Accès multi-utilisateur au compte — Conditions d'utilisation
Nous vous remercions de votre intérêt pour le programme Accès multi-utilisateur au compte d'eBay (le « Programme »). Veuillez lire attentivement les informations suivantes, car elles ont une incidence sur vos droits légaux.
Le Programme est fourni uniquement aux fins décrites ci-dessous. Si eBay estime que vos délégataires ou vous-même utilisez le Programme au détriment de ses intérêts commerciaux, eBay peut, à sa seule discrétion, mettre fin aux présentes Dispositions, suspendre votre compte eBay et annuler votre participation au Programme. Les dispositions des Conditions d'utilisation de l'Accès multi-utilisateur au compte (« Dispositions ») régissent votre participation au Programme et prennent effet le jour où vous marquez votre accord.
Ce contrat est conclu entre vous et une société du groupe eBay (désignée individuellement et collectivement par les termes « eBay » ou « nous ») déterminée par votre pays de résidence, conformément aux Conditions d'utilisation applicables qui régissent votre relation contractuelle avec eBay.
Définitions
Délégant — personne qui délègue ou attribue des fonctions spécifiques à exécuter.
Délégataire — personne qui accepte d'exécuter des fonctions spécifiques, déléguées ou attribuées, au nom du délégant.
Programme — programme Accès multi-utilisateur au compte.
Plateforme eBay — site Web eBay, y compris son contenu, ainsi que toutes les autres applications et tout autre contenu.
Toute définition utilisée dans les Conditions d'utilisation a la même signification dans le présent document.
Directives pour les utilisateurs
Nous avons établi des règles d'utilisation de la Plateforme pour offrir à tous une expérience satisfaisante. Vous devez respecter ces règles et encourager les autres utilisateurs à faire de même.
- Lorsque le délégant invite un délégataire à participer, il doit l'autoriser à accéder à certaines fonctionnalités associées à son compte.
- Le délégant peut spécifier des autorisations correspondant à des fonctions ou à des opérations que le délégataire doit effectuer au nom du délégant.
- Le délégant peut, à tout moment et sans préavis, révoquer les autorisations qu'il a accordées au délégataire.
- Le délégant peut ajouter ou supprimer des délégataires à tout moment.
- Le délégant a le droit de réattribuer, d'ajouter ou de supprimer les autorisations accordées à un délégataire à tout moment et pour quelque motif que ce soit.
- Le délégant est tenu de surveiller les autorisations attribuées au délégataire.
- Le délégant doit révoquer l'accès dans un délai raisonnable dès que la relation avec le délégataire est terminée. eBay ne peut pas être tenu pour responsable de la révocation de l'accès du délégataire.
- Le délégant est responsable de toutes les actions effectuées par le délégataire au nom du délégant. Le délégant doit avertir immédiatement eBay s'il apprend qu'une action du délégataire peut nuire à la Plateforme ou aux activités ou aux membres d'eBay.
- Pour participer au Programme, le délégataire accepte d'accéder au compte du délégant conformément aux Conditions d'utilisation d'eBay et aux présentes Dispositions.
- Il est de votre responsabilité d'expliquer vos activités en matière de traitement des données dans votre propre avis sur les données personnelles. Vous pouvez obtenir des informations pertinentes sur la manière dont nous traitons les données personnelles de nos membres, y compris des délégataires, dans notre Avis sur les données personnelles disponible sur la Plateforme eBay. Si la loi applicable l'exige, vous êtes tenu de communiquer cette information aux délégataires. Vous devez dans tous les cas respecter les lois applicables en matière de protection des données et, en particulier, protéger les droits des délégataires en tant que personnes concernées.
- Le délégataire peut accéder au compte du délégant uniquement dans le cadre d'autorisations spécifiques accordées par le délégant.
- Le délégataire doit avoir un compte eBay valide actif.
- Le délégataire est tenu de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger les données du délégant. Si le délégataire apprend que les données du délégant ont été compromises, il doit avertir le délégant et le Service clients d'eBay dans un délai raisonnable.
- Le délégataire n'est pas autorisé à transmettre, vendre, sous-louer ou transférer de quelque manière que ce soit les responsabilités qui lui ont été assignées en tant que délégataire.
- Lorsque le délégataire accède au compte du délégant, il ne peut agir qu'au nom de celui-ci.
- Le délégataire est tenu de communiquer au délégant la fin de leur relation.
- Le délégataire est tenu de respecter les Conditions d'utilisation et les règlements d'eBay, ainsi que toute autre loi ou réglementation applicable.
- Le délégataire est lié par tous les accords et règlements convenus ou consentis par le délégant avec eBay.
Directives générales
- eBay a le droit de suspendre ou de révoquer l'accès au Programme à tout moment, sans préavis.
- eBay fournit le Programme pour faciliter les ventes, mais n'est pas responsable des actions du délégant ou du délégataire.
Modifications
- eBay peut modifier le Programme ainsi que tout avantage et/ou toute fonctionnalité fournis en relation avec l'utilisation de la Plateforme, à tout moment, avec ou sans préavis.
- eBay peut à tout moment modifier les présentes Dispositions.
Indemnisation
Le délégataire indemnisera et dégagera eBay (y compris ses filiales et sociétés affiliées, ainsi que nos responsables, directeurs, employés et agents respectifs) de toute responsabilité pour toute réclamation ou demande, y compris les frais de justice raisonnables, déposée par un délégant ou un tiers en raison de, ou découlant de votre violation des présentes Conditions d'utilisation, de votre utilisation inappropriée de la plateforme Accès multi-utilisateur au compte ou des services d'eBay, ou de votre non-respect de la loi ou des droits d'un tiers.