votre banque.

Nous sommes en droit de ne pas tenir compte de cette procédure, pour des raisons opérationnelles ou de conformité. Si nous ne sommes pas en mesure de vous verser le produit des transactions faisant appel aux Services de paiement, et en fonction de la raison de cet empêchement, nous pouvons rembourser l'acheteur (par exemple, lorsque nous ne pouvons traiter vos informations pour des raisons techniques ou si vous enfreignez les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement), ou bien traiter lesdits fonds conformément à la législation en vigueur, y compris des lois relatives aux biens en déshérence, comme la remise à une instance gouvernementale après un laps de temps applicable, ou à nos règlements.

3. Autorisation de recouvrement des Montants dus

Par le présent document, vous autorisez eCI à débiter ou facturer tout Montant dû depuis votre Compte bancaire ou équivalent associé ou tout autre mode de paiement que vous avez enregistré. Votre autorisation demeure pleinement en vigueur jusqu'à la réception par nous d'un document écrit de votre part révoquant ladite autorisation, ou la clôture ou la résiliation de votre compte eBay, selon ce qui se produit en premier.

Dans la mesure autorisée par la loi, vous cédez, attribuez, communiquez et transférez irrévocablement à eBay et ses Affiliés, le cas échéant, tous vos droits, titres et intérêts sur tous les comptes débiteurs, paiements d'argent, et biens immatériels généraux détenus en votre faveur, afin de satisfaire toutes les obligations ou responsabilités que vous avez envers eBay ou ses Affiliés en lien avec votre utilisation des Services de paiement et des Services eBay pour la vente de biens et de services à vos acheteurs.

4. Résolution des litiges

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. CETTE SECTION CONCERNE VOS DROITS ET AURA UN IMPACT SUBSTANTIEL SUR LES MODALITÉS DE RÉSOLUTION DE LITIGES ENTRE eCI ET VOUS.

eCI et vous acceptez que toute réclamation ou tout litige en droit ou en équité survenu ou susceptible de survenir entre vous et eCI (ou tout autre tiers liés) et relevant de cette version ou des versions antérieures des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, de votre utilisation ou accès aux Services de paiement, ou d'actions d'eCI ou de ses agents, sera résolu conformément aux dispositions énoncées dans cette section Résolution des litiges.

A. Droit applicable

Vous acceptez, sauf en cas d’incompatibilité avec ou de préemption par une législation fédérale que les lois de l'État de l'Utah, indépendamment des principes de conflit de lois, régissent les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et toute réclamation ou tout litige survenu ou susceptible de survenir entre eCI et vous, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement.

B. Convention d'arbitrage

eCI et vous acceptez que tout litige ou toute réclamation survenu ou pouvant survenir entre vous et eCI (ou tout autre tiers liés) relevant ou résultant d'une quelconque manière de cette version ou de versions antérieures des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, de votre utilisation ou de votre accès aux Services de paiement, des actions d'eCI ou de ses agents ou de tout produit ou service vendu, proposé ou acheté via les Services sera résolu exclusivement par un arbitrage définitif et contraignant plutôt que devant un tribunal. Dans la présente section Résolution des litiges, le terme « tiers liés » inclut vos affiliés, filiales, sociétés mères, prédécesseurs, successeurs, bénéficiaires et ceux d'eCI, ainsi que vos employés et agents, et ceux d'eCI et ceux des ces entités. Vous pouvez également faire valoir des réclamations auprès d'une cour des petites créances, si vos réclamations sont admissibles, et tant que le différend reste dans ce tribunal et évolue uniquement à titre individuel (non collectif, non représentatif). La législation fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l'interprétation et l'application de la présente Convention d'arbitrage.

  1. Interdiction des recours collectifs, actions de groupe et indemnisations non individuelles

    ECI ET VOUS ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT INTENTER D’ACTION CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D’UNE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU D’UNE ACTION OU PROCÉDURE DU PROCUREUR GÉNÉRAL (PRIVATE ATTORNEY GENERAL ACTION). SAUF CONVENTION CONTRAIRE ENTRE ECI ET VOUS, L'ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER OU FUSIONNER LES RECOURS DE PLUS D'UNE PERSONNE OU PLUS D'UNE PARTIE ET NE PEUT PRÉSIDER AUTREMENT AUCUNE FORME D'ACTION OU DE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE, COLLECTIVE OU DE CLASSE. EN OUTRE, L'ARBITRE NE PEUT ACCORDER DE COMPENSATION (Y COMPRIS PÉCUNIAIRE, PAR VOIE D’INJONCTION ET DÉCLARATOIRE) QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE RÉCLAMANT COMPENSATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE À LA RÉPARATION REQUISE PAR LE(S) RECOURS DE CETTE PARTIE. TOUTE COMPENSATION ACCORDÉE EST SANS EFFET SUR D'AUTRES UTILISATEURS.

    Si un tribunal décide que le droit applicable exclut l'application de l'une ou l'autre des restrictions de ce paragraphe concernant une réclamation particulière ou une demande de compensation particulière (telle qu'une mesure conservatoire), cette demande ou réclamation (et uniquement celle-ci) doit être séparée de l'arbitrage et peut être portée devant un tribunal, sous réserve de votre droit et du droit d'eCI de faire appel de la décision du tribunal. Tous les autres recours seront soumis à l'arbitrage.

  2. Procédures d'arbitrage

    L'arbitrage est plus informel qu'un procès devant un tribunal. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu'à un juge ou un jury, et l'examen par les tribunaux d'une décision arbitrale est très limité. Un arbitre peut cependant accorder les mêmes dommages et compensations au niveau individuel qu'un tribunal peut accorder à un individu. Un arbitre doit appliquer les Conditions d'utilisation des services de paiement de la même manière que le ferait un tribunal. Tous les différends relèvent de la décision de l'arbitre, à l'exception des questions portant sur l'arbitrabilité, la portée et le caractère exécutoire de cette Convention d'arbitrage ou l'interprétation de la Section 1 de cette Convention d'arbitrage (« Interdiction des recours collectifs, actions de groupe et indemnisations non individuelles »), qui relèveront de la décision d'un tribunal compétent.

    L'arbitrage sera rendu par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles et procédures, y compris les Consumer Arbitration Rules de l'AAA et les Commercial Arbitration Rules de l'AAA (le cas échéant), telles que modifiées par cette Convention d'arbitrage. Les règles de l'AAA sont disponibles à l'adresse www.adr.org. Dans le cas où l'AAA n'est pas disponible pour administrer l'arbitrage, un autre administrateur doit être choisi par les parties ou le tribunal.

    La partie souhaitant recourir à l'arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre partie, par lettre recommandée, un formulaire d'Avis de litige valide (« Avis »), à télécharger via le lien http://p.ebaystatic.com/aw/help/legal/Notice_of_Dispute.pdf . L'Avis adressé à eCI doit être envoyé à eBay Inc., Attn: Litigation Department, Re: Notice of Dispute, 583 W. eBay Way, Draper, UT 84020. Un tel Avis adressé à et reçu par eBay est également réputé reçu par eCI s’il concerne des services proposés par eCI. eCI vous enverra tout Avis à l'adresse postale enregistrée sur votre compte eBay. Il vous incombe de garder votre adresse postale à jour. Pour qu’il soit valide, vous devez signer personnellement l'Avis et fournir toutes les informations demandées dans le formulaire d'Avis, notamment une description de la nature et de la base des réclamations formulées par la partie, la compensation spécifique demandée, ainsi que l'adresse électronique et le numéro de téléphone associés à votre compte.

