Accéder au contenu principal

Conditions d'utilisation des services de paiement

Tout développer

Pour les nouveaux vendeurs qui s'inscrivent aux services de paiement à partir du 18 mars 2022 à 00:00:00 (minuit) heure normale d'Europe centrale, nos Conditions d'utilisation s'appliquent dès la conclusion du contrat. Pour tous les autres vendeurs qui ont complété leur inscription avant le 18 mars 2022 à 00:00:00 (minuit) heure normale d'Europe centrale, nos Conditions d'utilisation entrent en vigueur le 18 mai 2022.

La version précédente des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement peut être consultée ici.

Informations sur le droit de rétractation des consommateurs résidant au Royaume-Uni/dans l'Union européenne

Instructions de rétractation

Droit de rétractation

Vous disposez d’un droit de rétractation qui expire quatorze (14) jours après le jour de votre acceptation des Conditions d’utilisation des services de paiement.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier à l’adresse suivante :

eBay S.à r.l.
22-24 Boulevard Royal
L2449 Luxembourg
E-mail : paymentsinfoFR@ebay.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part, vous pouvez être obligé de payer pour les services fournis jusqu'à la date de réception de votre rétractation. Les obligations de remboursement des paiements doivent être remplies dans un délai de 30 jours, comme indiqué dans les Conditions d’utilisation des services de paiement.

Introduction

Les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement (« Conditions d'utilisation des services de paiement ») définissent les conditions selon lesquelles les Entités de paiement eBay présentées ci-dessous (voir tableau) proposent des Services de paiement (définis dans la Partie I, section 1) relatifs à votre utilisation des services eBay. Votre utilisation des Services eBay continue d'être régie par les Conditions d'utilisation qui vous sont applicables. Les termes en majuscules non définis dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement ont la même signification que dans les Conditions d'utilisation. Les Conditions d'utilisation applicables, les règlements eBay afférents ou tout autre accord conclu entre vous et nous (par exemple un contrat de facturation) peuvent contenir des dispositions concernant votre utilisation des Services eBay sans les Services de paiement (définis ci-dessous), lesquelles sont susceptibles de contredire les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. Il est entendu que, pour ce qui est des Services de paiement, les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement prévalent sur toute autre disposition contradictoire. Vous vous engagez à respecter les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, lorsque vous accédez à nos Services de paiement ou que vous les utilisez. Si vous refusez une ou plusieurs dispositions prévues aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, veuillez ne pas mettre d'objets en vente sur eBay.

Les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement sont établies entre vous et les Entités de paiement eBay applicables, comme indiqué ci-dessous. En cas de vente à l'international, vous pouvez recevoir des Services de paiement de la part d'une ou de plusieurs Entités de paiement eBay, comme défini dans la Partie I, section 2 ci‑dessous. Outre les conditions générales de paiement (Partie I des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement), chaque Entité eBay dispose de Conditions supplémentaires (Parties II, III, IV, V et VI des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement) qui s'appliquent aux Services de paiement qu'elles fournissent. eBay Inc. et les sociétés qu'elle contrôle de manière directe ou indirecte, par lesquelles elle est contrôlée ou avec lesquelles elle exerce un contrôle commun, sont désignées comme les « Affiliés ». Les Entités de paiement eBay sont des Affiliés d'eBay Inc.

Entité de paiement eBay Coordonnées

eBay Commerce Inc. (« eCI »)
2065 Hamilton Avenue
San Jose, CA 95126

La Partie II (« Conditions supplémentaires relatives aux services fournis par eCI ») des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement comporte une Convention d'arbitrage aux termes de laquelle vous êtes tenu, sous réserve d'exceptions limitées, de soumettre vos réclamations à notre encontre ou à l'encontre de nos agents à un arbitrage exécutoire et définitif, sauf si vous refusez la Convention d'arbitrage (voir Partie II, section 4 (« Résolution des litiges »), sous-section B (« Convention d'arbitrage »)). Si vous ne refusez pas la Convention d'arbitrage : (1) vous ne pourrez intenter d'actions contre nous ou nos agents qu'à titre individuel, et non en tant que plaignant ou membre d'un groupe dans le cadre d'un recours, d'une action ou d'une procédure collective, de quelque nature que ce soit, et (2) vous ne pourrez demander réparation (y compris d'ordre pécuniaire, injonctif ou déclaratoire) qu'à titre individuel.

Anglais : https://www.ebay.com/help/home

Chinois : https://ocsnext.ebay.com.hk/ocs/home

eBay S.à r.l. (« eBay Sarl »)
22-24, Boulevard Royal
L-2449 Luxembourg
Numéro d'inscription RCS : B164557
Numéro de TVA : LU2618864

eBay Sarl est autorisée au Luxembourg comme établissement de paiement et soumise à la supervision de la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF), 283 route d'Arlon, 1150 Luxembourg, (numéro de licence 33/19). Vous pouvez consulter les informations d'inscription d'eBay Sarl sur le site Web de la CSSF, à l'adresse http://www.cssf.lu/en/.

Allemagne : https://www.ebay.de/help/home

Royaume-Uni : https://www.ebay.co.uk/help/home

France : https://www.ebay.fr/help/home

Italie : https://www.ebay.it/help/home

Espagne : https://www.ebay.es/help/home

Autriche : https://ocsnext.ebay.at/ocs/home

Irlande : https://ocsnext.ebay.ie/ocs/home

Suisse : https://ocsnext.ebay.ch/ocs/home

Belgique (français) : https://ocsnext.befr.ebay.be/ocs/home

Belgique (néerlandais) : https://ocsnext.benl.ebay.be/ocs/home

Pays-Bas : https://ocsnext.ebay.nl/ocs/home

Pologne : https://ocsnext.ebay.pl/ocs/home

eBay Commerce Canada Ltd. (« ECCA »)
44 Chipman Hill
Suite 1000
Saint John NB E2L 2A9

Anglais : https://www.ebay.ca/help/home

Français : https://www.cafr.ebay.ca/help/home

eBay Commerce Australia Pty Ltd (« ECA »)
Level 18
1 York Street
Sydney NSW 2000
Australie

ECA est enregistrée en tant que fournisseur de services de paiement, et est soumise à la supervision de l'Australian Transaction Reports and Analysis Centre (« AUSTRAC »), PO Box 5516, West Chatswood NSW 1515. Vous pouvez consulter les données d'inscription d'ECA sur le site Internet de l'AUSTRAC, à l'adresse https://online.austrac.gov.au/ao/public/rsregister.seam.

https://www.ebay.com.au/help/home

eBay Commerce UK Ltd (« ECUK »)

1 More London Place,
London, SE1, 2AF, Royaume-Uni

ECUK est autorisée au Royaume-Uni comme établissement de paiement et soumise à la supervision de la Financial Conduct Authority (« FCA ») ; ECUK y est enregistré sous le n° 925354. Vous pouvez consulter les données d'inscription de l'ECUK sur le site Internet de la FCA à l'adresse https://register.fca.org.uk

Royaume-Uni : https://www.ebay.co.uk/help/home

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT

La présente Partie I des Conditions d'utilisation des services de paiement s'applique à tous les Services de paiement que vous recevez de la part des Entités de paiement eBay (collectivement dénommées « nous » dans cette Partie).

