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Déclaration d'accessibilité pour les Services eBay fournis en France

Déclaration d'accessibilité pour les Services eBay fournis en France

La présente déclaration d'accessibilité a été publiée le 28 juin 2025.

La présente déclaration d'accessibilité s'applique aux Services eBay fournis en France via les sites Web eBay classique et mobile (www.ebay.fr), ainsi que les applications Android et iOS.

Donner à notre communauté eBay les moyens d'agir

eBay met tout en œuvre pour créer une communauté accueillante, animée par ses membres et soutenue par des technologies de pointe. Nous avons à cœur de rassembler les personnes et d'encourager l'esprit d'entreprise. Nous souhaitons également aider chaque individu, quelles que soient ses compétences, à réaliser pleinement son potentiel.

Nous n'avons de cesse d'améliorer l'expérience d'achat et de vente du plus grand nombre, et nous sommes fermement engagés à rendre nos espaces numériques accessibles aux personnes en situation de handicap. Nous nous efforçons en permanence de garantir que nos services répondent aux normes fixées par les lois nationales applicables transposant la directive accessibilité (UE) 2019/882 (EAA, European Accessibility Act), en particulier l'arrêté du 9 octobre 2023 relatif aux exigences en matière d'accessibilité des produits et services, et l'article 7 du Code de la consommation, tel que mis en œuvre par le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 fixant les modalités d'application de l'EEA, car nous pensons qu'il est important que chacun puisse profiter des opportunités offertes par eBay.

Engagement en faveur de l'accessibilité et de l'inclusion des personnes en situation de handicap

Nous nous engageons à rendre les expériences proposées sur notre site conformes à la norme d'accessibilité EN 301 549. Voici quelques-unes des mesures que nous prenons à cet effet :
 

  • Mise en place d'une équipe de professionnels spécialisés en accessibilité
  • Inscription de l'accessibilité au cœur du système de conception eBay (EVO)
  • Création du plug-in Figma Include Accessibility Annotations pour aider les concepteurs à prendre en compte en amont les questions d'accessibilité dans leurs projets
  • Ressources open source pour les ingénieurs : MIND Patterns pour les aider à créer des sites Web et des composants e-commerce accessibles, et OATMEAL pour les tester
  • Recours à un partenaire spécialisé dans l'audit d'accessibilité afin de vérifier la conformité aux normes et la facilité d'utilisation
  • Organisation d'une formation sur l'accessibilité pour les concepteurs, les ingénieurs, le personnel du Service clients et d'autres rôles
  • Sponsoring et présentations lors de conférences internationales sur l'accessibilité

Contact et retour d'informations

Si vous rencontrez des problèmes d'accès à notre site Web ou à nos applications mobiles, n'hésitez pas à nous contacter directement à tout moment. Vous pouvez nous joindre à l'adresse suivante :
 

Fonctionnement des Services eBay

eBay gère une place de marché en ligne sur laquelle les utilisateurs peuvent proposer et acheter divers produits et services, et publier d'autres contenus. Pour sa part, eBay ne propose aucun objet et n'est pas partie aux contrats conclus exclusivement entre les utilisateurs de la place de marché eBay.

Les Services eBay visent à faciliter les transactions et à permettre la conclusion de contrats entre utilisateurs via la place de marché eBay. La société de services de paiement eBay traite, pour le compte des vendeurs, les paiements relatifs à certaines transactions effectuées sur la place de marché eBay.

Les utilisateurs peuvent également avoir accès à d'autres services proposés par eBay ou ses partenaires, tels que des services d'assurance, de montage et d'installation.

Pour en savoir plus sur les services proposés par eBay via sa place de marché, consultez la Section 1 des Conditions d'utilisation d'eBay et la Section 1 des Conditions d'utilisation des services de paiement d'eBay.

Vous pouvez consulter et acheter des objets sur la place de marché eBay sans être inscrit. En revanche, si vous souhaitez vendre des objets, vous devez d'abord vous inscrire. L'inscription passe par l'ouverture d'un compte eBay. Pour ce faire, vous devez avoir la pleine capacité juridique et fournir des informations complètes et correctes. Pour en savoir plus sur l'inscription et la gestion de votre compte eBay, consultez la Section 3 des Conditions d'utilisation d'eBay. À l'issue de votre inscription, un contrat est établi entre vous et eBay pour l'utilisation de ses services. Celui-ci peut être résilié à tout moment par vous ou, dans certains cas, par eBay. Pour en savoir plus, consultez la Section 5 des Conditions d'utilisation d'eBay. 