    Si eCI et vous ne parvenez pas à résoudre les réclamations décrites dans l'Avis valide dans les 30 jours suivant la réception de l'Avis par eCI, eCI ou vous pouvez engager une procédure d'arbitrage. Un formulaire permettant d'engager une procédure d'arbitrage est disponible sur le site de l'AAA à l'adresse www.adr.org. En plus de compléter ce formulaire auprès de l'AAA conformément à ses règles et procédures, la partie à l'origine de l'arbitrage doit envoyer une copie du formulaire complété à la partie adverse. Vous pouvez envoyer une copie à eCI à l'adresse suivante : eBay, Inc. c/o CT Corporation System, 1108 E South Union Ave., Midvale, UT 84047. Dans l'éventualité où eCI engagerait une procédure d'arbitrage à votre encontre, la copie du formulaire complété sera envoyée à l'adresse physique enregistrée sur votre compte eBay. Toute offre de règlement formulée par vous ou par eCI ne sera pas communiquée à l'arbitre.

    Lorsqu'aucune réclamation ou demande reconventionnelle communiquée n'excède 25 000,00 $, le litige sera résolu par l'envoi de documents uniquement, sous réserve de la décision discrétionnaire de l'arbitre d’exiger une audience personnelle, si les circonstances le justifient. Si une audience personnelle a lieu, eCI et/ou vous pourrez y assister par téléphone, sauf décision contraire de l'arbitre.

    L'arbitre statuera au fond sur toute réclamation conformément au droit applicable y compris les principes reconnus de l'équité, et tiendra compte de toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. L'arbitre ne sera pas lié par les décisions d'arbitrage antérieures concernant d'autres utilisateurs, mais il est lié par les décisions d'arbitrage antérieures concernant le même utilisateur d'eCI dans la mesure requise par la loi applicable. La décision arbitrale sera définitive et contraignante et le jugement concernant la décision rendue par l'arbitre peut être déposé auprès de tout tribunal compétent.

  3. Frais d'arbitrage

    Le paiement de tous les frais de dépôt, frais administratifs et honoraires de l'arbitre sera régi par les règles de l'AAA, sauf disposition contraire dans la présente Convention d'arbitrage. Si vous respectez les procédures de Notification de litige de la section 2 de la présente Convention d'arbitrage (« Procédures d'arbitrage ») et que la valeur de la compensation souhaitée est égale ou inférieure à 10 000,00 $, eCI s'acquittera de tous les frais d'administration et d'arbitrage, à votre demande. Toute demande de prise en charge des frais par eCI doit être soumise par courrier à l'AAA avec votre Demande d'arbitrage et eCI prendra les dispositions nécessaires pour payer les frais d'administration et d'arbitrage directement à l'AAA. Dans le cas où l'arbitre détermine que les réclamations que vous formulez dans le cadre de l'arbitrage sont abusives, vous acceptez de rembourser à eCI tous les frais liés à l'arbitrage pris en charge par eCI pour votre compte et que vous auriez sinon dû payer conformément aux règles de l'AAA. eCI paiera autant de frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage que l'arbitre l'estimera nécessaire, afin d'éviter que les coûts d'accès au tribunal d'arbitrage ne deviennent prohibitifs.

  4. Divisibilité

    À l'exception de toutes les dispositions de la Section 1 de la présente Convention d'arbitrage (« Interdiction des recours collectifs, actions de groupe et indemnisations non individuelles »), si un arbitre ou un tribunal déclare qu'une partie de la présente Convention d'arbitrage est non valide ou non exécutoire, les autres parties de la présente Convention d'arbitrage resteront en vigueur.

  5. Procédure de refus

    SI VOUS ÊTES UN NOUVEL UTILISATEUR DE NOS SERVICES DE PAIEMENT, VOUS POUVEZ CHOISIR DE REFUSER LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE (« REFUS ») EN NOUS ENVOYANT UNE NOTIFICATION DE REFUS PAR COURRIER (« NOTIFICATION DE REFUS »). LA NOTIFICATION DE REFUS DOIT NOUS ÊTRE ENVOYÉE AU PLUS TARD 30 JOURS, CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI, APRÈS VOTRE ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT POUR LA PREMIÈRE FOIS. VOUS DEVEZ ADRESSER LA NOTIFICATION DE REFUS À EBAY INC., ATTN: LITIGATION DEPARTMENT, RE: OPT-OUT NOTICE, 583 WEST EBAY WAY, DRAPER, UT 84020. UNE TELLE NOTIFICATION DE REFUS ADRESSÉE À ET REÇUE PAR EBAY EST ÉGALEMENT RÉPUTÉE REÇUE PAR ECI, SI LADITE NOTIFICATION DE REFUS CONCERNE DES SERVICES PROPOSÉS PAR ECI.

    Pour plus de facilité, nous mettons à votre disposition un Formulaire de notification de refus. Vous devez le compléter et nous l'envoyer par courrier pour refuser la Convention d'arbitrage. Vous devez compléter le formulaire de Notification de refus en fournissant les informations demandées dans le formulaire, y compris votre nom, votre adresse (en précisant la rue, la ville, l'État et le code postal), ainsi que le ou les pseudos et adresses e-mail associés aux comptes eBay auxquels le refus s'applique. Vous devez signer la Notification de refus pour qu'elle prenne effet. Cette procédure est le seul moyen vous permettant de refuser la Convention d'arbitrage. Si vous refusez la présente Convention d'arbitrage, vous restez soumis aux autres dispositions des Conditions d'utilisation des services de paiement et de leur section Résolution des litiges. Le fait de refuser la présente Convention d'arbitrage n'a aucun effet sur toute convention d'arbitrage antérieure, autre ou future conclue avec nous.

  6. Modifications futures de la Convention d'arbitrage

    Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, vous et nous déclarons que si nous apportons à l'avenir une quelconque modification à la présente Convention d'arbitrage (autre que la modification d'une adresse de notification ou d'un lien vers un site Web mentionnés dans les présentes), cette modification ne pourra s'appliquer à aucune réclamation formulée avant sa date d'effet dans le cadre d'une procédure judiciaire contre eCI. La modification sera applicable à tous les autres litiges ou réclamations régis par la Convention d'arbitrage survenus ou pouvant survenir entre vous et eCI. Nous vous aviserons de toute modification apportée à la présente Convention d'arbitrage en publiant les clauses modifiées à l'adresse www.eBay.com au moins 30 jours avant leur date d'entrée en vigueur et en vous envoyant une notification via la messagerie eBay et/ou par e-mail. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous pouvez clôturer votre compte dans ce délai de 30 jours et vous ne serez pas lié par lesdites modifications.

C. Compétence judiciaire pour la résolution des litiges

Sauf accord contraire entre vous et nous, s'il apparaît que la Convention d'arbitrage ci-dessus ne s'applique pas à vous ou à une réclamation ou à un litige en particulier, qu'elle fasse suite à votre décision de refuser la Convention d'arbitrage ou à la décision de l'arbitre ou d'un tribunal, vous acceptez que la résolution de toute réclamation ou de tout litige survenu ou pouvant survenir entre eCI et vous soit soumise à la compétence exclusive d'un tribunal d'État ou fédéral ayant juridiction dans le comté de Salt Lake (Utah). eCI et vous acceptez la compétence des tribunaux siégeant dans le comté de Salt Lake County (Utah) pour la résolution de tels litiges ou réclamations.

Si vous résidez en Californie, vous pouvez, conformément à l’art. 1789.3 du Code civil californien, signaler les plaintes à la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services, au sein du California Department of Consumer Affairs, en les contactant par écrit à l'adresse 400 R Street, Sacramento, CA 95814, ou par téléphone au +1-800-952-5210.

III. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR EBAY SARL

Outre les Conditions générales ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent aux Services de paiement que vous recevez de la part d'eBay Sarl. Dans cette section, « nous » désigne eBay Sarl.

