Conditions d'utilisation des services de paiement d’eBay

La présente Partie I des Conditions d'utilisation des services de paiement s'applique à tous les Services de paiement que vous recevez de la part des Entités de paiement eBay (collectivement dénommées « nous » dans cette Partie).

1. À propos des Services de paiement sur les Services eBay

Vous acceptez que les Entités de paiement eBay reçoivent des paiements pour votre compte pour des objets que vous vendez via les Services eBay, et gèrent le versement desdits paiements (ci-après dénommés « Services de paiement » ou autres noms similaires).

Les acheteurs doivent payer vos objets via les modes de paiement désignés ci-dessous, dont la disponibilité peut varier selon le site eBay :

• Certaines cartes de crédit ou de débit (VISA, MasterCard, American Express et Discover)
• Paypal
• Google Pay
• Apple Pay
• Prélèvement automatique
• Bons d’achat eBay, cartes-cadeaux, etc. (le cas échéant), ou
• Fonds détenus sur un compte stored value émis conformément aux Conditions d'utilisation du Solde eBay (actuellement réservé à certains vendeurs qui résident aux États-Unis ou qui y sont établis).

Nous pouvons modifier à notre seule discrétion les modes de paiement disponibles pour les acheteurs.

Le contrat sur lequel repose l'acquisition, par l'acheteur, de biens ou de services auprès de vous est directement conclu entre vous et l'acheteur, de la même manière que les transactions pour lesquelles nous ne gérons pas le paiement.

Dès qu’une transaction est effectuée, vous recevrez un avis de confirmation de ladite transaction. Nous entamons alors le versement des sommes reçues sur votre Compte bancaire ou équivalent associé (défini dans la Partie I, section 4 ci-dessous « Inscription des vendeurs »). Vous pouvez accéder au statut de vos transactions, y compris des versements, et à d'autres informations de paiement, sous l'onglet Paiements dans le Hub vendeur, auquel vous avez accès une fois que votre inscription aux Services de paiement a été correctement effectuée. Si un paiement vous est fait par erreur ou si vous recevez des fonds auxquels vous n'avez pas droit au moment du décaissement, nous avons le droit de récupérer ces montants auprès de vous.

2. Ventes à l'international

eBay peut vous autoriser à mettre vos objets en vente sur plusieurs sites eBay. Comme plusieurs Entités de paiement eBay fournissent des Services de paiement, il est possible que vous ayez recours aux Services de paiement de plusieurs Entités de paiement eBay, comme décrit ci-dessous :

• Si une Entité de paiement eBay vous fournit des Services de paiement, elle est habilitée à traiter les transactions et gérer le versement des fonds relatifs à votre vente. 
• Chaque Entité de paiement eBay est habilitée à gérer des paiements pour des ventes sur un ou plusieurs sites, comme indiqué dans le tableau ci-dessous (« Entité de paiement responsable »). Le site sur lequel vous mettez l'objet en vente détermine l'Entité de paiement responsable d'une vente donnée. Par exemple, ECA est l'Entité de paiement responsable si vous vendez un objet mis en vente sur ebay.fr.
• Votre « Entité de versement » est l'Entité de paiement eBay associée à votre pays de résidence ou d'établissement de votre activité. Sauf convention contraire, une Entité de versement vous est attribuée selon les indications contenues dans le tableau ci-après. Vous recevez tous les transferts sur votre Compte bancaire ou équivalent associé de la part de cette entité, indépendamment du site web sur lequel vous mettez des objets en vente.
• Si vous vendez un objet mis en vente sur un site eBay dont l'Entité de paiement responsable est également votre Entité de versement, celle-ci traite la vente et transfère les fonds correspondants sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Par exemple, si votre Entité de versement est ECCA, vos fonds en attente de paiement, provenant d’une vente réalisée sur ebay.ca, sont traités et transférés sur votre Compte bancaire ou équivalent associé par ECCA.
• Si vous vendez un objet mis en vente sur un site eBay dont l'Entité de paiement responsable diffère de votre Entité de versement, l'Entité de paiement responsable traite la vente et transfère les fonds correspondants à votre Entité de versement, qui reçoit les fonds pour votre compte et les transfère à son tour sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Par exemple, si votre Entité de versement est eCI et que vous résidez dans un « Autre pays » (défini dans le tableau ci-dessous), vos fonds en attente de paiement provenant d’une vente réalisée sur ebay.de sont traités par eBay Sarl et versés à eCI. eCI verse ensuite les fonds sur votre Compte bancaire ou équivalent associé.

Le tableau ci-dessous illustre cette répartition :

Si vous résidez hors de l'EEE (à l’exception de l’Islande), du Royaume-Uni ou de la Suisse, la fourniture des Services de paiement fournis par eBay Sarl et/ou ECUK est réputée suspendue jusqu’à la vente d'un objet mis en vente sur un site eBay de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse.

Devise de versement

Votre « Devise de versement » est la devise dans laquelle nous effectuons le versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Sauf disposition contraire convenue entre vous et nous, nous déterminons généralement votre Devise de versement comme suit :

• Si vous êtes un vendeur résidant / établi aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande ou dans l’un des Autres pays, votre Devise de versement est le dollar des États-Unis.
• Si vous êtes un vendeur résidant / établi dans un pays de l’EEE (à l’exception de l’Islande), votre Devise de versement est l’euro.
• Si vous êtes un vendeur résidant / établi au Royaume-Uni, en Suisse, au Liechtenstein ou en Australie, votre Devise de versement correspond à la devise de votre pays de résidence.
• Si vous êtes un vendeur résidant / établi au Canada, votre Devise de versement est le dollar canadien ou, si nous vous le proposons et que vous le choisissez , le dollar des États-Unis.

