Service de livraison internationale

Conditions d'utilisation du Service de livraison internationale pour les acheteurs

Date d'entrée en vigueur : 19 septembre 2014

Le Service de livraison internationale (Etats-Unis) et le Service de livraison internationale (Royaume-Uni) (ci-après collectivement désignés par le « Service de livraison internationale ») permettent de rendre accessibles aux acheteurs du monde entier certains objets situés aux Etats-Unis et au Royaume-Uni.
Le Service de livraison internationale permet aux acheteurs de bénéficier de services de traitement des colis, de livraison à l'international et de dédouanement (les « services ») auprès d'un fournisseur de services tiers lors de la finalisation de l'achat. Les présentes Conditions d'utilisation du Service de livraison internationale pour les acheteurs (les « Conditions d'utilisation ») s'appliquent aux objets achetés dans le cadre du Service de livraison internationale.

  1. Applicabilité des Conditions d'utilisation d'eBay. Les Conditions d'utilisation d'eBay.fr, l'Avis sur le respect de la vie privée d'eBay et tous les autres règlements publiés sur nos sites (ci-après collectivement désignés, ainsi que leurs versions éventuellement modifiées, par les « règlements d'eBay ») s'appliquent en plus des présentes Conditions d'utilisation. En cas de conflit ou d'incohérence entre les présentes Conditions d'utilisation et les règlements d'eBay, les présentes Conditions d'utilisation régiront toutes les matières qu'elles couvrent explicitement. Les règlements d'eBay régiront toutes les matières non couvertes explicitement par les présentes Conditions d'utilisation.
  2. Description des frais associés aux services. Les services sont proposés par le fournisseur de services de livraison et de technologie mondial tiers Pitney Bowes Inc. pour les objets achetés dans le cadre du Service de livraison internationale aux Etats-Unis, et par Pitney Bowes Global Ecommerce UK Limited pour les objets achetés dans le cadre du Service de livraison internationale au Royaume-Uni (chacun étant désigné avec ses sociétés apparentées par « Pitney Bowes »). En achetant un objet dans le cadre du Service de livraison internationale, vous concluez un contrat exécutoire avec le vendeur concerné, ainsi qu'un accord avec Pitney Bowes pour la fourniture des services associés, notamment le traitement du colis, la livraison à l'international et le dédouanement. Vous convenez que Pitney Bowes peut faire appel à des fournisseurs logistiques, transporteurs, commissionnaires en douane, transitaires et/ou autres sous-traitants tiers sous contrat avec Pitney Bowes dans le cadre de l'exécution desdits services. Pour de plus amples informations sur les services, consultez la page suivante.
  3. Rôles des parties.
    1. Service de livraison internationale (Etats-Unis). Toute transaction portant sur un objet acheté aux Etats-Unis (les « Etats-Unis ») dans le cadre du Service de livraison internationale sera considérée comme une transaction d'exportation en cours, conformément aux dispositions des réglementations américaines régissant les exportations (section 15 du code des réglementations fédérales américaines, parties 730 et suivantes) et des réglementations américaines régissant le commerce extérieur (section 15 du code des réglementations fédérales américaines, partie 30). Lors d'une transaction d'exportation en cours, l'acheteur est responsable du dédouanement et du transport de l'objet à exporter depuis les Etats-Unis, ainsi que de son importation conformément aux différentes lois et réglementations du pays de destination.
      1. Votre rôle en tant que partie principale étrangère intéressée. Vous (ou le destinataire de l'objet s'il ne s'agit pas de vous-même) constituez la partie principale étrangère intéressée par l'exportation et l'importation de l'objet acheté dans le cadre du Service de livraison internationale. Vous autorisez Pitney Bowes ou, à son entière discrétion, l'un de ses fournisseurs de services, à faciliter l'exportation et le dédouanement de l'objet. Cette autorisation peut notamment impliquer l'obtention de licences de contrôle des exportations requises par les réglementations américaines régissant les exportations (section 15 du code des réglementations fédérales américaines, parties 730 et suivantes). Lors d'une transaction d'exportation en cours, il vous appartient de veiller à ce que l'achat, l'exportation et l'importation de l'objet soient conformes aux différentes lois et réglementations applicables. Votre commande et votre acceptation des présentes Conditions d'utilisation lors de la finalisation de l'achat constituent pour le vendeur une notification formelle que vous assumez la responsabilité de l'exportation de l'objet conformément aux dispositions régissant les transactions d'exportation en cours. Sans préjudice de ce qui précède : (i) vous acceptez de vous conformer aux différentes lois et réglementations américaines applicables régissant les exportations, notamment les dispositions de la loi de 1979 régissant les exportations telle que modifiée et les réglementations régissant les exportations y relatives ; (ii) vous convenez que tous les produits et technologies que vous achetez au vendeur et que vous lui demandez d'envoyer à Pitney Bowes seront uniquement exportés, réexportés ou transférés par un autre moyen, directement ou indirectement, conformément à ces lois et réglementations ; (iii) vous vous engagez à ne pas exporter, réexporter ou transférer par un autre moyen, directement ou indirectement, ni à demander à Pitney Bowes d'exporter, de réexporter ou de transférer par un autre moyen lesdits produits et technologies vers une destination ou un individu si une loi, une réglementation, une entité publique ou un organisme gouvernemental américain l'interdit entièrement ou partiellement ; et (iv) vous vous engagez à avertir immédiatement eBay et Pitney Bowes par écrit si l'un de vos affiliés était repris sur la liste des personnes ayant interdiction d'exporter (Denied Persons List), ou si vos droits d'exporter ou ceux d'un de vos affiliés étaient refusés, suspendus ou révoqués, entièrement ou partiellement, par une entité publique ou un organisme gouvernemental américain. Par ailleurs, en tant qu'importateur de l'objet, il vous appartient de veiller à ce que l'achat, l'importation, la possession et l'utilisation de celui-ci par vous-même ou par le consignataire soient conformes aux différentes lois et réglementations du pays de destination.
