Conditions d'Utilisation des Services de Paiement

1. À propos des Services de Paiement sur les Services eBay

Vous acceptez que les Entités de Paiement eBay reçoivent ou exécutent des paiements pour votre compte pour des objets que vous vendez via les Services eBay, et gèrent le versement desdits paiements (ci-après dénommés « Services de Paiement » ou autres noms similaires).

Les acheteurs peuvent payer vos objets à l'aide des modes de paiement indiqués ci-dessous, dont la liste peut être amenée à varier :

• Certaines cartes bancaires (notamment VISA, Mastercard et Discover)
• PayPal
• Venmo (disponible pour les acheteurs situés aux États-Unis)
• Portefeuilles numériques (tels que Google Pay et Apple Pay)
• Prélèvement automatique
• Les modes de paiement en différé de type « Payer plus tard » ou les financements au point de vente, également dénommés dans certaines régions « paiements échelonnés », « prélèvement sur facture », « paiement sur facture » ou « Achat immédiat et paiement différé »
• Bons de réduction eBay, cartes-cadeaux, etc. (le cas échéant), ou
• Fonds détenus sur un compte stored value émis conformément aux Conditions d'Utilisation du Solde sur eBay États-Unis (actuellement réservé à certains vendeurs qui résident aux États-Unis ou qui y sont établis)

Nous pouvons modifier à notre seule discrétion la liste des modes de paiement disponibles.

Le contrat sur lequel repose l'acquisition, par l'acheteur d'« objets » (pouvant renvoyer à des biens et/ou à des services) auprès de vous est directement conclu entre vous et l'acheteur.

Dès qu'une transaction est effectuée, vous recevrez un avis de confirmation de ladite transaction. Nous initierons alors le versement des sommes reçues sur votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé (défini dans la Partie I, section 4 ci-dessous « Inscription des vendeurs »). Vous pouvez accéder au statut de vos transactions, y compris des versements et d'autres informations de paiement, sous l'onglet Paiements du Hub vendeur, auquel vous avez accès une fois que votre inscription aux Services de Paiement a été correctement effectuée. Si un paiement vous est fait par erreur ou si vous recevez des fonds auxquels vous n'avez pas droit au moment du décaissement, nous avons le droit de récupérer ces montants auprès de vous.

2. Ventes à l'international

Comme plusieurs Entités de Paiement eBay fournissent des Services de Paiement, il est possible que vous ayez recours aux Services de Paiement de plusieurs Entités de Paiement eBay, comme décrit ci-dessous :

• Si une Entité de Paiement eBay vous fournit des Services de Paiement, elle est habilitée à traiter les transactions et à gérer le versement des fonds relatifs à votre vente.
• Chaque Entité de Paiement eBay est habilitée à gérer des paiements pour des ventes sur un ou plusieurs sites, comme indiqué dans le tableau ci-dessous (« Entité de Paiement Responsable »). Le site sur lequel vous mettez l'objet en vente détermine l'Entité de Paiement Responsable d'une vente donnée. Par exemple, eBay Sarl est l'Entité de Paiement Responsable si vous vendez un objet mis en vente sur ebay.fr.
• Votre « Entité de Versement » est l'Entité de Paiement eBay associée à votre pays de résidence ou d'établissement de votre activité. Sauf convention contraire, une Entité de Versement vous est attribuée comme indiqué dans le tableau ci-après. Vous recevez tous les transferts sur votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé de la part de cette entité, indépendamment du site Web sur lequel vous mettez des objets en vente.
• Si vous vendez un objet mis en vente sur un site eBay dont l'Entité de Paiement Responsable est également votre Entité de Versement, celle-ci traite la vente et transfère les fonds correspondants sur votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé. Par exemple, si votre Entité de Versement est ECCA, vos fonds en attente de versement provenant d'une vente réalisée sur ebay.ca sont traités et transférés sur votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé par ECCA.
• Si vous vendez un objet mis en vente sur un site eBay dont l'Entité de Paiement Responsable diffère de votre Entité de Versement, l'Entité de Paiement Responsable traite la vente et transfère les fonds correspondants à votre Entité de Versement, qui reçoit les fonds pour votre compte et les transfère à son tour sur votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé. Par exemple, si votre Entité de Versement est eCI et que vous résidez dans un « Autre pays » (défini dans le tableau ci-dessous), vos fonds en attente de versement provenant d'une vente réalisée sur ebay.de sont traités par eBay Sarl et versés à eCI. eCI verse ensuite les fonds sur votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé.
• Si vous avez mis un objet en vente sur un site eBay dont l'Entité de Paiement Responsable diffère de votre Entité de Versement, il sera considéré que vous ne recevez plus de services de paiement de cette Entité de Paiement Responsable si plus de 12 mois se sont écoulés depuis votre dernière vente sur ce site eBay.

Le tableau ci-dessous illustre cette répartition :

Si vous résidez hors de l'EEE (à l'exception de l'Islande), du Royaume-Uni ou de la Suisse, la fourniture des Services de Paiement par eBay Sarl et/ou ECUK est réputée suspendue jusqu'à ce qu'un objet mis en vente sur un site eBay de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse soit vendu.

3. Frais de paiement à la charge des vendeurs

Sauf disposition contraire qui vous serait communiquée, les frais qui vous seront facturés pour votre utilisation des Services de Paiement sont établis et diffèrent selon votre pays de résidence ou d'établissement, conformément aux pages des frais applicables accessibles depuis le tableau ci-dessous (« Page des frais »). Par exemple, si vous résidez en Australie et que vous n'avez pas de Boutique eBay, vous pouvez accéder aux frais qui vous sont applicables en cliquant sur le lien « Australie » dans la colonne « Pays de résidence du vendeur sans Boutique eBay » du tableau ci-dessous ; si en revanche, vous résidez en Australie et vous avez une Boutique eBay, vous trouverez les frais qui vous sont applicables en cliquant sur le lien « Australie » dans la colonne « Pays de résidence du vendeur avec Boutique eBay ». Conformément aux Conditions d'Utilisation des services eBay en vigueur, ces frais sont susceptibles d'être modifiés. Par exemple, si les Conditions d'Utilisation des Services eBay pour l'Australie s'appliquent, nous pouvons modifier nos frais de vente le cas échéant conformément aux dispositions de ces conditions.