Il se peut qu’à l’avenir, nous introduisions, à notre seule discrétion, d’autres Devises de versement. Lorsque nous le proposons et sous réserve de votre accord et de celui de l'acheteur, celui-ci peut payer un objet que vous vendez dans une devise différente de votre Devise de versement. Dans ce cas, le montant payé est converti dans votre Devise de versement préalablement au transfert des fonds, suivant le taux de change applicable, et des frais de conversion vous sont facturés, comme indiqué sur notre Page des frais décrite dans la section 3 (« Frais de paiement à la charge des vendeurs ») ci-dessous. De même, dans certaines circonstances, la fourniture de Services eBay par des Affiliés donnera lieu à des frais exprimés dans une devise autre que votre Devise de versement, auquel cas nous pourrons convertir ces frais dans votre Devise de versement selon les mêmes modalités indiquées ci-avant.

Par ailleurs, si vous résidez dans l’un des Autres pays, l’établissement financier dans lequel vous avez ouvert votre Compte bancaire ou équivalent associé peut éventuellement vous facturer des frais supplémentaires pour la conversion de vos fonds en dollars des États-Unis vers votre devise locale.

3. Frais de paiement à la charge des vendeurs

Sauf disposition contraire qui vous serait communiquée, les frais qui vous seront facturés pour votre utilisation des Services de paiement sont établis et diffèrent selon votre pays de résidence ou d’établissement, conformément aux pages des frais applicables et accessibles depuis le tableau ci-dessous (« Page des frais »). Par exemple, si vous résidez en Australie et que vous n’avez pas de boutique eBay, vous accéderez aux frais qui vous sont applicables en cliquant sur le lien « Australie » dans la colonne « Pays de résidence du vendeur sans boutique eBay » du tableau ci-dessous ; si en revanche, vous résidez en Australie et vous avez une boutique eBay, vous trouverez les frais qui vous sont applicables en cliquant sur le lien « Australie » dans la colonne « Pays de résidence du vendeur avec boutique eBay ». Conformément aux Conditions d’utilisation des services eBay en vigueur, ces frais sont susceptibles d’être modifiés. Si par exemple les Conditions australiennes d’utilisation des services eBay s’appliquent, nous pouvons modifier nos frais des vendeurs entre-temps en publiant ces modifications avec un délai préalable de 30 jours sur le site internet eBay australien sans qu’une telle annonce soit nécessaire pour des actions marketing temporaires, de nouveaux services ou des modifications entraînant une réduction des frais.

Dans certaines circonstances, vous pourriez avoir droit à un avoir correspondant à certains frais payés, comme décrit sur la page Avoirs des frais.

4. Inscription des vendeurs

Afin d'utiliser nos services, vous devez vous inscrire et accepter les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. Si vous résidez dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, l'envoi du formulaire en ligne constitue votre offre pour conclure cet accord. Si votre inscription n'est pas immédiatement confirmée, vous recevrez un avis indiquant que vous serez autorisé à bénéficier des services dès que nous aurons vérifié vos informations.

Pour configurer et utiliser votre compte pour les Services de paiement, vous devez :

• associer un compte bancaire ou équivalent, afin de recevoir le versement du produit de vos ventes sur ce même compte bancaire ou équivalent (« Compte bancaire ou équivalent associé »). Si vous résidez aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie, votre Compte bancaire ou équivalent associé doit être un compte bancaire établi dans votre pays de résidence. Si vous résidez dans un pays de l’EEE (à l’exception de l’Islande), votre Compte bancaire ou équivalent associé peut être un compte bancaire établi dans l’un des pays membres de l’EEE (à l’exception de l’Islande). Si vous résidez en Suisse ou au Liechtenstein, votre Compte bancaire ou équivalent associé doit être un compte bancaire établi en Suisse ou au Lichtenstein. Lors de votre inscription, nous pouvons proposer, à notre discrétion, que vous utilisiez un Compte bancaire ou équivalent associé établi dans un Autre pays. Si vous résidez aux États-Unis, au Canada ou en Australie, votre Compte bancaire ou équivalent associé doit être un compte bancaire établi dans votre pays de résidence. Si vous résidez au Royaume-Uni, en Suisse ou dans un pays de l’EEE (à l’exception de l’Islande), votre Compte bancaire ou équivalent associé peut être un compte bancaire établi dans l’un des pays membres de l’EEE (à l’exception de l’Islande). Si vous résidez en Nouvelle-Zélande ou dans l’un des Autres pays, nous pouvons éventuellement vous demander d’ouvrir un compte auprès d’une banque spécifique ou un établissement financier tiers qui n’est pas une banque et d’en faire votre Compte bancaire ou équivalent associé, suivant nos instructions. Si nous ne pouvons pas effectuer de prélèvements automatiques des montants dus (définis au point 9 ci-dessous) sur votre Compte bancaire ou équivalent associé, nous vous demandons d’enregistrer un autre mode de paiement et, dans certaines circonstances, nous retiendrons vos versements vers votre Compte bancaire ou équivalent, jusqu’à ce que vous nous ayez communiqué un autre mode de paiement.
• Indépendamment de toute autre disposition relative aux modes de règlement sur les Services eBay (notamment les règlements relatifs aux paiements d'eBay et les informations disponibles lorsque vous mettez des objets en vente, qui peuvent continuer à afficher des moyens de paiement non pris en charge pour les paiements que nous gérons), les déboursements via d'autres moyens de paiement, comme PayPal, ne sont pas disponibles en ce moment. Vous pouvez modifier votre Compte bancaire ou équivalent associé à tout moment. Les versements seront effectués sur votre nouveau Compte bancaire ou équivalent associé sous réserve (i) que vous ayez terminé le processus de vérification du Compte bancaire ou équivalent associé, et (ii) que nous ayons terminé notre évaluation de la sécurité et des risques ainsi que dans le cadre de nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de toute autre obligation légale. La durée de notre évaluation est généralement de deux (2) jours, à compter du moment où vous ayez terminé le processus de vérification. Elle peut prendre plus de temps si des problèmes ou des irrégularités surviennent, auquel cas nous terminerons notre évaluation dans les meilleurs délais. Vous attestez et garantissez être le propriétaire légal, ou disposer du droit légal d'utiliser tout Compte bancaire ou équivalent associé à votre compte eBay.
• renseigner toutes les informations que nous pourrions vous demander aux fins suivantes : vérifier votre identité, satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et à l’identification de personnes, entités ou groupes faisant l’objet de sanctions ou interdictions, nous autoriser à gérer le versement du produit de vos ventes et évaluer les risques et la fraude. Si vous êtes un particulier, ces informations peuvent inclure notamment votre nom complet, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, numéro d’identification fiscale, vos coordonnées bancaires, ainsi qu'une pièce d'identité officielle (copie de votre carte d'identité, permis de conduire, etc.). Si vous êtes une société, ces informations peuvent inclure notamment le nom complet de votre société, son adresse, numéro de téléphone, forme juridique, ses coordonnées bancaires, numéro de TVA et le numéro d’entreprise, ainsi que des informations sur le(s) ayant droit, directeur(s), administrateur(s), représentant(s) autorisé(s) et/ou interlocuteur(s) principal/principaux, comme le nom, les coordonnées, la nationalité, l'intitulé du poste et une pièce d’identité émise par les pouvoirs publics (comme le numéro de sécurité sociale aux États-Unis). Il est entendu que nous sommes dans l'incapacité de vous verser le produit de vos ventes ou de vous fournir tout document fiscal (comme le formulaire 1099-K de l’Internal Revenue Service des États-Unis) si vous ne communiquez pas ou ne mettez pas à jour vos coordonnées et autres données requises.
• vous engager à ce que nous disposions en permanence d’informations exactes et accepter les mises à jour périodiques des informations provenant de vous, de votre banque ou de tout autre fournisseur de services de paiement. Vous ne devez nous fournir que des informations sur les moyens de paiement ou de versement que vous êtes autorisé à utiliser. Il est entendu que si vous actualisez des informations comme votre pays de résidence, vous devrez peut-être répéter tout ou partie des étapes d'inscription décrites ci-dessus pour continuer à utiliser les Services de paiement.
• respecter l’ensemble des lois, réglementations, règlements et conditions applicables en lien avec votre utilisation des Services eBay, et en aucun cas inciter un tiers à les enfreindre. Il est entendu que certains tiers (comme les banques, les émetteurs de cartes de débit et de crédit, les réseaux de cartes de débit et de crédit, et les prestataires de services de paiement) peuvent avoir leurs propres conditions relatives aux moyens de paiement ou de versement choisis par vous ou vos acheteurs dans le cadre des paiements que nous gérons, comme les conditions relatives au versement des fonds, aux rejets de débit, aux objets interdits et aux découverts. Le non-respect des conditions de tiers peut entraîner des frais à votre charge, des retards dans la réception des fonds ou toute autre action prise par ledit tiers. Vous acceptez que nous n’avons aucun contrôle ni responsabilité sur ces frais, retards ou actions.

