Programme du Service de Livraison Internationale eBay.fr

Conditions Générales pour l'Acheteur

Date d'Entrée en Vigueur : 24 juin 2013

Les Conditions Générales additionnelles pour l'Acheteur dans le cadre du Programme du Service de Livraison Internationale (« Conditions Générales ») suivantes sont applicables à vos achats de biens sur le site eBay.fr en utilisant le Programme du Service de Livraison Internationale (« Programme ») :

  1. Nature du Programme. Votre vendeur (« Vendeur ») a choisi de mettre à disposition certains biens, qu'il a listés sur eBay.com et qui peuvent être livrés hors des Etats-Unis via le Programme (« Bien(s) PEM »), ainsi que certaines services de traitement de colis, d'envois nationaux et internationaux, et de dédouanements (appelés conjointement les « Services ») qui vous sont fournis par un tiers, le fournisseur mondial de services de technologie et d'envoi, Pitney Bowes Inc. (« Pitney Bowes »). La tarification affichée lors du check-out/décompte inclut tous les frais d'envoi et d'importation engendrés par ces Services, tels que décrits ci-dessous.
    1. Description des Services.En achetant un Bien PEM auprès de votre Vendeur, vous conclurez un contrat vous engageant à l'égard de votre Vendeur pour l'achat du Bien PEM. Vous conclurez également un contrat de manière directe avec Pitney Bowes, selon les conditions stipulées dans les présentes Conditions Générales, relatif à la prestation des Services suivants dans le cadre de votre commande :
      1. Service de traitement du colis. Votre Vendeur enverra, dès réception de l'intégralité de votre paiement, le Bien PEM à un établissement de traitement de colis situé aux États-Unis (« Centre d'Envoi U.S. ») qui est géré par Pitney Bowes et exploité par un tiers prestataire de services logistiques. Pitney Bowes supervisera le tri et le traitement du Bien PEM au Centre d'Envoi U.S., effectués en préparation de l'envoi international.
      2. Service d'envoi et de suivi international. Pitney Bowes se chargera de l'envoi international de votre commande depuis le Centre d'Envoi U.S. par l'intermédiaire d'un transporteur tiers à l'adresse de livraison que vous avez communiquée. Vous et votre Vendeur pourrez suivre l'envoi international de votre commande depuis les Etats-Unis jusqu'à l'adresse de livraison mentionnée via My eBay.
      3. Service de douanes. Sur base des informations fournies par votre Vendeur et obtenues lors du traitement de votre commande, Pitney Bowes gérera l'exportation et, par l'intermédiaire d'un tiers agent en douane, le dédouanement des Biens PEM que vous avez achetés, y compris, le cas échéant, la remise de votre paiement de frais d'importation aux autorités douanières et fiscales compétentes, la préparation des documents requis, les enregistrements nécessaires et la communication aux autorités douanières des informations nécessaires pour le dédouanement de l'envoi.
    2. Rôles des Parties.
      1. Pitney Bowes. Pitney Bowes est un fournisseur mondial de technologies et d'envoi ayant son siège social à 1 Elmcroft Road, Stamford, CT 06926 et étant cotée à la bourse de New-York sous le symbole PBI. Les Services décrits ci-dessus seront fournis soit par Pitney Bowes elle-même, soit par ses affiliés, ou encore par des tiers prestataires de services logistiques, transporteurs, agents en douane, transitaires et/ou autres sous-traitants, ayant conclu un contrat avec Pitney Bowes. Votre relation avec Pitney Bowes est régie par les présentes Conditions Générales.
      2. Votre Rôle en tant qu'Importateur Officiel ; Procuration. Par la présente, vous consentez au fait que Pitney Bowes vous désignera (ou désignera le bénéficiaire du Bien PEM que vous achetez, s'il s'agit d'une autre personne que vous-même) comme "Importateur Officiel" du Bien PEM ou, si elle le souhaite, désignera l'un de ses prestataires de service comme "Importateur officiel" afin de faciliter le dédouanement du Bien PEM. Vous êtes responsable: (A) d'assurer que votre achat et importation du Bien PEM soient conformes à toutes les lois et réglementations du pays dans lequel le Bien PEM est importé, (B) de déposer les déclarations en douane complètes ainsi que les documents liés auprès des autorités douanières du pays dans lequel le Bien PEM est importé, et (C) de payer les droits et autres taxes d'importation dus lors de l'importation du Bien PEM. Toutefois, le cas échéant, vous accordez par la présente à Pitney Bowes (et si nécessaire, à ses prestataires de services tiers) une « Procuration » autorisant Pitney Bowes et/ou ses prestataires de services à agir en tant qu'agent(s) afin de retenir les agents de douanes et/ou les transitaires dans le but de traiter les activités douanières avec toutes les autorités douanières et fiscales compétentes pour votre compte, y compris, mais ne se limitant pas à, l'organisation de l'importation du Bien PEM, l'attribution à chaque bien de codes de classification du Système Harmonisé, le paiement des coûts et des taxes pour votre compte et la gestion de tout litige avec lesdites autorités concernant les classifications douanières, les droits et/ou taxes applicables. En outre, vous autorisez les agents en douane et/ou les transitaires sélectionnés par Pitney Bowes à faire, ratifier, signer, déclarer et/ou certifier sous serment à l'égard de toutes les douanes, les entrées, retraits, déclarations, certificats, feuilles de route et/ou tout autre document exigé par la loi ou la règlementation relative à l'importation et/ou le transport du Bien PEM qui vous est envoyé ou consigné, ou qui est envoyé ou consigné à la personne que vous désignez, pour envoi hors des États-Unis et vers un autre pays. Vous reconnaissez et acceptez que l'attribution de codes de classification du Système Harmonisé requiert un certain savoir-faire, que vous vous en remettez au savoir-faire de Pitney Bowes pour l'exécution de cette tâche et que vous ne mettrez pas en doute les codes de classification du Système Harmonisé tels qu'attribués par Pitney Bowes.
