Conditions générales des services de livraison proposés par eBay

Les Conditions d’utilisation des services d’eBay.fr (les « Conditions d’utilisation »), l’Avis sur les données personnelles d’eBay et l’ensemble des règlements publiés sur les sites d’eBay (collectivement, et dans leur version en vigueur, les « Règlements eBay ») s’appliquent en sus des présentes Conditions. En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes Conditions et les Règlements eBay, les présentes Conditions prévalent en ce qui concerne les conditions d’exécution des Services. Pour toutes les autres questions, les Règlements eBay prévalent.

Vous achetez les Services auprès de eBay GmbH (« eBay »), qui agit exclusivement en qualité de revendeur de services de livraison proposés et exécutés par les Transporteurs dans le cadre d’accords conclus avec eBay. eBay n’effectue pas le transport et n’agit donc ni comme transporteur, ni comme commissionnaire de transport. Le rôle d’eBay consiste en effet uniquement à mettre à disposition des Utilisateurs de la plateforme les offres des Transporteurs et à sélectionner les catégories et options de services de livraison qui leur sont proposées parmi les offres de services de transport qui sont définies, configurées et exécutées par les Transporteurs sous leur propre responsabilité, conformément à leurs propres conditions et suivant leurs propres normes opérationnelles. eBay n’assume aucune obligation au titre de l’exécution matérielle du transport autre que celles attachées à sa qualité de revendeur des Services.

Les conditions générales des Transporteurs applicables aux Services (« Conditions des Transporteurs ») sont accessibles via les liens figurant en Annexe des présentes Conditions et doivent être acceptées avant la validation de votre commande de Services.

En choisissant de recourir aux Services, vous reconnaissez expressément avoir lu et accepté les  Conditions des Transporteurs  du Transporteur concerné et respecter les conditions d’éligibilité et restrictions qu’elles prévoient ainsi que les obligations mises à votre charge (par ex. exigences de conditionnement, objets interdits, limitations de responsabilité).

Les Conditions des Transporteurs prévalent sur les présentes Conditions concernant l’organisation et l’exécution des Services, étant toutefois précisé que l’application des Conditions des Transporteurs ne peut avoir pour effet d’exclure ou limiter une protection accrue des consommateurs prévue dans les Conditions ou Règlements eBay.
Le recours aux Services vaut acceptation de votre part de la stipulation pour autrui effectué par eBay conformément à l’article 1205 du Code civil, au profit du Transporteur concerné, en qualité de tiers bénéficiaire, et qui dispose alors d’un droit direct et autonome pour faire valoir les Conditions des Transporteurs à votre encontre (notamment en matière de mesures de sûreté, de conditionnement et d’objets interdits). Si vous êtes consommateur, ce droit ne limite pas vos recours légaux à l’encontre d’eBay en sa qualité de revendeur des Services.

Enfin, le poids de l’objet pris en compte pour le calcul des frais, de la facturation et de l’exécution des Services est celui mesuré par le système de pesage du Transporteur concerné. Ce poids fait foi entre les Parties, ce dont Vous reconnaissez expressément être informé et accepter. Ce poids ne pourra donc pas être contesté quels que soient les indications, déclarations ou documents fournis par vos soins.

a) Tarifs. Vous pouvez consulter les Tarifs des Services en vigueur ici. Les prix peuvent varier en fonction, notamment, du poids, des dimensions, de la valeur ou de la catégorie de l’objet pour l’expédition duquel les Services sont utilisés (« l’Objet ») et de votre choix de Transporteur. eBay émettra une facture pour chaque bordereau d'envoi (le « Bordereau d'envoi ») conformément aux règles fiscales applicables. Votre nom sera indiqué sur le bordereau d'envoi et vous serez seul responsable du paiement de tous les montants qui y sont associés. Tous les coûts de livraison associés au Bordereau d'envoi sont définitifs.

b) Taxes. Tous les coûts de livraison sont indiqués toutes taxes applicables comprises.

