Conditions d'utilisation des services de paiement d’eBay

La présente Partie I des Conditions d'utilisation des services de paiement s'applique à tous les Services de paiement que vous recevez de la part des Entités de paiement eBay (collectivement dénommées « nous » dans cette Partie).

1. À propos des Services de paiement sur les Services eBay

Vous acceptez que les Entités de paiement eBay reçoivent des paiements pour votre compte pour des objets que vous vendez via les Services eBay, et gèrent le versement desdits paiements (ci-après dénommés « Services de paiement » ou autres noms similaires).

Les acheteurs doivent payer vos objets via les modes de paiement désignés ci-dessous, dont la disponibilité peut varier selon le site eBay :

• Certaines cartes de crédit ou de débit (VISA, MasterCard, American Express et Discover)
• Paypal
• Google Pay
• Apple Pay
• Prélèvement automatique
• Bons d’achat eBay, cartes-cadeaux, etc. (le cas échéant).

Nous pouvons modifier à notre seule discrétion les modes de paiement disponibles pour les acheteurs. Nous pouvons remplacer, supprimer, améliorer ou modifier les fonctionnalités des Services de paiement à tout moment. Nous et/ou nos Affiliés pouvons exiger que certaines transactions des Services eBay soient effectuées sans recours aux Services de paiements (mais plutôt par le recours à des prestataires tiers), et fournissons le cas échéant aux vendeurs et acheteurs, au moment de la mise en vente ou de l'achat, des instructions relatives à la manière dont ces paiements doivent être effectués.

Le contrat sur lequel repose l'acquisition, par l'acheteur, de biens ou de services auprès de vous est directement conclu entre vous et l'acheteur, de la même manière que les transactions pour lesquelles nous ne gérons pas le paiement.

Dès qu’une transaction est effectuée, vous recevrez un avis de confirmation de ladite transaction. Nous entamons alors le versement des sommes reçues sur votre Compte bancaire ou équivalent associé (défini dans la Partie I, section 4 ci-dessous « Inscription des vendeurs »). Vous pouvez accéder au statut de vos transactions, y compris des versements, et à d'autres informations de paiement, sous l'onglet Paiements dans le Hub vendeur, auquel vous avez accès une fois que votre inscription aux Services de paiement a été correctement effectuée. Nous nous réservons le droit de gérer les risques associés à la fourniture des Services de paiement en instaurant des restrictions d'accès aux fonds, ou en prenant toute autre mesure appropriée (notamment la mise en place de limites de transactions ou la résiliation du présent contrat), comme décrit dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement.

2. Ventes à l'international

eBay peut vous autoriser à mettre vos objets en vente sur plusieurs sites eBay. Comme plusieurs Entités de paiement eBay fournissent des Services de paiement, il est possible que vous ayez recours aux Services de paiement de plusieurs Entités de paiement eBay, comme décrit ci-dessous :

• Si une Entité de paiement eBay vous fournit des Services de paiement, elle est habilitée à traiter les transactions et gérer le versement des fonds relatifs à votre vente. 
• Chaque Entité de paiement eBay est habilitée à gérer des paiements pour des ventes sur un ou plusieurs sites, comme indiqué dans le tableau ci-dessous (« Entité de paiement responsable »). Le site sur lequel vous mettez l'objet en vente détermine l'Entité de paiement responsable d'une vente donnée. Par exemple, ECA est l'Entité de paiement responsable si vous vendez un objet mis en vente sur ebay.fr.
• Votre « Entité de versement » est l'Entité de paiement eBay associée à votre pays de résidence ou d'établissement de votre activité. Sauf convention contraire, une Entité de versement vous est attribuée selon les indications contenues dans le tableau ci-après. Vous recevez tous les transferts sur votre Compte bancaire ou équivalent associé de la part de cette entité, indépendamment du site web sur lequel vous mettez des objets en vente.
• Si vous vendez un objet mis en vente sur un site eBay dont l'Entité de paiement responsable est également votre Entité de versement, celle-ci traite la vente et transfère les fonds correspondants sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Par exemple, si votre Entité de versement est ECCA, vos fonds en attente de paiement, provenant d’une vente réalisée sur ebay.ca, sont traités et transférés sur votre Compte bancaire ou équivalent associé par ECCA.
• Si vous vendez un objet mis en vente sur un site eBay dont l'Entité de paiement responsable diffère de votre Entité de versement, l'Entité de paiement responsable traite la vente et transfère les fonds correspondants à votre Entité de versement, qui reçoit les fonds pour votre compte et les transfère à son tour sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Par exemple, si votre Entité de versement est eCI et que vous résidez dans un « Autre pays » (défini dans le tableau ci-dessous), vos fonds en attente de paiement provenant d’une vente réalisée sur ebay.de sont traités par eBay Sarl et versés à eCI. eCI verse ensuite les fonds sur votre Compte bancaire ou équivalent associé.

Le tableau ci-dessous illustre cette répartition :

Si vous résidez hors de l'EEE (à l’exception de l’Islande), du Royaume-Uni ou de la Suisse, la fourniture des Services de paiement fournis par eBay Sarl est réputée suspendue jusqu’à la vente d'un objet mis en vente sur un site eBay de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse.