      3. Rôle de votre Vendeur en tant qu'Exportateur Officiel. Pitney Bowes désignera votre Vendeur comme étant la « Principale Partie Intéressée aux Etats Unis » (« Exportateur Officiel ») du Bien PEM que vous achetez ou, si elle le souhaite, se désignera elle-même ou désignera l'un de ses prestataires de service comme étant l'« Exportateur Officiel » à la place du Vendeur afin de faciliter le dédouanement du Bien PEM. Le cas échéant, votre Vendeur a accordé à Pitney bowes (et, le cas échéant, à ses tiers prestataires de services) une procuration autorisant Pitney Bowes et/ou ses prestataires de services à agir en tant qu'agent(s) de votre Vendeur afin de retenir les agents en douane et/ou les transitaires dans le but de traiter les activités douanières avec toutes les autorités douanières et fiscales compétences pour le compte de votre Vendeur, y compris, mais ne se limitant pas à, l'établissement de classifications d'export et la gestion de tout litige avec lesdites autorités concernant la classification douanière, les droits et/ou les taxes applicables et la prestation de tout autre action qui peut être exigée par la loi ou la réglementation relative à l'exportation et/ou le transport des biens PEM hors des États-Unis vers un autre pays.
      4. Relation entre eBay et Pitney Bowes. eBay Inc. ("eBay") et Pitney Bowes sont des cocontractants indépendants et ont conclu un contrat l'un avec l'autre afin de mettre les Services décrits ci-dessus à votre disposition dans le cadre de votre utilisation du site internet eBay.fr. Toutefois, eBay ne fournit aucun des Services, et Pitney Bowes n'est ni contrôlée par ni affilié à eBay.
    3. Protection des Données à Caractère Personnel. La collecte d'informations à caractère personnel par eBay dans le cadre du Programme est régie par la Règlement sur le respect de la vie privée qui s'applique à l' utilisation que vous faites du site internet eBay.fr. Toutefois, afin que Pitney Bowes puisse vous fournir les Services que vous demandez dans le cadre du Programme, Pitney Bowes a besoin, en plus des informations relatives à votre commande, des données personnelles suivantes : votre nom, identifiant d'utilisateur, adresse, adresse e-mail et numéro de téléphone. Par le biais des présentes Conditions Générales, vous donnez l'ordre à eBay de fournir ces données personnelles ainsi que les données relatives à la commande pour votre compte à Pitney Bowes afin que Pitney Bowes puisse vous fournir les Services que vous demandez dans le cadre du Programme. Vous acceptez que Pitney Bowes puisse, à son tour, divulguer ces informations à ses affiliés, prestataires de services et aux autorités douanières et fiscales, dans la mesure nécessaire à la prestation des Services que vous avez demandés (par exemple, la transmission de votre nom et adresse aux transporteurs afin qu'ils puissent livrer votre commande à l'adresse de livraison que vous avez communiquée). Vos données personnelles et les données relatives à votre commande seront collectées, utilisées, et divulguées par Pitney Bowes uniquement dans le but de fournir les Services et conformément à la politique relative à la protection de la vie privée de Pitney Bowes, que vous trouverez ici, tout en précisant que Pitney Bowes ne transmettra, louera, vendra ou partagera pas, d'une quelconque manière, les données précitées à des fins de marketing. eBay ne contrôle pas les politiques en matière de vie privée de Pitney Bowes, ses affiliés ou ses prestataires de service et, s'il y a lieu, vous êtes soumis à leurs politiques en matière de vie privée.
    4. Services Optionnels. Les Services qui vous sont offerts par Pitney Bowes dans le cadre du Programme sont entièrement optionnels. Toutefois, pour pouvoir acheter des Biens PEM, vous devez consentir aux présentes Conditions Générales. Si vous n'acceptez pas celles-ci, vous ne pourrez pas procéder à l'achat des Biens PEM et pourrez, à la place, acheter un bien d'un Vendeur qui ne participe pas au Programme.