      2. Procuration. Vous concédez à Pitney Bowes (et, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, à ses fournisseurs de services tiers) une procuration l'autorisant (ainsi que ses fournisseurs de services) à agir comme vos agents. Conformément à la section 15 du code des réglementations fédérales américaines, § 30.3 (b)(3), en cas de transaction d'exportation en cours, l'agent autorisé peut faire office d'« exportateur » à des fins de contrôle des exportations tel que défini à la section 15 du code des réglementations fédérales américaines, partie 772.1, du ministère du Commerce des Etats-Unis. En tant qu'agent, Pitney Bowes sera autorisée à engager des commissionnaires en douane et/ou des transitaires pour le traitement des formalités douanières en votre nom auprès des autorités d'exportation, douanières et fiscales compétentes. Par ailleurs, vous autorisez les commissionnaires en douane et/ou les transitaires sélectionnés par Pitney Bowes à rédiger, approuver, signer et/ou certifier les formulaires douaniers, déclarations en douane, révocations, déclarations, certificats, lettres de transport et/ou tout autre document requis par une loi ou réglementation régissant l'exportation, l'importation et/ou le transport de l'objet qui est envoyé depuis les Etats-Unis vers un autre pays à votre attention ou celle du destinataire que vous avez désigné. Vous serez toutefois tenu responsable des éventuelles violations des lois et réglementations américaines régissant les exportations ou des lois régissant les importations du pays de destination, à l'exception des violations qui résultent d'informations erronées fournies par le vendeur.
      3. Rôle du vendeur en tant que partie principale intéressée aux Etats-Unis. Le vendeur est responsable de l'envoi de l'objet vers un centre de livraison situé aux Etats-Unis (le « centre de livraison des Etats-Unis »), à partir duquel Pitney Bowes procédera au traitement du colis pour envoi à l'international. Le vendeur est la partie principale intéressée aux Etats-Unis. La transaction d'exportation en cours déchargera le vendeur de la responsabilité relative à l'exportation. Cette responsabilité vous reviendra ainsi qu'à votre transitaire, comme décrit dans les présentes Conditions d'utilisation. Les transactions d'exportation en cours sont soumises aux réglementations américaines régissant les exportations. Toutes les parties engagées dans la transaction doivent se conformer aux différentes réglementations qui s'appliquent à l'exportation de l'objet. Le vendeur est responsable de l'exactitude des informations fournies à propos de l'objet. Il s'est engagé à fournir des informations exactes et complètes sur les objets achetés dans le cadre du Service de livraison internationale et à répondre en temps utile aux demandes d'informations d'eBay et/ou de Pitney Bowes. Ces informations sont requises par les réglementations américaines régissant les exportations et par les autorités douanières.  
      4. Rôle de Pitney Bowes en tant que votre transitaire. En achetant l'objet dans le cadre du Service de livraison internationale et en acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous autorisez Pitney Bowes à agir comme votre agent pour l'envoi et la livraison de cet objet. En tant que votre transitaire désigné, Pitney Bowes : (A) procédera à la classification des exportations et à la soumission des données d'exportation, en ce compris la préparation et la transmission de données électroniques sur les transactions d'exportation ou d'autres documents ou renseignements requis par le Bureau du recensement des Etats-Unis, les autorités douanières des Etats-Unis, le Service des douanes et de la protection des frontières des Etats-Unis, le Bureau de l'industrie et de la sécurité des Etats-Unis et/ou tout autre organisme gouvernemental des Etats-Unis ; (B) organisera l'importation des objets achetés dans le cadre du Service de livraison internationale, en ce compris l'affectation de codes de classification selon le Système harmonisé à chaque objet, ainsi que la soumission d'une déclaration en douane complète et des documents y afférents aux autorités douanières du pays de destination ; (C) déclarera et paiera en votre nom les droits d'entrée et autres taxes liés à l'importation des objets ; (D) gérera les litiges éventuels avec lesdites autorités à propos des classifications douanières, droits et/ou taxes applicables et (E) effectuera toutes les autres démarches requises par la loi ou les réglementations dans le cadre de l'exportation, l'importation et/ou du transport des objets que vous avez achetés aux Etats-Unis à destination de tout autre pays. La classification des exportations et l'affectation des codes de classification selon le Système harmonisé requièrent des compétences spécifiques. Vous vous en remettrez à l'expertise de Pitney Bowes pour l'exécution de ces tâches et ne contesterez en aucun cas la classification des exportations établie par Pitney Bowes en votre nom, ni les codes de classification selon le Système harmonisé affectés par Pitney Bowes.
