Conditions d'utilisation des services d'eBay.fr

Si vous êtes un consommateur, aucune stipulation des Conditions d'utilisation ne saurait exclure ou limiter de quelque manière que ce soit la responsabilité d'eBay à votre égard. Cette responsabilité d'eBay ne pourra être limitée ou exclue que dans les cas prévus par la loi, à savoir en cas de force majeure, de faits irrésistibles, de faute d'un tiers ou de votre propre faute.

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d'utilisation ») décrivent les conditions dans lesquelles la société eBay propose l'accès à ses sites, services, applications (notamment via des appareils mobiles/tablettes ou tout autre support à venir) et outils (ci-après désignés par les « Applications »).

1. Introduction

Bienvenue sur eBay ! Les présentes Conditions, l'Avis sur les données personnelles, les Conditions de licence utilisateur final supplémentaires pour appareils mobiles et tous les règlements publiés sur nos sites régissent les conditions dans lesquelles eBay vous donne accès aux sites, services, applications et outils associés (ci-après désignés par les « Services »). Lire une présentation de nos Règlements. Tous nos règlements ainsi que notre Avis sur les données personnelles sont intégrés dans les présentes Conditions. L'utilisation des Services est régie par les règlements eBay, qui s'ajoutent aux présentes Conditions d'utilisation.

Les règlements eBay ci-après sont d'une importance particulière :

• Le Règlement sur les pannes ;
• Les Règles de mise en vente ;
• Le Règlement sur les objets interdits ou soumis à restrictions ;
• Le Règlement sur les liens ;
• Le Règlement sur la performance du vendeur ;
• Le Règlement sur la manipulation des évaluations et le Règlement sur les performances des vendeurs et les évaluations ;
• Le Règlement sur l'Utilisation de la propriété intellectuelle d'eBay et le Règlement du programme des titulaires de droits approuvés (VeRO) ;
• Le Règlement relatif aux contenus mis en ligne par les membres eBay ;
• Le Règlement relatif à la Garantie client eBay ;
• Le Règlement sur la mise en vente à l'international sur eBay.

En utilisant nos Services, vous acceptez l'ensemble des Conditions telles que mentionnées ci-devant.

• Si vous résidez ou êtes établi au sein de l'Union Européenne, vous contractez avec eBay GmbH, Albert-Einstein-Ring 2-6, 14532 Kleinmachnow, Allemagne (numéro d'immatriculation de société HRB13754P, numéro de TVA : DE200081785).
• Si vous résidez ou êtes établi aux Etats-Unis, vous contractez avec eBay Inc., 2025 Hamilton Ave, San Jose, CA 95125, Etats-Unis.
• Si vous résidez ou êtes établi au Canada, vous contractez avec eBay Canada Limited, 240, rue Richmond Ouest, 2e étage, bureau 02-100, Toronto (Ontario) M5V 1V6, Canada.
• Si vous résidez ou êtes établi au Royaume-Uni, vous contractez avec eBay (UK) Limited, 1 More London Place, London, SE1 2AF, Royaume Uni.
• Si vous résidez ou êtes établi en Inde, vous contractez avec eBay Singapore Services Pte Ltd, 10 Collyer Quay, #10-01 Ocean Financial Centre, Singapore, 049315.
• Si vous résidez ou êtes établi dans un autre pays, vous contractez avec eBay Marketplaces GmbH, Helvetiastraße 15-17, 3005 Berne, Suisse.

2. Objet

eBay est une place de marché qui permet à ses utilisateurs d'offrir, de vendre ou d'acheter pratiquement tout ce qu'il ou elle souhaite, dans une diversité de formats tarifaires et de lieux d'échange, tels que, entre autres, les boutiques, les mises en vente à prix fixe ("Achat immédiat") ou au format "Enchères" provenant de lieux différents.

eBay ne détient aucun objet mis en vente ou vendu sur son site, et n'intervient en aucune façon dans la transaction entre les vendeurs et les acheteurs. Le contrat de vente est conclu exclusivement et directement entre le vendeur et l'acheteur. eBay n'est pas une société de vente aux enchères publiques.

Nous n'intervenons pas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs. A ce titre, nous ne transférons pas la propriété des objets du vendeur à l'acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'acheteur et le vendeur. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la légalité des objets mis en vente, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets. Toute indication sur les tarifs et la livraison, ou tout autre conseil proposé par eBay sur ses sites, services, applications ou outils, sont fournis uniquement à titre informatif. Par ailleurs, nous ne pouvons pas assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront ou exécuteront la transaction, ou qu'un acheteur retournera correctement un objet. Le vendeur est libre de choisir l'enchérisseur avec lequel il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès que le vendeur notifie l'enchérisseur qu'il accepte son offre, les dispositions de la loi française s'appliquent à la vente.

Vous autorisez eBay à facturer automatiquement le mode de paiement que vous avez choisi conformément aux présentes Conditions d'utilisation et au(x) contrat(s) de facturation applicable(s) que vous avez acceptés lors de la mise en place ou de la modification de votre mode de paiement, pour tout frais ou commissions futurs encourus lors de l'utilisation des Services.

Cela inclut, notamment, les montants dus au titre des frais eBay ainsi que les remboursements et bordereaux d'affranchissement liés à la Garantie client eBay. eBay vous informera de ces frais ou commissions. Si les sommes dont vous êtes redevable à eBay ne peuvent recouvrées par la méthode de paiement renseignée pour quelque raison que ce soit, vous restez tenu de régler à eBay tous les montants impayés. eBay se réserve le droit de demander tant le remboursement de ces sommes par tout autre moyen que ceux de tous frais supplémentaires engagés par eBay pour obtenir ce remboursement, si la loi l'autorise. Vous pouvez modifier votre méthode de paiement dans Mon eBay à tout moment.

3. Utilisation d'eBay

Vous vous engagez à utiliser nos Services conformément aux présentes Conditions d'utilisation. Lorsque vous utilisez ces Services, vous vous engagez à ne pas :

• télécharger vers le serveur ("upload"), publier du contenu ou mettre en vente des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur nos sites ;
• enfreindre des lois, tout droit de tiers ou nos règlements ;
• utiliser nos Services si vous n'êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats, (par exemple si vous êtes âgé de moins de 18 ans) ou si vous avez été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée d'utiliser nos Services ;
• omettre de payer les objets que vous avez achetés, sauf dans les cas autorisés par la loi ou encore si le vendeur a matériellement changé la description de l'objet après votre enchère, si une erreur typographique évidente a été commise ou enfin si vous ne pouvez pas contacter le vendeur (voir notre règlement sur les objets non payés) ;
• omettre de livrer les objets qui vous ont été achetés, sauf si les conditions matérielles de livraison ne sont pas remplies ;
• manipuler le prix d'un objet ou vous immiscer dans les annonces d'autres utilisateurs ;
• publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;
• effectuer toute action susceptible de nuire aux systèmes d'évaluation (voir notre règlement sur les évaluations) ;
• transférer votre compte eBay (y compris les évaluations) et votre pseudo à un tiers sans notre consentement ;
• distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des communications électroniques de masse, des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;
• utiliser les coordonnées des autres utilisateurs pour toute utilisation autre qu'en lien avec une transaction spécifique sur eBay (ce qui inclut l'utilisation de ces coordonnées pour envoyer des documents promotionnels directement aux utilisateurs d'eBay, à moins que l'utilisateur ait donné son consentement exprès pour recevoir ces documents) ;
• mettre à disposition des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à eBay ou aux intérêts ou à la propriété des utilisateurs d'eBay ;
• utiliser tout type de robots informatiques, scraper ou encore utiliser tout autre procédé automatique pour accéder à nos Services pour quelque raison que ce soit ;
• contourner nos protocoles d'exclusion de robots, perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de nos Services, ou enfin imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;
• exporter ou réexporter une application ou un outil eBay, sauf dans le cas où cela est conforme aux lois applicables sur le contrôle des exportations, ainsi qu'aux règlements et restrictions en vigueur sur eBay ;
• copier, modifier ou distribuer du contenu ou des droits à partir de nos Services ou les droits d'auteur et marques commerciales d'eBay ;
• copier, reproduire, effectuer de l'ingénierie inverse, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu (excepté pour votre propre information) provenant de nos Services sans le consentement exprès préalable et écrit d'eBay ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
• commercialiser une application eBay, un logiciel ou des informations associées à cette application ;
• collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.