  2. Votre Utilisation du Programme. Vous utiliserez le Programme conformément aux présentes Conditions Générales, aux politiques d'eBay et à toutes les lois en vigueur, y compris, sans toutefois s'y limiter, les exigences et limitations suivantes:
    1. Applicabilité des Conditions d'Utilisation eBay. Le Programme est conçu afin d'être utilisé en combinaison avec le site internet eBay.fr et est, par conséquent, soumise aux Conditions d'utilisation et aux politiques (conjointement, et pouvant être modifiés à tout moment, les « politiques d'eBay »). Les présentes Conditions Générales s'appliquent à vous en plus des Conditions d'utilisation d'eBay.fr. Dans le cadre de votre achat d'un Bien PEM dans le cadre du Programme, en cas de conflit ou d'incohérence entre les Conditions Générales et tout autre contrat ou toute autre politique en vigueur entre vous et eBay, les présentes Conditions Générales prévaudront à l'égard de toutes les matières explicitement adressées dans les présentes Conditions Générales. Pour toutes les matières que ne sont pas prévues explicitement dans les Conditions Générales, les politiques d'eBay prévaudront.
    2. Eligibilité d'un Bien. Les rubriques qui apparaissent sur eBay.fr ne sont pas toutes éligibles dans le cadre du Programme. Les biens qui vous sont offerts par votre Vendeur dans le cadre du Programme et qui semblent être éligibles pour le Programme sur la base de leur description, sont désignés en tant que tels dans l'annonce des Biens PEM en question. eBay se réserve le droit de modifier ou d'amender, à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans vous en informer, les critères d'éligibilité de biens dans le cadre du Programme, y compris, sans toutefois s'y limiter, limiter le nombre, le type, la catégorie et/ou la valeur des biens et/ou des transactions. Les conditions d'éligibilité des biens incluent, sans toutefois y être limité, les conditions suivantes :
      1. Localisation du bien. Seuls les biens situés physiquement aux Etats-Unis et que votre Vendeur envoie au Centre d'Envoi U.S. à partir d'une adresse située aux Etats-Unis sont éligibles dans le cadre du Programme. Tout bien que votre Vendeur envoie au Centre d'Envoi U.S. depuis une adresse se situant en dehors des Etats-Unis sera traité comme bien impossible à livrer, tel que décrit ci-dessous.
      2. Site d'Annonce des Biens. Seuls les biens annoncés par les Vendeurs sur eBay.com sont éligibles pour le Programme. eBay peut toutefois mettre des annonces de Vendeurs éligibles eBay.com à votre disposition sur eBay.com et sur les sites internationaux d'eBay.
      3. Catégories Limitées. Des biens listés par des Vendeurs dans certaines catégories d'eBay.com ne peuvent être admis dans le cadre du Programme. Vous trouverez ici une liste des catégories limitées.
      4. Types de Biens Interdits. Plusieurs types de biens ne peuvent être admis dans le cadre du Programme. Vous trouverez ici une liste de ces types de biens interdits.
      5. Biens Illégaux et Dangereux. Les biens qui sont illégaux ou ne peuvent être exportés depuis les Etats-Unis, ou qui sont illégaux ou ne peuvent être importés dans le pays spécifié dans l'adresse que vous avez communiquée, et/ou qui relèvent d'une ou de plusieurs classes dangereuses selon les Nations Unies et/ou qui sont identifiés par l'Association Internationale du Transport Aérien, ne sont pas éligibles dans le cadre du Programme.
      6. Biens soumis à des Contrôles à l'Exportation. Les biens qui (A) se réfèrent à un Numéro de Classification du Contrôle des Exportations, qui sont considérés comme un double usage, qui sont contrôlés ou autrement restreints par la Liste de Contrôle de Commerce des Règlementations de l'Administration chargée de l'Exportation et requièrent une licence ou qui (B) sont soumis aux règlementations de contrôles à l'exportation américaines, telles que déterminées par Pitney Bowes et/ou ses prestataires de service, à leur discrétion exclusive, ne sont pas éligibles dans le cadre du Programme.
      7. Biens surdimensionnés. Les colis excédant des poids et/ou dimensions maximales ne sont pas éligibles dans le cadre du Programme. La notion de "Colis" signifie une boite, un sac, un containeur ou tout autre emballage contenant un ou plusieurs Biens PEM vendus, comprenant tout ou une partie d'une commande de l'Acheteur.
      8. Autres Biens Interdits. Les biens qui sont autrement interdits sur les sites d'eBay ne sont pas éligibles dans le cadre du Programme. Vous pouvez consulter les politiques des produits interdits d'eBay ici.
      9. Autre. Les biens dont eBay et/ou Pitney Bowes estiment, à leur seule discrétion, qu'ils ne bénéficieront pas du Programme ou qu'ils pourront créer des problèmes ou des responsabilités dans le cadre du Programme.
