CONDITIONS D’UTILISATION DES OUTILS SUR LES PRIX

Acceptation

En utilisant les outils de promotion sur les prix d’eBay (“Outils sur les Prix”) et en participant à une Promotion telle que décrite ci-dessous, Vous (“Vous” ou “Votre”) acceptez d’être soumis aux présentes Conditions d’utilisation des Outils sur les Prix (« Conditions des Outils sur les Prix » ou les « Conditions ») et d’agir conformément à ces Conditions. Ces Conditions des Outils sur les Prix s’ajoutent aux Conditions d’utilisation d’eBay, à l’Avis sur les données personnelles d’eBay, aux autres règlements d’eBay ainsi qu’aux lois, codes, et réglementation applicables, notamment aux articles L. 120-1 et suivants du Code de la consommation, à l’arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur, ainsi qu’aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ARPP). En cas de conflit ou d’incohérence entre les présentes Conditions et tout autre règlement d’eBay ou accord passé entre eBay et Vous, les présentes Conditions prévalent pour tout sujet ayant un lien avec Votre utilisation d’un ou plusieurs Outil(s) sur les Prix et/ou avec Votre participation à une Promotion. Les présentes Conditions, susceptibles d’être modifiées, prendront effet dès votre utilisation d’un Outil sur les Prix et resteront applicables tant que Vous continuerez à utiliser cet Outil sur les Prix.

Outils sur les Prix

• 1.1 Aux fins des présentes Conditions, on entend par “Outils sur les Prix” les fonctionnalités, outils et programmes suivants :
  • 1.1.1 “Outil de Comparaison des Prix (OCP)”: Vous permet de faire référence au prix conseillé ou à l'ancien prix d'un objet en le comparant avec le prix de vente actuel de cet objet afin d'établir la valeur de la réduction pour l'acheteur. Cet outil permet notamment de faire référence à un prix de vente conseillé ainsi qu’à un prix pratiqué avant la mise en vente sur le marché considéré. Cet Outil peut ne pas être disponible sur tous les Sites d’eBay (les Sites d’eBay s’entendent comme le ou les site(s) local (locaux) d’eBay où la Promotion est offerte par Vous aux utilisateurs d’eBay. Les Sites d’eBay comprennent les sites, applications et outils accessibles via un téléphone portable mais ne comprennent pas les solutions, actuelles ou futures, exploitées en partenariat avec d’autres marques et auxquelles eBay participe ou pourrait participer dans le futur).
  • 1.1.2 “Outil de Promotion Croisée (OPC)”: Vous permet d’ajuster les prix de Vos annonces lorsqu’elles sont proposées à des acheteurs dans le cadre d’une Promotion. Cela signifie que Vous pouvez proposer aux acheteurs certaines offres ou réductions lorsqu’ils achètent certains objets ou certaines combinaisons d’objets. La réduction peut s’afficher sous la forme d’un pourcentage ou en valeur absolue. L’utilisation d’OPC est décrite en détail sur l’Espace vendeurs eBay. Cette fonctionnalité (OPC) peut ne pas être disponible sur tous les Sites d’eBay.
  • 1.1.3 “Programme Opérations Promotionnelles” (“Opérations Promotionnelles”): consiste en une opération promotionnelle effectuée sur le Site d’eBay (comme par exemple, « Vente Flash », « Offres spéciales ») au moyen d’une liste d’objets diffusée sur eBay à un prix réduit pendant une durée déterminée. Des conditions spécifiques à ces opérations promotionnelles seront conclues séparément entre Vous et eBay dans un bon de commande d’Opération Promotionnelle (Bon de Commande d’Opération Promotionnelle) et feront partie intégrante des présentes Conditions.
  • 1.1.4 “Bon d'achat”: vous permet d'offrir des réductions exclusives à des groupes d'acheteurs en utilisant un bon d’achat virtuel à code. Par soucis de clarté, les Bons d'achat incluent les Bon d’achat eBay et les Bons d'achat à Code.
• 1.2 Les Outils sur les Prix désignés ci-dessus Vous permettent de faire des promotions sur des annonces (“Promotions”) aux acheteurs d’eBay aux conditions contractuelles définies aux présentes.
• 1.3 Les fonctionnalités des Outils sur les Prix peuvent ne pas être disponibles sur tous les Sites eBay (les Sites eBay désignent tout site eBay local sur lequel une Promotion est proposée par Vous à des utilisateurs eBay. Cela inclut la version mobile, les applications et outils, mais n'inclut pas les propriétés co-brandées nationales existantes ou futures dans lesquelles eBay participe actuellement ou peut participer dans le futur.)