En tant qu'utilisateur, vous avez accès à différentes fonctionnalités liées à la vente, ainsi qu'à la Garantie client eBay. Celle-ci protège les acheteurs s'ils n'ont pas reçu l'objet, si celui-ci ne correspond pas à la description fournie dans l'annonce, ou encore en cas de problème avec un retour. Des règles d'utilisation spécifiques s'appliquent aux fonctionnalités et aux services destinés aux utilisateurs. Ces fonctionnalités et règles sont décrites à la Section 3 des Conditions d'utilisation d'eBay et dans le règlement de la Garantie client eBay.

Explorer les options de mise en vente sur eBay et effectuer des achats

eBay met à la disposition des utilisateurs différents formats et fonctions de mise en vente pour leur permettre d'engager et de conclure des transactions les uns avec les autres. Les vendeurs peuvent même choisir de mettre leurs objets en vente auprès d'acheteurs internationaux ou de proposer la livraison internationale. Les principales options d'achat affichées dans chaque annonce sont les suivantes :
 

  • Achat immédiat : l'objet peut être acheté immédiatement à un prix fixe défini par le vendeur. 
  • Offre directe : un acheteur peut proposer au vendeur le prix qu'il est prêt à payer pour l'objet. Le vendeur peut accepter cette offre, la refuser ou la contrer avec un autre montant.
  • Enchères : le vendeur fixe un prix de départ et les acheteurs intéressés enchérissent. Une fois la vente terminée, le meilleur enchérisseur remporte l'objet et peut finaliser son achat en payant le montant de l'enchère finale.

Pour en savoir plus sur les formats de mise en vente et la finalisation d'une transaction, consultez la Section 2 des Conditions d'utilisation d'eBay.

eBay peut facturer des frais aux vendeurs pour la mise en vente d'objets, l'utilisation d'options de mise en vente ou d'autres services. Lorsqu'un objet est vendu, les vendeurs doivent payer des frais conformément à la Section 10 des Conditions d'utilisation d'eBay.

Si vous êtes un acheteur et que vous effectuez une transaction à l'aide des Services eBay, les paiements sont traités par les Entités de paiement eBay pour le compte du vendeur. Lors de leur inscription, les vendeurs concluent un contrat de services de paiement avec les Entités de paiement eBay. Ils doivent fournir certaines informations pour confirmer leur identité et respecter la législation sur le blanchiment d'argent et d'autres réglementations.  En tant qu'acheteur, vous pouvez généralement utiliser n'importe quel mode de paiement proposé lors de la finalisation de l'achat. L'Entité de paiement eBay reçoit votre paiement et le transmet au vendeur. Pour en savoir plus, consultez la Section 17 des Conditions d'utilisation d'eBay ainsi que les Conditions d'utilisation des services de paiement eBay. Vous trouverez un résumé facilement compréhensible du fonctionnement des services de paiement eBay à la page suivante: Services de paiement proposés par eBay.

Après avoir effectué une transaction, les utilisateurs peuvent s'évaluer mutuellement selon les directives du règlement sur les évaluations. En outre, les membres ont la possibilité d'échanger des messages avec d'autres utilisateurs et de recevoir des messages d'eBay via la section Messages de Mon eBay. En savoir plus sur la section Messages.

Afin de garantir un environnement sûr et conforme aux normes, il est interdit aux utilisateurs de publier du contenu qui enfreint les réglementations en vigueur ou les règlements d'eBay. Si vous constatez qu'un contenu semble enfreindre les règles, vous pouvez le signaler en suivant la procédure décrite dans notre règlement relatif aux violations de contenu. eBay examinera le contenu signalé et pourra prendre les mesures appropriées à l'encontre du membre responsable si la violation est confirmée, comme indiqué à la Section 5 des Conditions d'utilisation d'eBay.

Si eBay intervient ou rejette le signalement d'un utilisateur, l'utilisateur concerné ou l'auteur du signalement a le droit de soumettre une réclamation, qu'eBay sera dans l'obligation d'examiner. Les détails de cette procédure sont décrits à la Section 6 des Conditions d'utilisation d'eBay. En outre, conformément à la loi, eBay collabore avec des médiateurs et des organismes de règlement extrajudiciaire des litiges pour résoudre les différends liés à ces activités. Pour en savoir plus, consultez la Section 7 des Conditions d'utilisation d'eBay. En cas de réclamations ou de signalements fréquents et manifestement infondés, eBay peut, après avertissement, suspendre leur traitement.  Pour en savoir plus, consultez la Section 8 des Conditions d'utilisation d'eBay.

Exigences d'accessibilité pour les services eBay

Afin de garantir que nos Services eBay sont conformes aux lois nationales applicables transposant la Directive 2019/882 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services (EAA), en particulier l'arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, les exigences suivantes doivent être respectées.
 