    3. Eligibilité du Pays. Le Programme n'est pas rendu disponible pour les envois vers tous les pays. L'adresse de livraison que vous spécifiez doit être située dans l'un des pays éligibles dans le cadre du Programme. eBay se réserve le droit à tout moment, et à sa seule discrétion, en vous informant ou pas, d'étendre ou de limiter la liste des pays éligibles dans le cadre du Programme. Vous trouverez ici les pays et régions actuellement éligibles dans le cadre du Programme.
    4. Usage Non-Commercial. Les Services fournis par Pitney Bowes ne sont rendus disponibles que pour la marchandise qui est destinée à être utilisée par le bénéficiaire désigné. Par conséquent, vous consentez à ce que toute la marchandise que vous achetez dans le cadre du Programme soit destinée à être utilisée par le bénéficiaire désigné et non pas à des fins de revente commerciale.
    5. Respect des Lois Applicables. Vous consentez à ne pas acheter ou importer de Biens PEM par le biais du Programme en violation d'une quelconque loi ou réglementation applicable. Sans préjudice de ce qui précède, en achetant un Bien PEM, vous déclarez et garantissez que votre possession, utilisation et achat du Bien PEM ou la possession, l'utilisation et l'achat du Bien PEM de la personne désignée par vous ne viole aucune loi du pays dans lequel le Bien PEM est importé.
    6. Remèdes Disponibles. Sans préjudice des autres remèdes, y compris ceux décrits dans les politiques d'eBay, eBay peut à tout moment, à sa seule discrétion, en vous en informant ou non, limiter, interdire, refuser, annuler, bloquer, suspendre, et/ou mettre fin à votre utilisation du Programme et/ou des Services si vous violez les présentes Conditions Générales, une quelconque politique d'eBay ou loi applicable.
    7. Mise à Jour et Interruption du Programme. eBay a le droit, sans en avoir l'obligation, à tout moment, à sa seule discrétion, en vous en informant ou non, d'altérer, de modifier, de remplacer, de suspendre temporairement et/ou d'interrompre définitivement le Programme, le nom du Programme, un quelconque Service, une quelconque fonction/caractéristique et/ou fonctionnalité qui vous sont offerts dans le cadre du Programme et/ou les prestataires de services à qui il est fait appel pour la prestation d'un quelconque Service du Programme. Toutefois, l'interruption du Programme n'affectera pas l'exécution des commandes non délivrées pour lesquelles vous avez déjà effectué le paiement.
  3. Paiement et Frais du Programme.
    1. Mode de Paiement. Votre Vendeur exige le paiement des Biens PEM en utilisant PayPal, et par conséquent vous consentez à payer les Biens PEM et les frais de Programme applicables en utilisant PayPal, de manière telle que décrite ci-dessous. Votre utilisation des services PayPal est soumise aux Conditions d'utilisation de PayPal et à la Politique en matière de Vie Privée en vigueur entre vous et l'entité PayPal qui vous fournit les services PayPal, y compris tous les frais PayPal applicables décrits dans les Conditions d'utilisation de PayPal.
    2. Description des Frais du Programme. Les frais d'envoi et d'importation suivants (conjointement, les " Frais du Programme") sont applicables à vos achats de Biens PEM :
      1. "Envoi Prioritaire International" (ou "Envoi"): ce type de Frais du Programme comprend les frais associés aux services de traitement et d'envoi des colis décrits ci-dessus et se compose des montants variables suivants : les frais d'envoi supportés par votre Vendeur pour l'envoi de votre commande au Centre d'Envoi U.S. ; les frais d'envoi internationaux supportés par un tiers pour l'envoi de votre commande à partir du Centre d'Envoi U.S. à l'adresse de livraison que vous avez communiquée ; les suppléments carburant ; les frais relatifs à la vente, les frais généraux et administratifs, de hardware, de développement et de licences de logiciels, d'opérations, et d'hébergement par Pitney Bowes ; les coûts supportés par des tiers prestataires de service de traitement de colis et pour la gestion des prestataires de service de traitement de colis et de systèmes de logiciel relatifs ; les coûts relatifs à la gestion de l'assurance couvrant les biens perdus ou endommagés ; les coûts de dépenses opérationnelles associées à la récupération de pertes financières à court terme et la gestion des variations entre le montant d'Envoi annoncé et les coûts réels ; et toute commission payée par Pitney Bowes à eBay pour vous avoir renvoyé au Programme.