c) Frais supplémentaires. Si le Service acheté n’est pas approprié à votre colis, nous pourrons vous facturer des frais supplémentaires (les « Frais supplémentaires »). Les Frais supplémentaires sont détaillés sur cette page.

a) Éligibilité des Objets. Toutes les commandes passées sur eBay.fr ne sont pas éligibles aux Services. eBay détermine les Objets éligibles et peut, à tout moment et à sa seule discrétion, modifier les critères d’éligibilité, y compris – sans s’y limiter – en prévoyant des limites quant au nombre, au type, à la catégorie et/ou à la valeur des Objets ou transactions.

b) Éligibilité des utilisateurs. Les Services sont disponibles pour les vendeurs particuliers et professionnels.

c) Éligibilité géographique et par site. Les Services sont disponibles sur eBay.fr lorsque le lieu de prise en charge de l’Objet est situé en France. eBay se réserve le droit d’étendre ou de restreindre les emplacements éligibles, à tout moment, à sa seule discrétion, avec ou sans préavis.

Les expéditions au sein de l’Union Européenne n’impliquent pas de formalités douanières.

Les expéditions vers des pays hors de l’Union Européenne nécessitent une déclaration en douane complète. eBay sera en droit de vous demander toutes informations supplémentaires (par ex. code tarifaire) afin de compléter le formulaire correspondant. La déclaration en douane complète sera fournie avec le Bordereau d'envoi émis au titre des Services.

Il est précisé que, pour les expéditions transfrontalières, eBay ne peut en aucun cas être l’exportateur de référence (exporter of record). Vous demeurez l’exportateur et responsable de toute déclaration en douane.

Pour plus d’informations sur la manière dont eBay traite les données à caractère personnel, veuillez consulter l’Avis sur les données personnelles d’eBay. Afin de fournir les Services, eBay a besoin, outre les informations relatives à votre commande, de certaines données personnelles (notamment vos nom et adresse). Vous êtes responsable de l’exactitude de ces informations et reconnaissez être autorisé à les fournir aux fins de la livraison de l’Objet à votre acheteur. En acceptant les présentes Conditions, vous chargez eBay de transmettre ces données personnelles et les informations de commande aux Transporteurs pour vous fournir les Services. Les Transporteurs peuvent vous contacter directement pour collecter ou confirmer certaines informations personnelles et/ou de commande aux fins de réalisation des Services.

Vos données personnelles et les informations de commande seront collectées, utilisées et communiquées par eBay uniquement aux fins de la fourniture des Services. Tout traitement de vos données personnelles par un Transporteur sera effectué conformément à sa notice ou politique de confidentialité telle qu’indiquée en Annexe ou mise à votre disposition par tout autre moyen. Les Transporteurs agissent en responsables de traitement indépendants de vos données personnelles dans le cadre des Services.

Les Services ne peuvent pas être utilisés pour expédier des objets interdits ou soumis à des restrictions au titre des Règlements eBay.

De même, vous vous engagez à ne pas expédier d’objets interdits ou soumis à restrictions, au titre des Conditions des Transporteurs, via les Services. Avant de recourir aux Services, vous devez prendre connaissance des informations complémentaires sur les objets interdits ou restreints dans le cadre des Services qui peuvent figurer dans les Conditions des Transporteurs du Transporteur concerné.

Vous avez seul la responsabilité de la conformité des Objets envoyés dans le cadre des Services. eBay n'a aucun moyen de contrôler le contenu des colis avant remise aux Transporteurs. Les Transporteurs peuvent seuls déterminer si un Objet est éligible aux Services. Vous convenez que, si un Objet est non conforme aux présentes Conditions et/ou aux Conditions des Transporteurs, il pourra être refusé par le Transporteur concerné et qu’eBay et ledit Transporteur n’encourront aucune responsabilité à ce titre.