Devise de versement

Votre « Devise de versement » est la devise dans laquelle nous effectuons le versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Sauf disposition contraire convenue entre vous et nous, nous déterminons généralement votre Devise de versement comme suit :

• Si vous êtes un vendeur résidant / établi aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande ou dans l’un des Autres pays, votre Devise de versement est le dollar des États-Unis.
• Si vous êtes un vendeur résidant / établi dans un pays de l’EEE (à l’exception de l’Islande), votre Devise de versement est l’euro.
• Si vous êtes un vendeur résidant / établi au Royaume-Uni, en Suisse, au Liechtenstein ou en Australie, votre Devise de versement correspond à la devise de votre pays de résidence.
• Si vous êtes un vendeur résidant / établi au Canada, votre Devise de versement est le dollar canadien ou, si nous vous le proposons et que vous le choisissez , le dollar des États-Unis.

Il se peut qu’à l’avenir, nous introduisions, à notre seule discrétion, d’autres Devises de versement. Lorsque nous le proposons et sous réserve de votre accord et de celui de l'acheteur, celui-ci peut payer un objet que vous vendez dans une devise différente de votre Devise de versement. Dans ce cas, le montant payé est converti dans votre Devise de versement préalablement au transfert des fonds, suivant le taux de change applicable, et des frais de conversion vous sont facturés, comme indiqué sur notre Page des frais décrite dans la section 3 (« Frais de paiement à la charge des vendeurs ») ci-dessous. De même, dans certaines circonstances, la fourniture de Services eBay par des Affiliés donnera lieu à des frais exprimés dans une devise autre que votre Devise de versement, auquel cas nous pourrons convertir ces frais dans votre Devise de versement selon les mêmes modalités indiquées ci-avant.

Par ailleurs, si vous résidez dans l’un des Autres pays, l’établissement financier dans lequel vous avez ouvert votre Compte bancaire ou équivalent associé peut éventuellement vous facturer des frais supplémentaires pour la conversion de vos fonds en dollars des États-Unis vers votre devise locale.

3. Frais de paiement à la charge des vendeurs

Sauf disposition contraire qui vous serait communiquée, les frais qui vous seront facturés pour votre utilisation des Services de paiement sont établis et diffèrent selon votre pays de résidence ou d’établissement, conformément aux pages des frais applicables et accessibles depuis le tableau ci-dessous (« Page des frais »). Par exemple, si vous résidez en Australie et que vous n’avez pas de boutique eBay, vous accéderez aux frais qui vous sont applicables en cliquant sur le lien « Australie » dans la colonne « Pays de résidence du vendeur sans boutique eBay » du tableau ci-dessous ; si en revanche, vous résidez en Australie et vous avez une boutique eBay, vous trouverez les frais qui vous sont applicables en cliquant sur le lien « Australie » dans la colonne « Pays de résidence du vendeur avec boutique eBay ». Conformément aux Conditions d’utilisation des services eBay en vigueur, ces frais sont susceptibles d’être modifiés.

Dans certaines circonstances, vous pourriez avoir droit à un avoir correspondant à certains frais payés, comme décrit sur la page Avoirs des frais.

4. Inscription des vendeurs

Afin d'utiliser nos services, vous devez vous inscrire et accepter les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. Si vous résidez dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, l'envoi du formulaire en ligne constitue votre offre pour conclure cet accord. Si votre inscription n'est pas immédiatement confirmée, vous recevrez un avis indiquant que vous serez autorisé à bénéficier des services dès que nous aurons vérifié vos informations, et que vous pourrez commencer la conversion de vos annonces afin d'activer les Services de paiement, ce qui peut prendre plusieurs semaines dans certains cas.

Pour configurer et utiliser votre compte pour les Services de paiement, vous devez :