      2. "Frais d'importation": Ce type de Frais du Programme comprend des charges associées au service douanier décrit ci-dessus et comprend les montants variables suivants : impôts relatifs aux ventes, biens et services, et taxe sur la valeur ajoutée (TVA), droits des douanes, tarifs de douane, accises, et autres montants taxés ou perçus par toute autorité gouvernementale relatifs à l'importation de biens dans le pays d'importation concerné (mais excluant les taxes sur les revenus) (« Taxes à la Consommation ») ; les frais de courtage de tiers (y compris les frais de promotion et de décaissement et les frais de traitement et d'enregistrement supportés par les agents en douane ) ; les pénalités (mais excluant les droits de douane, taxes, suppléments, amendes, pénalités ou tout autre montant pouvant vous être imposés par les douanes ou les fonctionnaires du fisc après qu'un Bien PEM soit dédouané avec succès et livré ou mis à disposition pour la collecte à l'adresse de livraison que vous communiquez) ; frais de classification liés à l'attribution d'un code de classification du Système Harmonisé (« SH ») ; frais d'inspection et de vérification de conformité en matière d'exportation et d'attribution d'un Numéro de Classification pour le Contrôle des Exportations (NCCE) ; et les dépenses opérationnelles liées à la récupération de pertes financières à court terme et la gestion des différences entre les frais d'Importation annoncés et les coûts réels. Remarque : à la discrétion d'eBay, les frais de conformité en matière de classification et d'exportation en vigueur, les frais de courtage d'un tiers et les dépenses opérationnelles peuvent plutôt être inclus dans le montant des frais d'Envoi qui vous est annoncé.
    3. Division du Paiement. PayPal divisera votre paiement des Frais du Programme entre votre Vendeur et Pitney Bowes de la manière suivante, comme détaillée sur votre page « Détails de Commande » et, si vous avez un compte PayPal, dans le récapitulatif de votre compte PayPal :
      1. Paiement de votre Vendeur: PayPal transmettra sur le compte PayPal de votre Vendeur la partie de votre paiement correspondant au prix du Bien PEM et au montant (le cas échéant) facturé par votre Vendeur pour l'envoi du Bien PEM au Centre d'Envoi U.S.
      2. Paiement de Pitney Bowes: PayPal transmettra le solde de votre paiement sur le compte PayPal de Pitney Bowes (identifiable par la description « Pitney Bowes Inc. »).
    4. Estimations des Frais du Programme. Les Frais du Programme annoncés dans la liste de votre Vendeur constituent uniquement des estimations et peuvent être modifiés jusqu'à ce que vous aillez payé intégralement le Bien PEM et les Frais du Programme annoncés à l'occasion du check-out. Après vous être engagé à acheter un Bien PEM, les Frais du Programme annoncés peuvent être modifiés dans des circonstances limitées – par exemple : (i) si l'adresse de livraison que vous mentionnez lors du check-out est différente de l'adresse initiale d'envoi ou de la localisation que vous aviez identifiée lors de votre recherche sur eBay.fr, (ii) si vous ne procédez pas immédiatement au paiement intégral et que des modifications interviennent au niveau des frais d'Envoi et/ou d'Importation, et/ou (iii) si vous payez plusieurs biens (ou changez la quantité de biens) lors du check-out ayant une valeur combinée qui entraîne des frais d'Envoi et/ou Importation plus élevés. A l'exception des frais d'envoi spécifiés par votre Vendeur pour l'envoi de votre commande au Centre d'Envoi U.S., les Frais du Programme annoncés sont basés sur des estimations des frais d'envoi et d'importation internationaux applicables effectués par Pitney Bowes en temps réel. Les estimations effectuées par Pitney Bowes peuvent ne pas toujours refléter les coûts réels supportés par Pitney Bowes ; les coûts réels d'envoi et/ou d'importation peuvent être plus ou moins élevés que les estimations. Toutefois, pour autant que vous respectez les présentes Conditions Générales, votre paiement du Bien PEM et des Frais du Programme annoncés lors du check-out représentent le montant total des frais d'Envoi et d'Importation pour un Bien PEM, envoyé à l'adresse de livraison spécifiée par vous, dédouané et livré (ou mis à disposition pour la collecte) à l'adresse de livraison que vous spécifiez. Vous ne demanderez pas, et ne recevrez pas, le remboursement de la différence, le cas échéant, entre les Frais du Programme que vous avez payés et les coûts réels supportés par Pitney Bowes dans l'éventualité où les coûts réels d'envoi et/ou d'importation sont inférieurs aux montants que vous avez payés.
    5. Versement des Frais du Programme aux Tiers. À la réception de votre paiement des Frais de Programme, Pitney Bowes sera responsable de payer ses prestataires de services pour les frais dus à ses prestataires de services et, le cas échéant, pour le versement des taxes de consommation aux autorités gouvernementales.
    6. Reversements de Paiements. Si eBay, Pitney Bowes ou l'un des prestataires de services de Pitney Bowes estiment, après que vous ayez acheté un Bien PEM, que le Bien PEM n'est pas éligible dans le cadre du Programme ou qu'il ne peut vous être envoyé (pour quelque raison que ce soit), eBay et ses affiliés auront le droit d'annuler votre achat au lieu de procéder au traitement et/ou à l'envoi du Bien PEM et, lors de l'exercice de ce droit, vous reverseront le paiement PayPal que vous avez effectué en faveur de votre Vendeur et de Pitney Bowes pour le Bien PEM et traiteront le Bien PEM comme un produit impossible à livrer, tel que décrit ci-dessous.