Utilisation des Outils sur les Prix

• 2.1 Vous ne pourrez utiliser un ou plusieurs Outil(s) sur les Prix qu’à condition que Vous soyez inscrit en tant que vendeur sur eBay et si eBay, à sa seule discrétion, Vous a invité à utiliser cet ou ces Outil(s) sur les Prix.
• 2.2 Votre utilisation des Outils sur les Prix est conditionnée à votre respect des règlements d’eBay et notamment (i) les normes de performance pour les vendeurs fixées par eBay, (ii) le règlement sur les objets interdits ou soumis à restrictions, (iii) le règlement sur les comparaisons de prix ainsi que les règlements des Sites d’eBay sur lesquels vos annonces sont diffusées et que Vous continuiez à Vous y conformer (si les fonctionnalités mentionnées ci-avant sont disponibles sur le Site eBay où Vous opérez et ont été mis à Votre disposition) . Si Vous ne respectez pas ces normes, eBay est en droit de suspendre temporairement ou définitivement votre utilisation des Outils sur les Prix.
• 2.3 eBay peut à tout moment et à sa seule discrétion étendre ou restreindre l’application ou l’utilisation des Outils sur les Prix. eBay se réserve le droit de supprimer les Outils sur les Prix après en avoir informé les utilisateurs deux (2) semaines au préalable.
• 2.4 eBay à sa seule discrétion décide d’une part du moment et de l’endroit où s’affichent sur le site d’eBay les annonces dont le prix a été déterminé au moyen d’un ou de plusieurs Outil(s) sur les Prix, et explique d’autre part aux acheteurs en quoi consistent ces promotions et comment elles fonctionnent, et ce par le moyen de son choix et à l’emplacement de son choix sur le Site. Cela comprend notamment la décision d’eBay d’afficher des objets proposant un prix barré ou une fonctionnalité du Gestionnaire de promotions.
• 2.5 Vous êtes tenu de Vous assurer que les objets affichés avec un prix barré sont conformes aux lois en vigueur (dont notamment les articles L. 120-1 et suivants du Code de la consommation et à l’arrêté du 15 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix, et à tout règlement d’eBay ici applicable, si ces fonctionnalités sont disponibles sur le site eBay sur lequel Vous opérez et ont été mises à votre disposition.
• 2.6 Vous déclarez, garantissez et Vous engagez à ce que toutes les informations que Vous avez fournies relatives au prix de vente conseillé et/ou au prix de vente actuellement pratiqué sans réduction (tous deux ici référencés sous le terme “Prix de l’Annonce”) ainsi que les informations relatives au prix réduit que Vous souhaitez mettre en place pour une Promotion sur le site d’eBay sont exactes. Vous déclarez, garantissez et Vous engagez à offrir une annonce conforme aux lois, codes, réglementations et recommandations applicables dans le pays dans lequel la Promotion sera effectuée et promue. eBay s’en remet exclusivement à votre présentation des informations ici fournies, et notamment du Prix de l’Annonce, et Vous serez tenu responsable de toutes les amendes ou pénalités qu’eBay pourrait être tenue de payer du fait de Votre annonce et/ou des éléments qui la composent, y compris notamment le produit en lui-même ainsi que n’importe quelle présentation inexacte ou trompeuse. Vous reconnaissez accepter qu’eBay puisse afficher une réduction, appliquée au Prix de l’Annonce, sous la forme d’un pourcentage (« - % ») sur le ou les Site(s) concernés par la Promotion.
• 2.7 Vous reconnaissez et acceptez que lorsque vous utilisez plusieurs Outils sur les Prix et que vous proposez plusieurs Promotions, si un acheteur tente de bénéficier d’une Promotion pour acheter un objet éligible à plusieurs Promotions, eBay traitera automatiquement la Promotion la plus avantageuse pour l'acheteur afin que ce dernier bénéficie de la meilleure réduction possible, quelle que soit la promotion utilisée par l'acheteur. 
• 2.8 Vous déclarez et garantissez et Vous vous engagez, lors de la promotion ou du partage de toute Promotion (y compris notamment des Bons d'achat à Code), que ce soit sur ou en dehors du Site eBay (y compris notamment sur vos canaux de commercialisation et vos réseaux sociaux), à respecter toute loi, code et réglementation applicable en ce qui concerne l'offre et la promotion de cette Promotion. Vous vous engagez notamment à respecter la liste non exhaustive suivante :
  • 2.8.1. Inclure une date de début et une date de fin pour les Bons d'achat à Code ;
  • 2.8.2. S'assurer que la date de fin est exacte et non trompeuse. Vous ne devez pas mettre fin, ou faire en sorte que les Bons d'achat à Code prennent fin, avant la date de fin annoncée. Dans le cas où les Bons d'achat à Code prendraient fin avant la date de fin annoncée en raison, par exemple, de l'atteinte du budget fixé, vous vous engagez à actualiser le budget afin que les destinataires puissent profiter du bon d’achat jusqu'à la date de fin initialement prévue sans aucune interruption ;
  • 2.8.3.Indiquer et afficher clairement un lien vers les conditions d’utilisation des Bons d'achat à Code ;
  • 2.8.4. Indiquer clairement toutes les conditions importantes lors du partage des Bons d'achat à Code et ne pas partager les Bons d'achat à Code si vous n'êtes pas en mesure de le faire. Les conditions importantes comprennent notamment le prix d'achat minimum à partir duquel le Bon d'achat à Code peut être appliqué, la réduction maximale qui peut être accordée à l'acheteur, la période pendant laquelle le Bons d'achat à Code est valable, le nombre maximum d’utilisation possible et toute restriction ou exclusion d’objets.