• associer un compte bancaire ou équivalent, afin de recevoir le versement du produit de vos ventes sur ce même compte bancaire ou équivalent (« Compte bancaire ou équivalent associé »). Si vous résidez aux États-Unis, au Canada ou en Australie, votre Compte bancaire ou équivalent associé doit être un compte bancaire établi dans votre pays de résidence. Si vous résidez au Royaume-Uni, en Suisse ou dans un pays de l’EEE (à l’exception de l’Islande), votre Compte bancaire ou équivalent associé peut être un compte bancaire établi dans l’un des pays membres de l’EEE (à l’exception de l’Islande). Si vous résidez en Nouvelle-Zélande ou dans l’un des Autres pays, nous pouvons éventuellement vous demander d’ouvrir un compte auprès d’une banque spécifique ou un établissement financier tiers qui n’est pas une banque et d’en faire votre Compte bancaire ou équivalent associé, suivant nos instructions. Si nous ne pouvons pas effectuer de prélèvements automatiques des montants dus (définis au point 9 ci-dessous) sur votre Compte bancaire ou équivalent associé, nous vous demandons d’enregistrer un autre mode de paiement et, dans certaines circonstances, nous retiendrons vos versements vers votre Compte bancaire ou équivalent, jusqu’à ce que vous nous ayez communiqué un autre mode de paiement.
• Indépendamment de toute autre disposition relative aux modes de règlement sur les Services eBay (notamment les règlements relatifs aux paiements d'eBay et les informations disponibles lorsque vous mettez des objets en vente, qui peuvent continuer à afficher des moyens de paiement non pris en charge pour les paiements que nous gérons), les déboursements via d'autres moyens de paiement, comme PayPal, ne sont pas disponibles en ce moment. Vous pouvez modifier votre Compte bancaire ou équivalent associé à tout moment, mais ce changement ne sera pris en compte qu’après avoir fait l’objet d’un contrôle aux termes de notre politique de lutte contre le blanchiment d'argent et d’autres obligations légales, et de procédures de vérification de la sécurité, des risques et du compte. Si vous modifiez votre Compte bancaire ou équivalent associé, les versements en cours sont susceptibles d'être retardés pour des raisons de sécurité ou de conformité. Vous attestez et garantissez être le propriétaire légal, ou disposer du droit légal d'utiliser tout Compte bancaire ou équivalent associé à votre compte eBay.
• renseigner toutes les informations que nous pourrions vous demander aux fins suivantes : vérifier votre identité, satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et à l’identification de personnes, entités ou groupes faisant l’objet de sanctions ou interdictions, nous autoriser à gérer le versement du produit de vos ventes et évaluer les risques et la fraude. Si vous êtes un particulier, ces informations peuvent inclure notamment votre nom complet, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, numéro d’identification fiscale, vos coordonnées bancaires, ainsi qu'une pièce d'identité officielle (copie de votre carte d'identité, permis de conduire, etc.). Si vous êtes une société, ces informations peuvent inclure notamment le nom complet de votre société, son adresse, numéro de téléphone, forme juridique, ses coordonnées bancaires, numéro de TVA et le numéro d’entreprise, ainsi que des informations sur le(s) ayant droit, directeur(s), administrateur(s), représentant(s) autorisé(s) et/ou interlocuteur(s) principal/principaux, comme le nom, les coordonnées, la nationalité, l'intitulé du poste et une pièce d’identité émise par les pouvoirs publics (comme le numéro de sécurité sociale aux États-Unis). Il est entendu que nous sommes dans l'incapacité de vous verser le produit de vos ventes ou de vous fournir tout document fiscal (comme le formulaire 1099-K de l’Internal Revenue Service des États-Unis) si vous ne communiquez pas ou ne mettez pas à jour vos coordonnées et autres données requises.
• vous engager à ce que nous disposions en permanence d’informations exactes et accepter les mises à jour périodiques des informations provenant de vous, de votre banque ou de tout autre fournisseur de services de paiement. Vous ne devez nous fournir que des informations sur les moyens de paiement ou de versement que vous êtes autorisé à utiliser. Il est entendu que si vous actualisez des informations comme votre pays de résidence, vous devrez peut-être répéter tout ou partie des étapes d'inscription décrites ci-dessus pour continuer à utiliser les Services de paiement.
• respecter l’ensemble des lois, réglementations, règlements et conditions applicables en lien avec votre utilisation des Services eBay, et en aucun cas inciter un tiers à les enfreindre. Il est entendu que certains tiers (comme les banques, les émetteurs de cartes de débit et de crédit, les réseaux de cartes de débit et de crédit, et les prestataires de services de paiement) peuvent avoir leurs propres conditions relatives aux moyens de paiement ou de versement choisis par vous ou vos acheteurs dans le cadre des paiements que nous gérons, comme les conditions relatives au versement des fonds, aux rejets de débit, aux objets interdits et aux découverts. Le non-respect des conditions de tiers peut entraîner des frais à votre charge, des retards dans la réception des fonds ou toute autre action prise par ledit tiers. Vous acceptez que nous n’avons aucun contrôle ni responsabilité sur ces frais, retards ou actions.

Vous nous autorisez ainsi que nos Affiliés à vérifier les informations que vous nous fournissez, notamment pour ce qui est de contrôler l'existence de votre banque et de votre compte bancaire, d’obtenir des rapports de la part de tiers, ou de comparer vos informations aux informations fournies par ces tiers. Lesdits tiers incluent notamment des banques, des agences de crédit, des courtiers en informations ou d'autres fournisseurs de services. Nous nous réservons le droit de suspendre, limiter ou résilier votre accès aux Services de paiement (auquel cas votre compte eBay peut être réinitialisé à son état d'origine sans les Services de paiement ou, si cela est impossible, votre capacité à vendre sur eBay peut être limitée, suspendue ou résiliée), dans le cas où nous ne pourrions obtenir ou vérifier l'une de ces informations. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir en conséquence de l'incomplétude ou de l'inexactitude des informations fournies.

Une fois que vous avez effectué la procédure d'inscription aux Services de paiement et êtes autorisé à utiliser les Services de paiement, les annonces existantes sur le compte eBay que vous avez activé pour les Services de paiement sont automatiquement configurées pour que les paiements des acheteurs soient gérés par nous pour votre compte, excepté dans les rares cas mentionnés aux sections 6 et 7 ci-dessous. Vos annonces peuvent ne pas être immédiatement accessibles à la recherche après la configuration de votre compte pour lequel nous gérons vos paiements. Si vous avez des litiges en attente dans le cadre de la Garantie client eBay  ou tout programme eBay équivalent de protection des acheteurs pour les ventes non concernées par les Services de paiement, ces litiges courent jusqu'à leur résolution. Sous réserve des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et autres règlements applicables, une fois votre compte eBay activé pour les Services de paiement, toutes les nouvelles annonces que vous créez seront configurées pour les Services de paiement. Les transactions survenant après l'approbation de votre accès aux Services de paiement peuvent ne pas être gérées par l'Entité de paiement eBay jusqu'au traitement de votre demande, qui peut prendre plusieurs jours.