Dans certaines circonstances, vous pourriez avoir droit à un avoir correspondant à certains frais payés, comme décrit sur la page Avoirs des frais.

4. Inscription des vendeurs

Afin d'utiliser nos services, vous devez vous inscrire et accepter les présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement. Si vous résidez dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, l'envoi du formulaire en ligne pour votre inscription aux Services de Paiement constitue votre offre pour conclure cet accord. Si votre inscription n'est pas immédiatement confirmée, vous recevrez un avis indiquant que vous serez autorisé à bénéficier des services dès que nous aurons vérifié vos informations.

Afin d'utiliser les Services de Paiement, vous devez :

• Associer un compte bancaire ou équivalent (« Compte Bancaire ou Équivalent Associé ») à votre compte eBay afin de recevoir le versement du produit de vos ventes sur ce même compte. Si vous résidez aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie, votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé doit être un compte bancaire établi dans votre pays de résidence, ou tout autre type de compte ou d'instrument (tel qu'une carte de débit) que nous pouvons autoriser à notre discrétion. Si vous résidez dans un pays de l'EEE (à l'exception de l'Islande), votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé peut être un compte bancaire établi dans l'un des pays membres de l'EEE (à l'exception de l'Islande). Si vous résidez en Suisse ou au Liechtenstein, votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé doit être un compte bancaire établi en Suisse ou au Liechtenstein. Si vous résidez dans l'un des Autres Pays, nous pouvons vous demander d'ouvrir un compte auprès d'un établissement financier tiers non bancaire spécifique et d'en faire un Compte Bancaire ou Équivalent Associé pour recevoir les versements. En fonction de l'Autre Pays dans lequel vous résidez, nous vous offrons également la possibilité d'utiliser comme Compte Bancaire ou Équivalent Associé un compte bancaire situé dans cet Autre Pays. Si nous ne pouvons pas effectuer de prélèvements automatiques des Montants Dus (comme défini dans la Section 10) sur votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé, nous vous demandons d'enregistrer un autre mode de paiement et nous nous réservons le droit de retenir les versements à effectuer sur votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé, jusqu'à ce que vous nous ayez communiqué un autre mode de paiement.
• Pour l'instant, vous pouvez utiliser nos Services de Paiement uniquement pour recevoir des versements sur un Compte Bancaire ou Équivalent Associé. Vous pouvez modifier votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé à tout moment, dans les limites que nous avons fixées. Les versements seront effectués sur votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé sous réserve (i) que vous ayez terminé le processus de vérification du Compte Bancaire ou Équivalent Associé, et (ii) que nous ayons terminé notre évaluation de la sécurité et des risques ainsi qu'au titre de nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et autres obligations légales. La durée de notre évaluation est généralement de deux (2) jours, à compter du moment où vous avez terminé le processus de vérification. Elle peut prendre plus de temps si des problèmes ou des irrégularités sont détectés, auquel cas nous terminerons notre évaluation dans les meilleurs délais. Si vous résidez dans l'un des Autres Pays et que nous vous offrons la possibilité de recevoir des versements sur plusieurs Comptes Bancaires ou Équivalents Associés, nous répartirons vos versements sur ces Comptes conformément à vos instructions. En ajoutant un Compte Bancaire ou Équivalent Associé sur votre compte eBay, vous déclarez et garantissez être le propriétaire légal de tout Compte Bancaire ou Équivalent Associé ou, à défaut, disposer du droit légal de l'utiliser dans les conditions prévues dans les présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement. Dans certaines circonstances, nous pouvons vous autoriser à recevoir des versements sur un Compte Bancaire ou Équivalent Associé appartenant à votre représentant légal ou contrôlé par celui-ci. Si vous choisissez de recevoir des versements sur un Compte Bancaire ou Équivalent Associé appartenant à un représentant légal ou contrôlé par celui-ci, vous déclarez et garantissez que le représentant légal est autorisé à recevoir des versements en votre nom, et vous nous dégagez entièrement de toute responsabilité en cas de pertes dues à des versements effectués par nous au représentant légal dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement.
• Renseigner toutes les informations que nous pourrions vous demander aux fins suivantes : vérifier votre identité, satisfaire à toutes les dispositions légales applicables telles que les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et à l'identification de personnes, entités ou groupes faisant l'objet de sanctions ou interdictions, nous autoriser à gérer le versement du produit de vos ventes et évaluer les risques et la fraude. Si vous êtes un particulier, ces informations peuvent inclure notamment votre nom complet, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, numéro d'identification fiscale, vos coordonnées bancaires, ainsi qu'une pièce d'identité officielle (copie de votre carte d'identité, permis de conduire, etc.). Si vous êtes une société, ces informations peuvent inclure notamment le nom complet de votre société, son adresse, numéro de téléphone, forme juridique, ses coordonnées bancaires, numéro de TVA et le numéro d'entreprise, ainsi que des informations sur le ou les bénéficiaires effectifs, directeurs, administrateurs, représentants autorisés, représentants légaux et/ou interlocuteurs principaux, comme le nom, les coordonnées, la nationalité, l'intitulé du poste et une pièce d'identité officielle (comme le numéro de sécurité sociale aux États-Unis). Il est entendu que nous sommes dans l'incapacité de vous verser le produit de vos ventes ou de vous fournir tout document fiscal (comme le formulaire 1099-K de l'Internal Revenue Service des États-Unis) si vous ne communiquez pas ou ne mettez pas à jour vos coordonnées et autres données requises.
• Fournir toutes les informations nécessaires pour vérifier votre identité ou authentifier vos transactions de paiement, notamment pour valider votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail. Vous acceptez qu'eBay ne puisse pas effectuer certaines transactions ou traiter certaines demandes en l'absence de ces informations.
• Vous engager à maintenir en permanence l'exactitude des informations que nous avons dans nos dossiers et accepter les mises à jour périodiques des informations fournies par vous-même, votre banque ou tout autre fournisseur de services de paiement. Vous ne devez nous fournir que des informations sur les moyens de paiement ou de versement que vous êtes autorisé à utiliser. Il est entendu que si vous actualisez des informations comme votre pays de résidence, vous devrez peut-être répéter tout ou partie des étapes d'inscription décrites ci-dessus pour continuer à utiliser les Services de Paiement.
• Respecter l'ensemble des lois, réglementations, règlements et conditions applicables en lien avec votre utilisation des Services eBay, et en aucun cas inciter un tiers à les enfreindre. Vous n'utiliserez pas les Services de Paiement pour transférer des fonds associés à des jeux d'argent. Il est entendu que certains tiers (comme les banques, les émetteurs de cartes bancaires, les réseaux de cartes bancaires, et les fournisseurs de services de paiement) peuvent avoir leurs propres conditions relatives aux modes de paiement ou de versement choisis par vous ou vos acheteurs dans le cadre des paiements que nous gérons, comme les conditions relatives au versement des fonds, aux rétrofacturations, aux objets interdits et aux découverts. Le non-respect des conditions de tiers peut entraîner des frais à votre charge, des retards dans la réception des fonds ou toute autre action prise par ledit tiers. Vous acceptez que nous n'ayons aucun contrôle ni aucune responsabilité sur ces frais, retards ou actions.

