6.1. Objet et portée du contrat
6.1.1 RatePAY GmbH (« RatePAY ») est un établissement de paiement supervisé et habilité par l'Autorité fédérale allemande de supervision financière (BaFin, Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht). RatePAY propose des solutions individuelles de
paiement en ligne pour de nombreux détaillants et fournisseurs de plateformes en ligne destinées aux détaillants et clients-vendeurs afin qu'ils puissent vendre leurs produits. Parmi les solutions proposées, RatePAY offre des modes de paiement pour l'intégration aux Services
eBay. Les modes de paiement proposés par RatePAY (« Modes de paiement RP ») incluent généralement le paiement sur facture et le paiement par prélèvement automatique SEPA, actuellement disponibles en Allemagne, en Autriche, en Suisse, aux Pays-Bas et dans les
Juridictions acceptées comme définies dans la section 6.4.2. Les acheteurs d'objets sur les Services eBay peuvent utiliser les Modes de paiement RP disponibles proposés par eBay pour s'acquitter du prix d'achat.
6.1.2 eBay Sarl facilite les paiements des acheteurs sur les Services eBay et vous fournit des services de paiement autorisés sur la base des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement.
6.1.3. Adyen N.V. « Adyen » offre, en partenariat avec RatePAY et en son nom propre, les Modes de paiement RP à eBay Sarl pour une intégration aux Services eBay.
6.1.4 Pour utiliser les Modes de paiement RP, eBay Sarl acquiert vos créances relatives au prix d'achat à l'égard de vos acheteurs qui utilisent les Modes de paiement RP sur les services eBay. eBay Sarl cède et transfère alors ces créances à Ayden conformément
aux dispositions des Conditions générales des modes de paiement RatePAY. À son tour, Adyen cède et transfère les créances à RatePAY, qui assume le risque de défaut de paiement pour les créances acquises, conformément aux dispositions suivantes. Cet arrangement est ci-après
dénommé « Affacturage en chaîne ».
6.1.5 Les présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY s'appliquent à votre utilisation des Modes de paiement RP sur les Services eBay.
6.1.6 Les présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY s'appliquent en plus des autres conditions convenues entre vous et eBay Sarl, dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. En cas de conflit, les présentes Conditions
générales des modes de paiement RatePay prévalent sur les autres conditions convenues entre vous et eBay Sarl dans les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement.
6.1.7 RatePAY et Adyen ne sont pas parties aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et ne sont soumis à aucune obligation les concernant ni à tout autre accord convenu entre vous et eBay, eBay Sarl, l'acheteur ou tout autre tiers.
6.2. Intégration des Conditions de paiement RatePAY et Déclaration de confidentialité des données RatePay
Vous devez convenir avec chaque acheteur des Conditions de paiement RatePAY (« CP-RP ») et de la Déclaration de confidentialité des données RatePay (« DC-RP ») pour l'utilisation par l'acheteur des Modes de paiement RP, disponibles en ligne à l'adresse
https://www.ratepay.com/en/ratepay-terms-of-payment/ (CP-RP) ou https://www.ratepay.com/en/ratepay-data-privacy-statement/
(DC-RP). Par les présentes, vous acceptez que les CP-RP et la DC-RP fassent partie intégrante de chaque contrat de vente conclu entre vous et l'acheteur sur les Services eBay, pour l'utilisation par l'acheteur des Modes de paiement RP (« Contrat de vente »). Par les
présentes, vous acceptez qu'eBay Sarl ait intégré les CP-RP et la DC-RP dans la procédure de paiement effectuée via les Modes de paiement RP et demandez à eBay Sarl de transmettre les CP-RP et la DC-RP à l'acheteur pour votre compte.
6.3. Renonciation
Si vous agissez en tant que vendeur professionnel, vous acceptez par les présentes que la section 675f (5) alinéa 2 du Code civil allemand (« BGB ») (Frais des services de paiement), la section 675g du BGB (Modification du contrat-cadre sur les
services de paiement), la section 675h du BGB (Résiliation ordinaire d'un contrat-cadre sur les services de paiement), la section 675y du BGB (Responsabilité du fournisseur de services de paiement en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou de retard
d'exécution d'un ordre de paiement ; obligation de mener une enquête), la section 675z du BGB (Autres réclamations en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou de retard d'exécution d'un ordre de paiement, ou de transactions de paiement non autorisées) ne sont
pas applicables aux présentes Conditions générales des modes de paiement RatePay.
