Comprendre les réglementations que vous devez respecter en tant que vendeur sur eBay

Découvrir les règlementations

eBay s'engage à aider les vendeurs à naviguer dans les lois et réglementations du commerce en ligne susceptibles d'avoir un impact sur leur activité. À mesure que les exigences se complexifient, nous savons qu'il peut être difficile de trouver des informations fiables et de comprendre ce qui est nécessaire pour rester en conformité.

Pour vous soutenir, nous avons créé ce guide comme point de départ pour découvrir les lois et réglementations qui peuvent s'appliquer à votre activité.

En saisissant quelques informations dans l'outil ci-dessous, vous recevrez une liste ciblée de lois et réglementations à connaître. Bien que ce guide ne soit pas exhaustif, il continuera à s'enrichir. Au fil du temps, nous y ajouterons des ressources fiables supplémentaires pour vous aider à rester informé et en conformité.

Utilisez l'outil ci-dessous pour commencer. Si nécessaire, vous pouvez d'abord vérifier la présence d'annonces non conformes en consultant votre page Annonces actives.

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      Protection du consommateur

      Objets interdits ou soumis à restrictions

      Afin d'assurer la sécurité et la santé de nos membres, les objets illégaux, interdits, concernés par un rappel ou qui présentent un danger pour l'acheteur ne peuvent pas être mis en vente sur eBay. La vente de produits présentant un risque pour la santé ou la sécurité est interdite sur eBay.
      Taxes / Droits de douane

      Droits et formalités en matière de douane à l'échelle internationale

      Les règles et obligations douanières évoluent partout dans le monde. eBay aide les vendeurs et les acheteurs à s'adapter à ces changements sur les marchés internationaux et tient sa communauté informée à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles.
      Protection du consommateur

      Loi US INFORM sur les consommateurs

      La loi US INFORM sur les consommateurs vise à créer un processus d'achat en ligne plus sûr et plus transparent. Elle impose aux places de marché comme eBay de recueillir, de vérifier et, dans certains cas, de divulguer certaines informations concernant les vendeurs à fort volume aux États-Unis.
      Protection du consommateur

      DSA : règlement européen sur les services numériques

      La loi sur les services numériques (DSA) favorise un environnement en ligne sûr et responsable, en exigeant des plateformes comme eBay qu'elles renforcent la transparence et la protection des consommateurs.
      Protection du consommateur

      Règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP) dans l'UE

      Le règlement RSGP vise à encourager la vente de produits sûrs aux acheteurs dans l'Union européenne (UE) et en Irlande du Nord. Ce règlement s'applique aussi bien aux produits neufs qu'aux produits d'occasion vendus sur ces marchés, et introduit des exigences spécifiques pour les entreprises concernant les informations relatives à la sécurité des produits.
      Environnement

      Directive européenne sur le chargeur universel

      La directive européenne sur le chargeur universel vise à harmoniser les interfaces et les capacités de charge pour un large éventail d'appareils électroniques, afin de réduire les déchets électroniques et d'améliorer la commodité pour les consommateurs.
      Environnement

      Règlement européen sur les batteries

      Le règlement de l'UE sur les batteries et les déchets de batteries vise à améliorer l'impact environnemental, la sécurité, l'étiquetage, la collecte et le traitement des batteries vendues dans l'UE et en Irlande du Nord.
      Environnement

      REP France : Responsabilité élargie du producteur

      La responsabilité élargie du producteur (REP) encadre la gestion des déchets issus des produits tout au long de leur cycle de vie. Les vendeurs qui expédient des articles à des acheteurs en France doivent se conformer aux règles de la REP, qui peuvent inclure des exigences relatives aux annonces, au recyclage et à la valorisation des déchets.
      Environnement

      CLP (Classification, étiquetage et emballage) des substannces dangereuses dans l'UE et au Royaume-Uni

      Les lois CLP obligent les vendeurs à fournir des informations sur les substances dangereuses, telles que les produits de nettoyage, les peintures et les aérosols, lorsqu'ils les expédient au sein de l'UE ou du Royaume-Uni, ou vers ces destinations.
      Environnement

      REP Espagne: Responsabilité élargie du producteur (Emballages)

      La responsabilité élargie du producteur (REP) encadre la gestion des emballages et des matériaux tout au long de leur cycle de vie. Les vendeurs situés en dehors de l'Espagne qui vendent à des acheteurs en Espagne doivent répondre à des exigences spécifiques en matière de documentation.
      Taxes / Droits de douane