Vous nous autorisez ainsi que nos Affiliés à vérifier les informations que vous nous fournissez, notamment pour ce qui est de contrôler l'existence de votre banque et de votre compte bancaire, d’obtenir des rapports de la part de tiers, ou de comparer vos informations aux informations fournies par ces tiers. Lesdits tiers incluent notamment des banques, des agences de crédit, des courtiers en informations ou d'autres fournisseurs de services. Nous nous réservons le droit de suspendre, limiter ou résilier votre accès aux Services de paiement (auquel cas votre compte eBay peut être réinitialisé à son état d'origine sans les Services de paiement ou, si cela est impossible, votre capacité à vendre sur eBay peut être limitée, suspendue ou résiliée), dans le cas où nous ne pourrions obtenir ou vérifier l'une de ces informations. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir en conséquence de l'incomplétude ou de l'inexactitude des informations fournies.

5. Livraison

Lorsque vous recevez un avis selon lequel un acheteur a payé un objet via les Services de paiement, vous devez expédier ou livrer l'objet conformément au choix effectué par l'acheteur parmi les options de livraison que vous avez définies dans votre annonce. Vous acceptez de livrer tous les objets achetés en vertu des conditions de votre annonce et des Conditions d'utilisation, et de procéder à toute autre action requise liée à la transaction, lorsque nous vous informons avoir reçu le paiement de la part de l'acheteur.

6. Restrictions relatives aux Services de paiement

Les restrictions ci-dessous s'appliquent lorsque votre compte eBay est activé pour les Services de paiement :

• Votre capacité à mettre des objets en vente directement sur l'un des Services internationaux eBay, ainsi qu'à nous enjoindre d’afficher les annonces sur des Services eBay autres que celui où vous avez mis les objets en vente, peut faire l'objet de restrictions.
• eBay for Charity (eBay pour les associations caritatives) peut être limité lors de l'utilisation des Services de paiement, mais nous pourrons étendre sa disponibilité à l’avenir, à notre seule discrétion.
• Pour certaines annonces ou catégories, eBay peut autoriser les vendeurs à proposer aux acheteurs de régler directement leur commande sans utiliser les services de paiement proposés dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, par exemple en payant lors de la remise en mains propres (« Modes de paiement hors ligne »). Nous ne proposons pas de services de paiement pour les Modes de paiement hors ligne qui ne sont pas couverts par la Garantie client eBay ou tout autre programme eBay de protection des acheteurs. En outre, nous n'offrons aucune assistance aux acheteurs ou aux vendeurs en cas de litige relatif au paiement (tel que le rejet de débit) en rapport avec un Mode de paiement hors ligne. Vos annonces sont soumises aux règlements relatifs aux paiements d'eBay et à toutes les autres conditions relatives aux paiements disponibles pour les Services eBay, y compris les conditions relatives aux moyens de paiement et de versement à votre disposition pour de telles annonces.

7. Utilisation des Services de paiement

Retours et annulations ; Remboursements

Si un acheteur a droit à un remboursement pour le retour ou l'annulation d'une transaction traitée via des services de paiement, conformément à l'accord conclu entre vous et l'acheteur, ou conformément aux règlements eBay relatifs à cette transaction, vous nous autorisez à payer en votre nom à l'acheteur le montant du remboursement correspondant.