1. À propos des Services de paiement sur les Services eBay

Vous acceptez que les Entités de paiement eBay reçoivent ou exécutent des paiements pour votre compte pour des objets que vous vendez via les Services eBay, et gèrent le versement desdits paiements (ci-après dénommés «Services de paiement» ou tout autre nom similaire).

Les acheteurs peuvent payer vos objets à l'aide des modes de paiement indiqués ci-dessous, dont la disponibilité peut varier :

  • Certaines cartes bancaires (VISA, MasterCard, American Express et Discover),
  • PayPal,
  • Google Pay,
  • Apple Pay,
  • Prélèvement automatique,
  • Les modes de paiement en différé de type « Payé plus tard », également dénommés dans certaines régions « paiements échelonnés », « prélèvement sur facture », « paiement sur facture » ou « Achetez maintenant, payez plus tard. »,
  • Bons de réduction eBay, cartes-cadeaux, etc. (le cas échéant), ou
  • Fonds détenus sur un compte stored value émis conformément aux Conditions d'utilisation du Solde eBay (actuellement réservé à certains vendeurs qui résident aux États-Unis ou qui y sont établis). 

Nous pouvons modifier à notre seule discrétion les modes de paiement disponibles.

Le contrat sur lequel repose l'acquisition par l'acheteur d'« objets » (pouvant renvoyer à des biens et/ou à des services) auprès de vous est directement conclu entre vous et l'acheteur.

Dès qu'une transaction est effectuée, vous recevrez un avis de confirmation de ladite transaction. Nous initierons alors le versement des sommes reçues sur votre Compte bancaire ou équivalent associé (défini dans la Partie I, section 4 ci-dessous « Inscription des vendeurs »). Vous pouvez accéder au statut de vos transactions, y compris des versements et d'autres informations de paiement, sous l'onglet Paiements du Hub vendeur, auquel vous avez accès une fois que votre inscription aux Services de paiement a été correctement effectuée. Si un paiement vous est fait par erreur ou si vous recevez des fonds auxquels vous n'avez pas droit au moment du décaissement, nous avons le droit de récupérer ces montants auprès de vous.

2. Ventes à l'international

Comme plusieurs Entités de paiement eBay fournissent des Services de paiement, il est possible que vous ayez recours aux Services de paiement de plusieurs Entités de paiement eBay, comme décrit ci-dessous :

  • Si une Entité de paiement eBay vous fournit des Services de paiement, elle est habilitée à traiter les transactions et à gérer le versement des fonds relatifs à votre vente.
  • Chaque Entité de paiement eBay est habilitée à gérer des paiements pour des ventes sur un ou plusieurs sites, comme indiqué dans le tableau ci-dessous (« Entité de paiement responsable »). Le site sur lequel vous mettez l'objet en vente détermine l'Entité de paiement responsable d'une vente donnée. Par exemple, eBay Sarl est l'Entité de paiement responsable si vous vendez un objet mis en vente sur ebay.fr.
  • Votre « Entité de versement » est l'Entité de paiement eBay associée à votre pays de résidence ou d'établissement de votre activité. Sauf convention contraire, une Entité de versement vous est attribuée comme indiqué dans le tableau ci-après. Vous recevez tous les transferts sur votre Compte bancaire ou équivalent associé de la part de cette entité, indépendamment du site Web sur lequel vous mettez des objets en vente.
  • Si vous vendez un objet mis en vente sur un site eBay dont l'Entité de paiement responsable est également votre Entité de versement, celle-ci traite la vente et transfère les fonds correspondants sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Par exemple, si votre Entité de versement est ECCA, vos fonds en attente de versement provenant d'une vente réalisée sur ebay.ca sont traités et transférés sur votre Compte bancaire ou équivalent associé par ECCA.
  • Si vous vendez un objet mis en vente sur un site eBay dont l'Entité de paiement responsable diffère de votre Entité de versement, l'Entité de paiement responsable traite la vente et transfère les fonds correspondants à votre Entité de versement, qui reçoit les fonds pour votre compte et les transfère à son tour sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Par exemple, si votre Entité de versement est eCI et que vous résidez dans un « Autre pays » (défini dans le tableau ci-dessous), vos fonds en attente de versement provenant d'une vente réalisée sur ebay.de sont traités par eBay Sarl et versés à eCI. eCI verse ensuite les fonds sur votre Compte bancaire ou équivalent associé.

Le tableau ci-dessous illustre cette répartition :

Entité de paiement eBay Entité de paiement responsable des ventes d'objets mis en vente sur Entité de versement pour les vendeurs résidant ou établis dans les pays suivants Conditions de paiement supplémentaires
eCI ebay.com États-Unis (toutes les références aux « États-Unis » incluent tous ses territoires) II. CONDITIONS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR eBay Commerce Inc.
eBay Sarl Tous les sites eBay de l'Espace économique européen (« EEE ») (notamment ebay.de, ebay.ie, ebay.fr, ebay.it, ebay.es, ebay.at, ebay.nl, ebay.be, befr.ebay.be, benl.ebay.be, ebay.pl, etc.) et ebay.ch Pays de l'EEE (à l'exception de l'Islande), le Royaume-Uni et la Suisse III. CONDITIONS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR EBAY S.à r.l.
ECCA ebay.ca
cafr.ebay.ca
Canada IV. CONDITIONS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR eBay Commerce Canada Ltd
ECA ebay.com.au Australie Nous pouvons choisir, à notre seule discrétion, de définir ECA comme Entité de versement également pour les vendeurs dont le pays de résidence/d'établissement de la société est la Nouvelle-Zélande. V. CONDITIONS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR eBay Commerce Australia Pty Ltd
ECUK ebay.co.uk n/a VI. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR eBay Commerce UK Ltd
eCI Sites eBay non mentionnés ci-dessus Tous les autres pays (ci-après dénommés collectivement « Autres pays »). Dans les cas où ECA n'est pas l'Entité de versement définie pour les vendeurs dont le pays de résidence/d'établissement est la Nouvelle-Zélande, ce pays est considéré comme un « Autre pays ». II. CONDITIONS DE PAIEMENT SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR eBay Commerce Inc.