Vous nous autorisez ainsi que nos Affiliés à vérifier et à évaluer les informations que vous nous fournissez, notamment en vérifiant l'existence de votre compte bancaire, votre identité et vos autres renseignements personnels, et en obtenant des rapports de tiers ou en comparant vos informations à celles fournies par ces tiers. Lesdits tiers incluent notamment des banques, des agences de crédit et d'évaluation du crédit, des courtiers en informations et des fournisseurs de services. Nous nous réservons le droit de fermer, suspendre ou limiter votre compte, ou bien résilier votre accès à une partie ou à l'ensemble de nos services dans le cas où nous ne pourrions pas obtenir ou vérifier certaines de ces informations. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir en conséquence de l'incomplétude ou de l'inexactitude des informations fournies.

5. Livraison

Lorsque vous recevez un avis selon lequel un acheteur a payé un objet via les Services de Paiement, vous devez envoyer ou livrer l'objet conformément au mode de livraison convenu.

6. Restrictions relatives aux Services de Paiement

Pour certaines annonces ou catégories, eBay peut autoriser les vendeurs à proposer aux acheteurs de régler directement leur commande sans utiliser les services de paiement proposés dans le cadre des présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement, par exemple en payant lors de la remise en mains propres (« Modes de Paiement Hors Ligne »). Nous ne proposons pas de services de paiement pour les Modes de Paiement Hors Ligne qui ne sont pas couverts par les programmes Garantie client eBay. En outre, nous n'offrons aucune assistance aux acheteurs ou aux vendeurs en cas de litige relatif au paiement (tel que les rétrofacturations) en rapport avec un Mode de Paiement Hors Ligne. Vos annonces sont soumises aux règlements relatifs aux paiements d'eBay et à toutes les autres conditions relatives aux paiements susceptibles de s'appliquer aux Services eBay, y compris les conditions relatives aux modes de paiement et de déboursement disponibles pour de telles annonces.

7. Utilisation des Services de Paiement

8. Modes de paiement spécifiques

9. Sécurité ; Fournisseurs tiers ; Protection des données personnelles

10. Recouvrement des frais et autres montants dus

Vous nous autorisez à recouvrer tous les montants que vous nous devez, ou que vous devez à nos Affiliés (notamment à l'Affilié qui vous fournit les Services eBay) ou à des tiers qui, comme vous l'avez autorisé séparément, vous fournissent des services dans le cadre de votre utilisation des Services eBay (tels que les transporteurs) conformément aux présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement, aux Conditions d'Utilisation ainsi qu'à tout autre contrat de service, règlement ou accord, ou dans les cas prévus par la loi (ci-après dénommés « Montants Dus »). Les Montants dus incluent généralement ce qui suit :

• les frais ;
• les montants décrits dans les rubriques « Retours et annulations ; Remboursements », « Litiges » ou « Amendes, pénalités et pertes » de la section 7 ci-dessus ;
• les montants dus au Fournisseur de la Garantie client eBay conformément au Règlement de la Garantie client eBay ;
• les taxes et autres coûts associés à votre utilisation de nos services ou des services de nos Affiliés, le cas échéant, et si la loi l'exige ; et
• les montants que nous vous avons indûment versés à la suite d'une erreur de traitement de paiement ou autre (voir la section 1 ci-dessus).

À toutes fins utiles, il est précisé que l'autorisation donnée ci-dessus nous permet de recouvrer les montants que vous nous devez déjà, ou que vous devez déjà à nos Affiliés ou aux tiers visés ci-dessus. Cette autorisation ne donne lieu à aucune nouvelle réclamation de paiement à votre encontre. Dans certains cas, nos Affiliés peuvent vous demander de leur payer les Montants qui nous sont dus.

Le recouvrement de Montants dus peut être effectué en une fois, de façon sporadique ou récurrente, de la manière suivante :

• rétention desdits montants sur les décaissements en cours ou à venir liés à l'une quelconque de vos transactions réalisées en lien avec un compte eBay vous appartenant ;
• recouvrement depuis votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé (et si nécessaire, par l'émission d'un mandat de prélèvement automatique ou toute autre autorisation similaire) ;
• recouvrement depuis tout autre instrument ou mode de paiement que vous avez enregistré ou autorisé chez nous ou nos Affiliés (par exemple, pour payer les frais de vente, les bordereaux d'affranchissement ou la résolution d'un litige) ;
• recouvrement depuis votre compte stored value (solde eBay), si un tel compte a été créé pour vous ; 
• recouvrement depuis votre compte de paiement, si un tel compte a été créé pour vous ; et
• recours à une agence de recouvrement ou tout autre mode de recouvrement, lorsque les autres moyens de recouvrement se sont révélés infructueux.