Comme convenu entre vous et eCI, les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement incluent en référence les dispositions des Conditions d'utilisation dans la mesure applicable au présent accord. En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation et les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, ces dernières prévalent.

1. Service de paiement

Vous autorisez eBay Sarl à acquérir et transférer des paiements reçus pour votre compte. Lorsque vous vendez un objet sur eBay, vous êtes réputé être le bénéficiaire, eBay Sarl agissant en tant que fournisseur de services de paiement. Dans le cas d'un remboursement, d’un rejet de débit ou d'un scénario similaire, vous êtes également réputé être le payeur, eBay Sarl agissant là encore en tant que fournisseur de services de paiement.

L'acceptation d'un instrument de paiement d'un acheteur (sa carte Visa, par exemple), une fois autorisé pour le paiement, satisfait l'obligation de paiement de l’acheteur envers vous, que nous vous ayons versé ou non ledit paiement. Dans le cas où nous n'effectuons pas ledit paiement comme décrit dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, vous pouvez entamer un recours contre nous uniquement, et non contre l’acheteur, étant donné que le l’encaissement du paiement par nos soins vaut paiement de l’acheteur envers vous. Dans les limites autorisées par la loi ici applicable, vous acceptez que nous ne sommes pas responsables de vos actes ou omissions et que par conséquent une telle responsabilité ne saurait nous incomber.

2. Exécution des ordres de paiement

Lorsque, en tant que payeur, vous utilisez les Services de paiement, les transactions sont exécutées conformément aux règles et procédures des systèmes de paiement, sauf décision contraire.

Informations obligatoires

Votre payeur (par exemple, l’acheteur d’un objet que vous vendez sur eBay) doit veiller à nous fournir les données obligatoires pour que nous puissions traiter la transaction de paiement. Si nous ne disposons pas de données suffisantes pour traiter ladite transaction, nous nous réservons le droit de demander au fournisseur de services de paiement de votre acheteur les informations requises.

Nous avons besoin des informations suivantes pour exécuter une transaction de paiement :

  • Nom
  • Votre pseudo eBay
  • Nom de l'acheteur (le cas échéant)
  • Pseudo eBay de l'acheteur et toute autre donnée sur l'acheteur demandée par nous ou par le fournisseur de services de paiement de l’acheteur (le cas échéant)
  • Devise de la transaction (abrégée, si possible)
  • Montant de la transaction
  • Coordonnées de paiement du bénéficiaire

Lorsque les informations obligatoires fournies par vous ou votre payeur sont incomplètes ou inexactes, nous n'assumons pas la responsabilité d'un quelconque dommage, retard et autre conséquence de la non-exécution ou de l'exécution incorrecte de la transaction correspondante.

Réception des ordres de paiement

Un ordre de paiement est considéré comme reçu par nous :

  • S’il est effectué via une carte de paiement : conformément aux règles des systèmes de paiement; ou
  • S’il est reçu par nos canaux de communication électronique disponibles : le jour ouvré auquel nous le recevons.

Si l'ordre de paiement n'est pas reçu un jour ouvré, il est réputé reçu le jour ouvré suivant. Dans la présente Partie III de ces Conditions d'utilisation des services de paiement, les « jours ouvrés » désignent les jours d'ouverture des banques luxembourgeoises.

Vous ne pouvez pas révoquer un ordre de paiement après qu’il a été reçu par eBay Sarl. Toutefois, si nous avons accepté d'exécuter l'ordre de paiement à une date ultérieure, le jour ouvré précédent ladite date ultérieure constitue la limite de révocation de l'ordre de paiement.

Refus des ordres de paiement Nous nous réservons le droit de refuser l'exécution d'un ordre de paiement lorsque :

  • Les informations relatives à un ordre de paiement contiennent des erreurs factuelles et/ou sont incomplètes.
  • Vous n'avez pas rempli vos obligations selon les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement ou tout autre accord entre vous et nous.
  • Des doutes subsistent quant à la validité de l'instruction, ou bien l'identité ou l'autorité de la personne qui passe l'ordre de paiement.
  • S'il était exécuté, l'ordre de paiement enfreindrait les règles, lois et réglementations applicables.

Un tel refus est susceptible d'entraîner des frais raisonnables.t

Vous reconnaissez que dans le cadre de l’exécution d’une transaction, nous devons éventuellement divulguer les informations susmentionnées ainsi que votre adresse légale au fournisseur de services de paiement de votre acheteur et, le cas échéant, à des intermédiaires impliqués dans l'exécution de la transaction. Vous acceptez expressément la divulgation desdites informations et vous nous donnez mandat en ce sens.

Lorsque vous êtes le payeur, l'exécution de la transaction peut dépendre de notre réception du montant concerné au préalable.

3. Versement des fonds, bordereaux d'expédition

Nous procéderons au versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Le produit de vos transactions, hors déductions éventuelles conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, et transféré au moment estimé dans la phrase suivante, sera ajouté à un versement groupé quotidien, comme convenu avec vous (par exemple, un versement quotidien unique pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là). Nous prévoyons que le produit d'une transaction faisant appel aux Services de paiement est généralement versé sur votre Compte bancaire ou équivalent associé sous un à deux jours ouvrés après l'ordre de l'acheteur, même si le délai du versement peut varier pour les transactions individuelles en fonction du mode de paiement de l'acheteur, et de la date de réception de la transaction. Nous sommes en droit de ne pas tenir compte de cette procédure, pour des raisons de risque ou de conformité. Si nous ne sommes pas en mesure de vous verser le produit de vos ventes, en fonction de la raison, nous pouvons rembourser l'acheteur (par exemple, lorsque nous ne pouvons traiter vos informations pour des raisons techniques, etc.), ou bien traiter lesdits fonds conformément à la législation en vigueur ou à nos règlements.

Nous vous fournissons gratuitement des relevés de transactions mensuels, accessibles dans le Hub vendeur.

Si les acheteurs obtiennent à leurs frais un bordereau d’expédition de retour sur le site d’eBay, eBay peut déduire automatiquement le coût de ce bordereau du montant du remboursement que vous devez à l’acheteur. Dans ce cas, vous acceptez (en tant que débiteur de l’acheteur au titre du remboursement) d’être redevable à la société de transport pour le coût du bordereau d’expédition, et vous nous autorisez à utiliser la part correspondante du montant à rembourser pour payer en votre nom la société de transport. Dans ce cas, vous ne payez pas de frais d’expédition supplémentaires.

4. Responsabilité relative aux transactions non autorisées

Vous êtes entièrement responsable de toutes pertes liées à une transaction non autorisée si vous avez agi frauduleusement concernant ladite transaction, ou si vous n’avez pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, l’une ou plusieurs obligations au titre du présent accord (comme protéger vos identifiants ou nous notifier sans délai).

5. Notre responsabilité relative aux transactions incorrectement ou non exécutées

Nous vous remboursons intégralement et sommes responsables des pertes directement et raisonnablement prévisibles entraînées par une transaction de paiement incorrectement ou non exécutée, à condition que vous nous en ayez informés dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance du défaut et, dans tous les cas, pas plus tard que treize (13) mois après l'exécution de la transaction, à moins que nous n'ayons pas mis les informations relatives à ladite transaction à votre disposition.