Si vous résidez hors de l'EEE (à l'exception de l'Islande), du Royaume-Uni ou de la Suisse, la fourniture des Services de paiement par eBay Sarl et/ou ECUK est réputée suspendue jusqu'à ce qu'un objet mis en vente sur un site eBay de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse soit vendu.

Devise de versement

Votre « Devise de versement » est la devise dans laquelle nous effectuons le versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Sauf disposition contraire convenue entre vous et nous, nous déterminons généralement votre Devise de versement comme suit :

  • Si vous êtes un vendeur résidant/établi aux États-Unis, en Nouvelle-Zélande ou dans l'un des Autres pays, votre Devise de versement est le dollar des États-Unis.
  • Si vous êtes un vendeur résidant/établi dans un pays de l'EEE (à l'exception de l'Islande), votre Devise de versement est l'euro.
  • Si vous êtes un vendeur résidant/établi au Royaume-Uni, en Suisse, au Liechtenstein ou en Australie, votre Devise de versement est déterminée selon la devise de votre pays de résidence.
  • Si vous êtes un vendeur résidant/établi au Canada, votre Devise de versement est le dollar canadien ou, si nous vous le proposons et que vous le choisissez, le dollar des États-Unis.

Il se peut qu'à l'avenir, nous introduisions, à notre seule discrétion, d'autres Devises de versement. Lorsque nous le proposons et sous réserve de votre accord et de celui de l'acheteur, celui-ci peut payer un objet que vous vendez dans une devise différente de votre Devise de versement. Dans ce cas, le montant payé est converti dans votre Devise de versement avant le transfert des fonds auprès de vous, sur la base du taux de change applicable et en évaluant les frais de conversion de devise comme indiqué sur notre Page des frais décrite dans la section 3 (« Frais de paiement à la charge des vendeurs ») ci-dessous. De même, dans certaines circonstances, la fourniture de Services eBay par des Affiliés donnera lieu à des frais exprimés dans une devise autre que votre Devise de versement, auquel cas nous pourrons convertir ces frais dans votre Devise de versement selon les mêmes modalités indiquées dans la phrase qui précède.

Par ailleurs, si vous résidez dans l'un des Autres pays, l'établissement financier dans lequel vous avez ouvert votre Compte bancaire ou équivalent associé peut éventuellement vous facturer des frais supplémentaires pour la conversion de vos fonds en dollars des États-Unis vers votre devise locale.

3. Frais de paiement à la charge des vendeurs

Sauf disposition contraire qui vous serait communiquée, les frais qui vous seront facturés pour votre utilisation des Services de paiement sont établis et diffèrent selon votre pays de résidence ou d'établissement, conformément aux pages des frais applicables accessibles depuis le tableau ci-dessous (« Page des frais »). Par exemple, si vous résidez en Australie et que vous n'avez pas de Boutique eBay, vous pouvez accéder aux frais qui vous sont applicables en cliquant sur le lien « Australie » dans la colonne « Pays de résidence du vendeur sans Boutique eBay » du tableau ci-dessous ; si en revanche, vous résidez en Australie et vous avez une Boutique eBay, vous trouverez les frais qui vous sont applicables en cliquant sur le lien « Australie » dans la colonne « Pays de résidence du vendeur avec Boutique eBay ». Conformément aux Conditions d'utilisation des services eBay en vigueur, ces frais sont susceptibles d'être modifiés. Par exemple, si les Conditions d'utilisation des services eBay pour l'Australie s'appliquent, nous pouvons modifier nos frais de vente de temps à autre en publiant ces modifications avec un délai préalable de 30 jours sur le site eBay Australie sans qu'un tel préavis soit nécessaire pour des promotions temporaires, de nouveaux services ou des modifications entraînant une réduction des frais.

Pays de résidence du vendeur sans Boutique eBay Pays de résidence du vendeur avec Boutique eBay
Australie Australie
Canada (anglais) ; Canada (français) Canada (anglais) ; Canada (français)
États-Unis États-Unis

Dans certaines circonstances, vous pourriez avoir droit à un avoir correspondant à certains frais payés, comme décrit sur la page Avoirs des frais.

4. Inscription des vendeurs

Afin d'utiliser nos services, vous devez vous inscrire et accepter les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. Si vous résidez dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, l'envoi du formulaire en ligne pour votre inscription aux Services de paiement constitue votre offre pour conclure cet accord. Si votre inscription n'est pas immédiatement confirmée, vous recevrez une notification indiquant que vous serez autorisé à bénéficier des services dès que nous aurons vérifié vos informations.

Pour configurer et utiliser votre compte eBay pour les Services de paiement, vous devez :