Vous nous autorisez à choisir la méthode de recouvrement appropriée parmi celles indiquées ci-dessus. En général, nous déduisons les Montants dus des versements actuels ou à venir que nous traitons en votre nom. Si des fonds ont été crédités sur votre compte stored value ou sur un compte de paiement, nous déduirons les Montants dus des fonds détenus dans ces comptes avant de vous les verser. Si les fonds en attente de versement ou les fonds détenus ne sont pas suffisants pour couvrir ces montants, nous les prélèverons sur votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé, ou sur tout autre mode de paiement que vous avez enregistré. Si vous avez enregistré plusieurs modes de paiement, vous pouvez indiquer celui que vous souhaitez définir comme mode de paiement préféré pour recouvrer les Montants dus dans votre compte eBay.

Vous autorisez également l'Affilié que vous avez engagé pour la fourniture de Services eBay au titre des Conditions d'Utilisation à vous facturer tous les Montants Dus en notre nom, par n'importe quel mode de paiement que vous avez enregistré avec cet Affilié.

Si vous nous fournissez un mandat de prélèvement automatique SEPA ou BACS pour que nous puissions débiter les Montants dus sur votre compte bancaire, vous serez informé, s'il y a lieu, au moins trois jours avant le prélèvement. Nous pouvons débiter à tout moment les montants dus grâce au mandat de prélèvement automatique SEPA ou BACS que vous nous avez accordé, tant que vous n'aurez pas révoqué explicitement ce mandat. À moins que vous ne soyez un consommateur résidant dans l'UE ou au Royaume-Uni, vous renoncez, dans les limites prévues par la loi en vigueur, aux droits éventuels à recevoir un préavis pour un débit préautorisé particulier.

Si notre tentative de recouvrement des Montants dus depuis un instrument de paiement que vous nous avez autorisés à utiliser échoue à la suite d'actions ou d'omissions de votre part, nous sommes en droit de vous facturer la tentative infructueuse de recouvrement, conformément aux dispositions de la Page des frais ou comme décrit dans les Parties IV et V ci-dessous.

11. Modification

Tous les vendeurs (à l'exception des consommateurs en Allemagne)

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement en vous informant par écrit (par exemple, en publiant une version révisée de ces Conditions d'Utilisation des Services de Paiement sur notre site Internet, y compris dans le Hub vendeur ou la Messagerie eBay). Nous vous informerons au moins quatorze (14) jours avant la date d'effet prévue desdites modifications, ou :

1. si votre Entité de Versement est eBay Sarl, deux (2) mois avant cette date ;
2. si votre Entité de Versement est ECUK et que vous êtes un consommateur, une microentreprise ou une association caritative, deux (2) mois avant cette date ;
3. si votre Entité de Versement est ECA, trente (30) jours avant cette date.

Si vous êtes un consommateur (et non un professionnel) situé en dehors de l'Allemagne dont l'Entité de Versement est eBay Sarl ou ECUK, nous considèrerons que vous avez consenti aux modifications proposées, sauf refus explicite de votre part avant la date d'effet prévue. Pour tous les autres vendeurs, l'utilisation des Services de Paiement au-delà de la date d'effet vaut acceptation desdites modifications.

Consommateurs en Allemagne

Si vous êtes un consommateur situé en Allemagne, nous pouvons modifier à tout moment les présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement. Nous vous informerons par écrit, par exemple par e-mail et/ou dans le Hub vendeur ou la Messagerie eBay, de toute modification proposée au moins deux (2) mois avant sa date d'effet prévue.

Les modifications proposées ne prennent effet que si vous les acceptez comme suit :

• S'il s'agit d'une modification matérielle (telle que définie ci-dessous), nous vous demanderons si vous y consentez activement.
• Si la modification proposée n'est pas matérielle, nous considérerons que vous y avez consenti, sauf refus explicite de votre part en nous avisant par écrit (par exemple, par e-mail) avant la date d'effet prévue. Dans ce cas, nous vous informerons également de votre droit de refus, du délai et de votre droit de rétractation (voir la sous-section suivante) dans la même notification dans laquelle nous vous avions indiqué les modifications. 

Une « modification matérielle » est une modification des présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement (notamment en ce qui concernant les dispositions définissant le type et la portée générale des services acceptés ou la durée et la résiliation) en notre faveur, qui modifierait de façon significative l'équilibre entre le service et la rémunération en votre défaveur, ou qui établirait effectivement un tout nouveau contrat.

Toute modification résultant d'une obligation légale, d'une décision juridiquement contraignante ou d'une injonction ne constitue pas une modification matérielle.

Droit de résiliation en cas de modification (tous les vendeurs)

Si vous refusez les modifications proposées, vous pouvez résilier les présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement, conformément à la section 12 (« Durée, Résiliation ») ci-dessous, sans coût supplémentaire et à tout moment avant la date d'effet des modifications. Nous publions toujours les Conditions d'Utilisation des Services de Paiement modifiées sur le site Web eBay.

12. Durée, Résiliation

Les présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement sont effectives pour une durée indéterminée, sauf en cas de résiliation selon les dispositions ci-dessous.

Nous pouvons résilier les présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement par notification écrite quatorze (14) jours au préalable ou, si eBay Sarl ou ECUK est votre Entité de Versement, deux (2) mois avant, par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de votre inscription. Toutefois, nous pouvons également les résilier avec préavis plus court ou avec prise d'effet immédiate, dans les cas suivants :

• Nous y sommes contraints par la loi ou par décision de justice.
• Une autorité gouvernementale nous y contraint afin que nous nous conformions à des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.
• Nous avons de bonnes raisons de croire que vous menez des activités interdites ou illégales (y compris notamment des crimes financiers comme la fraude, le chantage, la corruption, le blanchiment d'argent ou la violation de sanctions).
• Nous sommes dans l'incapacité de vérifier votre identité ou celle de votre société, ou toute autre information vous concernant.
• Vous êtes en infraction avec une obligation contractuelle importante des présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement, ou vous enfreignez gravement et de manière récurrente l'une de leurs dispositions d'une quelconque manière.