6.4. Achat de vos créances par eBay Sarl
6.4.1 Par les présentes, vous autorisez eBay Sarl à envoyer vos créances (via Adyen) à RatePAY pour approbation (« Avis d'achat »). Après réception de l'Avis d'achat (via eBay Sarl et Adyen), RatePAY évalue les créances proposées pour déterminer la
probabilité de paiement de ladite créance par l'acheteur, et envoie une réponse (via Adyen et eBay Sarl) confirmant son acceptation (« Avis d'évaluation positive ») ou son rejet (« Avis d'évaluation négative »).
6.4.2 Vous êtes tenu de proposer à eBay Sarl toutes les créances liées aux Modes de paiement RP, conformément aux présentes Conditions générales des modes de paiement RatePay, qui remplissent les critères suivants :
- Votre créance à l'égard de votre acheteur lié au Contrat de vente et pour lequel l'acheteur a choisi l'un des Modes de paiement RP.
- Un avis d'évaluation positive pour la créance concernée.
- La créance est désignée en (i) EUR ou CHF ou (ii) toute autre devise prise en charge par RatePAY.
- La créance est régie par (i) les lois allemandes, autrichiennes, suisses ou néerlandaises ou (ii) toute autre juridiction prise en charge par RatePAY (les « Juridictions acceptées »).
(ensemble, les « Créances vendeur » ; séparément, une « Créance vendeur »).
6.4.3 En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, qui visent à intégrer les Modes de paiement RatePAY à vos annonces sur les Services eBay, vous acceptez que chaque Créance vendeur soit automatiquement proposée à eBay Sarl pour l'achat, après la conclusion
de chaque Contrat de vente pour lequel l'acheteur a choisi l'un des Modes de paiement RP (l'« Offre d'achat »). eBay Sarl envoie alors un message à Adyen (et Adyen à RatePAY) indiquant la conclusion du Contrat de vente et l'offre d'eBay Sarl à Adyen d'acheter
la Créance vendeur concernée. En fonction de la réponse d'Adyen à l'offre d'achat d'eBay Sarl, ce dernier accepte votre Offre d'achat en procédant au paiement (l'« Acceptation de l'offre d'achat ») ou la rejette. Lesdites offre et acceptation via une
Acceptation de l'offre d'achat forment un accord entre vous et eBay Sarl (« Accord d'achat unique ») concernant la Créance vendeur, incluant les Droits accessoires (définis ci-dessous), qui sont acquis (la « Créance acquise »), conformément aux
présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY. Si eBay Sarl reçoit un rejet de son offre d'achat par Adyen, eBay Sarl rejettera à son tour l'Offre d'achat, et l'Accord d'achat unique relatif à la Créance vendeur ne sera pas conclu. Une Offre d'achat
rejetée peut être soumise à nouveau suivant la procédure décrite dans la section 6.4.3.
6.5. Cession des créances
6.5.1 Par les présentes, vous cédez, sous réserve de la condition prévue à la section 6.5.3 ci-dessous, toutes vos Créances vendeur actuelles et à venir, notamment les Droits accessoires (définis ci-après), à eBay Sarl, et eBay Sarl en accepte le
transfert.
6.5.2 Selon les cas, « Droits accessoires » désignent :
- Les droits pour tout titre et toute garantie assurant la Créance vendeur correspondante.
- Les réclamations d'assurance relatives au transport et aux défauts.
- Vos créances contingentes pour réclamer la propriété ou la reprise d'un bien à un détenteur direct.
-
Les droits préférentiels, les droits constitutifs (Gestaltungsrechte), les droits de retrait ou d'annulation (Rücktrittsrechte) ou les droits de contestation (Anfechtungsrechte) et toutes autres positions juridiques, demandes d'intérêts, demandes de compensation, recours en
garantie, demandes de peine conventionnelle contre l'acheteur ou des tiers directement propriétaires des biens.
-
les autres réclamations contre des tiers relatives à la Créance vendeur correspondante (comme le crédit commercial, le transport, le cambriolage, le vol, l'assurance incendie, les plaintes contre les entités centrales de versement et les associations d'achats, les plaintes
contre les transporteurs), ainsi que tous les nouveaux droits accessoires et autres droits accessoires appartenant ou relatifs à la Créance vendeur et/ou les transactions et contrats sous-jacents,
dans chaque cas, indépendamment du transfert avec la Créance vendeur de plein droit, conformément à la section 401 du BGB.