6. RatePAY

Sur certains sites eBay européens, les acheteurs peuvent choisir le mode de paiement RatePAY pour payer le prix d'achat de tout objet que vous vendez. Par les présentes, vous acceptez et vous conformez aux Conditions générales des modes de paiement RatePAY, qui font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. Comme détaillé dans les Conditions générales des modes de paiement RatePAY, vous acceptez de céder et de transférer vos créances relatives au prix d'achat à l’égard des acheteurs qui choisissent le mode de paiement RatePAY à eBay Sarl, qui cèdera et transférera alors ces créances à Adyen N.V., qui à son tour cèdera et transférera ces réclamations à RatePAY GmbH. Ainsi, les acheteurs qui utilisent le mode de paiement RatePAY effectuent leurs paiements à RatePAY GmbH, qui les transfère via Adyen N.V. à eBay S.à.r.l, afin qu'eBay Sarl traite et verse lesdits paiements conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement.

Conditions générales des modes de paiement RatePAY

6.1. Objet et portée du contrat

6.1.1 RatePAY GmbH (« RatePAY ») est un organisme de paiement supervisé et habilité par l’Autorité fédérale allemande de supervision financière (Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)). RatePAY propose des solutions individuelles de paiement en ligne pour de nombreux détaillants et fournisseurs de plateformes en ligne destinées aux détaillants et clients-vendeurs et leur permettant de vendre leurs produits. Parmi les solutions proposées, RatePAY offre des modes de paiement pour l'intégration aux Services eBay. Les modes de paiement proposés par RatePAY (« Modes de paiement RP ») incluent généralement le paiement sur facture et le paiement par prélèvement automatique SEPA, actuellement disponibles en Allemagne, en Autriche, en Suisse, aux Pays-Bas et dans toutes les autres Juridictions acceptées, définies à la section 6.4.2. Les acheteurs qui achètent des objets sur les Services eBay peuvent utiliser le Mode de paiement RP mis à disposition par eBay pour s’acquitter du prix d'achat.

6.1.2 eBay Sarl facilite les paiements de vos acheteurs sur les Services eBay et vous fournit des services de paiement autorisés, sur la base des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement.

6.1.3. Adyen N.V. (« Adyen ») offre, en partenariat avec RatePAY et en son nom propre, le Mode de paiement RP à eBay Sarl pour une intégration aux Services eBay.

6.1.4 Pour utiliser les Modes de paiement RP, eBay Sarl acquiert votre créance relative au prix d'achat à l’égard de vos acheteurs qui utilisent les Modes de paiement RP sur les Services eBay. eBay Sarl cède et transfère alors cette créance à Adyen N.V., conformément aux présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY. À son tour, Adyen cède et transfère la créance à RatePAY, qui assume le risque de défaut de paiement pour les créances acquises, conformément aux dispositions suivantes. Cet arrangement est ci-après dénommé « Affacturage en chaîne ».

6.1.5 Les présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY s'appliquent à votre utilisation des Modes de paiement RP sur les Services eBay.

6.1.6 Les présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY s’appliquent en plus des autres conditions convenues entre vous et eBay Sarl, dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. En cas de conflit, les présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY prévalent sur les autres conditions convenues entre vous et eBay Sarl dans les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement.

6.1.7 RatePAY et Adyen ne sont pas parties aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et ne sont soumis à aucune obligation les concernant, ni à tout autre accord convenu entre vous et eBay, eBay Sarl, l'acheteur ou tout autre tiers.

6.2.  Intégration des Conditions de paiement RatePAY et Déclaration de confidentialité des données RatePay

Vous devez convenir avec chaque acheteur des Conditions de paiement RatePAY (« CP-RP ») et de la Déclaration de confidentialité des données RatePay (« DC-RP ») pour l'utilisation par l’acheteur des Modes de paiement RP, disponibles en ligne à l'adresse https://www.ratepay.com/en/ratepay-terms-of-payment/ (CP-RP) ou https://www.ratepay.com/en/legal-marketplace-dataprivacy/ (DC-RP). Par les présentes, vous acceptez que les CP-RP et la DC-RP font partie intégrante de chaque contrat de vente conclu entre vous et l'acheteur sur les Services eBay, pour l'utilisation par l’acheteur des Modes de paiement RP (« Contrat de vente »). Par les présentes, vous acceptez qu'eBay Sarl a intégré les CP-RP et la DC-RP dans le flux des paiements effectués par le biais des Modes de paiement RP et demandez à eBay Sarl de transmettre les CP-RP et la DC-RP à l'acheteur pour votre compte.

6.3. Renonciation

Si vous agissez en tant que vendeur professionnel, vous acceptez par les présentes que la section 675f (5) alinéa 2 du Code civil allemand (« BGB ») (Frais des services de paiement), la section 675g du BGB (Modification du contrat-cadre sur les services de paiement), la section 675h du BGB (Résiliation ordinaire d'un contrat-cadre sur les services de paiement), la section 675y du BGB (Responsabilité du fournisseur de services de paiement en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou de retard d'exécution d'un ordre de paiement ; obligation de mener une enquête), la section 675z du BGB (Autres réclamations en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou de retard d'exécution d'un ordre de paiement, ou de transactions de paiement non autorisées) ne sont pas applicables aux présentes Conditions générales des modes de paiement RP.

6.4. Achat de vos créances par eBay Sarl

6.4.1 Par les présentes, vous autorisez eBay Sarl à envoyer vos créances (via Adyen) à RatePAY pour approbation (« Avis d'achat »). Après réception de l'Avis d'achat (via eBay Sarl et Adyen), RatePAY évalue les créances proposées afin de déterminer la probabilité de paiement de ladite créance par l'acheteur, et envoie une réponse (via Adyen et eBay Sarl) confirmant son acceptation (« Avis d'évaluation positive ») ou son rejet (« Avis d'évaluation négative »).

6.4.2 Vous êtes tenu de proposer à eBay Sarl toutes les créances liées aux Modes de paiement RP, conformément aux présentes Conditions générales des modes de paiement RP, qui remplissent les critères suivants :

  1. Votre créance à l’égard de votre acheteur lié au Contrat de vente et pour lequel l'acheteur a choisi l'un des Modes de paiement RP.
  2. Un avis d'évaluation positive pour la créance concernée.
  3. La créance est désignée en (i) EUR ou CHF ou (ii) toute autre devise prise en charge par RatePAY.
  4. La créance est régie par (i) les lois allemandes, autrichiennes, suisses ou néerlandaises ou (ii) toute autre juridiction prise en charge par RatePAY (les « Juridictions acceptées »).

(ensemble, les « Créances vendeur » ; séparément, une « Créance vendeur »).

6.4.3 En acceptant les présentes Conditions d'utilisations, qui visent à intégrer les Modes de paiement RatePAY à vos annonces sur les Services eBay, vous acceptez que chaque Créance vendeur soit automatiquement proposée à eBay Sarl pour l'achat, après la conclusion de chaque Contrat de vente pour lequel l'acheteur a choisi l'un des Modes de paiement RP (l'« Offre d'achat »). eBay Sarl envoie alors un message à Adyen (et Adyen à RatePAY) indiquant la conclusion du Contrat de vente et l'offre d'eBay Sarl à Adyen d'acheter la Créance vendeur concernée. En fonction de la réponse d'Adyen à l'offre d'achat d'eBay Sarl, ce dernier accepte votre Offre d'achat en procédant au paiement (l'« Acceptation de l'offre d'achat ») ou la rejette. Lesdites offre et acceptation via une Acceptation de l'offre d'achat forment un accord entre vous et eBay Sarl (« Accord d'achat unique ») concernant la Créance vendeur, incluant les Droits accessoires (définis ci-dessous), qui sont acquis (la « Créance acquise »), conformément aux présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY. Si eBay Sarl reçoit un rejet de son offre d'achat par Adyen, eBay Sarl rejette à son tour l'Offre d'achat, et l'Accord d'achat unique lié à la Créance vendeur n'est pas conclu. Une Offre d'achat rejetée peut être soumise à nouveau suivant la procédure décrite dans la section 6.4.3.