    7. Conversion Monétaire. Sauf disposition contraire, tous les Frais de Programme sont annoncés en dollars américains.
    8. Objets Impayés et Défaut de Paiement. Vos achats de Biens PEM dans le cadre du Programme sont soumis à la Règlement sur les objets non payés d'eBay.fr. eBay se réserve le droit de récupérer, en utilisant toute méthode de recouvrement disponible, tout montant impayé qu'eBay verse à votre Vendeur et/ou à Pitney Bowes en raison de votre non-paiement ou d'un paiement défaillant.
    9. Exclusions. Vous êtes seul responsable du paiement de toute taxe douanière ou autre, des frais supplémentaires, amendes, pénalités ou autres frais qui peuvent vous être imposés par les autorités douanières ou fiscales après qu'un Bien PEM ait été dédouané avec succès et délivré (ou rendu disponible pour collecte) à l'adresse de livraison que vous avez mentionnée.
  4. Bien Perdu, Endommagé, ou Impossibles à Livrer. Si un Bien PEM que vous avez acheté n'est pas livré à l'adresse de livraison que vous avez spécifiée, s'il est endommagé, ou s'il ne correspond pas à la description faite par votre Vendeur, votre achat pourra être couvert par une politique de Protection d'Achats PayPal, tel que décrit ci-dessous.
    1. Protection Achat PayPal. Les achats de Biens PEM que vous effectuez en utilisant PayPal sont régis par la politique de Protection d'Achats PayPal, applicable à votre utilisation des services PayPal si vos achats répondent aux critères et conditions d'éligibilité de la politique et ne tombent pas sous l'exclusion ou la limitation de la couverture de protection. La politique de Protection d'Achats PayPal applicable à votre achat peut être trouvée dans les Conditions d'utilisation de PayPal et est régie par les Conditions d'utilisation de PayPal applicable. Si vous êtes éligible à la Protection d'Achat PayPal et que PayPal vous donne raison suite à une plainte relative à votre achat d'un Bien PEM dans le cadre du Programme, le montant découlant de la police de Protection applicable inclura les Frais de Programme que vous avez payés pour le Bien PEM.
    2. Risque de Perte. Nonobstant ce qui précède, à aucun moment eBay ou Pitney Bowes ne supportera le risque de perte ou d'endommagement d'un Bien PEM.
    3. Biens Impossibles à Livrer – Adresse de Livraison Valide Requise. L'adresse de livraison que vous spécifiez doit être située dans un pays éligible dans le cadre du Programme et doit être une adresse de livraison valide et complète. L'adresse de livraison que vous spécifiez ne peut pas correspondre à une Boîte Postale (P.O. Box), une Boîte Postale de l'Armée, ou une Fleet Post Office. eBay et Pitney Bowes déclinent toute responsabilité et auront, à leur discrétion et de la manière qu'ils préfèrent, le droit d'éliminer ou de liquider les colis (et leur contenu) qu'ils considèrent comme étant impossibles à livrer pour une quelconque raison. Si eBay et Pitney Bowes considèrent qu'un colis est impossible à livrer et choisissent d'éliminer ou de liquider ce colis, le titre de propriété relatif au colis (et son contenu) sera automatiquement transféré de votre Vendeur à eBay, Pitney Bowes et/ou tout tiers désigné par eBay ou Pitney Bowes (tel qu'eBay et Pitney Bowes déterminent), sans frais pour eBay ou Pitney Bowes (ou tout autre tiers désigné par eBay ou Pitney Bowes) et eBay et Pitney Bowes (ou tout autre tiers désigné par eBay ou Pitney Bowes) conserveront toutes les recettes (le cas échéant) provenant de l'élimination ou de la liquidation du colis et/ou de son contenu. eBay ou Pitney Bowes peut également choisir de renvoyer à votre Vendeur tout colis qu'eBay ou Pitney Bowes considère impossible à livrer. eBay ne sera pas tenu responsable d'après le politique de Protection d'Achat PayPal dans l'hypothèse où eBay conclut qu'un Bien PEM est impossible à livrer à l'adresse de livraison désignée pour une raison quelconque, notamment parce que l'adresse de livraison que vous avez fournie est incorrecte, incomplète ou inaccessible. De plus, certaines entreprises d'envoi tierces, utilisées dans le cadre du Programme, peuvent exiger que le bénéficiaire désigné du Bien PEM soit présent pour réceptionner la livraison ; lorsque la livraison en personne est requise, vous serez seul responsable d'assurer que le bénéficiaire désigné soit disponible pour réceptionner la livraison.
    4. Transfert de Titre de Propriété. Le titre de propriété d'un Bien PEM demeure dans le chef de votre Vendeur jusqu'à ce que le Bien PEM soit livré avec succès au destinataire désigné du Bien PEM. A ce moment-là, le titre de propriété du Bien PEM sera transféré au bénéficiaire désigné. À aucun moment eBay (ou ses affiliés), Pitney Bowes (ou ses affiliés) ou les tiers prestataires de services de logistique, transporteurs, agents en douane, transitaires ou autre sous-traitants ayant conclu un contrat avec Pitney Bowes ne disposent du titre de propriété relatif aux Biens PEM, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions Générales.