  • Associer un compte bancaire ou équivalent afin de recevoir le versement du produit de vos ventes sur ce même compte bancaire ou équivalent (« Compte bancaire ou équivalent associé »). Si vous résidez aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie, votre Compte bancaire ou équivalent associé doit être un compte bancaire établi dans votre pays de résidence. Si vous résidez dans un pays de l'EEE (à l'exception de l'Islande), votre Compte bancaire ou équivalent associé peut être un compte bancaire établi dans l'un des pays membres de l'EEE (à l'exception de l'Islande). Si vous résidez en Suisse ou au Liechtenstein, votre Compte bancaire ou équivalent associé doit être un compte bancaire établi en Suisse ou au Liechtenstein. Lors de votre inscription, nous pouvons proposer, à notre discrétion, que vous utilisiez un Compte bancaire ou équivalent associé établi dans un Autre pays. Si vous résidez en Nouvelle-Zélande ou dans l'un des Autres pays, nous pouvons éventuellement vous demander d'ouvrir un compte auprès d'une banque spécifique ou d'un établissement financier tiers qui n'est pas une banque et d'en faire votre Compte bancaire ou équivalent associé, suivant nos instructions. Si nous ne pouvons pas effectuer de prélèvements automatiques des montants dus (définis au point 9 ci-dessous) sur votre Compte bancaire ou équivalent associé, nous vous demandons d'enregistrer un autre mode de paiement et, dans certaines circonstances, nous retiendrons vos versements vers votre Compte bancaire ou équivalent, jusqu'à ce que vous nous ayez communiqué un autre mode de paiement.
  • Indépendamment de toute autre condition relative aux modes de règlement sur les Services eBay (notamment les règlements relatifs aux paiements d'eBay et les informations disponibles lorsque vous mettez des objets en vente, qui peuvent continuer à afficher des moyens de paiement non pris en charge pour les paiements que nous gérons), les décaissements via d'autres modes de règlement, comme PayPal, ne sont pas disponibles pour le moment. Vous pouvez modifier votre Compte bancaire ou équivalent associé à tout moment. Les versements seront effectués sur votre nouveau Compte bancaire ou équivalent associé sous réserve (i) que vous ayez terminé le processus de vérification du Compte bancaire ou équivalent associé, et (ii) que nous ayons terminé notre évaluation à des fins de vérification de la sécurité et des risques ainsi que dans le cadre de nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et autres obligations légales. La durée de notre évaluation est généralement de deux (2) jours, à compter du moment où vous avez terminé le processus de vérification. Elle peut prendre plus de temps si des problèmes ou des irrégularités surviennent, auquel cas nous terminerons notre évaluation dans les meilleurs délais. Vous attestez et garantissez être le propriétaire légal, ou disposer du droit légal d'utiliser tout Compte bancaire ou équivalent associé à votre compte eBay.
  • Renseigner toutes les informations que nous pourrions vous demander aux fins suivantes : vérifier votre identité, satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et à l'identification de personnes, entités ou groupes faisant l'objet de sanctions ou interdictions, nous autoriser à gérer le versement du produit de vos ventes et évaluer les risques et la fraude. Si vous êtes un particulier, ces informations peuvent inclure notamment votre nom complet, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, numéro d'identification fiscale, vos coordonnées bancaires, ainsi qu'une pièce d'identité officielle (copie de votre carte d'identité, permis de conduire, etc.). Si vous êtes une société, ces informations peuvent inclure notamment le nom complet de votre société, son adresse, numéro de téléphone, forme juridique, ses coordonnées bancaires, numéro de TVA et le numéro d'entreprise, ainsi que des informations sur le ou les bénéficiaires effectifs, directeurs, administrateurs, représentants autorisés et/ou interlocuteurs principaux, comme le nom, les coordonnées, la nationalité, l'intitulé du poste et une pièce d'identité officielle (comme le numéro de sécurité sociale aux États-Unis). Il est entendu que nous sommes dans l'incapacité de vous verser le produit de vos ventes ou de vous fournir tout document fiscal (comme le formulaire 1099-K de l'Internal Revenue Service des États-Unis) si vous ne communiquez pas ou ne mettez pas à jour vos coordonnées et autres données requises.
  • Fournir toutes les informations nécessaires pour vous authentifier lorsque vous utilisez les Services de paiement, notamment pour valider votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail. Vous acceptez qu'eBay ne puisse pas effectuer certaines transactions ou traiter certaines demandes en l'absence de ces informations.
  • Vous engager à maintenir en permanence l'exactitude des informations que nous avons dans nos dossiers et accepter les mises à jour périodiques des informations fournies par vous-même, votre banque ou tout autre fournisseur de services de paiement. Vous ne devez nous fournir que des informations sur les moyens de paiement ou de versement que vous êtes autorisé à utiliser. Il est entendu que si vous actualisez des informations comme votre pays de résidence, vous devrez peut-être répéter tout ou partie des étapes d'inscription décrites ci-dessus pour continuer à utiliser les Services de paiement.
  • Respecter l'ensemble des lois, réglementations, règlements et conditions applicables en lien avec votre utilisation des Services eBay, et en aucun cas inciter un tiers à les enfreindre. Il est entendu que certains tiers (comme les banques, les émetteurs de cartes bancaires, les réseaux de cartes bancaires, et les fournisseurs de services de paiement) peuvent avoir leurs propres conditions relatives aux modes de paiement ou de versement choisis par vous ou vos acheteurs dans le cadre des paiements que nous gérons, comme les conditions relatives au versement des fonds, aux rejets de débit, aux objets interdits et aux découverts. Le non-respect des conditions de tiers peut entraîner des frais à votre charge, des retards dans la réception des fonds ou toute autre action prise par ledit tiers. Vous acceptez que nous n'ayons aucun contrôle ni aucune responsabilité sur ces frais, retards ou actions.

Vous nous autorisez ainsi que nos Affiliés à vérifier les informations que vous nous fournissez, notamment pour ce qui est de contrôler l'existence de votre banque et de votre compte bancaire, d'obtenir des rapports de la part de tiers, ou de comparer vos informations à celles fournies par ces tiers. Lesdits tiers incluent notamment des banques, des agences de crédit, des courtiers en informations ou d'autres fournisseurs de services. Nous nous réservons le droit de fermer, suspendre ou limiter votre compte, ou résilier votre accès aux Services de paiement dans le cas où nous ne pourrions pas obtenir ou vérifier l'une de ces informations. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir en raison d'informations incomplètes ou inexactes que vous fournissez.

5. Livraison

Lorsque vous recevez une notification selon laquelle un acheteur a payé un objet via les Services de paiement, vous devez envoyer ou livrer l'objet conformément au choix effectué par l'acheteur parmi les options de livraison que vous avez définies dans votre annonce. Vous acceptez de livrer tous les objets achetés en vertu des conditions de votre annonce et des Conditions d'utilisation, et de procéder à toute autre action requise liée à la transaction, lorsque nous vous informons que nous avons reçu le paiement de la part de l'acheteur.