Si eBay Sarl ou ECUK est votre Entité de Versement, vous pouvez résilier les présentes et fermer votre compte de paiement, sans préjudice des motifs de résiliation précédents, dans un délai d'un (1) mois, en informant eBay Sarl de préférence par voie électronique (e-mail), à l'adresse Paymentsinfofr@ebay.fr ou ECUK à l'adresse Paymentsinfouk@ebay.co.uk, ou en contactant le Service clients par l'un des moyens de communication disponibles (par exemple, le formulaire de contact ou le tchat).

Si eBay Sarl ou ECUK n'est pas votre Entité de Versement, vous pouvez résilier les présentes en clôturant votre compte eBay ; si vous utilisez les Services de Paiement après la résiliation, vous êtes réputé accepter de nouveau les présentes.

Si vous communiquez votre décision de résilier les présentes à une Entité de Paiement eBay, cette notification est également considérée comme une demande de résiliation auprès des Entités de Paiement eBay restantes.

Pour pouvoir utiliser les Services eBay en tant que vendeur, vous devez rester inscrit aux Services de Paiement. En cas de résiliation de cet accord, vous ne pourrez pas utiliser les Services eBay fournis par nos Affiliés. Nos Affiliés qui vous fournissent les Services eBay conformément aux Conditions d'Utilisation applicables peuvent résilier les Conditions d'Utilisation selon les dispositions relatives à la résiliation indiquées ici. 

La résiliation du présent contrat n'affecte pas les droits ou les responsabilités de l'une ou l'autre partie accumulés jusqu'à la résiliation et/ou toute condition destinée (expressément ou implicitement) à survivre à la résiliation, y compris votre obligation de payer les montants qui nous sont dus en lien avec vos activités avant la résiliation et notre droit de recouvrer auprès de vous ces montants conformément aux présentes Conditions des services de paiement. Si des ordres de paiement sont en attente au moment de la prise d'effet de la résiliation, ils seront traités conformément aux dispositions des présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement, sauf si la loi l'interdit. À partir de la date d'effet de la résiliation, vous n'êtes plus en mesure de mettre des objets en vente sur les Services eBay.

13. Cession

Nous pouvons, à notre seule discrétion, céder nos droits et obligations au titre des présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement et, dans ce cas, nous vous informerons en conséquence.

1. Service de paiement ; Désactivation des modes de paiement

Vous autorisez eBay Sarl à acquérir et à recouvrir des paiements reçus pour votre compte. Lorsque vous vendez un objet sur eBay, vous êtes réputé être le bénéficiaire du règlement correspondant, eBay Sarl agissant en tant que fournisseur de services de paiement. Dans le cas d'un remboursement, d'une rétrofacturation ou de toute hypothèse similaire, ou si vous utilisez vos fonds pour effectuer un paiement, vous êtes réputé être le payeur, et eBay Sarl agira ici aussi en tant que fournisseur de services de paiement. Si eBay Sarl est votre Entité de Versement, eBay Sarl ouvrira et détiendra un compte de paiement pour vous.

L'acceptation d'un instrument de paiement d'un acheteur (sa carte Visa, par exemple), une fois autorisé pour le paiement, satisfait l'obligation de paiement de l'acheteur envers vous, que nous vous ayons versé ou non ledit paiement. Dans le cas où nous n'effectuons pas ledit paiement comme décrit dans les présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement, vous pouvez entamer un recours contre nous uniquement, et non contre l'acheteur. Dans les limites autorisées par la loi ici applicable, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de vos actes ou omissions et que par conséquent une telle responsabilité ne saurait nous incomber.

Nous pouvons désactiver certains modes de paiement disponibles pour vos acheteurs dans toutes ou certaines de vos annonces si nous avons des motifs raisonnables de croire que l'utilisation de ces modes de paiement pour vos transactions augmentera nos risques réglementaires, financiers, ou autres. Par exemple, si vous souhaitez proposer un objet de grande valeur sur un nouveau compte eBay, nous pouvons désactiver les modes de paiement pour lesquels le montant n'est crédité qu'au bout d'un certain délai au terme de la transaction (par exemple, le prélèvement automatique ou le paiement sur facture). Pour évaluer les risques, nous prenons en compte de facteurs pertinents tels que votre historique des ventes, votre statut de vendeur, l'historique de votre compte eBay, les risques associés à certaines catégories d'objets, la valeur de la transaction, ainsi que le nombre et le montant des litiges ouverts dans le cadre de la Garantie client eBay. Nous réactiverons les modes de paiement concernés dans vos annonces lorsque les risques auront disparu.

2. Exécution des ordres de paiement

Lorsque, en tant que bénéficiaire d'un paiement ou payeur, vous utilisez les Services de Paiement, les transactions sont exécutées conformément aux règles et procédures des systèmes de paiement, sauf décision contraire.

3. Versement des fonds

Si nous sommes votre Entité de Versement, nous procéderons au versement du produit de vos ventes sur votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé. En règle générale, vos paiements seront initiés soit automatiquement selon le calendrier que vous aurez choisi, soit « sur demande » en fonction d'une instruction de paiement individuelle reçue de votre part. Cependant, si votre compte de paiement n'est pas configuré de manière à inclure un règlement programmé régulièrement, nous pouvons périodiquement transférer les fonds disponibles de votre compte de paiement vers votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé.