    5. Retours Internationaux. La politique de retour spécifiée par votre Vendeur dans la description des tarifs d'un Bien PEM sera applicable à l'achat de Bien PEM que vous effectuez. Pour les Biens PEM que vous retournez à votre Vendeur, vous n'entrerez pas dans les conditions d'éligibilité pour et n'obtiendrez pas de remboursement des Frais du Programme que vous avez payés à Pitney Bowes. Vous pouvez avoir des droits supplémentaires en vertu du droit local.
  5. Exclusions de responsabilité. LES SERVICES SONT FOURNIS PAR PITNEY BOWES, ETANT UN CONTRACTANT INDEPENDANT, ET SES FILIALES AINSI QUE DES TIERS PRESTATAIRES DE SERVICE. DES LORS, EBAY REJETTE EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTES LES CAUTIONS, GARANTIES, ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES ET LEGALES, RELATIVES DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT AUX SERVICES, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE, DE PERTINENCE À DES FINS PARTICULIERES, DE NON VIOLATION ET TOUTE GARANTIE RELATIVE A LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LE CARACTERE OPPORTUN, L'UTILITÉ, LA PERFORMANCE, LA PRÉCISION OU LA QUALITÉ DES SERVICES. EN OUTRE, EBAY ET PITNEY BOWES REJETTENT EXPRESSÉMENT, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTES LES CAUTIONS, GARANTIES ET CONDITIONS, EXPRESSES, IMPLICITES ET LEGALES, RELATIVES DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT AU PROGRAMME ET/OU A TOUT BIEN PEM QUE VOUS ACHETEZ DANS LE CADRE DU PROGRAMME, Y COMPRIS, SANS Y ETRE LIMITE, LES GARANTIES DE QUALITE MARCHANDE, DE PERTINENCE À DES FINS PARTICULIERES, DE NON VIOLATION ET DE GARANTIES CONCERNANT LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LE CARACTERE OPPORTUN, L'UTILITÉ, LA PERFORMANCE, LA PRÉCISION OU LA QUALITÉ DU PROGRAMME ET/OU DU BIEN PEM QUE VOUS ACHETEZ PAR LE BIAIS DU PROGRAMME. NI EBAY NI PITNEY BOWES NE SERA RESPONSABLE D'UNE QUELCONQUE PERTURBATION OU RETARD DANS L'UTILISATION DU PROGRAMME ET/OU DES SERVICES OU D'UNE QUELCONQUE PERTE OU DOMMAGE ASSOCIÉ À UNE TELLE INTERRUPTION OU À UN TEL RETARD. NI EBAY NI PITNEY BOWES NE SERA RESPONSABLE DE L'EXACTITUDE OU DE L'INTÉGRALITÉ DES FRAIS DE PROGRAMME ANNONCES PAR PITNEY BOWES DANS LE CADRE DU PROGRAMME ET/OU DES SERVICES. EBAY NE SERA PAS RESPONSABLE DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT RÉSULTANT D'UNE UTILISATION ABUSIVE DE DONNEES PERSONNELLES QU'EBAY A DIVULGUEES À PITNEY BOWES AFIN QUE PITNEY BOWES PUISSE VOUS FOURNIR LES SERVICES REQUIS DANS LE CADRE DU PROGRAMME.