6.5. Cession de créances

6.5.1 Par les présentes, vous cédez, moyennant la condition prévue à la section 6.5.3 ci-dessous, toutes vos Créances vendeur actuelles et à venir, notamment les Droits accessoires (définis plus bas), à eBay Sarl, et eBay Sarl en accepte le transfert.

6.5.2 Selon les cas, les « Droits accessoires » désignent :

  1. Les droits pour tous titres et garanties assurant la Créance vendeur correspondante ;
  2. Les réclamations d’assurance relatives au transport et aux défauts ;
  3. Vos créances contingentes pour réclamer la propriété ou la reprise d’un bien à un détenteur direct ;
  4. Les droits préférentiels, les droits constitutifs (Gestaltungsrechte), les droits de retrait ou d'annulation (Rücktrittsrechte) ou les droits de contestation (Anfechtungsrechte) et toutes autres positions juridiques, demandes d'intérêts, demandes de compensation, recours en garantie, demandes de peine conventionnelle contre l'acheteur ou des tiers directement propriétaires des biens ;
  5. Les autres réclamations contre des tiers liées à la Créance vendeur concernée (comme le crédit commercial, le transport, le cambriolage, le vol, l'assurance incendie, les plaintes contre les centrales de versement et d'achats, les plaintes contre les transporteurs), ainsi que tous nouveaux droits accessoires et autres droits accessoires relevant de ou liés à la Créance vendeur et/ou les transactions et contrats sous-jacents,

dans chaque cas, indépendamment du transfert de la Créance vendeur correspondante, de plein droit, conformément à la section 401 du BGB.

Aucun droit accessoire ne constitue un supplément ou une nouvelle réclamation contre l’acheteur survenant de l’annulation du Contrat de vente (comme les frais de retour). Vous ne pouvez transmettre de telles réclamations à eBay Sarl comme faisant partie des Créances vendeur.

6.5.3 La cession décrite à la section 6.5.1 de la Créance vendeur concernée, incluant tous les Droits accessoires susmentionnés, est soumise à la conclusion d’un Accord d’achat unique concernant la Créance vendeur correspondante, conformément à la section 6.4.3.

6.5.4 Le transfert des Créances vendeur, incluant tous les Droits accessoires, pour lesquels le transfert n’est pas valide à cause d’une rétention étendue de propriété (verlängerter Eigentumsvorbehalt), est valide après paiement du fournisseur concerné ou sa renonciation à la rétention de propriété.

6.5.5 Après la conclusion d'un Accord d'achat unique, eBay Sarl et vous réitérez le transfert de la créance concernée identifiée par un identifiant de transaction dans l'Offre d'achat, incluant tous les Droits accessoires, y compris le fait que l'Offre d'achat constitue une offre de transfert de la créance concernée de vous à eBay Sarl et l'Acceptation de l'Offre d'achat constitue une acceptation de cette offre par eBay Sarl.

6.5.6 En cas de doute sur la validité du transfert des Créances vendeur, incluant tous les Droits accessoires, et si une déclaration ou action de votre part est nécessaire, vous devez effectuer ladite déclaration ou action à la demande d'eBay Sarl.

6.5.7 Vous octroyez irrévocablement à eBay Sarl un pouvoir de sous-délégation pour notifier l'acheteur concerné de la cession de la Créance vendeur et pour exercer des droits incessibles, comme les droits contractuels, liés aux Créances vendeur, incluant tous les Droits accessoires, en son nom propre.

6.6. Risque de recouvrement / Recouvrement

6.6.1 Sous réserve de la validité juridique (« Bestehen der Forderung ») des Créances acquises, eBay Sarl assume le risque que les Créances acquises ne puissent être recouvrées auprès de l'acheteur concerné en tout ou partie, notamment pour cause d'insolvabilité de l'acheteur. eBay Sarl paie le prix d'achat (moins les frais et dépenses d'eBay Sarl convenues) de la Créance acquise, indépendamment de son choix d'imposer ou non l’exécution de ladite Créance acquise.

6.6.2 Le recouvrement et l'exécution des Créances acquises relève de la responsabilité d'eBay Sarl. eBay Sarl en assume tous les coûts à cet effet.

6.6.3  eBay Sarl transfère les risques économiques découlant des obligations décrites aux sections 6.6.1 et 6.6.2 à Adyen, et subséquemment à RatePAY, conformément à l’Affacturage en chaîne décrite à la section 6.1.4.

6.7 Garanties

Par chaque Accord d'achat unique concernant une Créance acquise, vous représentez et garantissez à eBay Sarl par le biais d'une garantie indépendante (selbstständiges Garantieversprechen) que :

6.7.1 la Créance acquise remplit les critères décrits à la section 6.4.2 des présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY ;

6.7.2 la Créance acquise est valide (« besteht ») ;

6.7.3 vous êtes propriétaire et quitte de toutes dettes et charges de la Créance acquise, et pouvez librement la céder ou la transférer ;

6.7.4 la Créance acquise n'a pas encore été cédée ou transférée à un tiers, à moins qu'une telle cession soit survenue conformément à une retenue de propriété convenue entre vous et le fournisseur de biens concerné (auquel cas les sous-sections (3) et (5) ne s'appliquent pas, et ce dans la mesure nécessaire) ;

6.7.5 la Créance acquise est libre de tous droits de tiers la concernant, et il n'existe donc aucun droit ou réclamation de tiers pour la Créance acquise concernée ;

6.7.6 la Créance acquise ne fait l'objet d'aucun recours en responsabilité de tiers, notamment des réclamations relevant de la section 13c de la loi allemande relative à la taxe sur la valeur ajoutée (« Umsatzsteuergesetz ») ;

6.7.7 vous devez expédier, livrer ou fournir le ou les objets concernés à l'acheteur, au moment et de la manière convenus dans le Contrat de vente conclu avec l'acheteur afin que celui-ci ne soit pas en mesure d'exercer un quelconque droit de réclamation ou de rétention, de compensation, d'exécution supplémentaire (Nacherfüllung), de réduction (Minderung), un droit de récession (Rücktritt) ou une réclamation pour dommages (Schadensersatz), sous réserve, toutefois, que le cas n'est pas résolu par la procédure établie à la section 6.8.1 (c) (c'est-à-dire que si le cas est résolu par la procédure établie à la section 6.8.1 (c) et que vous avez fourni une preuve valable selon la section 6.10.2, la garantie de la présente sous-section (6.7.7) ne s'applique en aucun cas pour le motif et l'objet spécifiques pour lesquels a été fournie la preuve valable) ;

6.7.8 au moment de la conclusion de l'Accord d'achat unique, la Créance acquise est valablement cédée à eBay Sarl et exécutoire à l’égard de l'acheteur par eBay Sarl (ou Adyen ou RatePAY après la cession de la créance à Adyen, et subséquemment à RatePAY), en vertu de la loi applicable à la Créance acquise et de la procédure d’exécution applicable.

Chacune des garanties faites à eBay Sarl concernant un Accord d'achat unique est fournie par eBay Sarl à Adyen (et par Adyen à RatePAY) consécutivement, conformément à l’Affacturage en chaîne.