Opérations Promotionnelles

• 3.1 Vous ne pouvez utiliser que les identifiants eBay approuvés à l’avance par eBay pour l’Opération Promotionnelle.
• 3.2 Pour chaque Opération Promotionnelle, eBay et Vous acceptez, outre les présentes Conditions sur les Promotions sur les Prix, les conditions additionnelles figurant dans le Bon de Commande d’insertion d’une Opération Promotionnelle, lequel sera accepté par Vous par email ou par tout autre moyen approuvé par eBay, relatives notamment au contenu que Vous avez fourni (comprenant notamment du contenu, des images, des descriptions du produit, des spécifications, des vidéos du produit, des méta-données, des données du catalogue). En outre, Vous reconnaissez et acceptez qu’eBay puisse Vous notifier à l’avenir des termes et/ou règlements additionnels régissant Votre participation dans les Opérations Promotionnelles pour un (des) Site(s) eBay spécifique(s). Votre participation dans toute Opération Promotionnelle sera régi par de tels termes et/ou règlements additionnels.
• 3.3 Si Vous participez à une Opération Promotionnelle diffusée sur un site eBay différent du Site eBay sur lequel Vous gérez votre boutique eBay (pour clarifier, Vous gérez par exemple une boutique sur eBay.fr et Votre Opération Promotionnelle est présentée sur eBay.co.uk), Vous reconnaissez que le succès de l’Opération Promotionnelle nécessite que ces annonces soient traduites et/ou adaptées, comprenant notamment la traduction de l’annonce et la conversion de devises (l’« Adaptation »). Vous procéderez Vous-même ou par l’intermédiaire d’un prestataire tiers à une telle Adaptation. Dans le cas où Vous souhaiteriez qu’eBay facilite cette Adaptation par le biais d’un prestataire tiers partenaire d’eBay (“Prestataire”), Vous devrez conclure à vos frais un contrat séparé avec ce Prestataire.
• 3.4 Dès la fin de chaque Opération Promotionnelle, Vous devrez immédiatement augmenter le prix du ou des objet(s) présent dans l’Opération Promotionnelle au Prix de l’Annonce ou à tout prix plus élevé tel que requis par la loi.