Programmes eBay de protection de l’acheteur

eBay propose des programmes de protection de l’acheteur pour certains Services eBay, afin de garantir à l'acheteur la bonne réception de l’objet commandé ou son remboursement. Ces « Programmes eBay de protection de l’acheteur » sont connus, dans de nombreuses juridictions dont la France, sous le nom de « Garantie client eBay ». Il est entendu que si l'acheteur dépose une réclamation valide concernant une transaction traitée via des Services de paiement dans le cadre de cette garantie, la société eBay proposant le Programme eBay de protection des acheteurs (« Fournisseur de la Garantie client eBay ») remboursera en votre nom à l'acheteur le montant dû, conformément aux Conditions d'utilisation et au règlement de la Garantie client eBay applicables. En vertu des Conditions d'utilisation et du règlement de la Garantie client eBay applicables, vous devez rembourser ce montant au Fournisseur de la Garantie client eBay.

Litiges

Un acheteur (ou le détenteur d'un instrument de paiement) peut initier un rejet de débit, une annulation de prélèvement automatique ou une procédure de réclamation via la Protection des achats PayPal, ou demander à son établissement financier d'ouvrir un litige relatif au paiement (ci-après tous dénommés uniquement dans la présente Partie I «Litige») lié à une transaction traitée via des Services de paiement. L'issue du Litige sera décidée par l'établissement financier de l'acheteur. 

Nous gérons les Litiges de la manière suivante : lorsqu'un Litige est ouvert, nous vous en informons et vous demandons si vous souhaitez l'accepter ou le contester. Si vous acceptez le Litige, vous consentez à annuler le paiement de l'acheteur. Si vous contestez le Litige, eBay soumet à l'établissement financier toutes les preuves pertinentes que vous fournissez relatives au Litige. Vous acceptez de nous fournir rapidement les informations nécessaires afin de nous aider à résoudre le Litige et comprenez qu'à défaut, comme spécifié par les règlements des réseaux de cartes de crédit ou de débit et des prestataires de services de paiement, cela pourrait affecter négativement l'issue de l'enquête et aboutir à la confiscation intégrale du montant du Litige. Si vous acceptez le Litige ou si l'établissement financier de l'acheteur tranche en sa faveur, le montant correspondant sera remboursé sur le mode de paiement d'origine de l'acheteur et nous sera facturé. Vous devez nous rembourser ces frais, sauf si vous bénéficiez de la protection des vendeurs, auquel cas vous n'êtes pas tenu responsable des montants remboursés à l'acheteur. Si vous acceptez le Litige, nous pouvons toujours décider de le contester à notre discrétion, sans que vous ayez à payer de frais supplémentaires.

Certains établissements financiers proposent une procédure d'arbitrage facultative pour contester l'issue d'un Litige individuel. Nous pouvons vous demander votre consentement pour y participer. Si vous consentez à cet arbitrage, vous nous autorisez à vous représenter et à vous défendre tout au long de celui-ci. Vous êtes responsable de tous les coûts et dépenses (notamment les frais juridiques raisonnables et ceux résultant d'un arbitrage par un tiers, dans le cas où ceux-ci surviendraient au cours de la procédure), comme convenu entre vous et nous pour chaque Litige, et vous nous autorisez à payer ces montants en votre nom tant que l'arbitrage est en attente. 

Vous ne contesterez pas la résolution d'un Litige ayant fait l'objet d'une enquête par nos soins ou que nous représentons, ni ne rouvrirez une enquête pour un Litige résolu. Les droits des consommateurs de l'UE, du Royaume-Uni ou de l'Australie de déposer une plainte ou d'intenter une action en justice ne sont pas affectés.

Protection du vendeur

Si vous remplissez les conditions d'éligibilité et vous conformez à toutes les obligations applicables selon la  Protection du vendeur, vous n'êtes pas réputé responsable des montants à rembourser aux acheteurs dans le cadre des réclamations déposées au titre du Programme Garantie client eBay et des Litiges.

Amendes, pénalités et pertes

Nous ne sommes pas en mesure d’offrir des Services de paiement pour des objets interdits ou soumis à restrictions. Avant de mettre un objet en vente, assurez-vous qu'il est conforme aux règles d'eBay, aux lois applicables et à toute restriction supplémentaire imposée par les organismes de cartes de crédit, les règles des réseaux ou les prestataires tiers de services de paiement auxquels nous pourrions recourir. 

Vous acceptez de nous indemniser et de nous rembourser de tous les rejets de débit, annulations, réclamations, coûts, pertes, dommages, frais, amendes, pénalités et autres obligations et dépenses encourus par nous ou intentés contre nous par un tiers et résultant (a) de votre violation des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement ou des Conditions d'utilisation, notamment de toute violation des règlements d'eBay ; (b) de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers ; ou (c) de toute transaction traitée par nos soins pour un objet ou un service que vous avez mis en vente sur eBay (notamment l'exactitude de la description de votre objet ou toute réclamation ou tout litige concernant des objets ou des services que vous avez proposés ou vendus).

Limites

Nous nous réservons le droit de gérer les risques associés à la fourniture des Services de paiement, en définissant des restrictions d'accès à vos fonds lorsque nous le jugeons nécessaire, comme détaillé ci-dessous. 