Il incombe à l'utilisateur de s'assurer que ses annonces et son contenu (en particulier les images et autres informations) sont licites et ne portent pas atteinte aux lois applicables, aux droits des tiers, aux Conditions d'utilisation d'eBay et, notamment, aux règlements d'eBay, qui encadrent l'utilisation des Services d'eBay. L'utilisateur s'engage en outre à ne pas porter atteinte aux lois applicables, aux droits des tiers, aux Conditions d'utilisation d'eBay et aux règlements d'eBay de quelque autre manière que ce soit. Il est notamment interdit :

• de proposer ou de faire de la publicité sur eBay pour des objets dont le référencement, la vente ou l'achat portent atteinte aux lois, aux règlements d'eBay, aux droits des tiers ou vont à l'encontre de la morale ;
• de manipuler les prix de ses propres annonces ou de celles de tiers, ou d'acheter ses propres objets en utilisant plusieurs comptes eBay ou en collaboration avec d'autres utilisateurs ;
• de manipuler les fonctions de recherche des Services d'eBay, par exemple en insérant indûment des noms de marque ou d'autres termes de recherche dans le nom ou la description de l'objet.

Les détails sont régis par les articles 5 et 9.

L'inscription d'une personne morale sur eBay ne peut être effectuée que par une personne physique autorisée, qui doit être désignée. S’agissant de l'inscription d’une personne physique sur eBay, un individu seulement peut être titulaire d’un compte eBay (c'est-à-dire pas les couples mariés ou les familles).

Si vous êtes inscrit sur eBay en tant qu'entité professionnelle ou pour le compte d'une entité professionnelle, vous reconnaissez avoir l'autorité et le pouvoir juridique d'engager cette entité. Si vous exercez votre activité en tant que professionnel sur eBay, vous devez vous conformer aux lois applicables en matière de commerce électronique sur le site sur lequel vous vendez des objets (consultez notre Espace vendeurs pour en savoir plus - La page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet).

À la demande d'eBay, les vendeurs professionnels doivent au minimum fournir à eBay les informations et les documents suivants conformément aux exigences légales obligatoires :

• nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;
• un exemplaire du document d’identification ou une autre identification électronique telle que définie à l'article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 ;
• coordonnées bancaires ;
• lorsque le vendeur est inscrit à un registre commercial ou à un registre public similaire, le registre du commerce auquel le vendeur est inscrit et son numéro d'enregistrement ou un moyen équivalent d'identification dans ce registre ;
• autocertification du vendeur par laquelle il s’engage à ne fournir que des produits ou services conformes aux règles applicables du droit de l’Union ;
• les information en application des dispositifs DAC 7 - DPI relatifs à l’identification des vendeurs professionnels ; et
• conformément à la réglementation en matière de responsabilité élargie du producteur et lors de la création d'annonces pour les objets neufs dans certaines catégories, les informations suivantes : numéro unique d'identification du producteur (UPIN), frais d'éco-participation, indice de réparabilité et reprise des anciens produits.

Les vendeurs professionnels ne sont autorisés à utiliser les Services d'eBay que si les informations ainsi que les documents énumérés ci-dessus sont fournis et qu'eBay n'a aucune raison de penser que ces derniers ne sont pas fiables ou sont incomplets. eBay peut également demander les informations et documents énumérés ci-dessus à d'autres utilisateurs conformément aux exigences légales.

Si un signalement est effectué auprès d'eBay ou si eBay a des raisons de penser que les informations ou les documents fournis par l'utilisateur sont totalement ou partiellement inexacts, incomplets ou obsolètes, eBay a le droit de demander à l'utilisateur de remédier à la situation dans les plus brefs délais. Si l'utilisateur ne corrige pas ou ne complète pas les informations ou les documents dans le délai fixé par eBay, eBay est en droit de suspendre la fourniture de ses services et de bloquer l'utilisateur jusqu'à ce que ce dernier ait entièrement satisfait à la demande (voir article 9). Dans ce cas, les vendeurs professionnels ont la possibilité d’introduire une réclamation par le biais du système interne de traitement des réclamations d'eBay, conformément à l'article 6, ainsi que de contacter un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié, conformément à l'article 7.

En complément des dispositions des présentes Conditions, si (1) nous pensons que vous enfreignez le règlement sur les offres d'achat ou de vente en dehors d'eBay, vous pouvez faire l'objet d'une série d'actions, notamment des limitations de vos privilèges d'achat et de vente, des restrictions sur les annonces et les caractéristiques du compte, la suspension de votre compte, l'application de frais pour la mise en relation du vendeur et de l'acheteur, et le recouvrement des coûts liés au suivi et à la mise en œuvre du règlement ; et si (2) vous êtes un vendeur et que vous proposez ou mentionnez vos coordonnées ou demandez les coordonnées de l'acheteur dans le cadre d'un achat ou d'une vente en dehors d'eBay, vous serez redevable de la commission sur le prix final en contrepartie de la mise en relation avec un acheteur pour cet objet sur le site eBay, même si l'objet ne se vend pas.

Pour des raisons de sécurité, eBay pourra annuler les comptes non confirmés ou bien modifier ou interrompre ses Services, après un préavis de 30 jours.

4. Droit de rétractation

Si vous utilisez nos Services en tant que consommateur, vous pouvez exercer votre droit de rétractation dans les 14 jours suivant l'acceptation de ces Conditions d'utilisation. Toutefois, vous reconnaissez que la fourniture de nos Services commencera dès votre acceptation des Conditions d'utilisation. Si vous exercez votre droit de rétractation, vous reconnaissez et acceptez qu'eBay conserve les frais facturés ou reçoive les frais courus à la suite de votre utilisation des Services. Vous pouvez nous informer de votre intention d'exercer votre droit de rétractation par courrier à l'adresse de votre entité eBay cocontractante indiquée ci-avant (accéder au formulaire de rétractation - La page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet).

5. Mécanismes de notification de contenus et mesures de modération de contenus

Le contenu mis en ligne par les utilisateurs sur eBay ne doit pas porter atteinte aux lois applicables, aux droits des tiers, aux Conditions d'utilisation d'eBay et, notamment, aux règlements d'eBay, qui encadrent l'utilisation des Services d'eBay. Cela s'applique, entre autres, aux annonces. Les règlements d'eBay en vigueur peuvent être consultés par ordre alphabétique ou par thème.

eBay n'est pas soumis à une obligation générale de vérifier de manière proactive la légalité du contenu mis en ligne par les utilisateurs ou sa compatibilité avec les droits des tiers, les Conditions d'utilisation d'eBay ou les règlements d'eBay. eBay est néanmoins en droit d'effectuer des contrôles volontaires de sa propre initiative afin d'identifier et d'évaluer le contenu illicite ou incompatible et prendre des mesures appropriées conformément au paragraphe 7 de l'article 5.

eBay met en œuvre les mécanismes suivants aux fins de la notification par voie électronique de tout contenu présumé illicite :

1. Tous les utilisateurs eBay ainsi que les tiers ont la possibilité de signaler des annonces ou autres contenus à eBay par voie électronique. Ce formulaire est accessible en cliquant sur le bouton correspondant. Pour en savoir plus sur le mécanisme de notification, cliquez ici.
2. Les titulaires de droits de propriété intellectuelle, tels que les droits d'auteur, les droits de marque et autres, peuvent participer au "programme des titulaires de droits approuvés" (VeRO) d'eBay à cette fin, ce qui leur permet de signaler rapidement et facilement des annonces qu'ils considèrent porter atteinte à un ou plusieurs de leurs droits de propriété intellectuelle. Pour en savoir plus sur le programme VeRO, cliquez ici.
3. Les autorités de surveillance du marché, de contrôle et répressives qui sont explicitement autorisées par eBay peuvent signaler des annonces par l'intermédiaire du portail réglementaire d'eBay. Pour en savoir plus sur le portail réglementaire, cliquez ici - La page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Les signaleurs de confiance auxquels le coordinateur pour les services numériques de l’État membre compétent a accordé ce statut ont également accès aux mécanismes de notification en vertu du paragraphe 3 de l'article 5. Les notifications des signaleurs de confiance seront, de manière générale, traitées en priorité et feront l'objet d'un traitement et d'une décision dans les meilleurs délais.