    2. Service de livraison internationale (Royaume-Uni). Pour toute transaction portant sur un objet acheté au Royaume-Uni (le « Royaume-Uni ») dans le cadre du Service de livraison internationale, les services décrits ci-dessus seront fournis par Pitney Bowes elle-même, ses sociétés apparentées ou des fournisseurs logistiques, transporteurs, commissionnaires en douane, transitaires et/ou autres sous-traitants tiers sous contrat avec Pitney Bowes. En revanche, la transaction ne sera pas considérée comme une transaction d'exportation en cours et Pitney Bowes ne sera pas votre transitaire comme dans le cas d'un objet acheté aux Etats-Unis. Par conséquent, le vendeur est responsable de l'exportation de l'objet conformément aux différentes lois et réglementations applicables du Royaume-Uni. En tant qu'acheteur, vous êtes responsable du transport et de l'importation de l'objet conformément aux différentes lois et réglementations applicables du pays de destination.
      1. Votre rôle en tant que consignataire. Par les présentes, vous acceptez que Pitney Bowes vous désigne (ou désigne le destinataire que vous avez spécifié) comme le « consignataire » de l'objet acheté dans le cadre du Service de livraison internationale ou, à son entière discrétion, désigne l'un de ses fournisseurs de services à ce titre afin de faciliter le dédouanement de l'objet. Cette situation concerne essentiellement les objets envoyés depuis le Royaume-Uni vers un pays situé hors de l'Union européenne. Pitney Bowes est autorisée à déclarer votre pays de résidence ou celui de votre consignataire en tant que pays vers lequel l'objet est exporté. Il vous appartient : (A) de veiller à ce que votre achat et l'importation de l'objet concerné soient conformes aux différentes lois et réglementations du pays de destination ; (B) de soumettre une déclaration en douane complète et les documents y afférents aux autorités douanières du pays de destination et (C) de payer les droits d'entrée et autres taxes liés à l'importation de l'objet. Par les présentes, vous autorisez Pitney Bowes (ainsi que ses fournisseurs de services tiers) à agir comme vos agents (avec la permission de déléguer davantage leur autorité) et à engager des commissionnaires en douane et/ou des transitaires pour le traitement des formalités douanières en votre nom auprès des autorités douanières et fiscales compétentes. Ces tâches incluent notamment (a) la soumission de déclarations et/ou de données en votre nom dans le cadre de l'exportation d'objets depuis le Royaume-Uni et/ou de l'importation de ces objets vers le pays de destination, ainsi que (b) l'organisation de l'exportation et/ou de l'importation des objets achetés dans le cadre du Service de livraison internationale, l'affectation de codes de classification selon le Système harmonisé ou d'autres codes de marchandise à chaque objet, le paiement et la déclaration des droits et taxes en votre nom, et la gestion des litiges éventuels avec lesdites autorités notamment à propos des classifications douanières, droits et/ou taxes applicables. Par ailleurs, vous acceptez que Pitney Bowes autorise les commissionnaires en douane et/ou les transitaires qu'elle a sélectionnés à rédiger, approuver, signer et/ou certifier les formulaires douaniers, déclarations en douane, révocations, déclarations, certificats, lettres de transport et/ou tout autre document requis par une loi ou réglementation régissant l'exportation, l'importation et/ou le transport de l'objet qui est envoyé depuis le Royaume-Uni vers un autre pays à votre attention ou celle du destinataire que vous avez désigné. Vous reconnaissez que l'affectation des codes de classification selon le Système harmonisé requiert des compétences spécifiques. Vous vous en remettrez à l'expertise de Pitney Bowes et de ses fournisseurs de services tiers pour l'exécution de cette tâche et ne contesterez en aucun cas les codes de classification selon le Système harmonisé affectés par Pitney Bowes et ses fournisseurs de services tiers.
      2. Rôle du vendeur en tant qu'exportateur.  Le vendeur est responsable de l'envoi de l'objet vers un centre de livraison situé au Royaume-Uni (le « centre de livraison du Royaume-Uni »). Pitney Bowes désignera le vendeur comme l'« exportateur » de l'objet acheté dans le cadre du Service de livraison internationale ou, à son entière discrétion, se désignera elle-même ou désignera l'un de ses fournisseurs de services à ce titre à la place du vendeur afin de faciliter le dédouanement de l'objet lors de son arrivée au centre de livraison du Royaume-Uni. Cette situation concerne essentiellement les objets envoyés depuis le Royaume-Uni vers un pays situé hors de l'Union européenne. Le cas échéant, le vendeur peut autoriser Pitney Bowes (et, dans la mesure où cela s'avère nécessaire, ses fournisseurs de services tiers) à agir comme ses agents et à engager des commissionnaires en douane et/ou des transitaires pour le traitement des formalités douanières en son nom auprès des autorités douanières et fiscales compétentes. Ces tâches incluent notamment la soumission de déclarations de sortie, la classification des exportations, la gestion des litiges éventuels avec lesdites autorités notamment à propos des classifications douanières, droits et/ou taxes applicables et toutes les autres démarches requises par la loi ou les réglementations dans le cadre de l'exportation et/ou du transport des objets depuis le Royaume-Uni à destination de tout autre pays.