6. Restrictions relatives aux Services de paiement

Pour certaines annonces ou catégories, eBay peut autoriser les vendeurs à proposer aux acheteurs de régler directement leur commande sans utiliser les services de paiement proposés dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, par exemple en payant lors de la remise en mains propres (« Modes de paiement hors ligne »). Nous ne proposons pas de services de paiement pour les Modes de paiement hors ligne qui ne sont pas couverts par la Garantie client eBay ou tout autre programme eBay de protection des acheteurs. En outre, nous n'offrons aucune assistance aux acheteurs ou aux vendeurs en cas de litige relatif au paiement (tel que le rejet de débit) en rapport avec un Mode de paiement hors ligne. Vos annonces sont soumises aux règlements relatifs aux paiements d'eBay et à toutes les autres conditions relatives aux paiements susceptibles de s'appliquer aux Services eBay, y compris les conditions relatives aux modes de paiement et de décaissement disponibles pour de telles annonces.

7. Utilisation des Services de paiement

Retours et annulations ; Remboursements

Si un acheteur a droit à un remboursement pour le retour ou l'annulation d'une transaction traitée via des Services de paiement, conformément à l'accord conclu entre vous et l'acheteur, ou conformément aux règlements eBay relatifs à cette transaction, vous nous autorisez à payer en votre nom à l'acheteur le montant du remboursement correspondant.

Programmes de protection de l'acheteur

eBay propose des programmes de protection de l'acheteur pour certains Services eBay afin de garantir à l'acheteur la bonne réception de l'objet commandé ou son remboursement. Ces « Programmes eBay de protection des acheteurs » sont dénommés, dans de nombreuses juridictions dont la France, sous le nom de « Garantie client eBay ». Il est entendu que si l'acheteur dépose une réclamation valide concernant une transaction traitée via des Services de paiement dans le cadre de cette garantie, la société eBay proposant le Programme eBay de protection des acheteurs (« Fournisseur de la Garantie client eBay ») remboursera en votre nom à l'acheteur le montant dû, conformément aux Conditions d'utilisation et au règlement de la Garantie client eBay applicables. En vertu des Conditions d'utilisation et du règlement de la Garantie client eBay applicables, vous devez rembourser ce montant au Fournisseur de la Garantie client eBay.

Litiges

Lorsqu'un acheteur ou le détenteur d'un instrument de paiement initie un rejet de débit, une annulation de prélèvement automatique ou une procédure de réclamation via la Protection des achats PayPal, ou qu'il demande à son établissement financier d'ouvrir un litige relatif au paiement (ci-après dénommés dans la présente Partie I (« Litige ») lié à une transaction traitée via des Services de paiement. L'issue du Litige sera décidée par l'établissement financier de l'acheteur. 

Nous gérons les Litiges de la manière suivante : lorsqu'un Litige est ouvert, nous vous en informons et vous demandons si vous souhaitez l'accepter ou le contester. Si vous acceptez le Litige, vous consentez à annuler le paiement de l'acheteur. Si vous contestez le Litige, eBay soumet à l'établissement financier toutes les preuves pertinentes que vous fournissez relatives au Litige. Vous acceptez de nous fournir rapidement les informations nécessaires afin de nous aider à résoudre le Litige et comprenez qu'à défaut, comme indiqué dans les règlements des réseaux de cartes de crédit ou de débit et des prestataires de services de paiement, cela pourrait affecter négativement l'issue de l'enquête et aboutir à la confiscation intégrale du montant du Litige. Si vous acceptez le Litige ou si l'établissement financier de l'acheteur tranche en sa faveur, le montant correspondant sera remboursé sur le mode de paiement d'origine de l'acheteur et nous sera facturé. Vous devez nous rembourser ces frais, sauf si vous bénéficiez de la protection des vendeurs, auquel cas vous n'êtes pas tenu pour responsable des montants remboursés à l'acheteur. Si vous acceptez le Litige, nous pouvons toujours décider de le contester à notre discrétion, sans que vous ayez à payer de frais supplémentaires. 

Certains établissements financiers proposent une procédure d'arbitrage facultative pour contester l'issue d'un Litige individuel. Nous pouvons vous demander votre consentement pour y participer. Si vous consentez à cet arbitrage, vous nous autorisez à vous représenter et à vous défendre pendant toute la durée de la procédure. Vous êtes responsable de tous les coûts et dépenses (notamment les frais juridiques raisonnables et ceux résultant d'un arbitrage par un tiers, dans le cas où ceux-ci surviendraient au cours de la procédure), comme convenu entre vous et nous pour chaque Litige, et vous nous autorisez à payer ces montants en votre nom tant que l'arbitrage est en cours. 

Vous ne contesterez pas la résolution d'un Litige ayant fait l'objet d'une enquête de notre part ou que nous représentons, ni ne rouvrirez une enquête pour un Litige résolu. Les droits des consommateurs de l'UE, du Royaume-Uni ou de l'Australie de déposer une plainte ou d'intenter une action en justice ne sont pas affectés.

Protection des vendeurs

Si vous remplissez les conditions d'éligibilité et vous respectez toutes les obligations qui vous sont applicables en vertu du Règlement relatif à la Protection des vendeurs, vous n'êtes pas réputé responsable des montants à rembourser aux acheteurs dans le cadre des réclamations déposées au titre de la Garantie client eBay et des Litiges.

Amendes, pénalités et pertes

Nous ne sommes pas en mesure d'offrir des Services de paiement pour des objets interdits ou soumis à restrictions. Avant de mettre un objet en vente, assurez-vous qu'il est conforme aux règles d'eBay, aux lois applicables et à toute restriction supplémentaire imposée par les organismes de cartes de crédit, les règles des réseaux ou les fournisseurs tiers de services de paiement auxquels nous pourrions avoir recours.

Vous acceptez de nous indemniser et de nous rembourser de tous les rejets de débit, annulations, réclamations, coûts, pertes, dommages, frais, amendes, pénalités et autres obligations et dépenses encourus par nous ou intentés contre nous par un tiers et résultant (a) de votre violation des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement ou des Conditions d'utilisation, notamment de toute violation des règlements d'eBay ; (b) de votre violation de toute loi ou des droits d'un tiers ; ou (c) de toute transaction traitée par nous pour un objet ou un service que vous avez mis en vente sur eBay (notamment l'exactitude de la description de votre objet ou toute réclamation ou tout litige concernant des objets ou des services que vous avez proposés ou vendus).

Limites

Nous nous réservons le droit de gérer les risques associés à la fourniture des Services de paiement, en définissant des restrictions d'accès à vos fonds lorsque nous le jugeons nécessaire, comme détaillé ci-dessous.