En cas de notification effectuée en vertu des points (a) et (b) du paragraphe 3 de l'article 5, eBay a le droit de transférer le contenu de la notification ainsi que les données fournies dans le cadre de la notification à l'utilisateur ayant mis en ligne le contenu signalé. L'identité de la personne procédant à la notification sera divulguée à l'utilisateur uniquement lorsque cela est strictement nécessaire.

Dans le cadre de ses contrôles volontaires conformément au paragraphe 2 de l'article 5 et des notifications effectuées en vertu du paragraphe 3 de l'article 5, eBay met en œuvre différentes procédures et outils afin d'identifier, d'examiner et de modérer le contenu. Il peut s'agir d'un réexamen par un être humain, d'un réexamen automatisé ou d'une combinaison de réexamen par un être humain et de réexamen automatisé, selon le cas. Pour en savoir plus sur les technologies qu'eBay utilise dans le cadre des réexamens automatisés, cliquez ici. Lorsque des moyens automatisés sont utilisés pour examiner le contenu et qu'eBay prend par la suite une mesure à l'égard dudit contenu, eBay informera l'utilisateur ayant mis ledit contenu en ligne de l'utilisation de moyens automatisés dans la mesure où les intérêts légitimes d'eBay et ceux de l'utilisateur ne s’opposent pas à ce qu'une telle information soit fournie.

eBay peut prendre les mesures suivantes si le contenu mis en ligne par l'utilisateur porte atteinte aux lois applicables, aux droits des tiers, aux Conditions d'utilisation d'eBay ou aux règlements d'eBay :

• avertissement émis à l'utilisateur ;
• retrait des enchères, annonces, évaluations ou autre contenu en violation de la loi ou des Conditions d'utilisation ;
• blocage de l'accès aux annonces, évaluations ou autre contenu ;
• contenu masqué, notamment dans les pages de résultats de recherche ;
• contenu rendu moins facilement trouvable (déclassement) ;
• retard dans la publication des annonces ou autre contenu ;
• restriction d'utilisation des Services d'eBay, notamment les activités d’achat, de vente, et la possibilité de télécharger du contenu ;
• retrait d'un statut spécial de vendeur ;
• suspension temporaire ou définitive du compte eBay.

eBay se réserve également le droit de prendre lesdites mesures pour et par l’intermédiaire des sociétés affiliées d’eBay.

Avant qu'une mesure de suspension temporaire ou définitive ne soit prise pour cause de contenu manifestement illicite, eBay émettra un avertissement, dans la mesure où cela ne méconnaît pas l'objet de la suspension. Pour décider d'une mesure de suspension temporaire ou définitive, eBay prend en considération les circonstances propres à chaque cas ainsi que celles qui suivent, notamment dans la mesure où celles-ci sont connues d'eBay :

• la gravité, la fréquence et les périodes d'utilisations abusives ou de violations commises ;
• le rapport entre les utilisations abusives ou les violations commises et d'autres comportements dans le cadre de l’utilisation d’eBay ;
• le but des utilisations abusives ou des violations commises, dans la mesure où il est identifiable par eBay.

Dans le cadre de la détermination d'une mesure, eBay prend également en compte les intérêts légitimes de l’utilisateur affecté par la mesure, des autres utilisateurs d'eBay, de tout détenteur de droits ainsi que ses propres intérêts légitimes en qualité de prestataire de services. eBay prend notamment en compte la gravité de la violation en question et s'il existe des indices selon lesquels l'utilisateur n'est pas responsable de la violation. eBay examine également si une raison impérieuse est strictement nécessaire afin de prendre la mesure en question. Par exemple, une raison impérieuse est requise si la mesure est susceptible de causer de sérieux inconvénients pour les utilisateurs affectés. Si eBay prend une mesure, eBay informera l'utilisateur affecté de la mesure prise et lui fournira un exposé des motifs conformément à ses obligations légales.

6. Système interne de traitement des réclamations et Service clients

Si eBay prend l'une des mesures visées à l'article 5 relativement à du contenu mis en ligne ou prend des mesures à l'encontre d'un vendeur professionnel conformément au paragraphe 8 de l'article 3, les utilisateurs affectés ont la possibilité de clarifier les faits et les circonstances ayant conduit à la prise d'une telle mesure par voie électronique et à titre gratuit dans le cadre du système interne de traitement des réclamations d'eBay. Pour en savoir plus sur le système interne de traitement des réclamations d'eBay, cliquez ici.

Les utilisateurs ayant soumis une notification de contenu présumé illicite à eBay telle que mentionnée aux points (a) ou (b) du paragraphe 3 de l'article 5 ont également la possibilité d'apporter des clarifications par le biais du système interne de traitement des réclamations d'eBay conformément au paragraphe 1, dans le cas où ladite notification ferait l'objet d'un rejet total ou partiel de la part d'eBay.

Les utilisateurs ont la possibilité de charger un organisme, une organisation ou une association, dûment constitué conformément à la loi d'un État membre et ayant un intérêt légitime à assurer le respect du règlement (UE) 2022/2065 ("Règlement sur les services numériques") conformément à ses objectifs statutaires, de soumettre une réclamation en leur nom en vertu des paragraphes 1 et 2 de l'article 6 par le biais du système interne de traitement des réclamations d'eBay. eBay s'assure que lesdites réclamations sont traitées de manière prioritaire dans les meilleurs délais.

Les vendeurs professionnels ont également la possibilité de soumettre une réclamation à l'égard des mesures prises conformément à l'article 9 sur les autres violations.

Il est possible de soumettre une réclamation conformément aux articles précédents pendant une période de 6 mois. Dans les cas prévus aux paragraphes 1 et 4 de l'article 6, la période commence à courir le jour où l'utilisateur a été informé de la mesure prise. Dans les cas prévus au paragraphe 2 de l'article 6, la période commence à courir le jour où l'utilisateur a été informé du rejet de sa notification.

eBay traitera les réclamations soumises par le biais du système interne de traitement des réclamations en temps opportun, de manière non discriminatoire, diligente et objective. Si une réclamation contient des motifs suffisants permettant de conclure que :

• la décision de ne pas prendre de mesure suite à une notification est infondée, ou
• le contenu visé par la réclamation n'est ni illicite ni incompatible avec les Conditions d'utilisation d'eBay et les règlements d'eBay, ou
• le comportement du plaignant ne justifie pas la mesure prise.

eBay annulera la décision ou la mesure contestée dans les meilleurs délais, dans la mesure où cela est techniquement possible et raisonnable.

Pour toutes les autres réclamations qui ne font pas l'objet du système interne de traitement des réclamations, les utilisateurs peuvent contacter le Service clients d'eBay à titre gratuit.

7. Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges

eBay coopère avec les médiateurs et les organes de règlement extrajudiciaire des litiges conformément à ses obligations légales afin de régler les litiges liés aux mesures prises en vertu du paragraphe 8 de l'article 3 et des articles 5 et 9.