6.8. Rétrocession des Créances acquises à votre profit

6.8.1 Si la Créance acquise concernée remplit l'un des critères suivants (la « Créance défectueuse ») :

  1. L’acheteur exerce avec succès son droit de retrait (Widerruf) à l'égard de la Créance acquise ;
  2. L’acheteur annule le Contrat de vente sur la base d'une renonciation volontaire à l'objet acquis (par exemple les « 100 jours d'essai gratuits ») que vous proposez ;
  3. En cas d'objection de l'acheteur contre la Créance acquise (litige), si vous ne fournissez pas de preuve valable à la demande d'eBay Sarl, conformément à la section 6.10.2 ;
  4. Vous enfreignez les dispositions de la garantie visées à la section 6.7 concernant la Créance acquise (auquel cas le droit de rétrocession de la Créance défectueuse est la seule solution) ;

et si Adyen décide, par conséquent, de faire valoir son droit à rétrocéder la Créance défectueuse à eBay Sarl, cette dernière est habilitée à vous la rétrocéder.

6.8.2 Par les présentes, eBay Sarl vous cède toutes les Créances défectueuses actuelles ou à venir, à la condition prévue à la section 6.8.3 ci-dessous, et vous acceptez ladite cession de toutes les Créances défectueuses actuelles ou à venir.

6.8.3 La cession de la Créance défectueuse susmentionnée est soumise à la condition qu'eBay Sarl vous informe de ladite rétrocession (l'« Avis de rétrocession »).

6.8.4 Vous êtes tenu de rembourser tout prix d'achat que vous auriez reçu de la part d'eBay Sarl pour la Créance défectueuse, dans les meilleurs délais après l'Avis de rétrocession fourni par eBay Sarl. eBay Sarl est habilitée à déduire le montant de la Créance défectueuse de tout montant qu'eBay Sarl est par ailleurs tenu de vous verser.

6.9. Remboursements

6.9.1 Si vous effectuez un remboursement pour toute Créance acquise (« Créance remboursée »), la procédure de remboursement sera initiée par eBay Sarl via Adyen, et RatePay versera le remboursement à l'acheteur.

6.9.2 Vous devez rembourser eBay Sarl de tous les coûts, dépenses et frais assumés par eBay Sarl en lien avec toute Créance remboursée (« Demande de remboursement »), dans la limite du prix d'achat de chaque Créance remboursée. eBay Sarl est habilitée à déduire le montant de toute Demande de remboursement des paiements qu'eBay Sarl est tenue de vous verser.

6.9.3 Après la cession par Adyen de toute Créance remboursée en partie ou en totalité (le cas échéant) à eBay Sarl, eBay Sarl vous rétrocèdera ladite Créance remboursée.

6.10. Fourniture d'information / Aide complémentaire

6.10.1 Vous vous engagez à informer eBay Sarl dans les plus brefs délais après avoir pris connaissance (i) d'un manquement à une garantie selon la section 6.7 concernant toute Créance acquise ou (ii) tout autre évènement susceptible de dénaturer ou de compromettre de façon significative l’exécution de la Créance acquise, ou de modifier de façon significative votre solvabilité ou, à condition que vous en ayez connaissance, la probabilité de paiement de la Créance acquise par l'acheteur.

6.10.2 Si un acheteur émet une objection contre une Créance acquise auprès de RatePAY, RatePAY informera eBay Sarl via la plateforme de litiges fournie par Adyen, et eBay Sarl vous informera de ladite objection et vous demandera de fournir une preuve d'envoi ou de livraison valable à eBay Sarl, ou toute autre action appropriée, conformément à la Protection du vendeur. En l'absence de preuve valable comme décrit dans la Protection du vendeur, vous acceptez que cela entraîne une rétrocession de la Créance acquise par RatePAY à Adyen, d'Adyen à eBay Sarl et subséquemment d'eBay Sarl à vous, ainsi que l'exigence de paiement du prix d'achat par vous à eBay Sarl.

6.10.3 Si vous recevez un quelconque paiement pour la Créance acquise, vous devez impérativement le rejeter et informer le payeur que ce paiement doit être effectué à RatePAY. Vous devez notifier RatePAY de tout paiement rejeté pour la Créance.

6.10.4 Sur demande d'eBay Sarl, vous devez remettre à eBay, Adyen et/ou RatePAY, dans les plus brefs délais, toute information, tout dossier et document nécessaires ou opportuns à l'examen et l’exécution des Créances acquises. Si vous avez transféré ces informations, ces dossiers et cette documentation nécessaires à l'examen ou l’exécution des Créances acquises à des tiers (en particulier, des agences comptables ou des conseillers fiscaux), ou que les opérations de traitement des données électroniques sont menées par des tiers, vous devez, à la demande d'eBay Sarl, requérir dans les plus brefs délais desdits tiers de fournir à eBay Sarl, Adyen et/ou RatePAY les informations, dossiers et documents nécessaires et de fournir leurs services à eBay Sarl, Adyen et/ou RatePAY dans la mesure nécessaire à l'examen ou l’exécution des Créances acquises.

6.11. Paiement

La rémunération d'eBay Sarl, les conditions de paiement et les conditions de versement sont stipulées dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et à la Page des Frais.

6.12. Droit de modification

Les présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY et/ou les CP-RP peuvent être modifiées de temps à autre conformément aux dispositions relatives aux modifications prévues dans la Partie I, section 10 des présentes.

6.13. Protection des données

Les Parties s'engagent à traiter les données personnelles conformément à la loi de protection des données applicable, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques concernant le traitement des données personnelles et la libre circulation desdites données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, « RGPD ») et complétant la loi sur la protection des données applicable.

6.14. Dispositions générales

6.14.1 Les mesures pour minimiser le risque de fraude et de défaut de paiement peuvent être adaptées par RatePAY, Adyen ou eBay Sarl, selon les instructions ou exigences de RatePAY, à tout moment et sans votre consentement. eBay Sarl peut mettre fin au traitement et au versement des transactions concernant les Modes de paiement RP, dans les meilleurs délais ou si vous ne remplissez plus les critères d'acceptation marchands ou les présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY. Les autres droits d'Ebay Sarl à résilier l'accord de services de paiement (c'est-à-dire les Conditions d'utilisation des services de paiement) ou à mettre fin à ses services selon les dispositions des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement ne sont en aucun cas affectés.

6.14.2 eBay Sarl est habilitée à transférer des Créances acquises en totalité ou en partie à Adyen au motif de transférer le risque de recouvrement selon la section 6.6, ou de refinancer et stocker, traiter et transférer toutes données de transaction à RatePAY dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution de la relation contractuelle, le transfert de la Créance acquise et l’Affacturage en chaîne. À cet égard, vous libérez Adyen de son obligation de confidentialité. Adyen est habilité à rétrocéder toute Créance acquise à RatePAY. RatePAY est habilité à rétrocéder toute Créance acquise à tout tiers.

6.14.3 Les présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY pour les vendeurs eBay sont régies par la législation de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception de toute cession de Créance vendeur concernée, qui est régie par la législation applicable à la Créance vendeur. Les dispositions du droit privé international et de la Convention de Vienne ne sauraient être applicables. Si vous agissez en tant que consommateur, et si les prescriptions statutaires légales obligatoires relatives à la protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence comportent des dispositions qui vous sont plus favorables, celles-ci s'appliquent indépendamment du droit allemand.

7. Mesures correctives

Si nous avons connaissance d'une suspicion de fraude, d'une fraude avérée ou de toute autre menace affectant la sécurité de votre compte eBay, nous vous en informerons par voie électronique et vous donnerons des instructions sur la manière de protéger votre compte.

8. Dispositions générales

Exclusion de certaines dispositions pour les non-consommateurs

Si vous êtes une société recourant aux Services de paiement, vous acceptez que les Articles 79 (1), 81 (3), 86, 88, 89, 90, 93 et 101, le Titre III de la loi du 10 novembre 2009 sur les services de paiement ne s'appliquent pas à votre utilisation des Services de paiement.