Vous acceptez que nous puissions bloquer vos fonds ou demander à  un prestataire de services de paiement de bloquer vos fonds, préalablement à tout déboursement. Si vous recevez des fonds sur un compte stored value créé pour vous conformément aux Conditions d'utilisation du Solde eBay, nous pouvons également bloquer les fonds placés sur ce compte. Si vos fonds sont bloqués, leur montant et leur statut seront affichés sous l'onglet Paiements du Hub vendeur et dans Mon eBay. Nous vous informerons via la messagerie eBay et/ou par e-mail et, suivant le motif du blocage, nous pouvons vous demander des informations supplémentaires pour nous aider à résoudre le problème. Nous pouvons bloquer vos fonds si nous avons des raisons de croire qu'il existe un risque accru associé à la fourniture de nos Services de paiement ou à une transaction traitée via des Services de paiement, par exemple, si nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou si l'acheteur ouvre un litige. Pour en savoir plus sur les types de blocage et obtenir d'autres exemples, consultez notre page d'aide sur les paiements bloqués. Lors de l'évaluation des risques, nous prenons en considération plusieurs facteurs pertinents tels que l'historique de vente, la performance du vendeur, les retours et les annulations, les rejets de débit, le niveau de risque de la catégorie de l'annonce, la valeur de la transaction, la possibilité d'effectuer un prélèvement automatique sur votre Compte bancaire ou équivalent associé ou le dépôt d'une réclamation dans le cadre du programme de protection des acheteurs eBay. Nous pouvons également annuler ou geler le versement du produit de vos ventes si nous le jugeons nécessaire pour respecter nos obligations légales en matière de prévention de la fraude, de gestion des risques ou de conformité. Le blocage de vos fonds sera levé dès que le problème sera réglé.

À la clôture de votre compte eBay, sauf si votre entité de versement est eBay Sarl ou ECUK, nous sommes susceptibles de retenir un montant que nous jugeons raisonnable au titre des remboursements éventuels, ou de tout autre paiement lié à un retour, d'un Litige ou de toute autre activité postérieure à la transaction. Sauf disposition légale contraire, nous verserons tous les montants retenus non utilisés sur votre Compte bancaire ou équivalent associé sous 180 jours après la fermeture de votre compte eBay. 

Les limites et procédures de versement de votre banque peuvent à tout moment entraîner un retard de versement des fonds sur votre Compte bancaire ou équivalent associé, et nous n’avons aucun contrôle sur ces retards.

Réserves

Afin de gérer les risques ou de garantir l'exécution de vos obligations conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, nous pouvons exiger une réserve du produit de vos ventes. Cela signifie que la partie correspondante de vos fonds sera réservée et ne sera pas décaissable. Les réserves peuvent se présenter sous la forme de réserves reconductibles et/ou minimales. 

• Une réserve reconductible est une réserve constituée en retenant chaque jour un pourcentage défini du produit de vos ventes sur une période donnée. Ce montant sera débloqué ultérieurement à une heure programmée et progressivement. Par exemple, nous pouvons exiger une réserve reconductible de 10 % sur une période de 60 jours. Conformément à cette exigence, 10 % du produit de vos ventes du jour 1 seront retenus de vos versements et seront ensuite débloqués au jour 61. Ensuite, 10 % du produit de vos transactions du jour 2 seront retenus, puis débloqués au jour 62, et ainsi de suite. Les réserves reconductibles sont le type de réserve le plus fréquent. 
•  Une réserve minimale est une obligation de détenir un somme spécifique dans votre réserve. Une réserve minimale peut être constituée en y versant un pourcentage défini du produit de vos ventes quotidiennes jusqu'à ce qu'elle atteigne le montant minimum requis, ou en prélevant la totalité de ce montant sur vos versements en attente. Par exemple, si nous exigeons une réserve minimale de 5 000 USD, celle-ci peut être constituée en y versant chaque jour 10 % du produit de vos ventes jusqu'à ce que son montant atteigne 5 000 USD. Par ailleurs, si vos versements en attente atteignent ou dépassent 5 000 USD, la réserve minimale peut être constituée en prélevant en une seule fois la totalité du montant requis sur vos versements en attente.  

Nous pouvons exiger une réserve si nous avons des raisons de croire qu'il existe un risque accru de non-respect de vos obligations dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. Avant d'exiger une réserve, nous prenons en considération différents facteurs de risque pertinents tels que, le cas échéant, (i) l'historique de votre compte eBay, (ii) le risque plus élevé de rejet de débit ou de remboursement lié à la catégorie dans laquelle se trouve votre annonce, (iii) le nombre élevé de réclamations ou de litiges clients associés à votre compte eBay, (iv) votre historique de crédit professionnel et/ou personnel (les vendeurs professionnels peuvent être contrôlés par les organismes de crédit), (v) la vente de produits avant qu'ils ne soient disponibles (précommandes) et (vi) l'offre de délais de livraison étendus. En fonction de votre performance et du risque associé à votre utilisation des Services de paiement, une réserve peut être augmentée, diminuée ou supprimée à tout moment. Le montant de chaque réserve (et toute modification ultérieure) sera déterminé raisonnablement en fonction du risque associé spécifiquement au vendeur (y compris le volume des ventes). Le montant et le statut de chaque réserve sont indiqués sous l'onglet Paiements du Hub vendeur et dans Mon eBay. Nous vous informerons de toute réserve que nous vous demanderons.

Notre responsabilité

Si nous avons agi avec des précautions raisonnables et/ou conformément à nos obligations légales, nous ne sommes pas responsables des transactions de paiement non autorisées, incorrectes, non exécutées ou retardées, lorsqu’elles sont causées par des circonstances anormales, extérieures et imprévisibles hors de notre contrôle.

8. Sécurité ; Prestataires tiers de services de paiement ; Protection des données

Sécurité

Vous reconnaissez l'importance des mesures de sécurité que nous mettons en place en ce qui concerne les Services de paiement, et acceptez de vous y conformer. Vous êtes responsable de la sécurité de tous les mots de passe, codes et autres identifiants d’accès à votre compte eBay et aux Services de paiement afférents, et, conformément aux règlements relatifs à la protection du vendeur eBay, de toute transaction ou action effectuée depuis votre compte eBay.

Si vous avez connaissance d'une transaction de paiement non autorisée, retardée ou incorrectement exécutée, vous devez nous en avertir immédiatement via le mode de contact indiqué dans l' « Introduction » des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, ci-dessus. Si eBay Sarl ou ECUK est votre Entité de versement et que vous nous informez d'une telle transaction par téléphone, nous pouvons exiger une confirmation écrite immédiatement après la notification ; celle-ci est gratuite.