Dès lors qu'une médiation ou un règlement extrajudiciaire des litiges est possible, eBay informera l’utilisateur concerné de cette possibilité et lui indiquera les organes compétents. Pour en savoir plus sur la médiation ou le règlement extrajudiciaire des litiges, cliquez ici.

eBay recommande à ses utilisateurs de tenter de résoudre leurs réclamations par le biais du système interne de traitement des réclamations d'eBay conformément à l'article 6 avant d'engager une procédure de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges.

Lorsqu'une procédure de médiation ou de règlement extrajudiciaire d'un litige est engagée, eBay et l'utilisateur s’engagent de bonne foi avec l'organe sélectionné en vue de résoudre le litige. Les décisions et les propositions faites par l'organe sélectionné ne s’imposent à aucune partie. eBay se réserve le droit de refuser de coopérer avec l'organe sélectionné si :

• un litige portant sur le même contenu et les mêmes motifs présumés d'illégalité ou d’incompatibilité avec les Conditions d'utilisation d'eBay et les règlements d'eBay a déjà fait l'objet d'une résolution ;
• l'organe de règlement extrajudiciaire des litiges a été saisi après expiration du délai de 6 mois conformément au paragraphe 5 de l'article 6 et qu'aucune réclamation en vertu de l’article 6 n'a été soumise au cours de cette période ; ou
• l'utilisateur fait l'objet d'une suspension pour avoir soumis de manière fréquente des notifications ou des réclamations en vertu des paragraphes 1 ou 2 de l'article 8.

8. Mesures en cas de notifications et réclamations abusives

eBay est en droit de suspendre le traitement des notifications effectuées par les utilisateurs et les tiers relativement à du contenu présumé illicite pour une période raisonnable ou de manière permanente si ledit utilisateur ou tiers a soumis de manière fréquente des notifications manifestement infondées par le passé.

eBay est en droit de suspendre le traitement des réclamations effectuées en vertu de l’article 6 pour une période raisonnable ou de manière permanente si ledit plaignant a soumis de manière fréquente des réclamations manifestement infondées par le passé.

Avant toute mesure de suspension visée aux paragraphes 1 ou 2 de l'article 8, eBay émettra un avertissement, dans la mesure où cela ne méconnaît pas l'objet de la suspension. Pour décider d'une mesure de suspension temporaire ou définitive, eBay prendra en considération les circonstances propres à chaque cas ainsi que celles qui suivent, notamment dans la mesure où celles-ci sont connues d'eBay :

• la gravité, la sévérité, la fréquence et les périodes de notifications ou réclamations infondées ;
• le rapport entre les notifications ou réclamations infondées et d'autres comportements ;
• les intentions recherchées, dans la mesure où elles sont identifiables par eBay.

9. Violation des règles en vigueur par un utilisateur et mesures pouvant être prises par eBay

1. En cas de constatation par eBay de la violation par un utilisateur des dispositions légales en vigueur, des droits de tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle tels que les marques et le droit d'auteur), des présentes Conditions, des règlements eBay (consultable par ordre alphabétique ou par thème), des Conditions d’utilisation des services de paiement d’eBay (pour les vendeurs) ou si eBay a un intérêt légitime, tel que la protection des utilisateurs d'activités frauduleuses, eBay se réserve le droit de prendre des mesures à l'encontre de l'utilisateur, telles que notamment :
   • supprimer les offres, annonces, évaluations ou contenus en violation de la loi ou des conditions d’utilisation ;
   • envoyer un avertissement à l’utilisateur ;
   • retarder la publication des annonces et autres contenus ;
   • restreindre l'utilisation des Services, notamment les activités d’achat, de vente et la possibilité de télécharger du contenu ;
   • révoquer le statut spécial de vendeur ;
   • suspendre temporairement ou définitivement le compte de l'utilisateur.

   eBay se réserve également le droit de prendre lesdites mesures pour et par l’intermédiaire des sociétés affiliées d’eBay.

   Une violation, au sens du paragraphe susvisé, se produit par exemple lorsqu'un utilisateur :

   • fournit des informations ou des documents erronés pour son propre compte ou omet de fournir ou de corriger des informations ou des documents à la demande d'eBay ou de la société de services de paiement d'eBay concernée ;
   • transfère un compte eBay ou donne accès à son compte eBay à un tiers ;
   • nuit significativement à d'autres utilisateurs ou à eBay ;
   • en qualité de vendeur, ne respecte pas les règlements relatifs à la vente applicables sur eBay ; les règlements relatifs à la vente en vigueur peuvent être consultés en cliquant ici.

   Lorsqu'une mesure est prise à l'encontre d'un utilisateur, eBay prend en compte les intérêts légitimes de cet utilisateur, en particulier s'il existe des indications selon lesquelles l'utilisateur n'est pas responsable de la violation.

2. eBay se réserve le droit de suspendre définitivement un utilisateur des Services (suspension permanente) si notamment :
   • l'utilisateur a reçu à plusieurs reprises des évaluations négatives ou de mauvaises évaluations détaillées de vendeur et la suspension est nécessaire pour protéger les intérêts des autres utilisateurs ;
   • l'utilisateur a communiqué des coordonnées incorrectes ;
   • l'utilisateur a transféré son compte eBay ou en a donné l'accès à des tiers ;
   • l'utilisateur cause des dommages importants aux autres utilisateurs ou à eBay ;
   • l'utilisateur commet des infractions répétées aux présentes Conditions et/ou aux règlements d'eBay auxquels celles-ci renvoient et qui lui sont applicables ;
   • l'utilisateur a enfreint les Conditions d'utilisation des Services de Paiement - La page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet, si applicables ;
   • en votre qualité de vendeur, vous n'êtes pas inscrit aux Services de Paiement.
   Dès lors qu'un utilisateur est suspendu de façon permanente, aucune réclamation relative à la restauration du compte eBay suspendu ou du profil d'évaluation ne sera acceptée.
3. Les utilisateurs des Services peuvent fermer leur compte et résilier leur contrat à tout moment.
4. eBay peut résilier le contrat avec un utilisateur des Services à tout moment moyennant un préavis de 30 jours fin de mois. Concernant les vendeurs professionnels qui proposent des biens ou des services aux consommateurs via les Services, eBay fournira un exposé des motifs de la résiliation découlant des articles 5 et 9. Le droit de suspendre un utilisateur ainsi que le droit à une résiliation pour un motif légitime restent inchangés.
5. Si un utilisateur a été suspendu ou que les présentes Conditions sont résiliées par eBay, cet utilisateur ne peut plus utiliser les Services, et ce même avec d'autres comptes eBay et ne peut plus s'inscrire à nouveau. Une suspension ou une résiliation n'a aucun effet sur la validité des contrats déjà conclus sur la place de marché d'eBay.
6. Si eBay prend l'une des mesures visées à la présente section, notamment en cas de restriction, de suspension ou de résiliation, les utilisateurs peuvent demander des clarifications sur les faits et circonstances qui motivent ces mesures dans le cadre de la procédure interne de traitement des plaintes d'eBay (accessible via l'article 20 - Résolution des litiges).
7. Les vendeurs doivent répondre aux normes de performance minimum d'eBay. Nous nous réservons le droit de limiter, restreindre, suspendre ou de faire passer au statut inférieur le compte des vendeurs ne répondant pas à ces normes.

10. Frais

L'inscription et l'action d'enchérir sur des objets proposés sur nos Services sont gratuites. L'utilisation d'autres services tels que la mise en vente d'objets est payante. Les frais facturés pour l'utilisation de nos Services sont détaillés dans notre règlement sur les frais de vente. eBay peut être amenée à modifier les frais en publiant ces changements sur son site ou dans la section Messages de Mon eBay, 15 jours à l'avance. Vous pouvez clôturer votre compte sans aucune pénalité dans les 15 jours suivant la notification desdits changements.