Conditions applicables aux Bons d’achat eBay Coupons eBay

• 4.1 Bons d’achat eBay
  • 4.1.1 Les conditions de la présente section 4.1 s'appliquent à votre participation à toute Opération promotionnelle sous forme de utilisation des Bons d'achatCoupons eBay (telle que définie ci-après), le cas échéant. 
  • 4.1.2 eBay pourra vous inviter périodiquement à participer à un "Opération promotionnelle sous forme de Bons d’achat Évènement Coupon eBay" animé par eBay. Vous pourrez examiner l’Opération promotionnelle sous forme de Bons d’achatl’Évènement du Coupon eBay concernée et y adhérer ou lae refuser. 
  • 4.1.3 Pendant les dates indiquées dans l’Opération promotionnelle sous forme de Bons d’achat l’Opérationl’Évènement de Coupon eBay ("Dates de la Promotion eBay”), eBay affichera des codes promotionnels ("Bons d'achatCoupons eBay"), qui pourront être utilisés par les destinataires admissibles pendant la période de validité précisée dans l'Opération promotionnelle sous forme de Bons d’achat Évènement Coupon eBay ("Dates de Validité du Bon d’achat eBay"). Les Bons d'achatCoupons eBay peuvent être utilisés pour l'achat de certains objets en particulier ou pour l’achat d'objets relevant de certaines catégories du Site ("Objets Admissibles au Bon d’achat eBay") et expireront après leur Dates de Validité du Bon d’achat eBay. 
  • 4.1.4 Les Bons d'achatCoupons eBay sont régis par les conditions d’utilisationtermes et conditions du Bons d'achatCoupon  eBay précisé dans l’Opération promotionnelle sous forme de Bons d’achat l'Évènement Coupon eBay.
  • 4.1.5 Pendant les Dates de la Promotion, vous vous assurerez que tout Objet Admissible au Bon d’achat Coupon eBay est proposé au prix, hors réduction, le plus bas effectivement pratiqué sur le Site dans les quatorze (14) jours précédant les Dates de la Promotion eBay.
  • 4.1.6 Lorsqu'un acheteur destinataire admissible utilise un Bon d’achat Coupon eBay pour acheter un Objet Admissible au Bon d’achat Coupon eBay, vous recevrez un paiement égal au prix réduit de l'Objet Admissible. 
  • 4.1.7 Votre participation à une Opération de Évènement Coupon eBay ne modifie pas les frais applicables qui seraient dus à eBay. Ces frais sont basés sur le prix réduit de l’Objet Admissible au Bon d’achat Coupon eBay pour lequel le Bon d’achat Coupon eBay a été utilisé.
• 4.2 Bons d'achat à Code
  • 4.2.1 Les conditions de la section 4.2 s'appliquent à votre utilisation des bons d’achat à code de vendeur, le cas échéant.
  • 4.2.2 De temps à autre, dans le cadre des Promotions du Hub du Vendeur, vous pouvez créer un Coupon proposé par le vendeur ("Bon d'achat à Code") et offrir des réductions exclusives à des groupes d'acheteurs de votre choix en créant une "Promotion sous forme de Bons d'achat à Code". En proposant des Promotions sous forme de Bons d’achat à Code, vous acceptez que lesdites Promotions soient soumises aux Conditions d’utilisation applicables aux Bons d’achat à Code, auxquelles vous êtes liés auprès des acheteurs. 
  • 4.2.3 Pendant la période indiquée dans la Promotion sous forme de Bons d'achat à Code ("Dates de la Promotion du Vendeur"), vous afficherez des Bons d'achat à Code, et ces Bons d'achat à Code pourront être utilisés par des destinataires admissibles pendant la période de validité de la Promotion sous forme de Bons d'achat à Code ("Dates de validité du Bon d'achat à Code"). Tout Bon d'achat à Code peut être utilisé pour l'achat de certains objets que vous proposez ou d'objets de certaines catégories que vous sélectionnez ("Objets éligibles au Bon d'achat à Code") et expire à la fin de la Date de validité du Bon d'achat à Code.