Les Objets qui n’ont pas pu être livrés à l’acheteur, ou qui ne sont pas retirés, autres que les Objets déclarés non conformes par les Transporteurs dans les conditions de l’article 8, peuvent vous être retournés. En cas de retour pour une raison non imputable à l’acheteur, vous serez tenu de rembourser à l’acheteur le prix de l’Objet ainsi que le montant de la livraison qui lui aura été facturé.

En utilisant les Services, vous vous engagez à ne pas vendre d’Objets via les Services en violation des lois ou réglementations applicables. Vous demeurez responsable du respect des réglementations export, sanctions et import applicables à votre envoi.

Dès la première prise en charge par scan dans le réseau du Transporteur, et sous réserve que vous ayez utilisé le Bordereau d'envoi et respecté les présentes Conditions, les Règlements eBay et les Conditions des Transporteurs applicables, votre Objet peut être couvert contre la perte ou les dommages en transit conformément à la politique d’indemnisation ci‑après dans les conditions prévues dans les Conditions des Transporteurs du Transporteur concerné (« l’ Indemnisation colis »). L’Objet est réputé en transit à compter de son entrée scannée dans le réseau du Transporteur jusqu’à sa livraison par le Transporteur.

Aucune indemnisation ne sera accordée en cas de fraude de votre part ou de violation des présentes Conditions, des Règlements eBay et des Conditions des Transporteurs applicables.

Le traitement par eBay des demandes d’indemnisation colis des Utilisateurs est assuré en sa qualité de revendeur des Services afin de satisfaire à ses obligations légales de garantie au titre des Services qu’elle vend aux Utilisateurs. Les enquêtes et décisions au niveau des Transporteurs demeurent de la seule responsabilité de ces derniers. 

Déclaration d’un sinistre. Pour demander une Indemnisation colis, contactez le Service clients eBay. eBay contactera le Transporteur afin d’enquêter sur la perte ou l’avarie alléguée. Le délai d’enquête peut aller jusqu’à trente (30) jours. Les demandes d’Indemnisation colis seront rejetées si :
– l’Objet déclaré perdu est retrouvé dans un délai de trente (30) jours (il sera alors renvoyé chez vous) ;
– le Transporteur établit que le dommage en transit résulte d’une violation des présentes Conditions, des Règlements eBay ou des Conditions des Transporteurs applicables.

Si la perte ou l’avarie est établie, eBay vous remboursera. Le remboursement peut prendre jusqu’à trois (3) jours et sera crédité sur vos fonds eBay.

Politique d’indemnisation colis – Services Mondial Relay.

Montant de l’Indemnisation colis. Pour le transport de marchandises, l’Indemnisation colis est forfaitaire, jusqu’à 25 € par Colis.

Ni eBay ni les Transporteurs ne deviennent propriétaires des Objets. Le transfert de propriété entre vendeur et acheteur intervient selon les stipulations de leur contrat de vente et, à défaut, conformément à l’article 1196 du Code civil.

eBay n’est pas responsable de l’exécution matérielle du transport des Objets et sa responsabilité est limitée à l’exécution de ses obligations en tant que revendeur des Services.

En outre, eBay (y compris ses filiales, affiliées, coentreprises, dirigeants, administrateurs, mandataires et employés) ne saurait être responsable envers vous de toute perte ou tout dommage indirect ou consécutif, ni de toute perte de données, de bénéfices, de chiffre d’affaires, d’activité, d’opportunités, d’achalandage, de réputation ou d’interruption d’activité, découlant directement ou indirectement :
a) de l’application des présentes Conditions ;
b) de votre utilisation, mauvaise utilisation ou dépendance aux Services, ou de votre incapacité à les utiliser ;
c) des Objets livrés au moyen des Services ;
d) de la disponibilité des Services ; ou
e) de l’interruption, de la suspension ou de la résiliation des Services par les Transporteurs.