5. Livraison

Lorsque vous recevez un avis selon lequel un acheteur a payé un objet via les Services de paiement, vous devez expédier ou livrer l'objet conformément au choix effectué par l'acheteur parmi les options de livraison que vous avez définies dans votre annonce. Vous acceptez de livrer tous les objets achetés en vertu des conditions de votre annonce et des Conditions d'utilisation, et de procéder à toute autre action requise liée à la transaction, lorsque nous vous informons avoir reçu le paiement de la part de l'acheteur.

6. Restrictions relatives aux Services de paiement

Les restrictions ci-dessous s'appliquent lorsque votre compte eBay est activé pour les Services de paiement :

• Votre capacité à mettre des objets en vente directement sur l'un des Services internationaux eBay, ainsi qu'à nous enjoindre d’afficher les annonces sur des Services eBay autres que celui où vous avez mis les objets en vente, peut faire l'objet de restrictions.
• eBay for Charity (eBay pour les associations caritatives) peut être limité lors de l'utilisation des Services de paiement, mais nous pourrons étendre sa disponibilité à l’avenir, à notre seule discrétion.
• Nous ne gérons pas les paiements pour les modes de paiement hors ligne (par exemple chèque bancaire, chèque personnel, mandat, virement bancaire ou paiement lors de la remise en mains propres), malgré la possibilité de recourir à ces modes de paiement dans certaines annonces, via les comptes eBay activés pour les Services de paiement. Les modes de paiement hors ligne ne sont pas couverts par la Garantie client eBay ou tout autre programme eBay de protection des acheteurs. En outre, nous n'offrons aucune assistance aux acheteurs et vendeurs en cas de litige de paiement (comme le rejet de débit) relatif à un mode de paiement hors ligne. Sauf si nous l’autorisons à l’avenir dans le cadre des Services de paiement, à notre seule discrétion, nous n'acceptons pas les dépôts de véhicules pour votre compte ni ne vous les remboursons. Vos annonces sont soumises aux règlements relatifs aux paiements d'eBay et à toutes autres conditions relatives aux paiements susceptibles de s’appliquer aux Services eBay, y compris les conditions relatives aux moyens de paiement et de déboursement disponibles pour de telles annonces.
• Certains types d’annonces en cours peuvent être supprimés en raison de dispositions règlementaires , de nos politiques ou de contraintes opérationnelles auxquelles nous ou nos prestataires de services tiers sommes soumis
• . Toutefois, nous pourrons peut-être ajouter la prise en charge de ces types d'annonces à l'avenir.
• Une fois votre compte eBay activé pour les Services de paiement, vous ne pouvez plus revenir à l'état d'origine de votre compte sans Services de paiement.

Cette liste non exhaustive des exclusions des Services de paiement a pour but de vous guider.

7. Utilisation des Services de paiement

Retours et annulations ; Remboursements

Si votre acheteur est éligible à un remboursement pour retour ou annulation d'une transaction, il est entendu que nous sommes autorisés à rembourser l'acheteur en votre nom des montants versés pour la transaction concernée.

Programmes eBay de protection de l’acheteur

eBay propose des programmes de protection de l’acheteur pour certains Services eBay, afin de garantir à l'acheteur la bonne réception de l’objet commandé ou son remboursement. Ces « Programmes eBay de protection de l’acheteur » sont connus, dans de nombreuses juridictions dont la France, sous le nom de « Garantie client eBay ». Il est entendu que si l'acheteur dépose une réclamation concernant une transaction faisant appel à des Services de paiement dans le cadre de cette garantie, la société eBay proposant le Programme eBay de protection de l’acheteur (« Fournisseur de service de Garantie client eBay ») nous demandera de rembourser l'acheteur à votre place, conformément au règlement de protection de l’acheteur eBay applicable. En cas d'insuffisance de fonds pour le remboursement d'un acheteur pour votre compte, après une issue favorable à l’acheteur de la réclamation au titre de la Garantie client eBay, vous êtes tenu de rembourser le Fournisseur de service de Garantie client eBay de tout montant supplémentaire dû à l'acheteur. Vous nous autorisez à recouvrer ces montants auprès de vous au nom du Fournisseur de service de Garantie client eBay, conformément aux règlements et procédures eBay (y compris les montants issus de transactions internationales, comme stipulé dans le règlement applicable du programme de protection de l’acheteur, et tout frais de conversion dans une autre devise).

Litiges

Lorsqu'un acheteur ou le détenteur d'un instrument de paiement initie un rejet de débit, une annulation de prélèvement automatique ou une procédure de réclamation via la Protection des achats PayPal, ou qu'il demande à son établissement financier d'ouvrir un litige relatif au paiement (ci-après dénommés dans la présente Partie I (« Litige ») lié à une transaction traitée par le biais des Services de paiement, il est entendu que nous devons enquêter et, à notre discrétion, présenter à nouveau le Litige auprès du réseau de carte de crédit ou de débit, ou de tout autre fournisseur de modes de paiement. Vous acceptez de nous fournir rapidement les informations nécessaires afin de nous aider dans nos investigations et comprenez qu'à défaut, comme spécifié par les règlements des réseaux de cartes de crédit ou de débit et des prestataires de services de paiement, cela pourrait affecter négativement l'issue de l'enquête et aboutir à la confiscation intégrale du montant du Litige. Vous vous engagez à ne pas contester la résolution d'un Litige ayant fait l'objet d'une enquête par nos soins ou d'une nouvelle présentation ni à ouvrir une nouvelle enquête pour un Litige résolu. Vous nous autorisez à payer pour votre compte tout montant résultant d'un Litige, y compris les coûts et frais associés à une nouvelle présentation.