Particuliers

Si vous êtes un particulier agissant à titre privé et non pour le compte d’une entreprise, vous ne pouvez pas utiliser les Services de paiement pour recevoir ou transférer des fonds pour le compte d’une autre personne physique ou d’une entité juridique (personne morale).

Réclamations

Toute réclamation à l'encontre d'eBay Sarl ou de ses services doit en premier lieu être adressée à eBay Sarl. Vous acceptez que toutes les réponses de la part d'eBay Sarl liées auxdites réclamations sont susceptibles de vous être envoyées par courrier électronique.

Si vous n'êtes pas satisfait des réponses d'eBay Sarl, vous pouvez adresser votre réclamation à la CSSF (www.cssf.lu), qui est l'autorité compétente autorisée à recevoir des plaintes extrajudiciaires de la part de clients de fournisseurs de services de paiement au Luxembourg. Pour plus d'informations, veuillez vous référer à notre Procédure de réclamation.

Si vous résidez au Royaume-Uni, vous pouvez adresser votre réclamation au Service de médiation financière (Financial Ombudsman Services). Pour des informations supplémentaires, veuillez consulter le site web de ce service ou la brochure explicative qu’il publie.

Communication

Nous communiquerons avec vous dans la langue dans laquelle les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement vous ont été fournies. Vous acceptez que nous puissions vous envoyer des notifications ou autres informations au travers d’une publication dans votre Compte eBay, par voie électronique à l'adresse que vous avez enregistrée, par voie postale, à l'adresse physique que vous avez enregistrée, par téléphone ou par SMS.

Les avis juridiques destinés à eBay Sarl (excepté pour les avis de résiliation selon la Partie I, section 11) doivent être adressés par courrier à l'adresse : eBay S.à.r.l., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.

Vous pouvez demander une copie de toute information requise par la loi (y compris les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement) de notre part ; nous vous la fournirons dans un format qui vous permet de stocker et de reproduire les informations (par exemple, par e-mail) ou, sur votre demande, au format papier.

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement sont régies par et s'entendent conformément à la législation du Grand-Duché de Luxembourg. Si vous agissez en tant que consommateur (et non en tant qu’entreprise ou vendeur professionnel), et si les prescriptions statutaires légales obligatoires relatives à la protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence comportent des dispositions qui vous sont plus favorables, celles-ci s'appliquent indépendamment du droit luxembourgeois.

En tant que consommateur, vous pouvez engager des poursuites judiciaires en lien avec les Conditions générales de paiement et les présentes Conditions supplémentaires de paiement pour les Services de paiement fournis par eBay Sarl devant la juridiction compétente de votre lieu de résidence ou bien du siège social d'eBay Sarl au Luxembourg. Si eBay Sarl souhaite faire valoir l'un de ses droits contre vous en tant que consommateur, nous pouvons uniquement le faire devant les tribunaux de la juridiction dans laquelle vous résidez. Si vous agissez en tant que vendeur professionnel, vous acceptez la juridiction exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.

IV. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR ECCA

Outre les Conditions générales de paiement ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent aux Services de paiement que vous recevez de la part d'ECCA. Dans cette section, « nous » désigne ECCA.

Comme convenu entre vous et ECCA, les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement incluent par référence les dispositions des Conditions d'utilisation dans la mesure applicable au présent accord. En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation et les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, ces dernières prévalent.

Développer la Partie IV

1.  Réception et versement des fonds

Une fois qu’une transaction via les Services de paiement est effectuée, vous recevrez un avis de confirmation de ladite transaction de paiement.  Dans certains cas, votre transaction peut être refusée, gelée ou retenue pour une quelconque raison, notamment la suspicion de fraude, un risque élevé ou une infraction potentielle à l'un quelconque des règlements d'eBay ou d'ECCA, ou un règlement de l'un de nos fournisseurs de services de paiement.

Nous procédons au versement des sommes reçues sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Le produit de vos transactions, autre que celui retenu conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, et transféré au moment estimé du versement défini dans la phrase suivante, sera ajouté à un versement groupé quotidien, de manière régulière (par exemple, un versement quotidien unique pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là), sauf demande contraire de votre part et acceptée par nous. Nous estimons que le produit d'une transaction via les Services de paiement est généralement versé sur votre compte bancaire sous deux à sept jours ouvrés après la transaction de l'acheteur, même si le délai du versement peut varier pour les transactions individuelles en fonction de circonstances telles que les délais de traitement de votre banque. Toutefois, nous sommes en droit de ne pas tenir compte de cette procédure, pour des raisons opérationnelles ou de conformité. Si nous ne sommes pas en mesure de vous verser le produit de vos ventes, en fonction de la raison, nous pouvons rembourser l'acheteur (par exemple, lorsque nous ne pouvons traiter vos informations pour des raisons techniques ou que vous contrevenez aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, etc.), ou bien traiter lesdits fonds conformément à la législation en vigueur ou à nos règlements.

2. Autorisation de paiement

Conformément à la Partie I, section 9, l'autorisation de paiement des Montants dus constitue une convention électronique de débit préautorisé (« Convention de DPA ») conclue à des fins professionnelles pour permettre à eBay de débiter le compte bancaire que vous avez désigné et il est soumis aux règles de Paiements Canada.

En effectuant l'inscription aux Services de paiement, vous autorisez ECCA (ou eBay pour votre compte) et l'établissement financier rattaché à votre compte bancaire (ou tout autre établissement financier que vous pourriez autoriser à tout moment) à débiter mensuellement le compte bancaire désigné pour des paiements variables (facturés) récurrents à la date de paiement programmée ou de manière ponctuelle pour tout autre Montant dû. Vous reconnaissez qu'ECCA, ou eBay pour votre compte, pourra vous contacter pour solliciter une autorisation distincte de prélèvement en dehors d'une date de paiement programmée.

ECCA, ou nos Affiliés pour votre compte, débitent votre compte d'un montant de 7,00 CAD au moyen d'un prélèvement distinct pour toute transaction de débit autorisée selon les dispositions ci-dessus qui serait non effectuée ou refusée par votre établissement financier. Nous déclinons toute responsabilité envers vous quant à un débit refusé.

Si vous souhaitez annuler cette Convention de DPA, vous pouvez le faire à tout moment en nous contactant. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur votre droit d'annulation de cette Convention de DPA auprès de votre établissement financier ou sur la page www.cdnpay.ca. Si vous annulez cette Convention de DPA sans fournir de nouvelle autorisation, nous pouvons suspendre ou annuler votre utilisation des Services de paiement et eBay peut suspendre ou annuler vos Services eBay.

Vous disposez de certains droits de recours si un débit n'est pas conforme à la présente Convention de DPA. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme aux conditions de cette Convention de DPA. Vous pouvez résilier l'autorisation de paiement à tout moment avec un préavis de trente (30) jours. Pour en savoir plus sur vos droits de recours ou sur votre droit d’annuler cette Convention de DPA et les formulaires applicables, vous pouvez contacter votre établissement financier ou consulter le site www.payments.ca.

3. Résolution des litiges

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. CETTE SECTION CONCERNE VOS DROITS ET PEUT AVOIR UNE INFLUENCE CONSIDÉRABLE SUR LES MODALITÉS DE RÉSOLUTION DE LITIGES ENTRE EBAY ET VOUS.

ECCA et vous acceptez que toute réclamation ou tout litige en droit ou en équité survenu ou susceptible de survenir entre ECCA et vous (y compris toute réclamation ou tout litige entre vous et un agent tiers d'ECCA) et relevant ou résultant d'une quelconque manière de cette version ou des versions antérieures des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, de votre accès aux Services de paiement, des actions d'ECCA ou de ses agents, sera résolu conformément aux dispositions énoncées dans cette section « Résolution des litiges ». 