Vous acceptez que nous puissions bloquer vos fonds ou demander à un fournisseur de services de paiement de bloquer vos fonds, préalablement à tout décaissement. Par souci de clarté, si vous recevez des fonds sur un compte stored value créé pour vous conformément aux Conditions d'utilisation du Solde eBay ou sur un compte de paiement, nous pouvons également bloquer ces fonds. Si vos fonds sont bloqués, leur montant et leur statut seront affichés sous l'onglet Paiements du Hub vendeur et dans Mon eBay. Vous en serez informé via la messagerie eBay et/ou par e-mail et, selon le motif du blocage, nous pouvons vous demander des informations supplémentaires pour nous aider à résoudre le problème. Nous pouvons bloquer vos fonds si nous avons des raisons de croire qu'il existe des risques accrus associés à la fourniture de nos Services de paiement ou à une transaction traitée via des Services de paiement, par exemple, si nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou si l'acheteur ouvre un litige. Pour en savoir plus sur les types de blocage et obtenir d'autres exemples, consultez notre page d'aide sur les paiements bloqués. Lors de l'évaluation des risques, nous prenons en considération plusieurs facteurs pertinents tels que l'historique de vente, la performance du vendeur, les retours et les annulations, les rejets de débit, le niveau de risque de la catégorie de l'annonce, la valeur de la transaction, la possibilité d'effectuer un prélèvement automatique sur votre Compte bancaire ou équivalent associé ou le dépôt d'une réclamation dans le cadre du programme de protection des acheteurs eBay. Nous pouvons également annuler ou geler le versement du produit de vos ventes si nous le jugeons nécessaire pour respecter nos obligations légales en matière de prévention de la fraude, de gestion des risques ou de conformité. Le blocage de vos fonds sera levé dès que le problème sera réglé.

À la clôture de votre compte eBay, sauf si votre entité de versement est eBay Sarl ou eCUK, nous pouvons retenir un montant que nous jugeons raisonnable au titre des remboursements éventuels, ou de tout autre paiement lié à un retour, à un Litige ou à toute autre activité postérieure à la transaction. Sauf disposition légale contraire, nous verserons tous les montants retenus non utilisés sur votre Compte bancaire ou équivalent associé dans un délai de 180 jours après la fermeture de votre compte eBay.

Les blocages et procédures de versement de votre banque peuvent à tout moment entraîner un retard de versement des fonds sur votre Compte bancaire ou équivalent associé, et nous n'avons aucun contrôle sur ces retards.

Réserves

Afin de gérer les risques ou de garantir l'exécution de vos obligations conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, nous pouvons exiger une réserve du produit de la transaction. Cela signifie que la partie correspondante de vos fonds sera réservée et ne sera pas disponible pour le versement. Les réserves peuvent se présenter sous la forme de réserves reconductibles et/ou minimales. 

  • Une réserve reconductible est une réserve constituée en retenant chaque jour un pourcentage défini du produit de vos transactions sur une période donnée. Ce montant sera débloqué ultérieurement à un moment défini et progressivement. Par exemple, nous pouvons exiger une réserve reconductible de 10 % sur une période de 60 jours. Conformément à cette exigence, 10 % du produit de vos transactions du jour 1 seront retenus de vos versements et seront ensuite débloqués au jour 61. Ensuite, 10 % du produit de vos transactions du jour 2 seront retenus, puis débloqués au jour 62, et ainsi de suite. Les réserves reconductibles sont le type de réserve le plus fréquent. 
  • Une réserve minimale est une obligation de détenir un somme spécifique dans votre réserve. Une réserve minimale peut être constituée en y versant un pourcentage défini du produit de vos transactions quotidiennes jusqu'à ce qu'elle atteigne le montant minimum requis, ou en prélevant la totalité de ce montant sur vos versements en attente. Par exemple, si nous exigeons une réserve minimale de 5 000 euros, celle-ci peut être constituée en y versant chaque jour 10 % du produit de vos ventes jusqu'à ce que son montant atteigne 5 000 euros. Par ailleurs, si vos versements en attente atteignent ou dépassent 5 000 euros, la réserve minimale peut être constituée en prélevant en une seule fois la totalité du montant requis sur vos versements en attente.

Nous pouvons exiger une réserve si nous avons des raisons de croire qu'il existe des risques accrus de manquement à vos obligations dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. Avant d'exiger une réserve, nous prenons en considération différents facteurs de risque pertinents tels que, le cas échéant, (i) l'historique de votre compte eBay, (ii) le risque plus élevé de rejet de débit ou de remboursement lié à la catégorie dans laquelle se trouve votre annonce, (iii) le nombre élevé de réclamations ou de litiges clients associés à votre compte eBay, (iv) votre historique de crédit professionnel et/ou personnel (les vendeurs professionnels peuvent être contrôlés par les organismes de crédit), (v) la vente de produits avant qu'ils ne soient disponibles (précommandes) et (vi) l'offre de délais de livraison étendus. En fonction de vos performances et du risque associé à votre utilisation des Services de paiement, une réserve peut être augmentée, diminuée ou supprimée à tout moment. Le montant de chaque réserve (et toute modification ultérieure) sera déterminé raisonnablement en fonction du risque associé spécifiquement au vendeur (y compris le volume des ventes). Le montant et le statut de chaque réserve sont indiqués sous l'onglet Paiements du Hub vendeur et dans Mon eBay. Nous vous informerons de toute réserve que nous vous demanderons.

Notre responsabilité

Si nous avons agi avec des précautions raisonnables et/ou conformément à nos obligations légales, nous ne sommes pas responsables des transactions de paiement non autorisées, incorrectes, non exécutées ou retardées, lorsqu'elles sont causées par des circonstances anormales et imprévisibles hors de notre contrôle.

Signature

Dans les cas où nous serions tenus de recueillir votre signature afin de respecter les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et/ou à toute autre obligation légale, nous pouvons (lorsque la loi ne l'interdit pas) considérer que votre acceptation de ces Conditions d'utilisation des services de paiement équivaut à une signature de votre part.

8. Sécurité ; Fournisseurs de services de paiement ; Protection des données

Sécurité

Vous reconnaissez l'importance des mesures de sécurité que nous mettons en place en ce qui concerne les Services de paiement, et acceptez de vous y conformer. Vous êtes responsable de la sécurité de tous les mots de passe, codes et autres identifiants d'accès à votre compte eBay et aux Services de paiement afférents, et, conformément aux règlements relatifs à la Protection des vendeurs eBay de toute transaction ou action effectuées depuis votre compte eBay.