Prestataires tiers de services de paiement

Nous pouvons recourir à des prestataires tiers de services de paiement pour nous aider à fournir des Services de paiement (comme des sociétés qui traitent les paiements et versent les règlements, effectuent des évaluations des risques ou des contrôles de conformité, vérifient l'identité ou valident les moyens de paiement et de versement) et sommes susceptibles de traiter et transférer vos données auxdits tiers. Par la présente, vous donnez votre consentement explicite au recours à ces prestataires tiers, à la sous-traitance de services auprès de ceux-ci, ainsi qu’au transfert et au traitement de données qui en découlent. Le cas échéant, afin que nous puissions vous fournir les Services de paiement, vous renoncez par la présente à tout droit au secret professionnel. Indépendamment de notre recours à des prestataires tiers de services de paiement, l'Entité de paiement eBay correspondante reste responsable de la performance des services décrits dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement.

Protection des données [applicable aux Services de paiement fournis par les Entités de paiement eBay, excepté ECA ; pour les conditions relatives à la protection des données par ECA, voir Partie V]

La fourniture des Services de paiement implique le traitement des données personnelles de votre acheteur en cas de vente. Concernant ce traitement des données, vous, l'Entité de paiement responsable et l'Entité de versement agissent chacun en tant que responsable de traitement/société de données en vertu des lois applicables en matière de protection des données (qui peuvent inclure notamment le Règlement général sur la protection des données, la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs ou toute autre loi de protection des données à laquelle vous êtes soumis). Vous acceptez de respecter vos obligations en tant que responsable de traitement/société conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données et de nous fournir toute la coopération, les informations et l’ assistance raisonnables nécessaires pour nous permettre de répondre à nos obligations en tant que responsable de traitement/société de données.

9. Recouvrement des frais et autres montants dus

Vous nous autorisez à recouvrer tous les montants que vous nous devez ou que vous devez à nos Affiliés (notamment à l'Affilié qui vous fournit les Services eBay) conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, aux Conditions d'utilisation et à tout autre contrat, règlement ou accord de service, ou conformément aux exigences légales (ci-après dénommés « Montants dus »). Les Montants dus incluent généralement ce qui suit :

• les frais ;
• les montants décrits dans les rubriques « Retours et annulations ; Remboursements », « Litiges » ou « Amendes, pénalités et pertes » de la section 7 ci-dessus ;
• les montants dus au Fournisseur de la Garantie client eBay conformément au Règlement de la Garantie client eBay ;
• les taxes et autres coûts associés à votre utilisation de nos services ou des services de nos Affiliés, le cas échéant, et si la loi l'exige ; et
• les montants que nous vous avons indûment versés, à la suite d'une erreur de traitement de paiement ou autre (voir la section 1 ci-dessus).

Par souci de clarté, cette section 9 nous autorise uniquement à récupérer les montants que vous nous devez déjà ou que vous devez à nos Affiliés, et ne donnera lieu à aucune réclamation autre  à votre encontre.

Le recouvrement de Montants dus peut être effectué en une fois, de manière sporadique ou récurrente, de la manière suivante :

• Rétention desdits montants sur les déboursements en cours ou à venir liés à l'une quelconque de vos transactions.
• Recouvrement depuis votre Compte bancaire ou équivalent associé (et si nécessaire, par l'émission d'un mandat de prélèvement automatique ou toute autre autorisation similaire).
• Recouvrement depuis tout autre instrument ou mode de paiement que vous avez enregistré ou autorisé chez nous ou nos Affiliés (par exemple, pour payer les frais des vendeurs, les bordereaux d'expédition ou la résolution d'un litige).
• Recouvrement depuis votre compte stored value (solde eBay), si un tel compte a été créé pour vous ; et
• Recours à une agence de recouvrement ou tout autre mode de recouvrement, lorsque les autres moyens de recouvrement se sont révélés infructueux.

Vous nous autorisez à choisir la méthode de recouvrement appropriée parmi celles indiquées ci-dessus. En général, nous déduisons les Montants dus des versements actuels ou à venir que nous traitons en votre nom. Si des fonds ont été crédités sur votre compte stored value, nous déduirons les Montants dus des fonds détenus avant de vous les verser. Si les fonds en attente de versement ou les fonds détenus sur le compte stored value ne sont pas suffisants pour couvrir ces montants, nous les prélèverons sur votre Compte bancaire ou équivalent associé, ou sur tout autre mode de paiement que vous avez enregistré. Si vous avez enregistré plusieurs modes de paiement, vous pouvez indiquer celui que vous souhaitez définir comme mode de paiement préféré pour récupérer les Montants dus dans votre compte eBay.

Vous autorisez également l'Affilié avec lequel vous avez conclu un Accord d’utilisation pour la fourniture de Services eBay au titre des Conditions d'utilisation à vous facturer tous les Montants dus en notre nom, par n'importe quel mode de paiement que vous avez enregistré avec cet Affilié.

Si vous nous fournissez un mandat de prélèvement automatique SEPA ou BACS pour que nous puissions débiter les Montants dus sur votre compte bancaire, vous serez informé, s’il y a lieu, au moins trois jours avant le prélèvement. Nous pouvons débiter à tout moment les montants dus grâce au mandat de prélèvement automatique SEPA ou BACS que vous nous aurez octroyé, tant que vous n’aurez pas révoqué explicitement ce mandat. À moins que vous ne soyez un consommateur résidant dans l'UE  ou au Royaume-Uni, vous renoncez, dans les limites prévues par la loi en vigueur, aux droits éventuels à recevoir un préavis pour un débit préautorisé particulier.

Si notre tentative de recouvrement des Montants dus depuis un instrument de paiement que vous nous avez autorisés à utiliser échoue à la suite d'actions ou omissions de votre part, nous sommes en droit de vous facturer la tentative infructueuse de recouvrement, conformément aux dispositions de la Page des frais ou comme décrit dans les Parties III à V ci-dessous.