Le produit de vos transactions, hors déductions éventuelles conformément aux présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement, sera ajouté à un versement groupé, conformément à la fréquence des versements convenue avec vous. Par exemple, si vous choisissez des versements hebdomadaires, un versement unique sera initié automatiquement une fois par semaine pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là. Si vous choisissez un versement sur demande, un versement unique sera initié pour toutes les transactions prêtes à être payées le jour de la demande. Vous pouvez choisir de recevoir une partie seulement du produit de vos transactions sur votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé et de laisser le reste sur votre compte de paiement. Nous estimons que le produit d'une transaction est généralement disponible sur votre compte de paiement et prêt à être versé dans un délai d'un à deux jours ouvrés après que la commande de l'acheteur est terminée, mais la disponibilité réelle peut varier pour chaque transaction en fonction du mode de paiement de l'acheteur et de la date à laquelle nous recevons le paiement de la transaction. Nous sommes en droit de ne pas tenir compte de la procédure de versement convenue, pour des raisons de risque ou de conformité. Le solde de votre compte de paiement ne constitue pas un dépôt. Vous ne percevrez aucun intérêt ni autre revenu sur l'argent détenu sur votre compte de paiement.

Si nous ne sommes pas en mesure de vous verser le produit de vos ventes, en fonction de la raison, nous pouvons rembourser l'acheteur (par exemple, lorsque nous ne pouvons pas traiter vos informations pour des raisons techniques, etc.), ou bien traiter lesdits fonds conformément à la législation en vigueur.

Nous vous fournissons gratuitement des relevés de transactions mensuels, accessibles dans le Hub vendeur.

4. Responsabilités relatives aux transactions de paiement non autorisées 

Vous êtes entièrement responsable de toutes pertes liées à une transaction non autorisée si vous avez agi frauduleusement concernant ladite transaction, ou si vous n'avez pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou à plusieurs obligations au titre du présent accord (comme protéger vos identifiants ou nous notifier sans délai).

5. Notre responsabilité

Nous vous remboursons intégralement et sommes responsables des pertes directement et raisonnablement prévisibles découlant d'une transaction de paiement incorrecte ou non exécutée, à condition que vous nous en ayez informés sans retard excessif après avoir pris connaissance du défaut, et, dans tous les cas, pas plus tard que treize (13) mois après l'exécution de la transaction, à moins que nous n'ayons pas mis les informations relatives à ladite transaction à votre disposition.

Nous sommes responsables des dommages résultant d'une faute délibérée ou d'une négligence grave. En cas de négligence mineure, nous ne sommes responsables que (a) des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; ou (b) des dommages prévisibles calculables résultant du non-respect d'une obligation contractuelle essentielle. Toute autre responsabilité est exclue. 

Si vous êtes une société qui utilise les Services de Paiement, les dommages imprévisibles conformément aux dispositions ci-dessus incluent (sans s'y limiter) la perte de clientèle ou de réputation, la perte de bénéfices directe ou indirecte, la perte de données, la perte d'activités et d'autres pertes intangibles. Vous acceptez explicitement qu'en tant que société vous ne puissiez pas bénéficier des droits et régimes de responsabilité dérivés des dispositions légales concernant les Services de paiement (Articles 79(1), 81(3), 86, 88 à 90, 93 et 101 de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 sur les services de paiement) en cas de non-exécution ou d'exécution incorrecte des Services de Paiement dans le cadre du présent accord ; cela signifie que nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages que vous pourriez subir dans le cadre de ces dispositions.

6. Bordereaux d'affranchissement

Si les acheteurs obtiennent à leurs frais un bordereau de retour sur le site d'eBay, eBay peut déduire automatiquement le coût de ce bordereau du montant du remboursement que vous devez à l'acheteur. Dans ce cas, vous acceptez (en tant que débiteur de l'acheteur au titre du remboursement) d'être redevable à la société de transport pour le coût du bordereau de retour, et vous nous autorisez à utiliser la part correspondante du montant à rembourser pour payer en votre nom la société de transport. Dans ce cas, vous ne payez pas de frais de livraison supplémentaires.

7. Limitations (pour les consommateurs situés en Allemagne)

Si vous êtes un consommateur situé en Allemagne, eBay Sarl bloquera vos fonds conformément à la présente section. Pour tous les autres vendeurs, les fonds seront bloqués conformément aux conditions de la Partie I, Section 7/Limites.

En tant qu'entité de paiement réglementée, nous sommes légalement tenus de mettre en œuvre un programme efficace de gestion des risques et des mesures rigoureuses pour prévenir la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. À ces fins, nous pouvons bloquer vos fonds ou charger un fournisseur de services de paiement de le faire, conformément aux conditions et à la durée décrites ci-dessous, en tenant compte de vos intérêts légitimes et de ceux des autres utilisateurs.

Les fonds peuvent être bloqués soit au niveau de la transaction, soit au niveau du compte. Les blocages appliqués au niveau de la transaction sont associés à une transaction donnée avec un acheteur. Ils servent généralement à garantir le remboursement potentiel du montant de la transaction à l'acheteur, par exemple, à la suite de la résolution satisfaisante d'un litige ouvert dans le cadre de la Garantie client eBay (« Blocages au niveau de la transaction »). Ces blocages permettent de geler le montant de la transaction concernée. Lorsqu'un blocage est appliqué au niveau d'un compte, aucun versement de fonds n'est possible sur ce compte (« Blocages au niveau du compte »). Les Blocages au niveau du compte sont appliqués pour des raisons liées au vendeur, à son comportement ou à l'activité d'un compte, par exemple en cas de soupçon de fraude.