      3. Les pouvoirs, autorisations et approbations que vous conférez dans cette Section 3 restent également d'application si eBay et/ou Pitney Bowes exercent leur droit de renvoyer l'objet au vendeur comme stipulé à la Section 11, pour autant que Pitney Bowes vous désigne ou désigne le vendeur comme l'importateur de la marchandise. Pitney Bowes ne sera pas dans l'obligation de réclamer le remboursement d'accises payées en votre nom ou au nom du vendeur.
    3. Déclarations. Toutes les déclarations en douane sont effectuées par Pitney Bowes en votre nom en tant que votre agent direct ou, pour les objets situés au Royaume-Uni, au nom du vendeur en tant qu'agent direct de ce dernier, et vous serez considéré comme le « déclarant » aux fins des déclarations en douane à l'importation. En tant que déclarant, vous serez considéré comme l'importateur légal et responsable de l'exactitude des informations fournies.
    4. Relation entre eBay et Pitney Bowes. eBay Inc., eBay (UK) Limited (« eBay ») et Pitney Bowes sont des entreprises indépendantes. Elles ont conclu ensemble un accord visant à mettre les services à votre disposition. eBay ne fournit aucun de ces services et n'est pas responsable des services fournis par Pitney Bowes. Pitney Bowes n'appartient pas au groupe eBay et n'est pas associée à eBay.
    5. No Agency. Aucun partenariat, représentation, coentreprise, relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé entre vous et eBay (ou entre vous et Pitney Bowes, si ce n'est de manière restrictive tel que décrit à la Section 3(a)(iv) et 3(b)(i)) n'est visé ou créé par les présentes Conditions d'utilisation. Vous vous engagez à ne pas utiliser eBay ni Pitney Bowes (ni aucun de leurs sous-traitants, sociétés apparentées ou autres fournisseurs de services) en tant qu'agents pour la réception de courrier national ou international en votre nom. Par ailleurs, ces parties se refuseront en toutes circonstances d'agir à ce titre.
  4. Confidentialité des données. La collecte d'informations personnelles par eBay dans le cadre du service est régie par l'Avis sur le respect de la vie privée qui s'applique à votre utilisation du site Web eBay.fr ou, le cas échéant, de tout autre site eBay international. Cependant, pour pouvoir vous fournir les services que vous attendez, Pitney Bowes a besoin de certaines informations personnelles en plus des informations de la commande. Il s'agit notamment de vos nom, pseudo, adresse postale, adresse e-mail et numéro de téléphone. Dans certains pays, des informations d'identification nationale (par ex. le numéro de passeport intérieur en Russie) et/ou des informations d'identification fiscale (par ex. le numéro d'identification fiscale au Brésil) sont également nécessaires. Vous êtes responsable de l'exactitude de ces informations et confirmez que vous êtes autorisé à fournir ces informations dans le cadre de l'envoi de l'objet à votre adresse ou celle du destinataire que vous avez désigné. En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, vous autorisez eBay à communiquer en votre nom ces informations personnelles et celles relatives à la commande à Pitney Bowes, pour lui permettre de vous fournir les services que vous attendez. Vous acceptez que Pitney Bowes communique ces informations, quelle que soit leur méthode de collecte, à ses sociétés apparentées, ses fournisseurs de services et à d'autres parties tierces (comme les autorités douanières et fiscales) pour permettre la prestation des services que vous attendez. Par exemple, la communication de vos nom et coordonnées postales aux commissionnaires en douane et aux transporteurs permet à ces intervenants de procéder au dédouanement en votre nom et de vous livrer votre commande). Pitney Bowes, ses sociétés apparentées et/ou ses fournisseurs de services sont susceptibles de vous contacter directement afin de collecter ou confirmer certaines informations personnelles et/ou relatives à la commande. Vos informations personnelles et celles relatives à la commande seront collectées, utilisées et communiquées par Pitney Bowes uniquement dans le cadre de la prestation des services et conformément à la déclaration de confidentialité de Pitney Bowes. Vous pouvez consulter la déclaration de confidentialité de Pitney Bowes sur cette page si vous achetez un objet situé aux Etats-Unis, et sur cette page si l'objet se trouve au Royaume-Uni. Pitney Bowes ne communiquera, ne louera et ne vendra en aucun cas ces informations à des fins de marketing. eBay ne contrôle pas les déclarations de confidentialité de Pitney Bowes, de ses sociétés apparentées ni de ses fournisseurs de services. Le cas échéant, vous êtes soumis aux dispositions des déclarations de confidentialité de ces parties. Si vous résidez au Brésil et avez communiqué récemment des informations d'identification fiscale (par ex. votre numéro d'identification fiscale) à PayPal, vous autorisez l'entité de PayPal qui vous fournit les services PayPal à communiquer ces informations à eBay à la demande ce cette dernière.