Si vous avez connaissance d'une transaction de paiement non autorisée, retardée ou incorrectement exécutée, vous devez nous en avertir immédiatement via le mode de contact indiqué ci-dessus dans l'« Introduction » des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. Si eBay Sarl ou ECUK est votre Entité de versement et que vous nous informez d'une telle transaction par téléphone, nous pouvons exiger une confirmation écrite immédiatement après la notification ; celle-ci est gratuite.

Fournisseurs tiers de services de paiement

Nous pouvons recourir à des fournisseurs tiers de services de paiement pour nous aider à offrir des Services de paiement (comme des sociétés qui traitent les paiements et versent les règlements, effectuent des évaluations des risques ou des contrôles de conformité, vérifient l'identité ou valident les modes de paiement et de versement) et sommes susceptibles de traiter et transférer vos données auxdits tiers. Par la présente, vous donnez votre consentement explicite au recours à ces fournisseurs tiers, à la sous-traitance de services auprès de ceux-ci, ainsi qu'au transfert et au traitement de données qui en découlent. Le cas échéant, afin que nous puissions vous fournir les Services de paiement, vous renoncez par la présente à tout droit au secret professionnel. Indépendamment de notre recours à des fournisseurs tiers de services de paiement, l'Entité de paiement eBay correspondante reste responsable de la prestation des services décrits dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement.

Protection des données [applicable aux Services de paiement fournis par les Entités de paiement eBay, excepté ECA ; pour les conditions relatives à la protection des données ECA, voir Partie V]

La fourniture de Services de paiement implique le traitement des données personnelles de votre acheteur en cas de vente. Concernant ce traitement des données, vous, l'Entité de paiement responsable et l'Entité de versement agissez chacun en tant que responsable de traitement/société de données en vertu des lois applicables en matière de protection des données (qui peuvent inclure notamment le Règlement général sur la protection des données, la loi californienne sur la protection de la vie privée des consommateurs ou toute autre loi de protection des données à laquelle vous êtes soumis). Vous acceptez de respecter vos obligations en tant que responsable de traitement/société conformément à la législation en vigueur relative à la protection des données et de nous fournir toute la coopération, les informations et l'assistance raisonnables nécessaires pour nous permettre de répondre à nos obligations en tant que responsable de traitement/société de données.

9. Recouvrement des frais et autres montants dus

Vous nous autorisez à recouvrer tous les montants que vous nous devez ou que vous devez à nos Affiliés (notamment à l'Affilié qui vous fournit les Services eBay) conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, aux Conditions d'utilisation et à tout autre contrat, règlement ou accord de service, ou conformément aux exigences légales (ci-après dénommés « Montants dus »). Les Montants dus incluent généralement ce qui suit :

  • tous frais ;
  • tout montant décrit dans les rubriques « Retours et annulations ; Remboursements », « Litiges » ou « Amendes, pénalités et pertes » de la section 7 ci-dessus ;
  • tout montant dû au Fournisseur de la Garantie client eBay conformément au Règlement de la Garantie client eBay ;
  • toute taxe et tout autre coût associés à votre utilisation de nos services ou des services de nos Affiliés, le cas échéant, et si la loi l'exige ; et
  • tout montant que nous vous avons indûment versé à la suite d'une erreur de traitement de paiement ou autre (voir la section 1 ci-dessus).

Par souci de clarté, cette section 9 nous autorise uniquement à récupérer les montants que vous nous devez déjà ou que vous devez à nos Affiliés, et ne donnera lieu à aucune autre réclamation à votre encontre.

Le recouvrement de Montants dus peut être effectué en une fois, de façon sporadique ou récurrente, de la manière suivante :

  • rétention desdits montants sur les décaissements en cours ou à venir liés à l'une quelconque de vos transactions ;
  • recouvrement depuis votre Compte bancaire ou équivalent associé (et si nécessaire, par l'émission d'un mandat de prélèvement automatique ou toute autre autorisation similaire) ;
  • recouvrement depuis tout autre instrument ou mode de paiement que vous avez enregistré ou autorisé chez nous ou nos Affiliés (par exemple, pour payer les frais de vente, les bordereaux d'affranchissement ou la résolution d'un litige) ;
  • recouvrement depuis votre compte stored value (solde eBay), si un tel compte a été créé pour vous ;
  • recouvrement depuis votre compte de paiement, si un tel compte a été créé pour vous (voir la Partie III);
  • recours à une agence de recouvrement ou tout autre mode de recouvrement, lorsque les autres moyens de recouvrement se sont révélés infructueux.

Vous nous autorisez à choisir la méthode de recouvrement appropriée parmi celles indiquées ci-dessus. En général, nous déduisons les Montants dus des versements actuels ou à venir que nous traitons en votre nom. Si des fonds ont été crédités sur votre compte stored value ou sur un compte de paiement, nous déduirons les Montants dus des fonds détenus dans ces comptes avant de vous les verser. Si les fonds en attente de versement ou les fonds détenus ne sont pas suffisants pour couvrir ces montants, nous les prélèverons sur votre Compte bancaire ou équivalent associé, ou sur tout autre mode de paiement que vous avez enregistré. Si vous avez enregistré plusieurs modes de paiement, vous pouvez indiquer celui que vous souhaitez définir comme mode de paiement préféré pour récupérer les Montants dus dans votre compte eBay.

Vous autorisez également l'Affilié avec lequel vous avez conclu un Contrat d'utilisation pour la fourniture de Services eBay à vous facturer tous les Montants dus en notre nom, par n'importe quel mode de paiement que vous avez enregistré avec cet Affilié.

Si vous nous fournissez un mandat de prélèvement automatique SEPA ou BACS pour que nous puissions débiter les Montants dus sur votre compte bancaire, vous serez informé, s'il y a lieu, au moins trois jours avant le prélèvement. Nous pouvons débiter à tout moment les montants dus grâce au mandat de prélèvement automatique SEPA ou BACS que vous nous avez accordé, tant que vous n'aurez pas révoqué explicitement ce mandat. À moins que vous ne soyez un consommateur résidant dans l'UE ou au Royaume-Uni, vous renoncez, dans les limites prévues par la loi en vigueur, aux droits éventuels à recevoir un préavis pour un débit préautorisé particulier.