      Taxes de vente / TVA

      Les ventes à des acheteurs situés dans certains États des États-Unis, en Australie, en Nouvelle-Zélande ou dans l'Union européenne peuvent être soumises à une taxe de vente, à une taxe sur les biens et services ou à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
      Taxes / Droits de douane

      DAC7 de l'UE et loi sur la transparence fiscale des plateformes – Obligations de déclaration des ventes

      La directive européene DAC7 a introduit de nouvelles obligations de déclaration pour les plateformes agissant en tant qu'intermédiaires numériques, comme eBay. Ces règles exigent que les exploitants de plateformes numériques recueillent et vérifient les informations concernant l'identité et les transactions des vendeurs utilisant leur plateforme. Ces informations doivent être transmises chaque année aux autorités fiscales allemandes ainsi qu'aux vendeurs. eBay se conforme aux exigences de la législation allemande afin de remplir ses obligations dans le cadre de la directive DAC7. Celle-ci s'applique à tous les vendeurs, particuliers ou entreprises, situés dans l'UE, ayant effectué 30 transactions ou plus OU dont le total des paiements dépasse 2 000 EUR par année civile.
      Taxes / Droits de douane

      Vos obligations en matière de TVA dans l'UE et au Royaume-Uni

      Les vendeurs de marchandises à destination de l'UE ou du Royaume-Uni peuvent être tenus de s'enregistrer/ facturer la TVA, et de fournir leur numéro de TVA à eBay.
      Taxes / Droits de douane

      TVA dans l'UE et au Royaume-Uni

      Les ventes de marchandises importées de faible valeur et de marchandises stockées à l'avance dans l'UE ou au Royaume-Uni peuvent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). De plus, les vendeurs exerçant une activité dans l'UE ou au Royaume-Uni peuvent être tenus de s'enregistrer à la TVA et de la facturer.
      Environnement

      Réglementation sur l'étiquetage énergétique dans l'UE et au Royaume-Uni

      Les vendeurs professionnels doivent afficher les informations sur l'efficacité énergétique pour certains produits électriques et pneus dans l'UE et au Royaume-Uni.
      Environnement

      REP Allemagne: Responsabilité élargie du producteur (Emballages)

      La responsabilité élargie du producteur (REP) encadre la gestion des déchets issus des produits. Afin de réduire l'impact environnemental et de favoriser le recyclage, les vendeurs qui expédient des articles à des acheteurs en Allemagne doivent obtenir une licence pour leurs emballages et s'enregistrer auprès du système gouvernemental de réduction des déchets.
      Environnement

      DEEE Allemagne (ElektroG)

      La directive DEEE (Déchets d'équipements électriques et électroniques) fait partie de la responsabilité élargie du producteur (REP) et encadre la distribution, la reprise et l'élimination écologique des équipements électriques et électroniques. Les vendeurs de ces produits doivent vérifier s'ils doivent renseigner un numéro DEEE dans leur compte eBay.
      Environnement

      REP Autriche: Responsabilité élargie du producteur (Emballages, DEEE et Batterie)

      La responsabilité élargie du producteur (REP) en Autriche comprend la loi sur les emballages, la directive DEEE pour les équipements électriques et électroniques, ainsi que le règlement sur les piles et les déchets de piles. Son objectif est de réduire l'impact environnemental des déchets et de promouvoir le recyclage. Les vendeurs qui vendent à des acheteurs en Autriche doivent se conformer aux réglementations concernant les produits, leurs composants et les emballages.
      Taxes / Droits de douane

      Formulaire 1099-K aux États-Unis

      Les formulaires 1099-K déclarent le montant brut des paiements pour les transactions effectuées au cours d'une année civile. Le seuil fédéral actuel de déclaration pour les organismes de règlement tiers (« TPSO ») comme eBay, pour 2025, est supérieur à 2 500 USD et pour les années après 2025, il sera supérieur à 600 USD. eBay émet des formulaires 1099-K aux vendeurs qui: a) dépassent le seuil fédéral de déclaration, b) dépassent le seuil de déclaration de leur État de résidence, et/ou c) sont soumis à la retenue à la source (actuellement de 24 %) en raison: i) de l'absence d'un numéro d'identification fiscale (TIN) valide sur le compte, ou ii) d'un avis de l'IRS indiquant que le TIN du vendeur ne correspond pas aux dossiers de l'IRS.
      Taxes / Droits de douane