10. Modification

Tous les vendeurs (à l'exception des consommateurs en Allemagne)

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement en vous informant par écrit (par exemple, en publiant une version révisée de ces Conditions d'utilisation des services de paiement sur notre site Internet, y compris dans le Hub vendeur ou la Messagerie eBay). Vous serez informé au moins quatorze (14) jours avant la date d'effet prévue desdites modifications, ou si votre Entité de versement est eBay Sarl ou ECUK, deux (2) mois avant cette date. 

Si vous êtes un consommateur (et non un professionnel) situé en dehors de l'Allemagne dont l'Entité de versement est eBay Sarl ou ECUK, nous considèrerons que vous avez consenti aux modifications proposées, sauf refus explicite de votre part avant la date d'effet prévue. Pour tous les autres vendeurs, l'utilisation des Services de paiement au-delà de la date d'effet vaut acceptation desdites modifications. 

Consommateurs en Allemagne

Si vous êtes un consommateur situé en Allemagne, nous pouvons modifier à tout moment les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. Nous vous informerons par écrit, par exemple par e-mail et/ou dans le Hub vendeur ou la Messagerie eBay, de toute modification proposée au moins deux (2) mois avant sa date d'effet prévue.

Les modifications proposées ne prennent effet que si vous les acceptez comme suit :

• S'il s'agit d'une modification matérielle (telle que définie ci-dessous), nous vous demanderons si vous y consentez activement.
• Si la modification proposée n'est pas matérielle, nous considérerons que vous y avez consenti, sauf refus explicite de votre part en nous avisant par écrit (par exemple, par e-mail) avant la date d'effet prévue. Dans ce cas, nous vous informerons également de votre droit de refus, du délai et de votre droit de rétractation (voir la sous-section suivante)  dans la même notification dans laquelle nous vous avions indiqué les modifications. 

Une « modification matérielle » est une modification des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement (notamment en ce qui concernant les dispositions définissant le type et la portée générale des services acceptés ou la durée et la résiliation) à notre avantage, qui modifierait de façon significative l'équilibre entre le service et la rémunération à votre désavantage , ou qui établirait effectivement un tout nouveau contrat.

Toute modification résultant d'une obligation légale, d'une décision juridiquement contraignante ou d'une injonction ne constitue pas une modification matérielle.

Droit de résiliation en cas de modification (tous les vendeurs)

Si vous refusez les modifications proposées, vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, conformément à la section 11 (« Durée, Résiliation ») ci-dessous, sans coût supplémentaire et à tout moment avant la date d'effet des modifications. Nous publions toujours les Conditions d'utilisation des services de paiement modifiées sur le site Web eBay.

11. Durée, Résiliation

Les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement sont effectives pour une durée indéterminée, sauf en cas de résiliation selon les dispositions ci-dessous.

Nous pouvons résilier les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement par notification écrite quatorze (14) jours au préalable ou, si eBay Sarl ou ECUK est votre Entité de versement, deux (2) mois avant, par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de votre inscription. Toutefois, nous pouvons également les résilier dans un délai moins important ou avec prise d'effet immédiate, dans les cas suivants :

• Nous y sommes contraints par la loi ou par décision judiciaire.
• Une autorité gouvernementale nous y contraint afin que nous nous conformions à des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.
• Nous avons de bonnes raisons de croire que vous menez des activités interdites ou illégales (y compris notamment des crimes financiers comme la fraude, le chantage, la corruption, le blanchiment d’argent ou la violation de sanctions).
• Nous sommes dans l'incapacité de vérifier votre identité ou celle de votre société, ou toute autre information vous concernant.
• Vous êtes en infraction avec une obligation contractuelle importante des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, ou vous enfreignez gravement et de manière récurrente l'une de leurs dispositions d'une quelconque manière.

Si eBay Sarl ou ECUK est votre Entité de versement, vous pouvez résilier les présentes, sans préjudice des motifs de résiliation précédents, dans un délai d'un (1) mois, en informant eBay Sarl de préférence par voie électronique (email), à l'adresse Paymentsinfofr@ebay.fr ou ECUK à l’adresse paymentsinfouk@ebay.co.uk, ou en contactant le Service clients par l'un des moyens de communication disponibles (par exemple, le formulaire de contact ou le chat).

Si eBay Sarl ou ECUK n'est pas votre Entité de versement, vous pouvez résilier les présentes en clôturant votre compte eBay ; si vous utilisez les Services de paiement après la résiliation, vous êtes réputé accepter les présentes de nouveau.

Si vous communiquez votre décision de résilier les présentes à une Entité de paiement eBay, cette notification est également considérée comme une demande de résiliation auprès des Entités de paiement eBay restantes.

Lorsque vous avez souscrit aux Services de paiement sur eBay et que votre compte eBay a été activé, l'utilisation des Services de paiement devient une condition effective à l'utilisation de votre compte eBay. En cas de résiliation de cet accord, vous ne serez plus en mesure de modifier votre compte eBay vers son état d'origine, avant la souscription aux Services de paiement. Nos Affiliés qui vous fournissent les Services eBay conformément aux Conditions d'utilisation applicables peuvent résilier les Conditions d'utilisation selon les dispositions relatives à la résiliation pertinentes.

La résiliation du présent contrat n'affecte pas les droits ou les responsabilités de l'une ou l'autre partie accumulés jusqu'à la résiliation et/ou toute condition destinée (expressément ou implicitement) à survivre à la résiliation, y compris votre obligation de payer les montants qui nous sont dus en lien avec vos activités avant la résiliation et notre droit de recouvrer auprès de vous ces montants conformément aux présentes Conditions des services de paiement. Si des ordres de paiement sont en attente au moment de la prise d'effet de la résiliation, ils seront traités conformément aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, sauf si la loi l'interdit. À partir de la date d'effet de la résiliation, vous n'êtes plus en mesure de mettre des objets en vente sur les Services eBay.

12. Cession

Nous pouvons, à notre seule discrétion, céder nos droits et obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation des services de paiement et, dans ce cas, nous vous informerons en conséquence.

