Utilisateur particulier : vos droits et obligations sur eBay.fr

Lorsque vous achetez auprès d’un vendeur particulier sur internet, vous ne bénéficiez pas des mêmes conditions que lorsque vous achetez auprès d’un vendeur professionnel. Cette page décrit les principaux droits et obligations applicables dans les ventes entre particuliers. Vous y trouverez les réponses aux questions fréquemment posées :

  1. Le droit de rétractation est-il obligatoire ?
  2. Quelle garantie légale s’applique dans les ventes entre particuliers ?
  3. Quelles dispositions du Code Civil s’appliquent ?
  4. Quelles sont les sanctions encourues par un offreur agissant à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel ?

Les informations ci-dessous ne sont pas exhaustives et ne constituent en aucun cas un avis juridique. En conséquence, nous vous recommandons de consulter un conseil juridique pour obtenir des informations sur la législation applicable en matière de vente à distance (sur internet) entre particuliers.
Les règles énumérées ci-après ne s’appliquent que lorsque vous achetez auprès de vendeurs particuliers.

Absence du droit de rétractation

Les règles du droit de la consommation ne s’appliquent que dans les transactions auprès d’un vendeur professionnel.
Les dispositions du Code civil ici applicables ne prévoient pas l’obligation pour un vendeur particulier d’offrir un droit de rétractation.
Cependant certains vendeurs particuliers peuvent, à leur convenance, décider de l’offrir.
Nous vous recommandons de bien vérifier dans l’annonce de l’objet en question si le vendeur particulier accepte ou non les retours.

Quelle garantie légale s’applique en cas de vente entre particuliers ?

Il existe deux garanties légales :

La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans les ventes entre particuliers.
En revanche, vous pouvez bénéficier de la garantie légale des vices cachés pour les objets neufs ou d’occasion, à moins que le vendeur particulier n'ait expressément stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie en vertu de l’article 1643 du Code civil.
Un défaut caché est défini comme étant un défaut rendant l’objet impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue tellement son usage, que vous ne l'auriez pas acheté, ou n'en auriez donné qu'un moindre prix, si vous les aviez connus. Le défaut doit être caché (c’est-à-dire non-apparent) et existé au moment de l’achat.
Le délai est de deux ans à compter de la découverte du défaut caché pour mettre en œuvre la garantie. Selon les dispositions légales, si vous prouvez le défaut caché, vous pourrez garder l’objet et demander une réduction du prix ou rendre l’objet et demander le remboursement du prix payé ainsi que les frais occasionnés par la vente.
Nous vous recommandons de vérifier dans les conditions générales de vente du vendeur, s’il garantit les vices cachés de l’objet qu’il vend.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les dispositions du Code civil applicables aux transactions entre vendeurs et acheteurs sur eBay.

Les dispositions du Code Civil applicables aux ventes entre particuliers

  • Cliquez ici pour consulter les dispositions du Code civil relatives au droit des obligations
  • Cliquez ici pour consulter les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité civile contractuelle

Les sanctions encourues par un vendeur se présentant comme un consommateur ou un non-professionnel alors qu’'il agit à titre professionnel

Le fait pour un vendeur agissant à titre professionnel de se présenter comme un consommateur ou un non-professionnel est puni d’une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 300 000 euros, en application de l’article L132-2 du Code de la consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses.
En outre, nous vous rappelons que le para-commercialisme, c’est-à-dire l’exercice d’une activité professionnelle opérée par un vendeur particulier, est une pratique contraire aux dispositions légales impératives et aux conditions d'utilisation d'eBay. Sur la base des dispositions légales précitées, un vendeur particulier proposant de manière régulière sur eBay des biens ou des services contre de l'argent et sur une longue durée pourrait être qualifié de vendeur professionnel.
Vous ne pouvez pas utiliser un compte vendeur particulier, c’est-à-dire vendre sous le statut de vendeur « particulier », si vous opérez en tant que professionnel en vertu des dispositions légales.

Indices typiques d'activités professionnelles

Remarque : si nous estimons que vos activités de vente répondent à certains des critères ci-dessus, nous essaierons de clarifier la situation avec vous afin de déterminer si votre compte eBay doit être considéré comme un compte professionnel.

Critères supplémentaires

Remarque : cette liste n'est ni exhaustive ni contraignante. Il s'agit simplement d'un point de référence. En cas de doute, prenez contact avec un conseiller fiscal ou juridique qui vous expliquera dans les détails vos obligations en matière fiscale ou commerciale selon votre situation.

Nous vous rappelons que vos transactions sur eBay peuvent entraîner des obligations fiscales et sociales en France.