Mention légale

Si vous avez des questions sur l'achat ou la vente sur eBay, ou sur la manière d'utiliser notre site, contactez notre Service clients. Nous serons ravis de vous aider.

Aide : Vous trouverez des réponses à la plupart de vos questions dans nos pages d'aide.
Service clients : Si vous avez questions sur votre compte ou sur les transactions effectuées sur eBay, veuillez contacter notre Service clients par e-mail, en utilisant notre formulaire de contact.
Signaler une annonce qui ne respecte pas les droits de propriété intellectuelle : Si vous êtes titulaire de tels droits, veuillez utiliser le Programme des titulaires de droits approuvés (VeRO).

Mentions spécifiques à la société eBay Marketplaces GmbH prise en sa qualité de prestataire de services d'hébergement du site www.ebay.be

eBay Marketplaces GmbH
Helvetiastrasse 15/17
CH-3005 Bern
Suisse
Numéro d'immatriculation: CHE-205.764.206
Numéro de TVA: CHE-454.123.953 MWST

Entité responsable du traitement des données personnelles et partenaire contractuel des utilisateurs eBay résidant dans l'UE (sauf le Royaume-Uni)

eBay GmbH
Albert-Einstein-Ring 2-6
14532 Kleinmachnow, Allemagne

Représentants: Oliver Klinck
Numéro d'immatriculation: HRB13754P
Numéro de TVA: DE200081785

Médiation et procédures alternatives de résolution des litiges

En cas de litige entre vous et eBay, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution comme indiqué ci-avant. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation ou l’arbitrage, et d'alternatives à une procédure judiciaire. Ainsi, si votre litige persiste, après avoir tenté de le résoudre avec notre Service clients, vous pouvez avoir recours à la médiation dans les conditions indiquées ci-après :

Litiges entre les consommateurs et eBay

La Commission européenne met à disposition des consommateurs européens une plateforme de résolution des litiges en ligne afin de résoudre un litige à l'amiable (art. 14 para. 1 du Règlement UE 524/2013). Les consommateurs peuvent soumettre une réclamation depuis le site : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Litiges entre les vendeurs professionnels et eBay - médiation dans le cadre l'article 13 du Règlement européen 2019/1150

Les vendeurs professionnels peuvent demander à ce qu’un litige survenant avec eBay soit résolu par le biais d'une médiation. Le litige peut être soumis par l'une ou l'autre des parties au Centre for Effective Dispute Resolution (CEDR), où le CEDR désignera un médiateur.

Informations sur le traitement des plaintes conformément à l'article 11 du Règlement UE 2019/1150 promouvant l’équité et la transparence

eBay GmbH a reçu 3 plaintes concernant les services eBay de la part de vendeurs professionnels inscrits sur eBay.be entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021. Les principaux types de plaintes concernaient des fermetures de compte et les frais eBay. Le délai moyen de traitement et de clôture des plaintes était de 7,33 jours. L’ensemble de ces plaintes ont été résolues.