Un Blocage au niveau de la transaction peut être appliqué dans les cas suivants :

• L'acheteur ouvre un litige dans le cadre de la Garantie client eBay (voir Partie I, Section 7/Programmes Garantie client eBay). Si la réclamation de l'acheteur est acceptée, vous devez vous acquitter du montant remboursé à l'acheteur auprès du Fournisseur de la Garantie client eBay, conformément aux Conditions d'Utilisation et au règlement de la Garantie client eBay. Nous garantissons la créance de remboursement du Fournisseur de la Garantie client eBay à votre égard en bloquant le montant correspondant jusqu'à ce que l'issue du litige soit tranchée. Si le litige est résolu en votre faveur ou s'il s'avère que vous êtes protégé dans le cadre du Programme de protection des vendeurs, nous lèverons le blocage et verserons vos fonds.
• L'acheteur (ou le titulaire de l'instrument de paiement utilisé pour payer la transaction) ouvre un litige relatif au paiement auprès de son fournisseur de services de paiement (voir Partie I, Section 7/Litiges). Si la réclamation de l'acheteur est acceptée, vous devez vous acquitter du montant remboursé à l'acheteur auprès de nous, conformément à ce qui est énoncé dans la Partie I, Section 7/Litiges. Nous garantissons notre créance de remboursement à votre égard en bloquant le montant correspondant jusqu'à ce que l'issue du litige soit tranchée par le fournisseur de services de paiement de l'acheteur. Si le litige est résolu en votre faveur ou s'il s'avère que vous êtes protégé dans le cadre du Programme de protection des vendeurs, nous lèverons le blocage et verserons vos fonds.
• Par ailleurs, nous pouvons bloquer vos fonds en fonction de votre statut de vendeur, des modifications apportées au statut de votre compte ou d'autres facteurs que nous prenons en compte pour garantir la sécurité de notre place de marché. Nous appliquons de tels blocages pour nous assurer que les vendeurs traitent et livrent les commandes, et qu'ils remboursent les demandes de retour des acheteurs, les litiges ouverts dans le cadre de la Garantie client eBay, ou les litiges ouverts par les acheteurs.
  • Les versements des nouveaux vendeurs, des vendeurs inactifs et des vendeurs occasionnels peuvent être bloqués jusqu'à 30 jours, le temps pour eux d'établir leur réputation sur eBay conformément aux pratiques de vente recommandées par eBay et de se constituer un historique de vente solide.
  • Les comptes vendeurs précédemment soumis à une restriction ou à une suspension peuvent être bloqués pendant une période de 30 jours après la fin de la restriction ou de la suspension, le temps de confirmer que la commande a été correctement traitée.
  • Les tendances de vente inhabituelles (par exemple, une augmentation inattendue des ventes, une modification du type de société, une modification du prix de vente moyen ou du type d'objets vendus, ou encore la vente d'objets de grande valeur) peuvent entraîner des blocages pendant un maximum de 30 jours ou jusqu'à ce que le traitement de la commande soit confirmé, pour nous permettre de vérifier que les acheteurs ne rencontrent aucun problème avec leur commande.
  • Le processus d'authentification est susceptible d'entraîner des blocages qui peuvent durer jusqu'à 30 jours, le temps que l'authenticité des objets vendus dans le cadre de la Vérification d'authenticité d'eBay puisse être confirmée.
  • Pour certains modes de livraison (par exemple, la remise en mains propres), nous pouvons bloquer les versements pour nous assurer que le vendeur effectue la livraison de l'objet conformément aux conditions énoncées dans la description de l'objet. Le blocage sera levé une fois la livraison confirmée (par exemple grâce aux informations de suivi ou au scan d'un QR code lors de la remise en mains propres).
  • Si nous avons identifié un risque accru de problèmes de performances du vendeur (par exemple, si plusieurs acheteurs ont signalé des problèmes ou si nous constatons un nombre excessif d'annulations liées à un compte), nous pouvons bloquer une transaction pour nous assurer que le vendeur traite la commande. Le blocage sera levé une fois que le traitement sera confirmé.
  • Les blocages sont appliqués comme décrit ci-dessus pendant un certain temps pour assurer le traitement satisfaisant des commandes des acheteurs. Cependant, ils peuvent durer plus longtemps si les délais de livraison sont prolongés.

Un Blocage au niveau du compte peut être appliqué dans les cas suivants :

• Le processus d'identification et de vérification a échoué ou n'est pas terminé. À défaut de coopérer avec nous dans le cadre du processus d'identification et de vérification, par exemple, si vous ne nous fournissez pas les informations et/ou les documents nécessaires à l'identification et à la vérification de votre identité ou de votre entreprise, conformément aux exigences légales applicables (voir Partie I, section 4, 3e point), nous ne pourrons pas verser vos fonds. Dès que vous aurez fourni les informations demandées et que nous aurons pu vérifier votre identité, nous débloquerons vos fonds et pourrons vous les verser. La durée du blocage dépend de la rapidité avec laquelle vous nous fournissez les documents requis.
• Motifs liés à la conformité et aux risques. Nous pouvons bloquer des versements afin de respecter nos obligations légales dans les cas suivants :
  • En tant qu'entité de paiement réglementée, nous sommes légalement tenus de mettre en œuvre un programme efficace de gestion des risques et des mesures rigoureuses pour prévenir la fraude, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il s'agit notamment de mesures visant à garantir que nous pouvons remplir nos obligations de paiement à tout moment, y compris et en particulier à l'égard de nos utilisateurs. Si nous identifions un risque financier, de fraude ou de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme, nous bloquerons vos versements. Il existe un risque financier ou de fraude si des paiements peuvent être effectués par un tiers non autorisé ou être versés à celui-ci plutôt qu'à vous (par exemple, en cas d'usurpation de compte, lorsqu'un tiers a obtenu un accès non autorisé à votre compte eBay) ou si vous enfreignez la loi applicable, les présentes Conditions d'Utilisation des Services de Paiement, les Conditions d'Utilisation applicables ou tout autre règlement eBay, et que vos actions sont susceptibles de causer à d'autres utilisateurs ou à nous-mêmes une perte, des dommages financiers ou des atteintes à la réputation.
  • Il se peut que nous, ou nos sociétés affiliées, soyons légalement contraints de bloquer vos versements. Une autorité peut nous ordonner de geler vos fonds, ou la société affiliée qui vous fournit les Services eBay peut être légalement tenue, sous certaines conditions, de s'assurer qu'aucun paiement ne vous est versé et de nous en informer, comme dans le cas d'eBay GmbH qui doit se conformer aux exigences de la directive européenne DAC7, telle que transposée dans le droit national allemand (loi sur la transparence fiscale des plateformes [PStTG] n° 2, article 23, phrase 2).