  5. Services facultatifs. Les services que vous propose Pitney Bowes sont entièrement facultatifs. Toutefois, pour pouvoir acheter un objet dans le cadre du Service de livraison internationale, vous devez accepter les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pourrez pas acheter l'objet dans le cadre du Service de livraison internationale. Vous devrez rechercher un autre objet disponible vers votre destination mais non couvert par le Service de livraison internationale.
  6. Couverture.
    1. Admissibilité des objets. Toutes les annonces publiées sur eBay.fr ne peuvent pas bénéficier du Service de livraison internationale. eBay se réserve le droit de modifier à tout moment, avec ou sans préavis, les conditions d'admissibilité des objets au Service de livraison internationale, notamment les limites relatives au nombre, au type, à la catégorie et/ou à la valeur des objets et/ou des transactions. Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service de livraison internationale pour acheter des objets qui ne remplissent pas les conditions d'admissibilité. Pour de plus amples informations sur les objets qui ne remplissent pas les conditions d'admissibilité, consultez la page suivante. S'il s'avère qu'un objet ne remplit pas les conditions d'admissibilité, vous acceptez que Pitney Bowes ne pourra pas être tenue pour responsable et qu'elle aura le droit de mettre ledit objet au rebut ou de s'en défaire à son entière discrétion et de la manière qui lui convient, notamment (A) en le renvoyant au vendeur, (B) en le remettant aux autorités compétentes ou (C) en le détruisant. Pitney Bowes est autorisée à ouvrir et à inspecter tous les objets achetés dans le cadre du Service de livraison internationale sans préavis.
    2. Pays admissibles. Le Service de livraison internationale n'est pas disponible pour tous les pays. eBay se réserve le droit d'étendre ou de restreindre à tout moment, avec ou sans préavis, les pays pouvant bénéficier du Service de livraison internationale. La page suivante propose une liste des pays couverts par le Service de livraison internationale.
    3. Usage non commercial. Tous les objets achetés dans le cadre du Service de livraison internationale doivent être destinés à la consommation ou à l'usage personnel du destinataire désigné et ne peuvent servir à des fins de revente commerciale. Par ailleurs, si vous résidez dans un Etat membre de l'Union européenne (hors Royaume-Uni) et que vous importez un objet depuis les Etats-Unis, votre achat ne peut pas être destiné à des fins commerciales. Dans l'Union européenne, la TVA à l'importation perçue à l'achat de biens non destinés à des fins commerciales ne peut pas être réclamée ni récupérée par l'acheteur.
  7. Paiement et frais liés au service.
    1. Mode de paiement accepté. Les objets achetés dans le cadre du Service de livraison internationale et les frais liés au service doivent être payés via PayPal. Seules les annonces qui proposent PayPal comme mode de paiement peuvent bénéficier du Service de livraison internationale. Votre utilisation des services PayPal est soumise aux Conditions d'utilisation de PayPal et au Règlement sur le respect de la vie privée entre vous et l'entité de PayPal qui vous fournit les services PayPal, en ce compris le paiement de tous les frais PayPal applicables décrits dans les Conditions d'utilisation de PayPal.
    2. Frais liés au service. Le prix affiché lors de la finalisation de l'achat comprend tous les frais de livraison et d'importation associés aux services (les « frais liés au service »). Pour de plus amples informations sur les frais liés au service, consultez la page suivante.
    3.  Fractionnement du paiement. PayPal fractionnera le paiement des objets achetés dans le cadre du Service de livraison internationale et le paiement des frais liés au service entre le vendeur et Pitney Bowes comme suit (informations accessibles sur la page Détails de la commande et dans l'aperçu de votre compte PayPal) :
      1. Paiement pour le vendeur : PayPal versera sur le compte PayPal du vendeur la partie du paiement qui concerne le prix de l'objet et les éventuels frais facturés par le vendeur pour l'envoi de l'objet vers le centre de livraison des Etats-Unis ou du Royaume-Uni (le cas échéant).
      2. Paiement pour Pitney Bowes : PayPal versera le solde du paiement sur le compte PayPal de Pitney Bowes (identifiable par la description « Pitney Bowes Inc. » ou « Pitney Bowes Global Ecommerce UK Limited »).
    4. Annulation de paiement. Si eBay, Pitney Bowes ou les fournisseurs de services de Pitney Bowes estiment après votre achat que l'objet n'est pas admissible au Service de livraison internationale ou qu'il ne peut pas être envoyé vers votre destination (pour un motif quelconque), eBay et ses sociétés apparentées auront le droit d'annuler l'achat et d'interrompre le traitement de la commande et/ou son envoi. Lors de l'exercice de ce droit, elles pourront annuler le paiement PayPal que vous avez effectué en faveur du vendeur et de Pitney Bowes pour l'objet en question et traiteront l'objet comme une commande non remise.