En toute hypothèse, la responsabilité d’eBay (y compris ses filiales, affiliées, coentreprises, dirigeants, administrateurs, mandataires et employés) venait à être engagée au titre d’une réclamation liée aux Services, la responsabilité d’eBay envers vous ou tout tiers sera limitée au plus élevé des montants suivants : (a) le montant qui vous est dû au titre de l’Indemnisation prévue aux présentes pour la perte ou l’avarie de votre Objet en transit, ou (b) cent euros (100 €). Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou de dol d’eBay, ni lorsqu’elle priverait une obligation essentielle de sa substance.

Aucune stipulation des présentes n’a pour objet de limiter ou d’exclure la responsabilité d’eBay en cas de fraude, de fausse déclaration, de décès ou de blessures corporelles résultant de la négligence d’eBay, ni dans tout autre cas où la limitation de responsabilité est prohibée par la loi applicable.

Les limitations de responsabilité prévues au présent article (y compris le plafond de 100 €) s’appliquent uniquement aux Utilisateurs professionnels, dans la pleine mesure permise par la loi. Pour les consommateurs, ces limitations ne s’appliquent pas.

a) Si vous êtes un Utilisateur professionnel. Vous indemniserez intégralement et garantirez eBay (y compris ses filiales, affiliées, dirigeants, mandataires et employés) contre toute réclamation de tiers, toute perte, amende ou coût (y compris honoraires raisonnables d’avocat) découlant de votre utilisation non conforme ou non autorisée des Services, ou de toute violation des présentes Conditions, des Règlements eBay, des Conditions des Transporteurs, des lois applicables ou des droits de tout tiers.

b) Si vous êtes un Consommateur. Vous acceptez d’indemniser eBay contre les réclamations de tiers, amendes ou coûts résultant directement de la violation des présentes Conditions, des Règlements eBay ou des Conditions des Transporteurs, ou dans la violation des lois applicables sauf si celle-ci trouve son origine dans la négligence d’eBay ou la survenance d’un cas de Force majeure.

eBay ne saurait être tenue responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions et/ou d’une commande lorsque ceux‑ci sont dus à un événement échappant à son contrôle raisonnable (un « Cas de Force majeure »). Sont notamment visés, sans que cette liste soit limitative : grèves, lock‑outs ou autres mouvements sociaux de tiers ; troubles civils, émeute, invasion, attentat ou menace d’attentat, guerre (déclarée ou non) ou menace/préparation de guerre ; incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie, pandémie ou autre catastrophe naturelle ; vol ; défaillance des réseaux de communications publics ou privés ; suspension d’un site tiers ; ou impossibilité d’utiliser des moyens de transport ferroviaires, maritimes, aériens, routiers ou autres, publics ou privés.

Les présentes Conditions ne créent aucune relation d’agence, de partenariat, de coentreprise, d’employeur‑employé ou de franchiseur‑franchisé entre vous et eBay.

Sauf stipulation contraire dans les présentes, les Conditions ne confèrent aucun droit ni avantage à un tiers.

Sauf stipulation contraire, les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et eBay relativement à leur objet.

Le fait pour eBay de ne pas exiger l’application d’une stipulation des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à cette stipulation ou à tout droit.

Si une stipulation des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable, les autres stipulations demeureront pleinement en vigueur.

Sans préjudice des autres voies de recours, y compris celles prévues par les Règlements eBay, eBay peut, à tout moment et à sa seule discrétion, avec ou sans préavis, limiter, interdire, refuser, annuler, bloquer, suspendre et/ou résilier votre accès aux Services si eBay estime que vous avez enfreint les présentes Conditions, les Règlements eBay ou toute loi applicable.

Les stipulations suivantes – ainsi que toutes celles destinées à survivre à l’expiration ou à la résiliation des présentes Conditions – demeureront en vigueur dans la mesure permise par la loi : « Applicabilité des Conditions d’utilisation eBay », « Applicabilité des Conditions des transporteurs », « Protection des données », « Retours », « Objets non livrables », « Conformité aux lois applicables », « Absence de garanties et de représentations », « Limitation de responsabilité », « Indemnisation », « Force majeure » et « Droits des tiers ».