Si vous êtes un vendeur, vous êtes responsable des frais découlant de toutes les ventes effectuées en utilisant tout ou partie de nos Services, même si les conditions de vente sont convenues ou si le paiement est effectué en dehors d'eBay. En particulier, si vous proposez ou mentionnez vos coordonnées ou si vous demandez à un acheteur ses coordonnées dans le cadre d'un achat ou d'une vente en dehors d'eBay, vous pouvez être tenu de payer la commission sur le prix final de cet objet, même si l'objet n'est pas vendu, compte tenu de votre utilisation de nos Services pour la présentation à un acheteur.

Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR). Il est de votre responsabilité de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l'utilisation de nos Services dans les délais et par l'intermédiaire d'un mode de paiement valable. Les entités de paiement eBay peuvent recouvrer les montants dus à partir de vos fonds disponibles, conformément aux Conditions d'Utilisation des Services de Paiement. En cas de problème lié à votre mode de paiement ou si votre compte présente un arriéré, nous tenterons de percevoir les montants dus par d'autres moyens de recouvrement, nous débiterons les autres modes de paiement figurant dans votre compte, nous pourrons faire appel à une agence de recouvrement ou à un conseil juridique habilité à cette fin. Des intérêts de retard au taux légal s'appliqueront le cas échéant. Vous acceptez que nous vous envoyions des factures au format électronique par e-mail. Enfin, nous pouvons aussi suspendre ou limiter votre capacité à utiliser nos Services jusqu'à ce que le paiement ait été intégralement reçu.

Si des sommes sont disponibles sur votre compte eBay depuis plus de 5 ans, vous acceptez qu'eBay puisse conserver ces sommes après vous en avoir informé et laisser la possibilité de vous y opposer.

11. Conditions de mise en vente

Lorsque vous mettez en vente un objet, vous acceptez de vous conformer aux règles de mise en vente ainsi qu'au règlement sur les pratiques de vente. Vous acceptez également que :

• vous êtes responsable de l'exactitude du contenu et de la légalité des objets mis en ventes conformément au règlement sur les objets interdits ou soumis à restrictions ;
• votre annonce ne soit pas immédiatement disponible dans les résultats de recherche par mot-clé ou par catégorie, les annonces s'affichant généralement dans les résultats de recherche dans un délai de 24 heures. De plus, pour cette raison, eBay ne peut pas garantir la durée exacte des annonces ;
• lorsque vous créez des annonces au format Achat Immédiat, celles-ci se renouvellent automatiquement tous les 30 jours, sur la base des conditions de l'annonce à ce moment-là, jusqu'à ce que les quantités soient épuisées ou que vous annuliez l'annonce. Vos annonces au format Achat Immédiat seront renouvelées automatiquement une fois par mois calendaire jusqu'à épuisement des stocks ou jusqu'à ce que vous annuliez l'annonce. Le jour exact du mois où le renouvellement a lieu dépend de la date de début de l'annonce initiale ;
• un contenu qui violerait toute règle d'eBay, quelle qu'elle soit, soit supprimé, modifié ou masqué à la seule discrétion d'eBay ;
• conformément au règlement sur le catalogue eBay, il peut arriver que nous révisions des informations produit associées aux annonces en ajoutant, enlevant, ou en corrigeant des informations ;
• nous nous efforçons de créer une marketplace où les acheteurs trouvent ce qu'ils recherchent. Par conséquent, l'affichage ou la présentation des annonces dans les résultats de recherche et de navigation dépend de divers facteurs, tels que notamment :
  • la localisation des acheteurs, la requête de recherche, le site de navigation et l'historique de navigation ;
  • l'emplacement de l'objet, le format de l'annonce, le prix et les frais de livraison, les conditions de vente, l'heure de fin de l'annonce, l'historique et la pertinence par rapport à la recherche de l'utilisateur ;
  • l'historique du vendeur, y compris les pratiques de vente, les évaluations détaillées du vendeur, le respect des règlements d'eBay, les évaluations et le taux de défauts ; et
  • le nombre d'annonces correspondant à la demande de l'acheteur. Pour en savoir plus, veuillez consulter les pages d'aide Effectuer une recherche et Optimiser les annonces pour le tri par pertinence.
• le règlement sur les annonces identiques puisse affecter la visibilité de votre annonce dans les résultats de recherche ;
• les méta tags et les liens URL qui se trouvent dans une annonce soient supprimés ou modifiés de sorte qu'ils n'affectent pas les résultats de moteurs de recherche tiers ;
• nous puissions vous fournir des recommandations facultatives à considérer lors de la création de vos annonces. De telles recommandations pourront être basées sur l'historique des ventes globales et de performance de ventes similaires réussies et en cours ; les résultats varieront pour les annonces individuelles. Pour mener à bien ces recommandations, vous acceptez que nous puissions communiquer l'historique des ventes et de performance de vos annonces à d'autres vendeurs ;
• les annonces des utilisateurs peuvent également être ajoutées à des sites externes par le biais de canaux de distribution supplémentaires facultatifs ;
• par le biais des Services, l'acheteur peut acheter des services complémentaires proposés par eBay ou ses partenaires, tels que notamment des extensions de garantie et d'autres assurances ou des services de montage et d'installation ("Services Accessoires"). Si le vendeur propose des Services Accessoires, soit lui-même, soit par l'intermédiaire de partenaires, il doit, lors de la création de son annonce, tenir compte de la compatibilité de ses Services Accessoires avec les services complémentaires comparables proposés par eBay ou par des partenaires d'eBay en ce qui concerne l'annonce du vendeur, et il doit respecter ses obligations envers l'acheteur, en particulier ses obligations de conseil.
• certaines options de mise en vente ne seront visibles que sur certains Services. Ces options de mise en vente peuvent être des prestations payantes qui peuvent affecter l'affichage ou la présentation des annonces dans les résultats de recherche et de navigation, telles que les Annonces Sponsorisées.
• eBay peut publier et promouvoir vos annonces ainsi que le contenu associé tel que le nom d'utilisateur, vos avis sur les produits et votre profil d'évaluation sur les sites Web ou dans les applications, services et outils d'autres membres du groupe de société eBay Inc., ou coopérer avec des opérateurs tiers de sites Web, d'applications, de services et d'outils.

En conséquence, pour permettre une expérience d'utilisation positive, une annonce peut ne pas apparaître dans certains résultats de recherche, ce quel que soit l'ordre de tri choisi par l'acheteur.

eBay peut proposer des recommandations personnalisées aux utilisateurs afin d'améliorer leur expérience pour les aider à vendre ou à acheter des objets qui les intéressent. Ces recommandations peuvent prendre en compte des données relatives à leur activité sur eBay, incluant la manière dont ils utilisent eBay et les recherches qu’ils effectuent, leur historique d'achat ainsi que les sites, sous-pages et catégories d'eBay qu'ils utilisent ; l'emplacement de l'objet et la possibilité de livraison à l'acheteur, le format de l'annonce, le prix, les frais de livraison, les conditions de vente, les options de livraison, l'heure de fin de l'annonce, l'historique de l'annonce et la pertinence par rapport à leur recherche ; l'historique du vendeur, incluant ses pratiques de vente, l'historique des ventes, les commentaires et les évaluations ; la monétisation escomptée de l'objet ; le nombre d'annonces correspondant à leur recherche ; le caractère saisonnier, les événements, les offres et les tendances sur la place de marché ; et l'intérêt d'utilisateurs similaires pour cet objet ou d'autres objets similaires. Pour en savoir plus sur la manière dont nous vous offrons une expérience personnalisée, veuillez cliquer ici. Vous pouvez modifier les paramètres d'utilisation de votre activité sur eBay à des fins d'affichage de recommandations personnalisées en cliquant ici - La page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Conditions relatives à la Responsabilité Élargie des Producteurs (REP)

Conformément à la loi française n°202-105 du 10 février 2020 (dite "loi AGEC"), eBay doit s'assurer que les vendeurs professionnels qui vendent sur eBay.fr, à des acheteurs ayant une adresse de livraison en France, se conforment à leurs obligations au titre de la Responsabilité Élargie des Producteurs ("REP") pour les articles entrant dans les catégories concernées, telles que légalement définies. Si vos produits sont concernés, vous devez ainsi désormais fournir le ou les numéros d'identification uniques valides attestant de votre inscription auprès des éco-organismes compétents si vous avez la qualité de producteur au sens de la loi AGEC ou celle de votre producteur dans le cas contraire.