    5. Exclusions. Vous êtes seul responsable du paiement des éventuels droits de douane, taxes, suppléments, amendes, sanctions pécuniaires et autres frais qui peuvent vous être facturés par les autorités douanières ou fiscales après le dédouanement et la livraison (ou la remise en mains propres) d'un objet acheté dans le cadre du Service de livraison internationale à l'adresse que vous avez spécifiée ou au centre de livraison le plus proche désigné par Pitney Bowes.
  8. Risque de perte. La responsabilité liée au risque de perte ou d'endommagement d'un objet acheté dans le cadre du Service de livraison internationale incombera au vendeur jusqu'à ce que le colis soit accepté au centre de livraison des Etats-Unis ou du Royaume-Uni, ou qu'il ait été renvoyé au vendeur par Pitney Bowes à partir du centre de livraison des Etats-Unis ou du Royaume-Uni. Sous réserve des droits qui vous sont reconnus, la responsabilité liée au risque de perte ou d'endommagement d'un objet acheté dans le cadre du Service de livraison internationale vous sera transférée dès que le colis quitte le centre de livraison des Etats-Unis ou du Royaume-Uni pour l'exportation.
  9. Cession de propriété. Tout objet acheté dans le cadre du Service de livraison internationale reste la propriété du vendeur jusqu'à ce qu'il soit livré à votre adresse ou à celle de votre consignataire. Une fois livré, l'objet devient votre propriété ou celle de votre consignataire. A aucun moment eBay (ou ses sociétés apparentées), Pitney Bowes (ou ses sociétés apparentées) ou les fournisseurs logistiques, transporteurs, commissionnaires en douane, transitaires ou autres sous-traitants tiers sous contrat avec Pitney Bowes ne deviendront propriétaires de l'objet.
  10. Objets impayés et défaut de paiement. L'achat d'un objet dans le cadre du Service de livraison internationale est soumis au règlement sur les objets non payés d'eBay. eBay se réserve le droit de recouvrer, par tous les moyens à sa disposition, tous les montants impayés qu'elle paie au vendeur et/ou à Pitney Bowes à cause de votre défaut de paiement ou de l'échec de votre paiement.
  11. Objets perdus, endommagés ou non remis ; adresse de livraison valide requise. Si un objet acheté dans le cadre du Service de livraison internationale n'est pas remis à l'adresse que vous avez spécifiée ou au centre de livraison le plus proche désigné par le transporteur, s'il est endommagé ou s'il ne correspond pas à la description fournie par le vendeur, l'achat peut être couvert par le programme de Protection des Achats de PayPal. Pour de plus amples informations sur le programme de Protection des Achats de PayPal, consultez la page suivante. L'adresse de livraison que vous spécifiez doit correspondre à un pays admissible, être valide et complète. Il ne peut pas s'agir d'une boîte postale, d'un bureau de poste militaire ni d'un bureau de poste navale. eBay et Pitney Bowes ne pourront pas être tenues pour responsables et auront le droit de mettre au rebut les objets qu'eBay ou Pitney Bowes considérera comme non remis pour un motif quelconque ou de s'en défaire, à leur entière discrétion et de la manière qui leur convient. Si eBay ou Pitney Bowes considère un objet comme non remis et décide de le mettre au rebut ou de s'en défaire, la propriété de l'objet sera automatiquement transférée du vendeur à eBay et/ou à une tierce partie désignée par eBay ou Pitney Bowes (qu'eBay et Pitney Bowes peuvent élire), sans frais et sans contrepartie pour eBay ou Pitney Bowes et/ou pour la tierce partie désignée par eBay ou Pitney Bowes. En outre, eBay et Pitney Bowes et/ou la tierce partie désignée par eBay ou Pitney Bowes conserveront le produit éventuel de la mise au rebut ou de la liquidation de l'objet. eBay ou Pitney Bowes peut également décider de renvoyer au vendeur les objets qu'eBay ou Pitney Bowes considère comme non remis. eBay ne pourra pas être tenue pour responsable dans le cadre du programme de Protection des Achats de PayPal si elle considère un objet comme non remis à l'adresse que vous avez spécifiée ou au centre de livraison le plus proche désigné par le transporteur pour un motif quelconque, y compris parce que l'adresse de livraison que vous avez fournie est incorrecte, incomplète ou inaccessible. Par ailleurs, certains transporteurs tiers peuvent exiger la présence du destinataire désigné de l'objet au moment de la livraison. Si une livraison en personne est requise, votre responsabilité se limitera à veiller à ce que le destinataire désigné soit disponible pour réceptionner le colis.