      DSR Royaume-Uni : Déclaration des ventes numériques

      Les règles britanniques relatives à la déclaration pour les plateformes numériques ont introduit de nouvelles obligations de déclaration pour les plateformes agissant en tant qu'intermédiaires numériques, comme eBay. Ces règles exigent que les exploitants de plateformes numériques recueillent et vérifient les informations concernant l'identité et les transactions des vendeurs utilisant leur plateforme. Ces informations doivent être transmises chaque année à HMRC ainsi qu'aux vendeurs. La déclaration est obligatoire pour tous les vendeurs actifs résidant au Royaume-Uni (particuliers ou entreprises) qui réalisent 30 transactions ou plus OU dont le total des paiements dépasse 2 000 € (environ 1 740 £) par année civile.
      Taxes / Droits de douane

      DSR Canada : Déclaration des ventes numériques au Canada

      Les règles canadiennes relatives à la déclaration pour les exploitants de plateformes numériques ont introduit de nouvelles obligations de déclaration pour les plateformes agissant en tant qu'intermédiaires numériques, comme eBay. Ces règles exigent que les exploitants de plateformes numériques recueillent et vérifient les informations concernant l'identité et les transactions des vendeurs utilisant leur plateforme. Ces informations doivent être transmises chaque année à l'Agence du revenu du Canada (ARC) ainsi qu'aux vendeurs. La déclaration est obligatoire pour tous les vendeurs actifs résidant au Canada (particuliers ou entreprises) qui réalisent 30 transactions ou plus OU dont le total des paiements dépasse 2 800 CAD par année civile.

      Ce guide n'est pas exhaustif. eBay n'étant pas en mesure de fournir des conseils juridiques, nous vous recommandons de consulter un conseiller juridique si vous avez besoin de plus d'informations sur l'impact potentiel de ces réglementations sur vos produits et annonces. Les informations fiscales présentées sur cette page sont basées sur le site adapté à votre pays que vous consultez. Elles peuvent ne pas prendre en compte tous les pays ou régions où vous résidez fiscalement. Pour obtenir des conseils personnalisés sur vos obligations fiscales internationales, consultez votre conseiller fiscal.

      FAQ

      En tant que vendeur, vous pouvez être légalement tenu de respecter certaines lois et réglementations lorsque vous effectuez des transactions nationales et internationales. Il est important que vous connaissiez et compreniez ces lois et réglementations et que vous preniez les mesures nécessaires pour vous y conformer.

      Le non-respect de ces lois et réglementations peut mettre en danger votre activité et celle de votre entreprise, et peut également amener eBay à restreindre vos activités de vente, à masquer vos annonces, etc. En respectant les réglementations, vous garantissez également une relation de confiance avec vos clients.

      Les réglementations sont des exigences légales externes établies par des organismes gouvernementaux. Elles peuvent couvrir un large éventail de domaines, notamment la fiscalité, l'environnement et la sécurité des consommateurs, et sont appliquées par des représentants gouvernementaux ou des organismes privés.

      Certaines politiques d'eBay sont liées aux réglementations. D'autres ne le sont pas, mais sont conçues et définies par eBay pour garantir que notre plateforme reste sûre et équitable pour tous. Toute violation de nos politiques et de réglementations peuvent entraîner diverses conséquences, notamment des sanctions administratives et des sanctions liées au compte, des mesures imposées par eBay et/ou des amendes.

      Pour des informations détaillées sur les réglementations spécifiques, nous vous recommandons d'explorer les ressources fournies ci-dessus dans ce guide. Elles expliquent la réglementation, son champ d'application et les mesures à prendre pour se conformer.

      Pour des informations détaillées sur les normes de sécurité obligatoires spécifiques susceptibles de s'appliquer à votre produit, veuillez consulter les Consignes de sécurité des produits pour les vendeurs.

      Pour garantir votre conformité, consultez et corrigez tout problème lié à vos annonces dans la section Annonces actives.

      Certaines réglementations peuvent ne pas nécessiter de modifications de vos annonces eBay. Dans ce cas, nous vous recommandons de consulter les e-mails d'eBay contenant des informations réglementaires ou les messages de votre compte eBay. Consultez également les ressources du guide ci-dessus. L'outil « Découvrir les réglementations » vous permet d'accéder à des ressources qui peuvent vous aider à comprendre comment vous conformer aux réglementations applicables. En cas de doute sur les exigences, veuillez consulter votre conseiller juridique.

      Pour des informations détaillées sur les normes de sécurité obligatoires spécifiques, veuillez consulter les Consignes de sécurité des produits à l'intention des vendeurs.

      Vous trouverez également des informations dans notre politique de Sécurité des produits.