1. Service de paiement; Désactivation des modes de paiement

Vous autorisez eBay Sarl à acquérir et transférer des paiements reçus pour votre compte. Lorsque vous vendez un objet sur eBay, vous êtes réputé être le bénéficiaire, eBay Sarl agissant en tant que fournisseur de services de paiement. Dans le cas d'un remboursement, d’un rejet de débit ou d'un scénario similaire, vous êtes également réputé être le payeur, eBay Sarl agissant là encore en tant que fournisseur de services de paiement.

L'acceptation d'un instrument de paiement d'un acheteur (sa carte Visa, par exemple), une fois autorisé pour le paiement, satisfait l'obligation de paiement de l’acheteur envers vous, que nous vous ayons versé ou non ledit paiement. Dans le cas où nous n'effectuons pas ledit paiement comme décrit dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, vous pouvez entamer un recours contre nous uniquement, et non contre l’acheteur, étant donné que le l’encaissement du paiement par nos soins vaut paiement de l’acheteur envers vous. Dans les limites autorisées par la loi ici applicable, vous acceptez que nous ne sommes pas responsables de vos actes ou omissions et que par conséquent une telle responsabilité ne saurait nous incomber.

Nous pouvons désactiver certains modes de paiement disponibles pour vos acheteurs dans toutes ou certaines de vos annonces si nous avons des motifs raisonnables de croire que l'utilisation de ces modes de paiement pour vos transactions augmentera nos risques réglementaires, financiers, ou autres. Par exemple, si vous souhaitez proposer un objet de grande valeur sur un nouveau compte eBay, nous pouvons désactiver les modes de paiement pour lesquels le montant n'est crédité qu'au bout d'un certain délai au terme de la transaction (par exemple, le prélèvement automatique ou le paiement sur facture). Pour évaluer les risques, nous prenons en compte des facteurs pertinents tels que votre historique des ventes, votre statut de vendeur, l'historique de votre compte eBay, les risques associés à certaines catégories d'objets, la valeur de la transaction, ainsi que le nombre et le montant de vos litiges ouverts dans le cadre de la Garantie client eBay. Nous réactiverons les modes de paiement concernés dans vos annonces lorsque les risques auront disparu.

2. Exécution des ordres de paiement

Lorsque, en tant que payeur, vous utilisez les Services de paiement, les transactions sont exécutées conformément aux règles et procédures des systèmes de paiement, sauf décision contraire.

3. Versement des fonds, bordereaux d'expédition

Si nous sommes votre Entité de versement, nous procéderons au versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Le produit de vos transactions, hors déductions éventuelles conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, et transféré au moment estimé dans la phrase suivante, sera ajouté à un versement groupé quotidien, comme convenu avec vous (par exemple, un versement quotidien unique pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là). Nous prévoyons que le produit d'une transaction faisant appel aux Services de paiement est généralement versé sur votre Compte bancaire ou équivalent associé sous un à deux jours ouvrés après l'ordre de l'acheteur, même si le délai du versement peut varier pour les transactions individuelles en fonction du mode de paiement de l'acheteur, et de la date de réception de la transaction. Nous sommes en droit de ne pas tenir compte de cette procédure, pour des raisons de risque ou de conformité. Si nous ne sommes pas en mesure de vous verser le produit de vos ventes, en fonction de la raison, nous pouvons rembourser l'acheteur (par exemple, lorsque nous ne pouvons traiter vos informations pour des raisons techniques, etc.), ou bien traiter lesdits fonds conformément à la législation en vigueur ou à nos règlements.

Nous vous fournissons gratuitement des relevés de transactions mensuels, accessibles dans le Hub vendeur.

Si les acheteurs obtiennent à leurs frais un bordereau d’expédition de retour sur le site d’eBay, eBay peut déduire automatiquement le coût de ce bordereau du montant du remboursement que vous devez à l’acheteur. Dans ce cas, vous acceptez (en tant que débiteur de l’acheteur au titre du remboursement) d’être redevable à la société de transport pour le coût du bordereau d’expédition, et vous nous autorisez à utiliser la part correspondante du montant à rembourser pour payer en votre nom la société de transport. Dans ce cas, vous ne payez pas de frais d’expédition supplémentaires.

4. Responsabilité relative aux transactions non autorisées

Vous êtes entièrement responsable de toutes pertes liées à une transaction non autorisée si vous avez agi frauduleusement concernant ladite transaction, ou si vous n’avez pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, l’une ou plusieurs obligations au titre du présent accord (comme protéger vos identifiants ou nous notifier sans délai).

5. Notre responsabilité

Nous vous remboursons intégralement et sommes responsables des pertes directement et raisonnablement prévisibles entraînées par une transaction de paiement incorrectement ou non exécutée, à condition que vous nous en ayez informés dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance du défaut et, dans tous les cas, pas plus tard que treize (13) mois après l'exécution de la transaction, à moins que nous n'ayons pas mis les informations relatives à ladite transaction à votre disposition.

6. RatePAY

Sur certains sites eBay européens, les acheteurs peuvent choisir le mode de paiement RatePAY pour payer le prix d'achat de tout objet que vous vendez. Par les présentes, vous acceptez et vous conformez aux Conditions générales des modes de paiement RatePAY, qui font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. Comme détaillé dans les Conditions générales des modes de paiement RatePAY, vous acceptez de céder et de transférer vos créances relatives au prix d'achat à l’égard des acheteurs qui choisissent le mode de paiement RatePAY à eBay Sarl, qui cèdera et transférera alors ces créances à Adyen N.V., qui à son tour cèdera et transférera ces réclamations à RatePAY GmbH. Ainsi, les acheteurs qui utilisent le mode de paiement RatePAY effectuent leurs paiements à RatePAY GmbH, qui les transfère via Adyen N.V. à eBay S.à.r.l, afin qu'eBay Sarl traite et verse lesdits paiements conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement.

7. Mesures correctives

Si nous avons connaissance d'une suspicion de fraude, d'une fraude avérée ou de toute autre menace affectant la sécurité de votre compte eBay, nous vous en informerons par voie électronique et vous donnerons des instructions sur la manière de protéger votre compte.

8. Dispositions générales