À défaut d’indication de ses numéros d'identification uniques par un vendeur soumis aux obligations visées ci-dessus, nous nous réservons le droit de les ajouter de façon automatique si cette information est accessible et connue d’eBay.

Si vous ne disposez pas déjà de ces numéros, vous devez contacter sans délai les éco-organismes compétents afin de vous inscrire et d'obtenir le(s) numéro(s) d'identification unique(s) du producteur valide(s) pour vos produits concernés par les filières REP. Si vous vendez des produits couverts par une filières REP sur eBay.fr à des acheteurs situés en France, mais que vous ne fournissez pas à eBay le(s) numéro(s) d'identification unique(s) du producteur valide(s) requis pour ces produits (y compris, sans s'y limiter, leur emballage), eBay sera contrainte de prendre des mesures de sanctions à l’encontre de vos annonces qui consisteront, à son choix, soit à bloquer leur visibilité sur le site, soit à vous refacturer les frais de recyclages payés par eBay au titre des ventes de produits concernés sur la base du barème simplifié (ce qui peut engendrer des frais plus élevés que ceux que vous payeriez en vous mettant en conformité). Afin d’éviter les blocages de vos annonces ou la refacturation des frais mentionnés ci-dessus, il est donc impératif de les mettre en conformité et donc de communiquer vos IDUs à eBay pour vous conformer à vos obligations, en vous inscrivant auprès des éco-organismes compétents si besoin.

Il est important de rappeler qu’un paiement effectué par votre compte par eBay constitue une obligation légale à la charge d'eBay mais ne vous libère pas de vos obligations pour vos produits concernés par les filières REP et du risque de sanction qui y est attaché. Il reste donc impératif, le cas échéant, que vous procédiez dès que possible à votre inscription auprès du ou des éco-organismes compétents de votre choix pour lesdits produits et fournissiez vos numéros d'identification unique(s) à eBay afin de vous conformer à vos obligations.

Dès que vous aurez fourni vos ou votre identifiant(s) unique(s) valide(s) à eBay, eBay cessera, selon l’option qu’elle a retenue, de bloquer la visibilité de vos annonces sur le site ou de déclarer vos ventes et régler en votre nom l'éco-contribution correspondante à compter du mois suivant. Si vous ne fournissez pas la totalité des identifiants uniques valides requis pour vos produits, eBay continuera de bloquer la visibilité de vos annonces sur le site ou d'effectuer la déclaration et le paiement de l'éco-contribution correspondant à la partie non couverte.

Si vous ne souhaitez pas qu'eBay verse les écocontributions REP en votre nom comme décrit ci-dessus alors que vous ne fournissez pas d'identifiant(s) unique(s) valide(s) à eBay, vous devez cesser à effet immédiat de vendre des produits concernés sur eBay.fr aux clients ayant une adresse de livraison en France.

12. Conditions d'achat

Lorsque vous achetez un objet, vous acceptez de vous conformer au règlement pour les acheteurs et de :

• lire l'annonce dans son intégralité avant de faire une offre ou d'acheter un objet ;
• conclure un contrat juridiquement contraignant d'acheter un objet lorsque vous vous engagez à acheter ledit objet auprès du vendeur ou lorsque vous êtes le meilleur enchérisseur (ou si votre enchère est le cas échéant acceptée) ;
• si vous achetez un objet sur un site eBay autre que ebay.fr, seules les conditions d'utilisation de cet autre site eBay s'appliquent en ce qui concerne cet achat en particulier.

13. Acheter et vendre à l'international

Les vendeurs et les acheteurs doivent se conformer à toutes les lois et réglementations applicables à toute vente, tout achat, ou toute livraison d'objets vendus à l'international.

Vous pouvez mettre en vente des objets directement sur un ou plusieurs sites internationaux d'eBay. En sélectionnant la livraison internationale, vous nous autorisez à afficher vos annonces sur tout site eBay autre que celui sur lequel vous vous êtes inscrit et vous reconnaissez que la visibilité de vos annonces sur ces sites n'est pas ici garantie. Vous pouvez cesser d'afficher vos annonces sur les sites internationaux en excluant explicitement lesdites destinations de livraison à l'international dans vos annonces. Les vendeurs reconnaissent qu'eBay peut ne pas afficher toutes les annonces des vendeurs internationaux, ce quel que soit l'ordre de tri choisi par l'acheteur. Lorsque vous vendez vos objets à l'international, vous reconnaissez et acceptez être soumis aux règlements et conditions des autres sites et vous devez vous conformer au Règlement sur la mise en vente à l'international sur eBay.

S'agissant des vendeurs, vous acceptez que nous puissions afficher votre annonce à la vente sur un site eBay autre que celui où vous avez mis votre objet en vente, en fonction de vos paramètres de livraison. Vous pouvez modifier ces paramètres à tout moment tel qu'indiqué dans le Règlement sur la mise en vente à l'international sur eBay. Si vous mettez en vente vos objets avec l'option livraison internationale, la publication de vos annonces sur des sites autres que celui où vous les avez mises en vente n'est pas garantie. Si vous vendez un objet sur un site eBay différent de votre site d'inscription, vous êtes soumis aux Conditions d'utilisation et aux règlements applicables, y compris tout programme de protection des acheteurs, de cet autre site eBay pour la vente conclue sur ledit site eBay, comme détaillé dans le Règlement sur la mise en vente à l'international sur eBay.

Vous nous autorisez à utiliser des outils de traduction automatique pour traduire votre contenu eBay et vos communications entre membres, en tout ou partie, dans les langues nationales, lorsque de telles solutions de traduction sont disponibles. Nous pouvons mettre à votre disposition des outils vous permettant de traduire du contenu à votre demande. L'exactitude ou la disponibilité de toute traduction n'est pas garantie.

14. Contenu

Lorsque vous nous fournissez du contenu, y compris tout contenu que vous mettez en ligne par nos Services, ce afin de nous permettre de fournir nos Services, vous acceptez de nous concéder à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l'ensemble des droits à l'image et de propriété intellectuelle afférant audit contenu et aux éléments entrant dans sa composition (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données et tout contenu pouvant être qualifié d'œuvre dérivée (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les sites.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public, utiliser dans une base de données, pour tout ou partie du Contenu par tous les procédés, sur tous les formats et supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, y compris pour tous les sites et services du groupe eBay.

eBay peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

Vous nous garantissez que le Contenu est conforme à la législation applicable, que vous êtes titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. Vous nous garantissez contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

Nous pouvons vous proposer des informations produit provenant de tiers (y compris les utilisateurs eBay). Vous pouvez utiliser ce type de contenu uniquement dans le cadre de vos annonces eBay pendant la durée de mise en ligne de votre annonce sur les sites eBay. eBay peut, à sa seule discrétion, modifier ou mettre fin à cette autorisation d'utilisation à tout moment.

Nous nous efforçons de fournir des informations fiables, mais ne pouvons pas garantir que le contenu proposé par nos Services soit toujours disponible, exact ou encore mis à jour. Vous acceptez que :

• (i) eBay ne soit pas responsable d'examiner vos annonces, ni de garantir les annonces ou contenu fournis par des tiers via les Services,
• (ii) eBay ou tout fournisseur d'informations sur des produits ne puisse être tenu responsable en cas d'inexactitude de ces informations.