  12. Retours à l'international. Les conditions de retour spécifiées par le vendeur dans la description de l'annonce d'un objet acheté dans le cadre du Service de livraison internationale s'appliqueront. Dans le cas d'objets situés aux Etats-Unis qui ont été achetés dans le cadre du Service de livraison internationale et retournés au vendeur, vous ne pourrez pas bénéficier (et ne bénéficierez pas) d'un remboursement des frais liés au Service que vous avez payés à Pitney Bowes. Par ailleurs, Pitney Bowes ne sera pas responsable du retour de l'objet au vendeur. Les droits dont vous pouvez bénéficier conformément aux lois de votre pays ne seront pas affectés.
  13. Clauses de non-responsabilité. LES SERVICES SONT FOURNIS PAR L'ENTREPRISE INDEPENDANTE PITNEY BOWES, SES SOCIETES APPARENTEES ET SES FOURNISSEURS DE SERVICES TIERS. EN CONSEQUENCE, EBAY EXCLUT EXPRESSEMENT, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, TOUTE DECLARATION, GARANTIE ET CONDITION EXPLICITE, IMPLICITE ET LEGALE PAR RAPPORT AUX SERVICES, NOTAMMENT LES GARANTIES SUR LA QUALITE MARCHANDE, L'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET LA NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIETE, AINSI QUE LES GARANTIES SUR LA SECURITE, LA FIABILITE, L'OPPORTUNITE, L'UTILITE, LA PERFORMANCE, LA PRECISION OU LA QUALITE DES SERVICES. EN OUTRE, EBAY ET PITNEY BOWES EXCLUENT EXPRESSEMENT, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, TOUTE DECLARATION, GARANTIE ET CONDITION EXPLICITE, IMPLICITE ET LEGALE PAR RAPPORT AU SERVICE DE LIVRAISON INTERNATIONALE ET/OU AUX OBJETS ACHETES DANS LE CADRE DU SERVICE DE LIVRAISON INTERNATIONALE, NOTAMMENT LES GARANTIES SUR LA QUALITE MARCHANDE, L'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER ET LA NON-VIOLATION DES DROITS DE PROPRIETE, AINSI QUE LES GARANTIES SUR LA SECURITE, LA FIABILITE, L'OPPORTUNITE, L'UTILITE, LA PERFORMANCE, LA PRECISION OU LA QUALITE DU SERVICE DE LIVRAISON INTERNATIONALE ET/OU DES OBJETS ACHETES DANS LE CADRE DU SERVICE DE LIVRAISON INTERNATIONALE. EBAY ET PITNEY BOWES DECLINENT TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX INTERRUPTIONS OU RETARDS EVENTUELS AU NIVEAU DE L'UTILISATION DU SERVICE DE LIVRAISON INTERNATIONALE ET/OU DES SERVICES, ET AUX PERTES OU DOMMAGES CORPORELS RESULTANT D'UNE TELLE INTERRUPTION OU D'UN TEL RETARD. EBAY ET PITNEY BOWES DECLINENT TOUTE RESPONSABILITE QUANT A LA PRECISION OU L'EXHAUSTIVITE DES FRAIS LIES AU SERVICE MENTIONNES PAR PITNEY BOWES. EBAY DECLINE TOUTE RESPONSABILITE QUANT AUX DIFFERENTS DOMMAGES RESULTANT D'UNE UTILISATION ABUSIVE D'INFORMATIONS PERSONNELLES QU'ELLE A COMMUNIQUEES A PITNEY BOWES, POUR LUI PERMETTRE DE VOUS FOURNIR LES SERVICES QUE VOUS ATTENDEZ.
  14. Limite de responsabilité. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, EBAY, SES FILIALES, SOCIETES APPARENTEES, COENTREPRISES, ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYES ET AGENTS, ET PITNEY BOWES, SES FILIALES, SOCIETES APPARENTEES, COENTREPRISES, ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS, ACTIONNAIRES, EMPLOYES ET AGENTS, DECLINENT TOUTE RESPONSABILITE EN CAS DE PERTES DE BENEFICES, AINSI QUE TOUTE RESPONSABILITE CONSECUTIVE, SPECIALE, DIRECTE, INDIRECTE, FORTUITE OU EXEMPLAIRE, TOUTE AUTRE FORME DE DOMMAGES, PERTES OU LESIONS CORPORELLES, QUE LA RECLAMATION S'APPUIE SUR UN CONTRAT, UN DELIT (Y COMPRIS EN CAS DE NEGLIGENCE), LA LOI OU TOUTE AUTRE THEORIE LEGALE, CONSECUTIVE OU ASSOCIEE AUX PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION, VOTRE UTILISATION DU SERVICE DE LIVRAISON INTERNATIONALE, DES SERVICES, DES OBJETS ACHETES DANS LE CADRE DU SERVICE DE LIVRAISON INTERNATIONALE, LES FRAIS LIES AU SERVICE MENTIONNES PAR PITNEY BOWES, VOTRE INCAPACITE A UTILISER LE SERVICE DE LIVRAISON INTERNATIONALE ET/OU LES SERVICES, LA DISPONIBILITE DU SERVICE DE LIVRAISON INTERNATIONALE ET/OU DES SERVICES, ET/OU L'INTERRUPTION, LA SUSPENSION OU LA FIN DU SERVICE DE LIVRAISON INTERNATIONALE ET/OU DES SERVICES, EN CE COMPRIS LES DOMMAGES SUBIS PAR DES TIERS, MEME SI CES PARTIES ONT ETE AVISEES DE L'EVENTUALITE D'UNE TELLE RESPONSABILITE, MEME SI LE RECOURS INDIQUE FAIT DEFAUT A SA VOCATION ESSENTIELLE. INDEPENDAMMENT DE LA PHRASE QUI PRECEDE, SI LA RESPONSABILITE D'EBAY, DE PITNEY BOWES OU