  • 4.2.4 Vous acceptez que les Bons d'achat à Code soient disponibles pour les destinataires pendant toute la durée des Dates de validité du Bon d'achat à Code, quel que soit le budget que vous avez défini lors de l'utilisation de cette fonctionnalité. Si le budget fixé est atteint et que les Bons d'achat à Code prennent fin avant la fin des Dates de validité du Bon d'achat à Code, vous prendrez les mesures nécessaires pour que l'acheteur puisse continuer à utiliser les Bons d'achat à Code tels qu'ils ont été initialement communiqués pendant les Dates de validité du Bon d'achat à Code.
  • 4.2.5 Les Bons d'achat à Code sont soumis aux conditions d’utilisation des Bons d'achat à Code indiquées dans la Promotion sous forme de Bons d'achat à Code.
  • 4.2.6 Pendant les Dates de Promotion du Vendeur, vous vous assurerez que tout Objet éligible au Bon d'achat à Code est proposé au prix, hors réduction, le plus bas effectivement pratiqué sur le Site eBay dans les quatorze (14) jours précédant les Dates de la Promotion du Vendeur.
  • 4.2.7 Lorsqu'un acheteur admissible échange un Bon d'achat à Code pour acheter un Objet éligible au Bon d'achat à Code, vous recevrez un paiement égal au prix après réduction de l’Objet éligible au Bon d'achat à Code.
  • 4.2.8 Votre participation à toute Promotion sous forme de Bons d'achat à Code ne modifie pas les frais applicables qui seraient dus à eBay. Ces frais seront tous basés sur le prix après réduction de l’Objet éligible au Bon d'achat à Code pour lequel le Bon d'achat à Code a été utilisé.
  • 4.2.9 Vous acceptez de respecter, et de fournir aux acheteurs, en ce qui concerne les Bons d'achat à Code, toutes les conditions importantes du Bon d'achat à Code, telles que celles énoncées dans la section 2 ci-avant. En particulier, lorsque vous partagez les Bons d'achat à Code, vous devez vous assurer que toutes les conditions importantes, y compris l'éligibilité des objets, les restrictions, etc. sont clairement communiquées. Vous devez mettre à la disposition de l'acheteur les Conditions d’utilisation des Bons d'achat à Code, telles qu'elles peuvent être mises à jour de temps à autre par la publication de conditions modifiées. 
  • 4.2.10 Vous reconnaissez et acceptez que vous êtes l'organisateur de tout Bon d'achat à Code et de toute Promotion sous forme de Bon d'achat à Code et qu’eBay GmbH et les sociétés du groupe eBay Inc. ne sont pas les organisatrices de tout Bon d'achat à Code et de toute Promotion sous forme de Bon d'achat à Code. eBay GmbH et les sociétés du groupe eBay Inc. ne seront pas responsables de votre exécution ou de l'échec de l'exécution de tout service lié à tout Bon d'achat à Code ou à toute Promotion sous forme de Bon d'achat à Code, ou de tout coût, dommage, accident, retard, blessure, perte, dépense ou inconvénient qui pourrait survenir en relation avec l'utilisation de tout Bon d'achat à Code ou de toute Promotion sous forme de Bon d'achat à Code.
  • 4.2.11 eBay se réserve le droit de suspendre, de modifier ou d'annuler tout Bon d'achat à Code et/ou toute Promotion sous forme de Bon d'achat à Code en votre nom à tout moment, en cas de circonstances qui, de l'avis d’eBay, l'obligent à le faire, y compris lorsque ce Bon d'achat à Code et/ou cette Promotion sous forme de Bon d'achat à Code ne sont pas conformes aux Conditions d'utilisation d’eBay ou à l'un de ses règlements.