En tant que vendeur, vous consentez être tenu de vérifier que les informations produit associées à vos annonces soient exactes. Les informations produit peuvent inclure du contenu protégé par des droits d'auteur, par le droit des marques ou d'autres contenus faisant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à ne retirer aucun copyright, « trademark ™ » ou tout autre signe portant sur les informations produit. Vous vous engagez à ne pas utiliser le contenu du catalogue d'une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété d'un tiers, ni pour créer des œuvres dérivées utilisant ces données ou informations quelles qu'elles soient (autres que pour la seule fin d'inclure ces informations dans vos annonces).

15. Clauses additionnelles

15.1 Retours et annulations

Les vendeurs peuvent créer des règles pour automatiser les retours et les remboursements dans certaines circonstances. Pour tous les nouveaux vendeurs, eBay peut définir une règle par défaut qui automatise la procédure de retour pour tout ou partie de leurs annonces pour lesquelles les retours sont acceptés. Les vendeurs peuvent supprimer ou personnaliser leurs préférences de retour dans les paramètres de leur compte dans Mon eBay. Vous acceptez ici vous conformer à la procédure de retour eBay.

Les acheteurs ne peuvent généralement pas annuler une commande. Les acheteurs peuvent toutefois demander l'annulation d'une commande sur eBay dans les délais prévus et selon les modalités prévus par notre Règlement en matière d'annulation. Le vendeur aura 3 jours pour accepter ou refuser la demande. Si la commande ne peut être annulée, les acheteurs ont toujours la possibilité de renvoyer l'article si celui-ci est éligible au retour.

15.2 La Garantie client eBay

La plupart des ventes sur eBay se déroulent bien. Toutefois, en cas de problème lors d'un achat, la Garantie client eBay aide les acheteurs et les vendeurs à communiquer et à trouver une solution à leurs problèmes. Les règles régissant la Garantie client eBay font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation. Vous acceptez de vous conformer aux règles de la Garantie client eBay et vous nous autorisez à prendre la décision finale dans tout litige.

Si la responsabilité du vendeur est retenue, nous l'en informerons. Dans le cadre de la Garantie client eBay, si un vendeur choisit de rembourser un acheteur ou est tenu de le faire car un litige est résolu en faveur de l'acheteur, nous demanderons à l'entité eBay qui a traité le paiement initial de rembourser l'acheteur au nom du vendeur conformément au règlement de la Garantie client eBay. Le montant du remboursement, y compris les frais de bordereaux de retour le cas échéant, sera déduit des fonds disponibles du vendeur ou réglé par le biais du moyen de paiement enregistré. En votre capacité de vendeur, vous nous autorisez et nous donnez instruction de collecter ou de reverser des montants variables depuis votre compte de paiement ou de débiter le moyen de paiement enregistré afin de procéder au remboursement de l'acheteur conformément aux règlements et aux procédures d’eBay (y compris tout montant résultant de Transactions Internationales, tel que stipulé dans le règlement de la Garantie client eBay). Vous reconnaissez et acceptez que les autorisations susmentionnées nous seront données de manière récurrente tel que nous le requérons pour mettre en œuvre les conditions prévues dans le règlement de la Garantie client eBay.

Les vendeurs doivent disposer d'un moyen de paiement valide enregistré auprès d'eBay. Si le vendeur ne fournit pas à eBay de moyen de remboursement valide, nous pouvons appliquer des restrictions au compte et recouvrer les sommes dues par le biais d’autres moyens de recouvrement, y compris en faisant appel à des sociétés de recouvrement de créance. Nous pouvons suspendre la Garantie client eBay sans préavis si nous soupçonnons un abus ou une interférence dans le bon fonctionnement de la Garantie client eBay.

La Garantie client eBay ne constitue pas la garantie d'un produit ou la garantie d'un service. Il s'agit d'un service supplémentaire, et ne remplace aucune garantie légale prévue par le Code de la consommation ou le Code civil. Indépendamment de l'applicabilité de la Garantie client eBay, les consommateurs peuvent exercer leurs droits contre le vendeur en vertu de la garantie légale de conformité des produits.

15.3 Protection des données et de la vie privée

Vous et eBay traiterez les données personnelles reçues dans le cadre et/ou en relation avec les présentes Conditions d'utilisation, chacun en tant que responsable de traitement distinct et indépendant. En aucun cas, eBay et vous ne traiterez des données personnelles en vertu et/ou en relation avec les présentes Conditions d'utilisation en tant que responsables de traitement conjoints ou dans le cadre d'une relation de responsable de traitement à sous-traitant. En tant que responsables de traitements distincts et indépendants, vous serez individuellement et séparément responsable du respect des obligations qui vous incombent en tant que responsable de traitement en vertu des lois applicables en matière de protection des données.

Vous devez vous conformer aux obligations qui vous incombent en vertu des lois applicables en matière de protection des données (y compris, notamment, le règlement (UE) 2016/679 (Règlement général européen sur la protection des données "RGPD") et des lois complémentaires de l'Union européenne et locales sur la protection des données. Cela inclut notamment l'obligation de fournir des garanties appropriées pour le transfert de données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale.

Vous devez traiter les données personnelles reçues d'eBay exclusivement pour la ou les finalité(s) pour laquelle/lesquelles vous les avez reçues en vertu de et/ou en relation avec les présentes Conditions d'utilisation. Vous devez effacer les données à caractère personnel reçues dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation immédiatement après que la ou les finalités respectives ont été atteintes. Tout traitement ultérieur des données personnelles n'est pas autorisé, sauf si la loi l'exige (par exemple, si une obligation de conservation s'applique).

Le non-respect des obligations susmentionnées peut entraîner des mesures disciplinaires pouvant aller jusqu'à la suspension de votre compte.

15.4 Accès aux données

Dans le cadre des Services, eBay a accès à diverses informations concernant les utilisateurs, incluant des données personnelles. Cela comprend des informations que les utilisateurs soumettent à eBay dans le cadre des Services (telles que les coordonnées de contact ou les descriptions d'objet) ainsi que toute information générée par la fourniture et le traitement des Services (telles que les évaluations, les analyses de vente ou la communication).

Via Mon eBay et, sur demande, via les outils de vente, vous recevez des informations nécessaires au traitement des transactions (notamment les coordonnées de l'autre utilisateur impliqué dans une transaction) ainsi que des informations agrégées sur la performance et l'analyse de vos annonces, qui sont en partie liées aux données des autres utilisateurs des Services (telles que le nombre d'impressions d'une annonce, le taux de conversion ou le taux de retour).

eBay ne partage des informations sur les utilisateurs avec des tiers que si cela est nécessaire pour la fourniture des Services (par exemple, en cas de publicité pour les Services par l'intermédiaire de tiers ou si eBay est légalement ou contractuellement autorisé à le faire).

A l'expiration des présentes Conditions d'utilisation, nous supprimerons les informations que vous avez fournies, ou qui ont été générées par votre utilisation des Services à partir de votre compte eBay.

Nous conservons des informations que vous avez fournies après l'expiration des Conditions d'utilisation si nous y sommes légalement obligés ou si nous avons un intérêt légitime à le faire. Nous conserverons généralement des données agrégées générées par les Services (par exemple, des statistiques sur les ventes dans une catégorie) à l'expiration des Conditions d'utilisation.

Pour toute information concernant le traitement des données à caractère personnel par eBay, y compris le partage de ces données avec des tiers et vos droits en tant que personne concernée, veuillez consulter notre Avis sur les données personnelles.

16. Correction des erreurs de paiement aux acheteurs et aux vendeurs

Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur de traitement que nous pourrions identifier. Nous corrigerons toute erreur de traitement en débitant ou créditant le moyen de paiement utilisé pour le remboursement effectué au titre de la Garantie client eBay, conformément à l'autorisation que vous nous avez accordée au titre de la section "La Garantie client eBay", ci-dessus.