  6. Limitation de Responsabilité. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EBAY ET SES FILIALES, AFFILIÉS, COENTREPRISES, SIGNATAIRES AUTORISES, DIRECTEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS ET AGENTS, ET PITNEY BOWES ET SES FILIALES, AFFILIÉS, COENTREPRISES, SIGNATAIRES AUTORISES, DIRECTEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYÉS ET AGENTS, NE POURRONT ETRE TENUS REPONSABLES D'UNE QUELCONQUE PERTE DE PROFITS OU D'UN QUELCONQUE DOMMAGE, PERTE OU PREJUDICE IMMATERIEL, SPÉCIAL, DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, EXEMPLAIRE, PUNITIF, MULTIPLIÉ OU DE TOUTE AUTRE FORME, QUE CE SOIT SUR UNE BASE CONTRACTUELLE, DELICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), ISSU DE LA LOI OU DE TOUTE AUTRE THEORIE LEGALE, RÉSULTANT DE OU RELATIFS AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES, A VOTRE UTILISATION, VOTRE UTILISATION ABUSIVE OU VOTRE CONFIANCE DANS LE PROGRAMME, LES SERVICES, BIENS PEM VENDUS OU ACHETÉS DANS LE CADRE DU PROGRAMME, LES FRAIS DE PROGRAMME ANNONCES PAR PITNEY BOWES, VOTRE INCAPACITÉ À UTILISER LE PROGRAMME ET/OU LES SERVICES, LA DISPONIBILITÉ DU PROGRAMME ET/OU DES SERVICES, ET/OU L'INTERRUPTION, LA SUSPENSION, LA FIN DU PROGRAMME ET/OU DES SERVICES, Y COMPRIS LES DOMMAGES ENCOURUS PAR DES TIERS, MÊME S'ILS ETAIENT AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ D'UNE TELLE RESPONSABILITÉ ET NONOBSTANT TOUT ÉCHEC DU BUT PRINCIPAL DE REMEDE LIMITÉ. NONOBSTANT LA PHRASE PRÉCÉDENTE, SI EBAY, PITNEY BOWES OU TOUTE FILIALE, AFFILIÉ, COENTREPRISE, SIGNATAIRE AUTORISE, DIRECTEUR, ACTIONNAIRE, EMPLOYÉ OU AGENT D'EBAY OU DE PITNEY BOWES EST TENU RESPONSABLE, LA RESPONSABILITÉ ENVERS VOUS OU UN TIERS EST LIMITÉE AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) TOUS LES MONTANTS DUS EN VERTU DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DE L'ACHETEUR PAYPAL APPLICABLE, JUSQU'À L'INTÉGRALITÉ DU PRIX DU BIEN PEM (INCLUANT LES FRAIS D'ENVOI ET D'IMPORTATION QUE VOUS AVEZ PAYÉS LORS DE VOTRE CHECK-OUT) OU (B) $ 100. LES LIMITATIONS ET EXLUSIONS DE RESPONSABILITE D'EBAY OU PITNEY BOWES MENTIONNES CI-DESSUS NE SERONT PAS APPLICABLES LORSQUE LE DOMMAGE EST CAUSE PAR LE DOL OU POUR LA MORT OU DOMMAGE CORPOREL RESULTANT DE SA PROPRE NEGLIGENCE, OU POUR TOUTE AUTRE RESPONSABILITE QUI NE PEUT ETRE LIMITEE OU EXCLUE PAR LA LOI.
  7. Indemnisation. Vous acceptez d'indemniser, de défendre, de libérer et de tenir indemne eBay, Pitney Bowes et les filiales, affiliés, coentreprises, signataires autorisés, directeurs, actionnaires, employés et agents d'eBay et de Pitney Bowes de et contre toutes les pertes, responsabilités, dommages, plaintes, pénalités, amendes ou autres coûts, y compris les honoraires d'avocats raisonnables, engendrés par un tiers, relatifs à, dus à ou résultant directement ou indirectement de votre utilisation du Programme, des Services, de l'exportation ou de l'importation de tout Bien PEM dans le cadre du Programme, ou toute violation de ces Conditions Générales, des politiques d'eBay, de toute loi ou règlementation, ou des droits d'un tiers.
  8. Pas d'Agence. Aucune agence, partenariat, coentreprise, relation employé-employeur ou franchise-franchiseur n'est entendue ou créée entre vous et eBay (ou entre vous et Pitney Bowes, sauf dans la mesure limitée et comme décrite dans la Section 1(b) (ii)) par les présentes Conditions Générales. Vous n'attendez pas qu'eBay ou Pitney Bowes (ou de l'un de ses affiliés, sous-traitants, ou autre prestataires de services) agissent, et ils n'agiront pas, en tant qu'agents pour la réception de tout courrier national ou international pour votre compte aux Etats-Unis.
  9. Divers. Sauf disposition contraire prévue dans les présentes Conditions Générales, les présentes Conditions Générales contiennent l'entièreté de l'accord intégral entre vous et eBay et entre vous et Pitney Bowes en ce qui concerne ce le sujet examiné. Le non-respect par eBay ou Pitney Bowes de l'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra pas être interprété comme une renonciation à une quelconque disposition ou à un quelconque droit. Dans le cas où une partie des présentes Conditions est déclarée non valide, illégale ou inopposable, les autres dispositions resteront effectives et en vigueur.
  10. Durée. Les présentes Conditions Générales, telles qu'elles peuvent être modifiés à tout moment, resteront valables pour une période de soixante (60) jours suivants la livraison du Bien PEM à l'adresse de livraison que vous avez désignée.
  11. Conséquence de la Fin de Conditions. Les articles suivants des présentes Conditions resteront en vigueur, même après qu'elles aient pris fin: "Votre rôle en tant qu'Importateur Officiel; Procuration »; « Données à caractère personnel », « Votre Utilisation du Programme »; « Paiement et Frais de Programme »; « Biens perdus, endommagés ou impossibles à livrer »; « Exclusions de Responsabilité »; « Limitations de Responsabilité » ; « Pas d'Agence »; « Divers »; et « Durée ».
  12. Modification. eBay peut modifier les présentes Conditions Générales, y compris les frais applicables, à tout moment en notifiant les conditions modifiées sur le site eBay.fr. Sauf stipulation contraire, toutes les conditions modifiées prennent effet immédiatement et automatiquement à partir du moment où elles sont postées sur le site eBay.fr.