Même si vous acceptez le caractère définitif de nos investigations concernant les rejets de débit, nous sommes parfois susceptibles de vous demander votre accord pour participer à une procédure d'arbitrage optionnelle à notre initiative, afin de contester l'issue d'un rejet de débit individuel. Si vous consentez à cet arbitrage, vous nous autorisez à vous représenter et vous défendre tout au long de celui-ci. Vous êtes réputé responsable de tous les coûts et dépenses (notamment les frais juridiques raisonnables et ceux résultant d'un arbitrage par un tiers, dans le cas où ceux-ci surviendraient au cours de la procédure), et vous nous autorisez à payer ces montants pour votre compte tant que l'arbitrage est en attente.

Protection du vendeur

Si vous remplissez les conditions d'éligibilité et vous conformez à toutes les obligations applicables selon la  Protection du vendeur, vous n'êtes pas réputé responsable des montants à rembourser aux acheteurs dans le cadre des réclamations déposées au titre du Programme Garantie client eBay.

Amendes, pénalités et pertes

Nous ne sommes pas en mesure d’offrir des Services de paiement pour des objets interdits ou soumis à restrictions. Avant de mettre un objet en vente, assurez-vous qu'il est conforme aux règles d'eBay, aux lois applicables et à toute restriction supplémentaire imposée par les organismes de cartes de crédit, les règles des réseaux ou les prestataires tiers de services de paiement auxquels nous pourrions recourir. Dans certains cas, des tiers comme des régulateurs, des organismes de cartes de crédit ou des prestataires de services de paiement auxquels nous avons recours peuvent nous condamner à payer une amende, une pénalité ou d’autres frais résultant de vos annonces ou transactions (comme des frais d'échange, une amende du réseau de carte de débit ou de crédit, la vente d'un objet interdit ou soumis à restrictions). Nous pouvons prélever ensuite ces montants auprès de vous. Vous acceptez qu'en cas d'autres pertes (notamment dommages ou coûts) imputables à vos actes ou omissions liées aux Services de paiement, nous puissions prélever ces montants auprès de vous. Nous pouvons également engager tout recours applicable contre vous.

Limites

Nous nous réservons le droit de gérer les risques associés à la fourniture des Services de paiement, en définissant des restrictions d'accès à vos fonds lorsque nous le jugeons nécessaire, comme détaillé ci-dessous.

Vous acceptez que nous puissions bloquer vos fonds ou demander à un prestataire de services de paiement de bloquer vos fonds, préalablement à tout déboursement. Chaque blocage est basée sur des facteurs comme l'historique de ventes, les performances du vendeur, les retours, les rejets de débit, le risque lié à la catégorie d’une annonce, la valeur de la transaction, la possibilité d’un prélèvement automatique sur votre Compte bancaire ou équivalent ou l’initiation d'une procédure de réclamation dans le cadre du programme de Protection des Acheteurs eBay. Nous pouvons également annuler ou geler le versement du produit de vos ventes si nous le jugeons nécessaire, pour des motifs de fraude, de gestion des risques ou de conformité. Dans de tels cas, vous serez notifié de notre décision via la messagerie eBay et/ou par e-mail.

À la clôture de votre compte eBay, nous sommes susceptibles de retenir un montant que nous jugeons raisonnable au titre des remboursements éventuels, ou à tout autre paiement lié à un retour, un Litige ou une autre activité postérieure à une transaction. Sauf disposition légale contraire, nous verserons tous les montants retenus non utilisés sur votre Compte bancaire ou équivalent associé sous 180 jours après la fermeture de votre compte eBay.

Les limites et procédures de versement de votre banque peuvent à tout moment entraîner un retard de versement des fonds sur votre Compte bancaire ou équivalent associé, et nous n’avons aucun contrôle sur ces retards.

Réserves

Afin de gérer les risques ou de garantir l’exécution de vos obligations en vertu des présentes Conditions d’utilisation des services de paiement, nous nous réservons le droit, à notre discrétion et dans les limites raisonnables, de vous demander de conserver une réserve minimale non décaissable sur vos transactions (fixe ou reconductible), comme sécurité. Nous vous informerons de toute réserve exigible. En fonction de vos performances et du risque associé à votre utilisation des Services de paiement, une réserve peut être augmentée, diminuée ou supprimée à tout moment. Si la loi l’exige, nous vous informerons de tels changements.

Notre responsabilité

Si nous avons agi avec des précautions raisonnables et/ou conformément à nos obligations légales, nous ne sommes pas responsables des transactions de paiement non autorisées, incorrectes, non exécutées ou retardées, lorsqu’elles sont causées par des circonstances anormales, extérieures et imprévisibles hors de notre contrôle.