Si nous bloquons vos versements pour des raisons de conformité et de risque, nous vous en informerons et pourrons vous demander des informations supplémentaires. Dès que nous aurons reçu les informations demandées ou que le risque aura été autrement levé, nous débloquerons vos fonds et pourrons vous les verser. La durée du blocage dépend de la rapidité avec laquelle vous fournissez les informations ou avec laquelle le risque est autrement levé.

• Blocage lié aux performances : nous bloquons vos versements si nous observons une activité inhabituelle associée à votre compte, telle qu'une augmentation du nombre de réclamations, une détérioration de votre statut de vendeur au niveau Performance insuffisante, une modification soudaine de vos activités de vente ou un pourcentage anormalement élevé de livraisons en retard ou d'évaluations négatives de la part des acheteurs. Nous appliquons un blocage uniquement si l'activité inhabituelle associée à votre compte est importante ou si, selon notre expérience dans des cas comparables par le passé, elle entraîne un risque pour tous les acheteurs potentiels en ce qui concerne la bonne livraison de la commande ou le traitement des remboursements liés aux demandes de retour des acheteurs, aux réclamations effectuées dans le cadre de la Garantie client eBay ou aux litiges ouverts par un acheteur. La durée de ces blocages dépend de la rapidité avec laquelle les problèmes à l'origine de l'activité inhabituelle identifiée sont résolus.
• Mode de paiement non valide : nous pouvons bloquer vos versements si nous ne parvenons pas à prélever les frais de vente et autres Montants Dus des modes de paiement que vous avez enregistrés. Dans ce cas, dès que vous aurez ajouté un autre mode de paiement, le blocage sera levé.

8. Mesures correctives

Si nous avons connaissance d'une suspicion de fraude, d'une fraude avérée ou de toute autre menace affectant la sécurité de votre compte eBay, nous vous en informerons par voie électronique et vous donnerons des instructions sur la manière de protéger votre compte.

9. Consentement aux règlements financiers

eBay Sarl partagera les informations que vous lui avez fournies avec ses Affiliés ou des tiers uniquement dans le but que ces Affiliés et Fournisseurs de Services Tiers nous aident à fournir des Services de Paiement, tels que décrits dans la Partie I, Section 9, ou conformément au consentement suivant.

Vous acceptez expressément qu'eBay Sarl partage vos informations avec ses Affiliés ou les Fournisseurs de Services Tiers dans les conditions et aux fins décrites ci-dessous. En partageant ces informations, notre Affilié concerné et nous-mêmes pourrons se conformer aux dispositions légales applicables. Nos Affiliés et nous-mêmes pourrons continuer à vous fournir nos Services.

• Nous pouvons partager vos informations avec eBay GmbH ou avec d'autres Affiliés d'eBay qui, conformément au règlement sur les services numériques (Digital Services Act, DSA) (règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE), sont tenus d'obtenir de telles informations auprès de vous. Le règlement DSA oblige les fournisseurs de plateformes en ligne tels qu'eBay à obtenir et à valider certaines informations auprès des vendeurs professionnels proposant des biens et services aux consommateurs dans l'UE. Il peut notamment s'agir d'informations d'identification vous concernant (telles qu'une copie de votre document d'identification ou un document électronique équivalent), d'informations sur votre compte eBay (y compris des informations liées à votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé), ainsi que les résultats de toute vérification effectuée par nos soins concernant ces informations. 
• Nous pouvons partager avec eBay GmbH (l'entité fournissant les Services eBay aux clients résidant ou établis dans l'UE conformément aux Conditions d'Utilisation) les informations relatives à votre Compte Bancaire ou Équivalent Associé et les montants totaux qui vous sont versés au cours d'un trimestre donné, comprenant les montants retenus pour les frais et taxes, ainsi que toute autre information vous concernant afin de permettre à eBay GmbH de se conformer à ses obligations conformément à la directive fiscale DAC7 de l'UE (Directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal). Conformément à cette directive, telle que transposée dans le droit national, eBay GmbH est dans l'obligation, pour certains vendeurs, de collecter des informations sur les clients et de les communiquer aux autorités fiscales de l'UE. 
• Nous pouvons partager avec eBay Inc. (l'entité qui facilite l'offre, la vente et l'achat de biens et de services sur la place de marché en ligne eBay.com) vos informations de Compte Bancaire ou Équivalent Associé afin de permettre à eBay Inc. de se conformer à la législation américaine fédérale et des États qui exigent que les places de marché en ligne collectent et vérifient certaines informations sur les vendeurs tiers de produits de consommation affichant des volumes de vente élevés sur ces places de marché en ligne. Il s'agit de la loi américaine INFORM Consumers Act (H.R. 2617 – 117th Congress (2021-2022)) et toute loi similaire qui pourrait être adoptée aux États-Unis le cas échéant.
• Nous pouvons, directement ou par l'intermédiaire de nos Affiliés, divulguer des informations sur les comptes des utilisateurs aux titulaires de droits de propriété intellectuelle conformément à la législation nationale applicable d'un État membre de l'UE dans le cadre d'un processus de divulgation extrajudiciaire, dans le cas d'une violation de leurs droits de propriété intellectuelle au titre de laquelle nos services de paiement ont été utilisés (y compris, mais sans s'y limiter, l'article 19 de la loi allemande sur les marques).
• Nous pouvons divulguer aux autorités fiscales de l'UE les informations relatives à votre compte et les détails de vos opérations de paiement transfrontalières, ainsi que toute autre information requise pour nous conformer à nos obligations en vertu de la directive CESOP (directive (UE) 2020/284 du Conseil du 18 février 2020 modifiant la directive 2006/112/CE), telle que transposée en droit national dans les États membres de l'UE.

10. Dispositions générales