Licence d’utilisation

• 5.1 En contrepartie du paiement par eBay de la somme d’un Euro (1 €), dont Vous reconnaissez aux présentes la réception et le caractère suffisant, Vous accordez à eBay un droit non-exclusif, libre de droits, mondial, cessible, susceptible de sous-licences (par l’intermédiaire de multiple tiers) de : (i) utiliser, conserver, reproduire et afficher Votre ou Vos marque(s), logo(s) ; et (ii) utiliser, conserver, reproduire, adapter, modifier et afficher le contenu de l’annonce ainsi que tout autre contenu additionnel que Vous aurez fourni dans le cadre de la Promotion (texte, images) ; dans chacun de ces cas aux seules fins de la commercialisation et de la promotion de la campagne de Promotion à laquelle Vous participez (“Licence d’utilisation”).
• 5.2 La Licence d’utilisation n’est valable que pendant la durée des présentes Conditions.
• 5.3 Vous déclarez et garantissez que Vous disposez de tous les droits et licences nécessaires pour accorder à eBay la présente Licence d’utilisation.

Frais

• 6.1 eBay ne facture actuellement aucun frais pour l’utilisation des Outils sur les Prix.
• 6.2 Tous les autres frais peuvent être facturés aux vendeurs, notamment les frais d’insertion, les commissions sur le prix final et les autres frais acceptés par Vous et eBay lors de l’acceptation des Conditions d’utilisation d’eBay.
• 6.3 Veuillez noter que, conformément aux Conditions d’utilisation et au règlement sur les frais et commissions, nous Vous informerons par e-mail, via le site eBay ou la section “Mes Messages”, de toute facturation future de frais pour l’utilisation des Outils sur les Prix. Les modifications prendront effet 30 (trente) jours après Vous en avoir informé.

Durée et Résiliation

• 7.1 Les présentes Conditions prendront effet dès que Vous commencerez à utiliser les Outils sur les Prix et Vous pourrez cesser d’utiliser les Outils sur les Prix à tout moment. eBay pourra mettre un terme immédiatement et de plein droit à Votre utilisation des Outils sur les Prix en cas de manquement de Votre part à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions, sans que cette faculté ne prive eBay de son droit à recourir à d’autres moyens d’obtenir réparation.
• 7.2 En outre, eBay se réserve le droit, à sa seule discrétion, de suspendre temporairement ou de mettre un terme définitif à Votre accès aux Outils sur les Prix ou de supprimer la fonctionnalité des Outils sur les Prix avec ou sans notification préalable. Une telle suspension ou résiliation ne Vous libèrera pas de Votre obligation de satisfaire aux commandes qui auront déjà été passées dans le cadre de Promotions ou de Votre obligation de payer tout frais généré par l’annonce ou par la vente d’objets utilisant les Outils sur les Prix. Les dispositions suivantes restent applicables après la résiliation des présentes Conditions : “Frais, "Indemnités," and "Divers."

Indemnités

• 8.1 Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager eBay de toute responsabilité, ainsi que ses administrateurs, directeurs, agents, employés, joint-ventures, contre toute demande ou réclamation résultant :
• (a) de Votre utilisation et de votre accès aux Outils sur les Prix ; (b) d’une violation de votre part de l’une des dispositions des présentes Conditions des Outils sur les Prix ; (c) de Votre produit et de toute information que Vous avez fournie ; (d) tous les Bons d'achat à Code et toutes les Promotions par Bons d'achat à Code, y compris lorsqu’eBay les a annulés en votre nom parce qu'elle a jugé que cela était nécessaire ; (e) tous les Bons d'achat à Code et toutes les Promotions sous forme de Bon d'achat à Code ; (f)  de Votre contenu et/ou marque;  (ge) d’une violation de votre part ou d’une de vos annonces des droits d’un tiers, notamment des droits d’auteur, des droits de propriété et des droits relatifs au respect de la vie privée.

Divers

• 9.1 Les présentes Conditions des Outils sur les Prix constituent l’intégralité de l’accord entre Vous et eBay. Il annule et remplace tout autre accord ou arrangement existant entre les parties.
• 9.2 L’absence de réaction de la part d’eBay à la suite d’une violation de votre part des présentes Conditions n’altèrera aucunement le droit d’eBay de son droit à agir ultérieurement. Dans l’hypothèse où l’une des modalités figurant dans les présentes Conditions serait considérée comme illégale, invalide ou pour toute autre raison qui rendrait la clause inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions resteront en vigueur. eBay se réserve le droit de céder le présent accord de plein droit et à sa seule discrétion, conformément à la clause de notification ci-dessous.
• 9.3 eBay peut modifier les présentes Conditions à tout moment et Vous serez informé par email, ou via la section “Messages“ de Mon eBay ou enfin en publiant les conditions modifiées sur www.ebay.fr. Toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne. Les présentes Conditions ne peuvent être modifiées d’aucune autre façon, sauf en cas d’accord écrit signé entre eBay et Vous. Aux fins de la présente disposition, l’expression « par écrit » n’inclut pas les e-mails et l’expression « signée à la main » n’inclut pas les signatures électroniques.
• 9.4 Les présentes Conditions sont régies par le droit français.