D'UNE FILIALE, UNE SOCIETE APPARENTEE, UNE COENTREPRISE, UN ADMINISTRATEUR, UN DIRECTEUR, UN ACTIONNAIRE, UN EMPLOYE OU UN AGENT D'EBAY OU DE PITNEY BOWES S'AVERE ENGAGEE, LA RESPONSABILITE A VOTRE EGARD OU A CELUI D'UNE TIERCE PARTIE SERA LIMITEE (A) AUX MONTANTS DUS DANS LE CADRE DU PROGRAMME DE PROTECTION DES ACHATS DE PAYPAL A HAUTEUR DU PRIX TOTAL DE L'OBJET ADMISSIBLE (EN CE COMPRIS LES FRAIS DE LIVRAISON ET D'IMPORTATION QUE VOUS AVEZ PAYES LORS DE LA FINALISATION DE L'ACHAT) OU (B) A 100 USD (SELON LE MONTANT LE PLUS IMPORTANT). AUCUNE DISPOSITION DES PRESENTES CONDITIONS D'UTILISATION NE LIMITE OU N'EXCLUT LA RESPONSABILITE D'EBAY OU DE PITNEY BOWES (RESPECTIVEMENT) POUR SES PROPRES AFFIRMATIONS MENSONGERES, EN CAS DE DECES OU DE LESIONS CORPORELLES RESULTANT DE SA PROPRE NEGLIGENCE, CELLE DE SES EMPLOYES OU DE SES AGENTS, OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITE NE POUVANT PAS ETRE LIMITEE OU EXCLUE PAR LA LOI. 
  15. Indemnisation. Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à dégager eBay, Pitney Bowes, leurs filiales, sociétés apparentées, coentreprises, administrateurs, directeurs, actionnaires, employés et agents des éventuels dommages, pertes, engagements de responsabilité, réclamations, sanctions pécuniaires, amendes et autres frais, notamment les frais raisonnables d'avocats encourus par des tiers en conséquence directe ou indirecte de votre utilisation du Service de livraison internationale, des services, de l'exportation ou de l'importation d'un objet acheté dans le cadre du Service de livraison internationale, d'une violation des présentes Conditions d'utilisation, d'une loi ou d'une réglementation ou des droits d'un tiers.
  16. Divers. Sauf spécification contraire dans les présentes, ces Conditions d'utilisation reprennent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et eBay et entre vous et Pitney Bowes à l'égard de son objet. Le manquement à l'application d'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation par eBay ou Pitney Bowes ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à un droit ou une disposition quelconque. Si l'une des dispositions des présentes Conditions d'utilisation devait être jugée non valide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.
  17. Modification et cessation du service. eBay a le droit, mais pas l'obligation, de modifier, remplacer, suspendre temporairement et/ou cesser définitivement, à tout moment et à son entière discrétion, avec ou sans préavis, le Service de livraison internationale, l'appellation « Service de livraison internationale », les services, options et/ou fonctions proposés dans le cadre du Service de livraison internationale, et/ou les fournisseurs utilisés pour proposer certains ou l'ensemble des services.
  18. Recours possibles. Sans exclure les autres voies de recours, notamment celles décrites dans les autres sections des règlements d'eBay, eBay peut, à tout moment et à son entière discrétion, avec ou sans préavis, limiter, interdire, refuser, annuler, bloquer, suspendre et/ou mettre fin à la vente d'un objet dans le cadre du Service de livraison internationale si le vendeur ne respecte pas les présentes Conditions d'utilisation, les règlements d'eBay ou d'autres lois applicables.
  19. Terme. Les présentes Conditions d'utilisation, susceptibles d'être modifiées de temps à autre, resteront d'application pendant soixante (60) jours à compter de la date de livraison de l'objet à l'adresse que vous avez spécifiée.
  20. Conséquences de la résiliation. Les sections suivantes des présentes Conditions d'utilisation resteront valables en cas de résiliation : Rôles des parties, Confidentialité des données, Paiement et frais liés au service, Objets perdus, endommagés ou non remis ; adresse de livraison valide requise, Retours à l'international, Clauses de non-responsabilité, Limite de responsabilité, Indemnisation, Divers et Terme
  21. Modification. eBay est susceptible de modifier à tout moment les présentes Conditions d'utilisation, y compris les frais applicables, en publiant les nouvelles dispositions sur le site eBay. Sauf stipulation contraire ailleurs, toutes les dispositions modifiées prendront immédiatement et automatiquement effet dès leur publication sur le site eBay.