  • Législation et compétence pour la résolution des litiges si vous ne résidez pas au Québec - Les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et tout litige ou réclamation que vous auriez à l'encontre d'eBay sont régis dans tous leurs aspects par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables à cet égard. Sauf dispositions contraires convenues par les parties ou comme décrit dans le paragraphe Option d'arbitrage ci-dessous, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux situés à Toronto (Ontario) pour la résolution de toutes réclamations ou litiges que vous auriez contre ECCA.
  • Législation et compétence pour la résolution des litiges si vous résidez au Québec - Les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et tout litige ou réclamation que vous auriez à l'encontre d'ECCA sont régis dans tous leurs aspects par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables à cet égard.
  • Option d'arbitrage - Pour tout litige ou réclamation (à l'exception des recours en injonction ou autre compensation équitable) dont le montant total demandé est inférieur à 15 000,00 CAD, les parties peuvent choisir de résoudre le litige de la manière la plus efficace et la plus économique possible via un arbitrage exécutoire. Dans le cas où les parties acceptent un arbitrage, celui-ci doit être mené conformément à la procédure simplifiée définie dans les règles d'arbitrage de l'ADR Institute of Canada en vigueur au moment du litige. À moins que les parties acceptent ou que l'arbitre en convienne autrement, l'arbitrage n'implique aucune présence physique des parties ou de témoins, et sera mené par téléphone, en ligne et/ou sur la base d'envois écrits. Toute décision rendue par l'arbitre peut être enregistrée dans un tribunal de la juridiction compétente.

Plaintes indûment déposées - Toutes les plaintes que vous déposez à l'encontre d'ECCA doivent être résolues conformément à la présente section « Résolution des litiges ». Toutes les plaintes déposées qui ne sont pas conformes à la section « Résolution des litiges » sont considérées comme incorrectement enregistrées. Si vous déposez une plainte contrevenant à la section « Résolution des litiges », ECCA peut recouvrer les frais d'avocats jusqu'à 1 500,00 CAD, à condition qu'eBay vous ait informé par écrit de la plainte indûment déposée, et que vous n'ayez pas immédiatement retiré votre plainte. Sauf comme décrit précédemment, les avis juridiques destinés à ECCA doivent être notifiés à un agent national enregistré d'ECCA.

(Ne s'applique pas si vous résidez au Québec) Toute traduction des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et des documents afférents est réalisée à des fins de commodité pour l'utilisateur. Dans l'éventualité d'un conflit entre les versions anglaise et française, la version anglaise des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et de tous les documents afférents prévaut.

Si vous résidez dans la province de Québec, la clause suivante s'applique : par les présentes, les parties confirment qu'elles ont exigé que les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et tous les documents afférents soient rédigés en anglais. Les parties ont exigé que la présente convention et tous les documents afférents soient rédigés en langue anglaise.

V. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR ECA

Outre les Conditions générales de paiement ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent concernant les Services de paiement que vous recevez de la part d'ECA. Dans cette section, « nous » désigne ECA.

Comme convenu entre vous et ECA, les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement incluent par référence les dispositions des Conditions d'utilisation dans la mesure applicable au présent accord. En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation et les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, ces dernières prévalent.

Développer la Partie V

1. Réception et versement des fonds

Une fois une transaction via les Services de paiement effectuée, vous recevez un avis de confirmation de ladite transaction de paiement. Dans certains cas, votre transaction peut être refusée, gelée ou retenue pour une quelconque raison, notamment la suspicion de fraude ou une infraction potentielle à l'un quelconque des règlements d'eBay ou d'ECA, ou un règlement de l'un de nos fournisseurs tiers de services de paiement.

Nous procédons au versement des sommes reçues sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Le produit de vos transactions, autre que celui retenu conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, et transféré au moment estimé du versement défini dans la phrase suivante, sera ajouté à un versement groupé quotidien, comme convenu avec vous (par exemple, un versement quotidien unique pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là). Nous prévoyons que le produit d'une transaction faisant appel aux Services de paiement est généralement versé sur votre Compte bancaire ou équivalent associé sous deux à sept jours ouvrés après la transaction de l'acheteur, même si le délai du versement peut varier pour les transactions individuelles en fonction de circonstances telles que les délais de traitement de votre banque. Toutefois, nous sommes en droit de ne pas tenir compte de cette procédure, pour des raisons de risque ou de conformité. Si nous ne sommes pas en mesure de vous verser le produit de vos ventes, en fonction de la raison, nous pouvons rembourser l'acheteur (par exemple, lorsque nous ne pouvons traiter vos informations pour des raisons techniques, etc.), ou bien traiter lesdits fonds conformément à la législation en vigueur ou à nos règlements.

2. Échec des prélèvements automatiques

Nous débiterons votre compte d'un montant de 8,00 AUD au moyen d'un prélèvement distinct pour toute transaction de débit d'un Montant dû non effectuée ou refusée par votre établissement financier. Nous déclinons toute responsabilité envers vous quant à un débit refusé.

3. Protection des données

L'exécution des services par nous selon les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement entraîne le traitement de vos informations personnelles et de celles de personnes physiques tierces (comme vos représentants ou vos personnes de contact). Nous sommes tenus de collecter tout ou partie de ces informations, afin de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et à l’identification de personnes sujettes à des sanctions. Si nous ne sommes pas en mesure de collecter tout ou partie de ces informations, nous ne pouvons vous fournir les Services de paiement. Nous divulguons des informations personnelles à des fournisseurs tiers de services de paiement. Ceux-ci peuvent être situés hors de l'Australie. Pour plus d'informations sur le traitement des informations personnelles et la manière dont les particuliers peuvent y accéder, les modifier ou déposer une réclamation relative à leur vie privée, veuillez vous référer à l’Avis sur les données personnelles.

4. Résolution des litiges

Si un litige survient entre ECA et vous, notre but est de vous fournir des moyens neutres et économiques de résoudre rapidement le litige. Nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu, afin de rechercher une solution. Si votre litige n'est pas résolu via le Service clients, tous les avis juridiques et les litiges officiels doivent être envoyés à l'agent enregistré d'ECA, conformément à la Section « Avis » ci-dessous. Nous examinerons toute demande raisonnable de résoudre le litige via d'autres procédures de résolution des litiges, comme la médiation ou l’arbitrage, comme alternatives à une procédure judiciaire.

Législation et compétence pour la résolution des litiges

Les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement sont régies dans tous leurs aspects par les lois de la Nouvelle-Galles du Sud. Nous vous encourageons à essayer de résoudre les litiges via une médiation agréée (comme les procédures en ligne de résolution des litiges). Si un litige ne peut être résolu, ECA et vous le soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux de la Nouvelle-Galles du Sud (Australie).

Avis

Les avis juridiques doivent être communiqués à un agent enregistré d'ECA (dans le cas d'ECA) ou à l'adresse e-mail que vous avez fournie à eBay lors de votre inscription (dans votre cas). L'avis est réputé transmis 24 heures après son envoi, sauf si la partie expéditrice est notifiée que l'adresse e-mail est invalide ou que l'e-mail n'a pas été envoyé. Par ailleurs, nous sommes en droit de vous envoyer des avis juridiques par courrier à l'adresse que vous avez communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, l'avis est réputé transmis trois jours après la date d'envoi.

Tout avis adressé à un agent enregistré d'ECA doit être envoyé par courrier ordinaire (ou si le courrier est en provenance ou à destination d'un pays autre que l'Australie, sous pli recommandé) à l'adresse eBay Commerce Australia Pty Ltd ℅ Corrs Chambers Westgarth, 8-12 Chifley Square, Sydney NSW 2000, ou par télécopieur, au numéro +1-9210-6611.