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Règlement du jeu concours « Le Grand Tri de Noël»

I. Conditions Générales

Ce jeu-concours eBay est soumis au présent règlement. Toutes les décisions relatives à ce jeu-concours, y compris la désignation des gagnants, sont prises par eBay et sont définitives et contraignantes à tous égards. Les utilisateurs d'eBay qui ne respectent pas ces conditions de participation ne seront pas acceptés et ne pourront pas participer au jeu-concours. 

Article 1 - Société Organisatrice

L'organisateur du jeu-concours est la société eBay GmbH, Albert-Einstein-Ring 2-6, 14532 Kleinmachnow, enregistrée sous le numéro HRB13754P, organise, en France Métropolitaine (Corse incluse) (ci-après dénommée "eBay").  

Article 2 - Participation au jeu concours

Ce Jeu est destiné à 

  • toute personne personne physique majeure titulaire d’un compte eBay, à l'exclusion des vendeurs professionnels, employés de la Société Organisatrice, des sociétés affiliées, des sous-traitants, des sociétés partenaires ainsi que des membres de leur famille.
  •  ayant posté a minima une annonce de vente via son compte eBay sur ebay.fr pendant la Période du Jeu. 
  • toute personne ayant agréé à la réception des campagnes marketing, toute autre personne sera exclue du tirage au sort.

Pour que la participation soit valablement prise en compte, la vente ne doit ni être annulée ni remboursée. 

Pour le Jeu, ne seront pas considérés comme valables :

  • Les participations effectuées en dehors de la Période du Jeu et
  • Les participations ne correspondant pas aux modalités de participation décrites dans ce Règlement. 

La participation au jeu-concours est gratuite. 

Article 3 - Déroulement du Jeu

Le Jeu se déroulera du 4 novembre 2024 à 8h00 au 30 novembre 2024 à 23h59 inclus (« la Période du Jeu »), sur le Site eBay.fr (date et heure françaises de connexion faisant foi). 

    Les étapes suivantes sont nécessaires pour participer au jeu-concours 

  1.  Poster à minima une annonce de vente via son compte eBay sur ebay.fr pendant la période du jeu-concours
  2.  Chaque annonce de vente supplémentaire postée pendant la période du jeu-concours augmente la chance de gagner.

Les articles doivent être conformes aux lois en vigueur ainsi qu'aux conditions générales d'eBay et aux principes d'eBay. Un seul prix par utilisateur/utilisatrice est possible. 

Article 4 - Les prix à gagner et détermination des gagnants; obligation de coopération des gagnants 

Sont mis en jeu : 27 (vingt-sept) bons d’achat eBay d’une valeur unitaire de 100€ (cent euros) TTC, valables jusqu’au 31 décembre 2024 à 23h59 sur eBay.fr. Aucune rémunération ne pourra être exigée pour ce Jeu. Les gagnants seront déterminés par eBay ; la détermination se fera par un générateur de nombres aléatoires.  

Conditions d'utilisation d’un bon d'achat :

  1. Ce bon d’achat est destiné aux membres du site ebay.fr âgés de 18 ans ou plus et uniquement valable pour ceux destinataires du bon d’achat.
  2. Il ne sera délivré qu'un seul bon d'achat par membre d'eBay. Le bon d'achat est valable à partir de la date à laquelle vous le recevez et jusqu'à la date d'expiration indiquée, sauf annulation prématurée conformément aux présentes Conditions d'utilisation.
  3. Ce bon d'achat est valable uniquement si vous utilisez PayPal, Google Pay, Apple Pay, ou une carte bancaire et si le vendeur accepte ces modes de paiement.
  4. Le bon d'achat doit être utilisé lors d'une seule transaction. En cas d’achat groupé, le bon d’achat est valable auprès de différents vendeurs si vous utilisez le panier eBay. Si votre Prix d'achat est inférieur au montant du bon d'achat, vous perdrez le montant inutilisé. Ce montant ne vous sera en aucun cas remboursé par eBay. Il n'y a pas d'alternative en espèces. Le prix n'est pas remboursable et ne sera attribué qu'au gagnant.
  5. Le bon d’achat ne peut être utilisé pour les objets relevant des catégories Auto, moto ( 9800 ), Monnaies ( 11116 )  et Immobilier ( 10542 ).
  6. Ce bon d'achat peut être utilisé exclusivement pour un achat conforme aux Conditions d'utilisation et aux Règlements d'eBay et de PayPal (si applicable).
  7. Ce bon d'achat ne peut pas être cumulé à d'autres bons d'achat, réductions, offres spéciales, chèques-cadeaux ou à toute autre promotion.
  8. Ce bon d'achat n'a aucune valeur monétaire propre et est personnel au membre eBay l'ayant reçu. Il ne peut pas être cédé ni transféré de quelque manière que ce soit.
  9. Ce bon d'achat est nul et non avenu partout où la loi l'interdit.
  10. Si vous avez droit à un remboursement suite à l'un de vos achats effectué au moyen, notamment, d'un bon d'achat eBay, le montant du remboursement ne comprendra ni le bon d'achat ni sa valeur de remboursement. Vous ne pourrez pas vous faire rembourser un montant supérieur à votre Prix d'achat.
  11. eBay ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie concernant les produits et les services de tiers liés à des promotions sous forme de bon d'achat. 
  12. eBay décline toute responsabilité quant à la qualité des services fournis par des tiers et liés à des promotions sous forme de bon d'achat, et décline également toute responsabilité quant aux coûts, dommages, accidents, retards, blessures, pertes, dépenses et désagréments découlant de l'utilisation de ce bon d'achat, sans que cela ne vienne limiter la responsabilité d'eBay en cas de blessures ou de décès causés par sa propre négligence. 

eBay sélectionnera par tirage au sort 27 (vingt-sept) gagnants, à raison d’1 par jour sur la Période de Jeu, parmi l’ensemble des participants ayant posté une annonce de vente sur le Site dans les conditions énoncées à l’Article 2 ci-avant. 