8. Sécurité ; Prestataires tiers de services de paiement ; Protection des données

Sécurité

Vous reconnaissez l'importance des mesures de sécurité que nous mettons en place en ce qui concerne les Services de paiement, et acceptez de vous y conformer. Vous êtes responsable de la sécurité de tous les mots de passe, codes et autres identifiants d’accès à votre compte eBay et aux Services de paiement afférents, et, conformément aux règlements relatifs à la protection du vendeur eBay, de toute transaction ou action effectuée depuis votre compte eBay.

Si vous avez connaissance d'une transaction de paiement non autorisée, retardée ou incorrectement exécutée, vous devez nous en avertir immédiatement via le mode de contact indiqué dans l' « Introduction » des présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement, ci-dessus. Si eBay Sarl est votre Entité de versement et que vous nous informez d'une telle transaction par téléphone, nous pouvons exiger une confirmation écrite immédiatement après la notification ; celle-ci est gratuite.

Prestataires tiers de services de paiement

Nous pouvons recourir à des prestataires tiers de services de paiement pour nous aider à fournir des Services de paiement (comme des sociétés qui traitent les paiements et versent les règlements, effectuent des évaluations des risques ou des contrôles de conformité, vérifient l'identité ou valident les moyens de paiement et de versement) et sommes susceptibles de traiter et transférer vos données auxdits tiers. Par la présente, vous donnez votre consentement explicite au recours à ces prestataires tiers, à la sous-traitance de services auprès de ceux-ci, ainsi qu’au transfert et au traitement de données qui en découlent. Le cas échéant, afin que nous puissions vous fournir les Services de paiement, vous renoncez par la présente à tout droit au secret professionnel. Indépendamment de notre recours à des prestataires tiers de services de paiement, l'Entité de paiement eBay correspondante reste responsable de la performance des services décrits dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement.

Protection des données [applicable aux Services de paiement fournis par les Entités de paiement eBay, excepté ECA ; pour les conditions relatives à la protection des données par ECA, voir Partie V]

La fourniture des Services de paiement implique le traitement des données personnelles de votre acheteur en cas de vente. Concernant ce traitement des données, vous, l'Entité de paiement responsable et l'Entité de versement agissent chacun en tant que responsable de traitement/société de données en vertu des lois applicables en matière de protection des données (qui peuvent inclure notamment le Règlement général sur la protection des données, la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs ou toute autre loi de protection des données à laquelle vous êtes soumis). Vous acceptez de respecter vos obligations en tant que responsable de traitement/société conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données et de nous fournir toute la coopération, les informations et l’ assistance raisonnables nécessaires pour nous permettre de répondre à nos obligations en tant que responsable de traitement/société de données.

9. Recouvrement des frais et autres montants dus

Vous nous autorisez à recouvrer tous les montants que vous nous devez ou que vous devez à nos Affiliés pour les motifs suivants (ci-après dénommés « Montants dus ») :

• Paiement des frais.
• Restitution ou recouvrement des montants que nous vous avons indûment versés, suite à une erreur de traitement de paiement ou autre.
• Récupération ou recouvrement : si nous remboursons ou payons des acheteurs ou des tiers par anticipation, pour votre compte ou suite à une action ou omission de votre part (par exemple, en application des dispositions des sous-sections « Litiges », « Retours et annulations ; Remboursements », « Garantie client eBay»  ou « Amendes, pénalités et pertes » des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement), ou dans le cas d'un remboursement de dépenses que nous avons assumées pour vous.
• Taxes relatives aux Services de paiement ou à votre utilisation de nos services ou de ceux de nos Affiliés, le cas échéant et si la loi l'exige.
• Coûts et dépenses, notamment les frais de justice raisonnables, survenant d'un arbitrage de Litige que nous menons et auquel vous acceptez de participer.
• Tout autre montant lié à votre utilisation de services fournis par nous ou nos Affiliés.

Le recouvrement de Montants dus peut être effectué en une fois, de manière sporadique ou récurrente, de la manière suivante :

• Rétention desdits montants sur les déboursements en cours ou à venir liés à l'une quelconque de vos transactions.
• Recouvrement depuis votre Compte bancaire ou équivalent associé (et si nécessaire, par l'émission d'un mandat de prélèvement automatique ou toute autre autorisation similaire).
• Recouvrement depuis tout autre instrument ou mode de paiement que vous avez enregistré ou autorisé chez nous ou nos Affiliés (par exemple, pour payer les frais des vendeurs, les bordereaux d'expédition ou la résolution d'un litige).
• Ajout du Montant dû à une facture que vous recevez de nos Affiliés pour des Services eBay, s'il y a lieu.
• Recours à une agence de recouvrement ou tout autre mode de recouvrement.

Vous nous autorisez à choisir à notre seule discrétion la méthode de recouvrement appropriée parmi celles répertoriées ci-dessus, à des fins de dédommagement, retrait, recouvrement, facturation ou déduction des montants dus, conformément à la section 9.

Vous autorisez également l'Affilié avec lequel vous avez conclu un Accord d’utilisation pour la fourniture de Services eBay au titre des Conditions d'utilisation à vous facturer tous les Montants dus en notre nom, par n'importe quel mode de paiement que vous avez enregistré avec cet Affilié.