  1. Les Services eBay doivent répondre aux exigences générales suivantes pour les consommateurs (article 8 de l'arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services) :
     
    1. eBay doit fournir des informations sur le fonctionnement des Services eBay. La fourniture d'informations doit répondre aux exigences suivantes : les informations sont fournies par le biais de plusieurs canaux sensoriels, sont visibles par le consommateur, sont présentées de manière compréhensible et perceptible. Le contenu des informations est fourni dans des formats texte qui permettent au consommateur de générer d'autres formats auxiliaires pouvant être présentés de différentes manières et perçus par plusieurs canaux sensoriels. Les informations doivent être présentées dans une police de taille et de forme appropriées, en tenant compte des conditions d'utilisation prévisibles, et avec un contraste fort et un espacement ajustable entre les lettres, les lignes et les paragraphes. En outre, une présentation alternative du contenu est proposée si des éléments de contenu non textuel sont inclus. Les informations électroniques nécessaires à la fourniture du service sont fournies de manière cohérente et adéquate en les rendant perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
    2. Les sites internet, y compris les applications en ligne connexes et les services intégrés sur les appareils mobiles, y compris les applications mobiles, doivent être conçus par eBay de manière cohérente et appropriée, de sorte qu'ils soient perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
    3. En cas de disponibilité de services d'assistance tels que le service d'aide, le centre d'appel, l'assistance technique, les services de relais et les services de formation, eBay doit fournir les informations sur l'accessibilité et la compatibilité du service avec les technologies d'assistance via des modes de communication accessibles.
  2. eBay doit remplir les exigences supplémentaires suivantes pour la fourniture de services bancaires aux consommateurs (article 9 de l'arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services) :
     
    1. Lorsque des méthodes d'identification, des méthodes d'authentification, des signatures électroniques, des services de sécurité ou de paiement sont fournis, ceux-ci doivent être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
    2. Il convient de s'assurer que les informations sont compréhensibles pour les consommateurs sans dépasser le niveau linguistique B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) du Conseil de l'Europe.
  3. eBay doit remplir les exigences supplémentaires suivantes pour la fourniture de services de commerce électronique aux consommateurs (article 9 de l'arrêté du 9 octobre 2023 fixant les exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services) :
     
    1. eBay doit permettre aux vendeurs de fournir des informations sur l'accessibilité des produits à vendre et des services proposés, dans la mesure où ces informations leur sont fournies par l'opérateur économique responsable.
    2. Les fonctions d'identification, d'authentification, de sécurité et de paiement, si elles ne sont pas fournies en tant qu'éléments d'un produit, mais plutôt dans le cadre d'un service, doivent être conçues pour être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.
    3. Les méthodes d'identification, les méthodes d'authentification, les signatures électroniques et les services de paiement, s'ils sont fournis, doivent être conçus pour être perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes.

Conformité des Services eBay aux exigences d'accessibilité

eBay s'engage à respecter les exigences applicables en matière d'accessibilité décrites ci-dessus et à se conformer à la norme d'accessibilité EN 301 549 V3.2.1. Certaines des mesures que nous prenons pour y parvenir ont déjà été décrites dans la section Engagement en faveur de l'accessibilité et de l'inclusion des personnes en situation de handicap ci-dessus.

Cependant, en raison du développement continu de nos applications et de notre site Web, il se peut que certains domaines ne reflètent pas systématiquement le respect de cette norme. Si vous constatez une quelconque absence de conformité, veuillez nous contacter à l'adresse accessibility@ebay.com. Nous collaborons avec un partenaire externe en vue de vérifier le respect des normes.

eBay fournit les informations suivantes sur le fonctionnement de ses services :
 

eBay respecte les exigences d'accessibilité supplémentaires pour les services bancaires destinés aux consommateurs et les services de commerce électronique comme suit :
 

  1. eBay propose des méthodes d'identification, des processus d'authentification, des fonctions de sécurité et des services de paiement qui sont à la fois perceptibles, utilisables, compréhensibles, robustes, et conformes à la norme EN 301 549 v3.2.1.
  2. Les informations sur les services bancaires eBay destinés aux consommateurs sont présentées au niveau de langue B2, conformément au Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR) du Conseil de l'Europe. Vous trouverez un résumé facilement compréhensible du fonctionnement des services de paiement eBay ici: Services de paiement proposés par eBay.
  3. En outre, eBay offre aux vendeurs la possibilité de partager des informations sur l'accessibilité de leurs produits ou services. Ces informations peuvent être ajoutées sur la page de présentation du produit de chaque annonce.

eBay propose un Service clients accessible par téléphone et par e-mail. Celui-ci peut fournir de plus amples informations sur l'accessibilité.

Autorité de surveillance du marché compétente

Les coordonnées de l'autorité de surveillance du marché compétente sont les suivantes :

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) :  https://signal.conso.gouv.fr/fr