Aucun droit accessoire ne constitue un supplément ou une nouvelle réclamation contre l'acheteur survenant de l'annulation du Contrat de vente (comme les frais de retour). Vous ne pouvez pas transmettre de telles réclamations à eBay Sarl comme faisant partie des Créances
vendeurs.
6.5.3 La cession décrite à la section 6.5.1 de la Créance vendeur concernée, incluant tous les Droits accessoires susmentionnés, est soumise à la conclusion d'un Accord d'achat unique concernant la Créance vendeur correspondante, conformément à la
section 6.4.3.
6.5.4 Le transfert des Créances vendeur, incluant tous les Droits accessoires, pour lesquels le transfert n'est pas valide en raison d'une rétention étendue de propriété (verlängerter Eigentumsvorbehalt), est valide après paiement du fournisseur concerné ou sa
renonciation à la rétention de propriété.
6.5.5 Après la conclusion d'un Accord d'achat unique, eBay Sarl et vous réitérez le transfert de la créance concernée identifiée par un identifiant de transaction dans l'Offre d'achat, incluant tous les Droits accessoires, y compris le fait que l'Offre d'achat
constitue une offre de transfert de la créance concernée de vous à eBay Sarl et l'Acceptation de l'Offre d'achat constitue une acceptation de cette offre par eBay Sarl.
6.5.6 En cas de doute sur la validité de l'attribution des Créances vendeurs, y compris tous les Droits accessoires, et si une déclaration ou action de votre part est nécessaire, vous devez effectuer la déclaration ou l'action sur demande d'eBay Sarl.
6.5.7 Vous octroyez irrévocablement à eBay Sarl un pouvoir de sous-délégation pour notifier l'acheteur concerné de la cession de la Créance vendeur et pour exercer des droits incessibles, comme les droits contractuels, liés aux Créances vendeur, y compris tous les
Droits accessoires, en son nom propre.
6.6. Risque de recouvrement/Recouvrement
6.6.1 Sous réserve de la validité juridique (« Bestehen der Forderung ») des Créances acquises, eBay Sarl assume le risque que les Créances acquises ne puissent être recouvrées auprès de l'acheteur concerné en tout ou partie, notamment pour cause
d'insolvabilité de l'acheteur. eBay Sarl paie le prix d'achat (moins les frais et dépenses d'eBay Sarl convenues) de la Créance acquise, indépendamment de son choix d'imposer ou non l'exécution de ladite Créance acquise.
6.6.2 Le recouvrement et l'exécution des Créances acquises relèvent de la responsabilité d'eBay Sarl. eBay Sarl en assume tous les coûts à cet effet.
6.6.3 eBay Sarl transfère les risques économiques découlant des obligations décrites aux sections 6.6.1 et 6.6.2 à Adyen, et subséquemment à RatePAY, conformément à l'Affacturage en chaîne décrite à la section 6.1.4.
6.7 Garanties
Par chaque Accord d'achat unique concernant une Créance acquise, vous représentez et garantissez à eBay Sarl au moyen d'une garantie indépendante (selbstständiges Garantieversprechen) que :
6.7.1 La Créance acquise remplit les critères décrits à la section 6.4.2 des présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY.
6.7.2 La Créance acquise est valide (« besteht »).
6.7.3 Vous êtes propriétaire et quitte de toutes dettes et charges de la Créance acquise, et pouvez librement la céder ou la transférer.
6.7.4 La Créance acquise n'a pas encore été cédée ou transférée à un tiers, à moins qu'une telle cession soit survenue conformément à une retenue de propriété convenue entre vous et le fournisseur de biens concerné (auquel cas les sous-sections (3) et (5) ne
s'appliquent pas, et ce dans la mesure nécessaire).
6.7.5 La Créance acquise est libre de tous droits de tiers la concernant, et il n'existe donc aucun droit ou réclamation de tiers pour la Créance acquise concernée.
6.7.6 La Créance acquise ne fait l'objet d'aucun recours en responsabilité de tiers, notamment des réclamations relevant de la section 13c de la loi allemande relative à la taxe sur la valeur ajoutée (« Umsatzsteuergesetz »).