Il se peut que vous receviez un avis préalable au prélèvement de ces montants. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, vous renoncez aux droits éventuels à recevoir un préavis pour un débit préautorisé particulier. Si vous nous fournissez un mandat de prélèvement automatique SEPA ou BACS pour que nous puissions débiter les Montants dus sur votre compte bancaire, vous serez informé, s’il y a lieu, au moins trois jours avant le prélèvement. Nous pouvons débiter à tout moment les montants dus grâce au mandat de prélèvement automatique SEPA ou BACS que vous nous aurez octroyé, tant que vous n’aurez pas révoqué explicitement ce mandat.

Si notre tentative de recouvrement des Montants dus depuis un instrument de paiement que vous nous avez autorisés à utiliser échoue à la suite d'actions ou omissions de votre part, nous sommes en droit de vous facturer la tentative infructueuse de recouvrement, conformément aux dispositions de la Page des frais ou comme décrit dans les Parties III à V ci-dessous.

Si un paiement vous est fait par erreur ou si vous recevez des fonds auxquels vous n'avez pas droit au moment du décaissement, vous acceptez de nous rembourser sans délai ce montant à notre demande, ainsi que nous l’aurons déterminé et suivant nos instructions..

10. Modification

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement en vous informant par écrit (par exemple, en publiant une version révisée de ces conditions sur notre site internet, y compris dans le Hub vendeur ou la Messagerie eBay). Vous serez informé au moins quatorze (14) jours avant la date d'effet prévue desdites modifications, ou si votre Entité de versement est eBay Sarl, deux (2) mois avant cette date. Les modifications de frais vous seront communiquées sur notre Page des frais et peuvent prendre effet immédiatement.

Si vous êtes un consommateur (et non une société) dont l'Entité de versement est eBay Sarl, nous considèrerons que vous avez consenti aux modifications proposées, sauf refus explicite de votre part avant la date d'effet prévue. Pour tous les autres vendeurs, l'utilisation des Services de paiement au-delà de la date d'effet vaut acceptation desdites modifications.

Si vous refusez les modifications, vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, conformément à la section 11 (« Durée, Résiliation ») ci-dessous, sans coût supplémentaire, à tout moment avant la date d'effet des modifications. Si vous êtes en désaccord avec l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, votre capacité à vendre sur eBay peut être suspendue ou terminée. Nous publions toujours les modifications des Conditions d'utilisation des services de paiement sur le site web d’eBay.

11.  Durée, Résiliation

Les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement sont effectives pour une durée indéterminée, sauf en cas de résiliation selon les dispositions ci-dessous.

Nous pouvons résilier les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement par notification écrite quatorze (14) jours au préalable ou, si eBay Sarl est votre Entité de versement, deux (2) mois avant, par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de votre inscription. Toutefois, nous pouvons également les résilier dans un délai moins important ou avec prise d'effet immédiate, dans les cas suivants :

• Nous y sommes contraints par la loi ou par décision judiciaire.
• Une autorité gouvernementale nous y contraint afin que nous nous conformions à des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.
• Nous avons de bonnes raisons de croire que vous menez des activités interdites ou illégales (y compris notamment des crimes financiers comme la fraude, le chantage, la corruption, le blanchiment d’argent ou la violation de sanctions).
• Nous sommes dans l'incapacité de vérifier votre identité ou celle de votre société, ou toute autre information vous concernant.
• Vous êtes en infraction avec une obligation contractuelle importante des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, ou vous enfreignez gravement et de manière récurrente l'une de leurs dispositions d'une quelconque manière.

Si eBay Sarl est votre Entité de versement, vous pouvez résilier les présentes, sans préjudice des motifs de résiliation précédents, dans un délai d'un (1) mois, en informant eBay Sarl par voie électronique, à l'adresse Paymentsinfofr@ebay.fr.

Si eBay Sarl n'est pas votre Entité de versement, vous pouvez résilier les présentes en clôturant votre compte eBay ; si vous utilisez les Services de paiement après la résiliation, vous êtes réputé accepter les présentes de nouveau.

Si vous communiquez votre décision de résilier les présentes à une Entité de paiement eBay, cette notification est également considérée comme une demande de résiliation auprès des Entités de paiement eBay restantes.

Lorsque vous avez souscrit aux Services de paiement sur eBay et que votre compte eBay a été activé, l'utilisation des Services de paiement devient une condition effective à l'utilisation de votre compte eBay. En cas de résiliation de cet accord, vous ne serez plus en mesure de modifier votre compte eBay vers son état d'origine, avant la souscription aux Services de paiement. Nos Affiliés qui vous fournissent les Services eBay conformément aux Conditions d'utilisation applicables peuvent résilier les Conditions d'utilisation selon les dispositions relatives à la résiliation pertinentes.

La résiliation du présent accord n’affecte en rien les droits ou responsabilités acquis par chacune des parties jusqu'à la résiliation et/ou les clauses qui survivent expressément ou implicitement à la résiliation. Si des ordres de paiement sont en attente au moment de la prise d'effet de la résiliation, ils seront traités conformément aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, sauf si la loi l'interdit. À partir de la date d'effet de la résiliation, vous n'êtes plus en mesure de mettre des objets en vente sur les Services eBay.

