Vos droits lorsque vous achetez auprès d'un vendeur particulier sur eBay

Lorsque vous achetez auprès d'un vendeur particulier sur eBay, vous ne bénéficiez pas de la même protection juridique que lorsque vous achetez auprès d'un vendeur professionnel. En effet, la réglementation en matière de protection des consommateurs ne s'applique généralement qu'aux transactions entre un acheteur particulier et un vendeur professionnel.

Cette page décrit certains des droits et obligations applicables aux achats auprès de vendeurs particuliers. Vous trouverez des réponses aux questions fréquemment posées suivantes :

1. Le droit de rétractation s'applique-t-il pour les objets proposés par des vendeurs particuliers?
2. Quelle garantie légale s’applique dans les ventes entre particuliers ?
3. Quelles dispositions du Code Civil s’appliquent dans les ventes entre particuliers ?
4. Quelles sont les sanctions encourues par un vendeur agissant à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel ?

Les informations ci-dessous ne sont pas exhaustives et ne constituent pas un avis juridique. Par conséquent, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique pour obtenir des informations sur le droit applicable aux achats à distance (internet) entre particuliers.

1. Le droit de rétractation s'applique-t-il pour les objets proposés par des vendeurs particuliers ?

Le droit de rétractation dans les contrats à distance est l'un des éléments clés du droit de la consommation dans le domaine du commerce électronique. Les règles spéciales du droit de la consommation ne s'appliquant pas aux contrats conclus entre particuliers, un vendeur particulier n'est pas tenu d'offrir un droit de rétractation en vertu du droit applicable.

Cependant, certains vendeurs particuliers peuvent, à leur discrétion, décider d'accorder aux acheteurs un droit de rétractation ou de retour. Contrairement aux annonces de vendeurs professionnels, un tel droit doit être expressément indiqué dans l'annonce pour être proposé aux acheteurs. Nous vous recommandons de vérifier dans l’annonce de l’objet concerné si le vendeur particulier accepte ou non les retours.

2. Quelle garantie légale s’applique dans les ventes entre particuliers ?

Le droit français prévoit deux garanties légales :

• La garantie légale de conformité
• La garantie légale des vices cachés

La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les ventes entre particuliers.

En revanche, vous pouvez bénéficier de la garantie légale des vices cachés pour les objets neufs ou d’occasion, à moins que le vendeur particulier n'ait expressément stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie en vertu de l’article 1643 du Code civil.

Un défaut caché est défini comme étant un défaut rendant l’objet impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue tellement son usage, que vous ne l'auriez pas acheté, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous les aviez connus. Le défaut doit être caché (c’est-à-dire non-apparent) et existé au moment de l’achat.

Le délai est de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie. Selon les dispositions légales, si vous prouvez le défaut caché, vous pourrez garder l’objet et demander une réduction du prix ou rendre l’objet et demander le remboursement du prix payé ainsi que les frais occasionnés par la vente.

Nous vous recommandons de vérifier dans les conditions générales de vente du vendeur, s’il garantit les vices cachés de l’objet qu’il vend.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les dispositions du Code civil applicables aux transactions entre vendeurs et acheteurs sur eBay.

3. Les dispositions du Code Civil applicables aux ventes entre particuliers

• Cliquez ici pour consulter les dispositions du Code civil relatives au droit des obligations
• Cliquez ici pour consulter les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité civile contractuelle

4. Les sanctions encourues par un vendeur se présentant comme un consommateur ou un non-professionnel alors qu'il agit à titre professionnel

Le fait pour un vendeur agissant à titre professionnel de se présenter comme un consommateur ou un non-professionnel est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 euros, en application de l’article L132-2 du Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses.

En outre, nous vous rappelons que le para-commercialisme, c’est-à-dire l’exercice d’une activité professionnelle opérée par un vendeur particulier, est une pratique contraire aux dispositions légales impératives et aux conditions d'utilisation d'eBay. Sur la base des dispositions légales précitées, un vendeur particulier proposant de manière régulière sur eBay des biens ou des services contre de l'argent et sur une longue durée pourrait être qualifié de vendeur professionnel.

Vous ne pouvez pas utiliser un compte vendeur particulier, c’est-à-dire vendre sous le statut de vendeur « particulier », si vous opérez en tant que professionnel en vertu des dispositions légales.

Indices typiques d'activités professionnelles

• Vous achetez des objets en vue de les revendre ;
• Vous vendez des objets que vous avez fabriqués pour la revente ;
• Vous vendez régulièrement de grandes quantités d'objets ;
• Vous vendez régulièrement des objets neufs que vous n'avez pas achetés pour votre usage personnel ;
• Vous achetez des objets pour votre entreprise sur eBay.

Les indices précités ne sont ni exhaustifs ni contraignants. En cas de doute, prenez contact avec un conseiller fiscal ou juridique qui vous expliquera dans les détails vos obligations en matière fiscale ou commerciale selon votre situation.