6.7.7 Vous devez expédier, livrer ou fournir le ou les objets concernés à l'acheteur, au moment et de la manière convenus dans le Contrat de vente conclu avec l'acheteur afin que celui-ci ne soit pas en mesure d'exercer un quelconque droit de réclamation ou de rétention,
de compensation, d'exécution supplémentaire (Nacherfüllung), de réduction (Minderung), un droit de récession (Rücktritt) ou une réclamation pour dommages (Schadensersatz), sous réserve, toutefois, que le cas ne soit pas résolu par la procédure établie à la section 6.8.1
(c) (c'est-à-dire que si le cas est résolu par la procédure établie à la section 6.8.1 (c) et que vous avez fourni une preuve valable selon la section 6.10.2, la garantie de la présente sous-section (6.7.7) ne s'applique en aucun cas pour le motif et l'objet
spécifiques pour lesquels a été fournie la preuve valable).
6.7.8 Au moment de la conclusion de l'Accord d'achat unique, la Créance acquise est valablement cédée à eBay Sarl et exécutoire à l'égard de l'acheteur par eBay Sarl (ou Adyen ou RatePAY après la cession de la créance à Adyen, et subséquemment à RatePAY), en
vertu de la loi applicable à la Créance acquise et de la procédure d'exécution applicable.
Chacune des garanties faites à eBay Sarl concernant un Accord d'achat unique est fournie par eBay Sarl à Adyen (et par Adyen à RatePAY) consécutivement, conformément à l'Affacturage en chaîne.
6.8. Rétrocession des Créances acquises à votre profit
6.8.1 Si la Créance acquise concernée remplit l'un des critères suivants (la « Créance défectueuse ») :
- l'acheteur exerce avec succès son droit de retrait (Widerruf) à l'égard de la Créance acquise ;
- l'acheteur annule le Contrat de vente sur la base d'une renonciation volontaire à l'objet acquis (par exemple les « 100 jours d'essai gratuit ») que vous proposez ;
- en cas d'objection de l'acheteur contre la Créance achetée (litige), si vous ne fournissez pas de preuve valable à la demande d'eBay Sarl, conformément à la section 6.10.2 ;
- vous enfreignez les dispositions de la garantie visées à la section 6.7 concernant la Créance acquise (auquel cas le droit de rétrocession de la Créance défectueuse est la seule solution) ;
et si Adyen décide, par conséquent, de faire valoir son droit à rétrocéder la Créance défectueuse à eBay Sarl, eBay Sarl est habilitée à vous la rétrocéder.
6.8.2 Par les présentes, eBay Sarl vous cède toutes les Créances défectueuses actuelles ou à venir, à la condition prévue à la section 6.8.3 ci-dessous, et vous acceptez ladite cession de toutes les Créances défectueuses actuelles ou à venir.
6.8.3 La cession de la Créance défectueuse susmentionnée est soumise à la condition qu'eBay Sarl vous informe de ladite rétrocession (l'« Avis de rétrocession »).
6.8.4 Vous êtes tenu de rembourser tout prix d'achat que vous auriez reçu d'eBay Sarl pour la Créance défectueuse, sans retard injustifié après l'Avis de rétrocession fourni par eBay Sarl. eBay Sarl est habilitée à déduire le montant de la Créance
défectueuse de tout montant qu'eBay Sarl est par ailleurs tenue de vous verser.
6.9. Remboursements
6.9.1 Si vous effectuez un remboursement pour toute Créance acquise (« Créance remboursée »), la procédure de remboursement sera initiée par eBay Sarl via Adyen, et RatePay versera le remboursement à l'acheteur.
6.9.2 Vous devez rembourser eBay Sarl de tous les coûts, dépenses et frais assumés par eBay Sarl en lien avec toute Créance remboursée (« Demande de remboursement »), dans la limite du prix d'achat de chaque Créance remboursée. eBay Sarl est
habilitée à déduire le montant de toute Demande de remboursement des paiements qu'eBay Sarl est tenue de vous verser.
6.9.3 Après la cession par Adyen de toute Créance remboursée en partie ou en totalité (le cas échéant) à eBay Sarl, eBay Sarl vous rétrocèdera ladite Créance remboursée.
6.10. Fourniture d'information / Aide complémentaire
6.10.1 Vous vous engagez à informer eBay Sarl dans les plus brefs délais après avoir pris connaissance (i) d'un manquement à une garantie selon la section 6.7 concernant toute Créance acquise ou (ii) tout autre évènement susceptible de dénaturer ou de
compromettre de façon significative l'exécution de la Créance acquise, ou de modifier de façon significative votre solvabilité ou, à condition que vous en ayez connaissance, la probabilité de paiement de la Créance acquise par l'acheteur.