12. Cession

Nous pouvons, à notre seule discrétion, céder nos droits et obligations au titre des présentes Conditions d’utilisation des services de paiement et, dans ce cas, nous vous informerons en conséquence.

1. Service de paiement

Vous autorisez eBay Sarl à acquérir et transférer des paiements reçus pour votre compte. Lorsque vous vendez un objet sur eBay, vous êtes réputé être le bénéficiaire, eBay Sarl agissant en tant que fournisseur de services de paiement. Dans le cas d'un remboursement, d’un rejet de débit ou d'un scénario similaire, vous êtes également réputé être le payeur, eBay Sarl agissant là encore en tant que fournisseur de services de paiement.

L'acceptation d'un instrument de paiement d'un acheteur (sa carte Visa, par exemple), une fois autorisé pour le paiement, satisfait l'obligation de paiement de l’acheteur envers vous, que nous vous ayons versé ou non ledit paiement. Dans le cas où nous n'effectuons pas ledit paiement comme décrit dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, vous pouvez entamer un recours contre nous uniquement, et non contre l’acheteur, étant donné que le l’encaissement du paiement par nos soins vaut paiement de l’acheteur envers vous. Dans les limites autorisées par la loi ici applicable, vous acceptez que nous ne sommes pas responsables de vos actes ou omissions et que par conséquent une telle responsabilité ne saurait nous incomber.

2. Exécution des ordres de paiement

Lorsque, en tant que payeur, vous utilisez les Services de paiement, les transactions sont exécutées conformément aux règles et procédures des systèmes de paiement, sauf décision contraire.

3. Versement des fonds, bordereaux d'expédition

Nous procéderons au versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Le produit de vos transactions, hors déductions éventuelles conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, et transféré au moment estimé dans la phrase suivante, sera ajouté à un versement groupé quotidien, comme convenu avec vous (par exemple, un versement quotidien unique pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là). Nous prévoyons que le produit d'une transaction faisant appel aux Services de paiement est généralement versé sur votre Compte bancaire ou équivalent associé sous un à deux jours ouvrés après l'ordre de l'acheteur, même si le délai du versement peut varier pour les transactions individuelles en fonction du mode de paiement de l'acheteur, et de la date de réception de la transaction. Nous sommes en droit de ne pas tenir compte de cette procédure, pour des raisons de risque ou de conformité. Si nous ne sommes pas en mesure de vous verser le produit de vos ventes, en fonction de la raison, nous pouvons rembourser l'acheteur (par exemple, lorsque nous ne pouvons traiter vos informations pour des raisons techniques, etc.), ou bien traiter lesdits fonds conformément à la législation en vigueur ou à nos règlements.

Nous vous fournissons gratuitement des relevés de transactions mensuels, accessibles dans le Hub vendeur.

Si les acheteurs obtiennent à leurs frais un bordereau d’expédition de retour sur le site d’eBay, eBay peut déduire automatiquement le coût de ce bordereau du montant du remboursement que vous devez à l’acheteur. Dans ce cas, vous acceptez (en tant que débiteur de l’acheteur au titre du remboursement) d’être redevable à la société de transport pour le coût du bordereau d’expédition, et vous nous autorisez à utiliser la part correspondante du montant à rembourser pour payer en votre nom la société de transport. Dans ce cas, vous ne payez pas de frais d’expédition supplémentaires.

4. Responsabilité relative aux transactions non autorisées

Vous êtes entièrement responsable de toutes pertes liées à une transaction non autorisée si vous avez agi frauduleusement concernant ladite transaction, ou si vous n’avez pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, l’une ou plusieurs obligations au titre du présent accord (comme protéger vos identifiants ou nous notifier sans délai).

5. Notre responsabilité relative aux transactions incorrectement ou non exécutées

Nous vous remboursons intégralement et sommes responsables des pertes directement et raisonnablement prévisibles entraînées par une transaction de paiement incorrectement ou non exécutée, à condition que vous nous en ayez informés dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance du défaut et, dans tous les cas, pas plus tard que treize (13) mois après l'exécution de la transaction, à moins que nous n'ayons pas mis les informations relatives à ladite transaction à votre disposition.

6. RatePAY

Sur certains sites eBay européens, les acheteurs peuvent choisir le mode de paiement RatePAY pour payer le prix d'achat de tout objet que vous vendez. Par les présentes, vous acceptez et vous conformez aux Conditions générales des modes de paiement RatePAY, qui font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. Comme détaillé dans les Conditions générales des modes de paiement RatePAY, vous acceptez de céder et de transférer vos créances relatives au prix d'achat à l’égard des acheteurs qui choisissent le mode de paiement RatePAY à eBay Sarl, qui cèdera et transférera alors ces créances à Adyen N.V., qui à son tour cèdera et transférera ces réclamations à RatePAY GmbH. Ainsi, les acheteurs qui utilisent le mode de paiement RatePAY effectuent leurs paiements à RatePAY GmbH, qui les transfère via Adyen N.V. à eBay S.à.r.l, afin qu'eBay Sarl traite et verse lesdits paiements conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement.

7. Mesures correctives

Si nous avons connaissance d'une suspicion de fraude, d'une fraude avérée ou de toute autre menace affectant la sécurité de votre compte eBay, nous vous en informerons par voie électronique et vous donnerons des instructions sur la manière de protéger votre compte.

8. Dispositions générales