La Société Organisatrice pourra remplacer le prix annoncé par un prix de valeur équivalente si des circonstances extérieures l’y contraignent. 

Il est précisé que tout participant ne peut gagner qu’une seule fois et qu’une fois tiré au sort, il sera exclu des prochains tirages au sort du Jeu. 

La Société Organisatrice enverra les bons d’achat aux gagnants par email via les adresses mails indiquées dans leur compte eBay.  

Il ne sera adressé aucun courrier, même en réponse, aux participants qui n’auront pas été tirés au sort.

Article 5 - Exclusion de la participation 

Toute tentative de manipulation du jeu-concours entraînera automatiquement l'exclusion de la participation. eBay se réserve le droit d'exclure les participants qui ne respectent pas les présentes conditions de participation ou les conditions d'utilisation d'eBay et de désigner un autre gagnant. Il en va de même si eBay apprend que l’annonce n’a pas été correctement effectuée conformément aux conditions générales d'eBay.  

Article 6 - Dispositions finales; Litige & Réclamation

eBay peut modifier, suspendre ou mettre fin au jeu-concours à tout moment si cela est jugé nécessaire au vu des circonstances. eBay se réserve le droit d'ajouter des conditions de participation supplémentaires pour certaines parties de ce jeu-concours.

eBay n'est pas responsable de la disponibilité du jeu-concours, notamment en cas de dysfonctionnements techniques ou de pannes liées aux réseaux de communication ou aux systèmes en ligne. En outre, eBay n'assume aucune responsabilité pour les messages envoyés mais non reçus au sens des présentes conditions de participation. 

Ces limitations de responsabilité ne s'appliquent pas aux dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, qui sont dus à une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de la part d'eBay. De même, la responsabilité pour d'autres dommages résultant d'une violation intentionnelle ou d'une négligence grave des obligations de la part d'eBay n'est pas affectée.

Le présent règlement est régi par la loi française. eBay se réserve le droit de trancher sans appel toute difficulté pouvant survenir quant à l'interprétation ou à l'application du présent règlement, étant entendu qu'aucune contestation ne sera admise notamment sur les modalités du jeu-concours, sur les résultats, sur les prix ou leur réception, un mois après la fin du jeu-concours.

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultant des systèmes de jeu-concours d'eBay ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique desdites informations relatives au jeu-concours.

Toute réclamation doit être adressée dans le mois suivant la date de fin du jeu concours á eBay par courrier à l’adresse suivante : eBay France, 21 rue de la Banque, 75002 Paris. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée. 

 

II. Informations sur la protection des données

Dans ce qui suit, eBay ("responsable" au sens de l'article 4 n° 7 du RGPD) souhaite vous informer sur le traitement des données :

a. Finalité et portée du traitement des données :

1)     eBay traite vos données personnelles (par ex. votre prénom, votre nom, votre adresse e-mail et votre adresse postale) dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des conditions de participation et à l'envoi des prix en rapport avec le jeu-concours. La base juridique de cette activité de traitement est l'article 6, paragraphe 1, phrase 1, lettre b du RGPD.

2)     La finalité du traitement est l'organisation du jeu-concours et la mise à disposition des prix en rapport avec ce jeu-concours.

b. Le stockage des données :

1)     eBay conserve les données tant que cela est nécessaire pour atteindre les objectifs décrits.

2)     Les données sont ensuite supprimées dans la mesure où aucune obligation de conservation ne s'y oppose et où aucune autre base juridique ne justifie la poursuite de leur stockage.

c. Vos droits :

Vous disposez des droits suivants, selon les circonstances concrètes du cas d'espèce :

1)     de demander des informations sur vos données personnelles et/ou des copies de ces données, le cas échéant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, ainsi que de transmettre les données personnelles directement à un autre responsable, dans la mesure où cela est techniquement possible ;

2)     demander la rectification, l'effacement ou la limitation du traitement de vos données personnelles dans les conditions prévues par la loi ;

3)     de prendre des mesures juridiques ou de faire appel à l'autorité de contrôle compétente (délégué régional à la protection des données et au droit d'accès aux dossiers du Brandebourg) si vous estimez que vos droits ont été violés à la suite d'un traitement de vos données personnelles non conforme aux dispositions de la législation sur la protection des données.

Pour toute question concernant le traitement des données, vous pouvez nous contacter à tout moment par le formulaire suivant: https://dpocontact.corp.ebay.com/s/?language=fr. Vous pouvez également contacter notre responsable de la protection des données à l'adresse e-mail susmentionnée. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des données par eBay à l'adresse suivante: https://www.ebay.fr/help/policies/member-behavior-policies/user-privacy-notice?id=4260