6.10.2 Si un acheteur émet une objection contre une Créance acquise auprès de RatePAY, RatePAY informera eBay Sarl via la plateforme de litiges fournie par Adyen, et eBay Sarl vous informera de ladite objection et vous demandera de fournir une preuve d'envoi ou
de livraison valable à eBay Sarl, ou toute autre action appropriée, conformément au Règlement relatif à la Protection des vendeurs. En l'absence de preuve valable comme décrit
dans le Règlement relatif à la Protection des vendeurs, vous acceptez que cela entraîne une réattribution de la Créance achetée par RatePAY à Adyen, d'Adyen à eBay Sarl et
subséquemment d'eBay Sarl à vous, ainsi que l'exigence de paiement du prix d'achat par vous à eBay Sarl.
6.10.3 Si vous recevez un quelconque paiement pour la Créance acquise, vous devez impérativement le rejeter et informer le payeur que ce paiement doit être effectué à RatePAY. Vous devez notifier RatePAY de tout paiement rejeté pour la Créance.
6.10.4 Sur demande d'eBay Sarl, vous devez remettre à eBay, à Adyen et/ou à RatePAY, dans les plus brefs délais, toute information, tout dossier et tout document nécessaires ou opportuns à l'examen et à l'exécution des Créances acquises. Si vous avez transféré ces
informations, ces dossiers et cette documentation nécessaires à l'examen ou à l'exécution des Créances acquises à des tiers (en particulier, des agences comptables ou des conseillers fiscaux), ou que les opérations de traitement des données électroniques sont menées par des
tiers, vous devez, à la demande d'eBay Sarl, requérir dans les plus brefs délais desdits tiers de fournir à eBay Sarl, Adyen et/ou RatePAY les informations, dossiers et documents nécessaires et de fournir leurs services à eBay Sarl, Adyen et/ou RatePAY dans la
mesure nécessaire à l'examen ou à l'exécution des Créances acquises.
6.11. Paiement
La rémunération d'eBay Sarl, les Conditions d'utilisation des services de paiement et les conditions de versement sont stipulées dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et la Page des Frais.
6.12. Droit de modification
Les présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY et/ou les CP-RP peuvent être modifiées de temps à autre conformément aux dispositions relatives aux modifications prévues dans la Partie I, section 10 des présentes.
6.13. Protection des données
Les Parties s'engagent à traiter les données personnelles conformément à la loi de protection des données applicable, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques
concernant le traitement des données personnelles et la libre circulation desdites données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, « RGPD ») et complétant la loi sur la protection des données applicable.
6.14. Dispositions générales
6.14.1 Les mesures pour minimiser le risque de fraude et de défaut de paiement peuvent être adaptées par RatePAY, Adyen ou eBay Sarl, selon les instructions ou exigences de RatePAY, à tout moment et sans votre consentement. eBay Sarl peut mettre fin au
traitement et au versement des transactions concernant les Modes de paiement RP, dans des délais raisonnables ou si vous ne remplissez plus les critères d'acceptation marchands ou les présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY. Les autres droits
d'eBay Sarl à résilier l'accord de services de paiement (c'est-à-dire les Conditions d'utilisation des services de paiement) ou à mettre fin à ses services selon les dispositions des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement ne sont en aucun cas
affectés.
6.14.2 eBay Sarl est habilitée à transférer des Créances acquises en totalité ou en partie à Adyen au motif de transférer le risque de recouvrement selon la section 6.6, ou de refinancer et stocker, traiter et transférer toutes les données de transaction à
RatePAY dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution de la relation contractuelle, le transfert de la Créance acquise et l'Affacturage en chaîne. À cet égard, vous libérez Adyen de son obligation de confidentialité. Adyen est habilité à rétrocéder toute Créance
acquise à RatePAY. RatePAY est habilité à rétrocéder toute Créance acquise à tout tiers.
6.14.3 Les présentes Conditions générales des modes de paiement RP pour les vendeurs eBay sont régies par la législation de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception de toute cession de Créance vendeur concernée, qui est régie par la législation applicable à la
Créance vendeur. Les dispositions du droit privé international et de la Convention de Vienne ne sauraient être applicables. Si vous agissez en tant que consommateur, et si les prescriptions statutaires légales obligatoires relatives à la protection des consommateurs en
vigueur dans votre pays de résidence comportent des dispositions qui vous sont plus favorables, celles-ci s'appliquent indépendamment du droit allemand.