17. Services de Paiement

eBay gère les paiements effectués sur les sites d'eBay pour le compte des vendeurs (ladite gestion étant décrite comme les "Services de Paiement" ou équivalent) par l'intermédiaire d'entités eBay désignées (chacune ci-après dénommée "Entité de Paiement").

Votre utilisation des Services en qualité de vendeur requiert que vous soyez inscrit aux Services de Paiement. Lorsque vous vous inscrivez aux Services de Paiement, vous concluez un contrat de service de paiement avec les Entités de Paiements concernées sur la base des Conditions d'Utilisation des Services de Paiement. Vous devrez fournir des informations notamment aux fins de vérifier votre identité ou le respect de la réglementation contre le blanchiment d'argent et des autres lois applicables.

Les Services de Paiement sont automatiquement activés sur l'ensemble des annonces pour lesquelles ils sont disponibles. Si vous faites l’objet de restrictions sur les Services de Paiement, nous pourrions limiter ou suspendre votre compte eBay.

Les Conditions d'Utilisation des Services de Paiement stipulent que l’Entité de Paiement peut, dans certains cas, placer temporairement une réserve sur vos fonds après notification de notre part. Le moment, les conditions et la durée de cette réserve sont déterminés par les règles relatives aux réserves figurant dans les Conditions d'Utilisation des Services de Paiement - La page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Si vous êtes un acheteur effectuant un achat auprès d'un vendeur qui utilise les Services de Paiement vous pouvez payer ces objets en utilisant les méthodes de paiement qu'eBay met à disposition. L'Entité de Paiement recevra vos paiements depuis le moyen de paiement que vous avez choisi, recouvrera les montants des transactions pour le compte du vendeur et gérera le règlement au vendeur. Vous acceptez et comprenez que les paiements reçus de votre part par l'Entité de Paiement remplissent vos obligations de payer les vendeurs du montant des paiements reçus.

18. Responsabilité

Nous nous efforçons de maintenir la sécurité sur eBay et pour ses Services ainsi que son bon fonctionnement, mais nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé à nos Services, dans la mesure où leur bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. La mise à jour d'enchères et d'autres notifications dans les applications eBay ne s'effectuent pas en temps réel. En effet, ces fonctionnalités peuvent subir des retards qui échappent au contrôle d'eBay.

eBay (y compris sa société mère, ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires et employés) ne saurait être tenue responsable à titre contractuel, délictuel (même en cas de négligence) ou autre, de toute perte commerciale que vous pourriez subir (pertes de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunités, de valeur de la clientèle, de réputation ou interruption d'activité) ou de toute perte n'étant pas raisonnablement prévisible et découlant, directement ou indirectement :

• de votre utilisation de nos Services, ou de votre incapacité à les utiliser ;
• de conseils sur les politiques de prix, l'affranchissement ou tout autre conseil fourni par eBay ;
• des éventuels retards ou perturbations de nos Services ;
• de virus ou de tout autre logiciel malveillant obtenu en accédant à nos Services ou en rapport avec ces derniers ;
• de dysfonctionnements, bugs, erreurs ou inexactitudes quelconques présents sur nos sites ;
• de tout dommage subi par vos matériels informatiques résultant de votre utilisation des Services ;
• du contenu, des actions ou de l'absence d'action de tierces parties (notamment en ce qui concerne les objets mis en vente à l'aide de nos Services), ou de la destruction d'objets suspectés de constituer des contrefaçons ;
• de la suspension ou de toute autre action entreprise vis-à-vis de votre compte ou d'une violation décrite dans la section Violation des Conditions d'utilisation d'eBay, restriction et limitation de compte et résiliation de contrat ;
• de la durée pendant laquelle vos annonces s'affichent ni de la forme sous laquelle elles apparaissent dans les résultats de recherche décrite dans la section Conditions de mise en vente ; ou
• de la nécessité de modifier vos pratiques, votre contenu ou votre comportement, ou de la perte ou de l'incapacité à exercer vos activités à la suite des modifications apportées aux présentes Conditions d'utilisation ou à nos règlements.

Dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsables d'une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation de nos sites et services. Cette exclusion ne s'applique pas si vous agissez en tant que consommateur.

Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, eBay ne peut pas être tenue responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d'action) des utilisateurs, ni des objets qu'ils mettent en vente. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas une société de ventes aux enchères publiques. En effet, en application de l'article L 321-3 du Code de commerce, les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques.

Vous assumez l'entière responsabilité quant à la légalité de vos actions en vertu des lois qui vous sont applicables et quant à la légalité des objets que vous mettez en vente sur nos sites.

Bien que nous utilisions des techniques visant à vérifier l'exactitude et la véracité des informations fournies par nos utilisateurs, cette vérification reste difficile sur Internet. Pour cela eBay ne peut pas assurer l'exactitude ou la véracité des identités présumées des utilisateurs, ou la validité de l'information qu'ils nous fournissent ou publient sur nos sites, ne les confirme pas, et n'en est en aucune façon responsable. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si eBay est tenue responsable par la juridiction compétente envers un utilisateur ou un tiers agissant en tant que professionnel, notre responsabilité ne peut excéder le montant suivant le plus élevé :

1. tout montant dû au titre de la Garantie client eBay dans la limite du prix de l'objet concerné vendu sur eBay et des frais d'envoi initiaux ;
2. le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou
3. 150 EUR.

Aucune stipulation des présentes Conditions d'utilisation ne doit limiter ou exclure notre responsabilité pour fausse déclaration intentionnelle, décès ou blessures résultant de notre négligence ou de celle de nos agents ou employés, ou toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi.

19. Indemnités

Vous acceptez d'indemniser eBay ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, employés, joint-ventures ou filiales, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions d'utilisation, ou d'une violation de votre part de toute loi ici applicable ou de tout droit de tiers.

20. Résolution des litiges

En cas de litige entre vous et eBay, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution en accédant à la page d'aide A propos du Service clients. 

Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l'arbitrage, et d'alternatives à une procédure judiciaire.

Ainsi, si votre litige persiste, après avoir tenté de le résoudre avec notre Service clients, vous pouvez avoir recours à la médiation dans les conditions indiquées ci-après :

• Si vous êtes un consommateur : la Commission européenne met à disposition des consommateurs européens une plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre un litige à l'amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013). Les consommateurs peuvent soumettre une réclamation depuis le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ - La page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
  Par ailleurs, eBay adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et à son service de médiation du e-commerce - La page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet (60 rue la Boétie – 75008 Paris – mediateurduecommerce@fevad.com).
• Si vous êtes un professionnel : dans le cadre de la Charte des acteurs du e-commerce - La page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet signée le 26 mars 2019, en cas de litiges avec eBay, vous pouvez contacter le Médiateur des entreprises à partir du site : https://www.mieist.bercy.gouv.fr/ - La page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet pour engager un processus de résolution des litiges. En savoir plus sur la liste des médiateurs disponibles - La page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.

Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français. Les utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou tout litige qu'ils ont à l'encontre d'eBay soient résolus par un tribunal situé à Paris (France), sauf convention contraire entre les parties.

21. Généralités

Dans l'hypothèse où l'une des modalités figurant dans les Conditions d'utilisation serait considérée comme illégale, non valide ou pour toute raison inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur.

Vous autorisez l'entité eBay cocontractante à céder ou transférer, de quelque manière que ce soit et à quelque personne que ce soit, et notamment à une entité du groupe eBay Inc., tout ou partie des droits et obligations issus des présentes Conditions, moyennant notification préalable écrite. Ladite cession libèrera l'entité cédante de ses obligations découlant des présentes Conditions d'utilisation pour l'avenir.

Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions d'utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction à la suite d'une violation des présentes Conditions d'utilisation par vous ou un tiers n'altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire.

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