Si notre tentative de recouvrement des Montants dus depuis un instrument de paiement que vous nous avez autorisés à utiliser échoue à la suite d'actions ou d'omissions de votre part, nous sommes en droit de vous facturer la tentative infructueuse de recouvrement, conformément aux dispositions de la Page des frais ou comme décrit dans les Parties IV et V ci-dessous.

10. Modification

Tous les vendeurs (à l'exception des consommateurs en Allemagne)

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement en vous informant par écrit (par exemple, en publiant une version révisée de ces Conditions d'utilisation des services de paiement sur notre site Internet, y compris dans le Hub vendeur ou la Messagerie eBay). Vous serez informé au moins quatorze (14) jours avant la date d'entrée en vigueur prévue desdites modifications, ou si votre Entité de versement est eBay Sarl ou ECUK, deux (2) mois avant cette date.

Si vous êtes un consommateur (et non un professionnel) situé en dehors de l'Allemagne dont l'Entité de versement est eBay Sarl ou ECUK, nous considèrerons que vous avez consenti aux modifications proposées, sauf refus explicite de votre part avant la date d'entrée en vigueur prévue. Pour tous les autres vendeurs, l'utilisation des Services de paiement au-delà de la date d'effet vaut acceptation desdites modifications.

Consommateurs en Allemagne

Si vous êtes un consommateur situé en Allemagne, nous pouvons modifier à tout moment les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. Nous vous informerons par écrit, par exemple par e-mail et/ou dans le Hub vendeur ou la Messagerie eBay, de toute modification proposée au moins deux (2) mois avant sa date d'effet prévue.

Les modifications proposées ne prennent effet que si vous les acceptez comme suit :

  • S'il s'agit d'une modification matérielle (telle que définie ci-dessous), nous vous demanderons si vous y consentez activement.
  • Si la modification proposée n'est pas matérielle, nous considérerons que vous y avez consenti, sauf refus explicite de votre part en nous avisant par écrit (par exemple, par e-mail) avant la date d'entrée en vigueur prévue. Dans ce cas, nous vous informerons également de votre droit de refus, du délai et de votre droit de rétractation (voir la sous-section suivante) dans la même notification dans laquelle nous vous avions indiqué les modifications. 

Une « modification matérielle » est une modification des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement (notamment en ce qui concernant les dispositions définissant le type et la portée générale des services acceptés ou la durée et la résiliation) en notre faveur, qui modifierait de façon significative l'équilibre entre le service et la rémunération en votre défaveur, ou qui établirait effectivement un tout nouveau contrat.

Toute modification résultant d'une obligation légale, d'une décision juridiquement contraignante ou d'une injonction ne constitue pas une modification matérielle.

Droit de résiliation en cas de modification (tous les vendeurs)

Si vous refusez les modifications proposées, vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, conformément à la section 11 (« Durée, Résiliation ») ci-dessous, sans coût supplémentaire et à tout moment avant la date d'entrée en vigueur des modifications. Nous publions toujours les Conditions d'utilisation des services de paiement modifiées sur le site Web eBay.

11. Durée, Résiliation

Les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement sont effectives pour une durée indéterminée, sauf en cas de résiliation selon les dispositions ci-dessous.

Nous pouvons résilier les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement par notification écrite quatorze (14) jours au préalable ou, si eBay Sarl ou ECUK est votre Entité de versement, deux (2) mois avant, par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de votre inscription. Toutefois, nous pouvons également les résilier avec préavis plus court ou avec prise d'effet immédiate, dans les cas suivants :

  • Nous y sommes contraints par la loi ou par décision de justice.
  • Une autorité gouvernementale nous y contraint afin que nous nous conformions à des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.
  • Nous avons de bonnes raisons de croire que vous menez des activités interdites ou illégales (y compris notamment des crimes financiers comme la fraude, le chantage, la corruption, le blanchiment d'argent ou la violation de sanctions).
  • Nous sommes dans l'incapacité de vérifier votre identité ou celle de votre société, ou toute autre information vous concernant.
  • Vous êtes en infraction avec une obligation contractuelle importante des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, ou vous enfreignez gravement et de manière récurrente l'une de leurs dispositions d'une quelconque manière.

Si eBay Sarl ou ECUK est votre Entité de versement, vous pouvez résilier les présentes et fermer votre compte de paiement, sans préjudice des motifs de résiliation précédents, dans un délai d'un (1) mois, en informant eBay Sarl de préférence par voie électronique (e-mail), à l'adresse Paymentsinfofr@ebay.fr ou ECUK à l'adresse Paymentsinfouk@ebay.co.uk, ou en contactant le Service clients par l'un des moyens de communication disponibles (par exemple, le formulaire de contact ou le tchat).

Si eBay Sarl ou ECUK n'est pas votre Entité de versement, vous pouvez résilier les présentes en clôturant votre compte eBay ; si vous utilisez les Services de paiement après la résiliation, vous êtes réputé accepter de nouveau les présentes.

Si vous communiquez votre décision de résilier les présentes à une Entité de paiement eBay, cette notification est également considérée comme une demande de résiliation auprès des Entités de paiement eBay restantes.

Lorsque vous êtes inscrit aux Services de paiement sur eBay et que votre compte eBay a été activé, l'utilisation des Services de paiement devient une condition effective à l'utilisation de votre compte eBay. En cas de résiliation de cet accord, vous ne serez plus en mesure de modifier votre compte eBay vers son état d'origine, avant la souscription aux Services de paiement. Nos Affiliés qui vous fournissent les Services eBay conformément aux Conditions d'utilisation applicables peuvent résilier les Conditions d'utilisation selon les dispositions relatives à la résiliation indiquées ici.

La résiliation du présent contrat n'affecte pas les droits ou les responsabilités de l'une ou l'autre partie accumulés jusqu'à la résiliation et/ou toute condition destinée (expressément ou implicitement) à survivre à la résiliation, y compris votre obligation de payer les montants qui nous sont dus en lien avec vos activités avant la résiliation et notre droit de recouvrer auprès de vous ces montants conformément aux présentes Conditions des services de paiement. Si des ordres de paiement sont en attente au moment de la prise d'effet de la résiliation, ils seront traités conformément aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, sauf si la loi l'interdit. À partir de la date d'effet de la résiliation, vous n'êtes plus en mesure de mettre des objets en vente sur les Services eBay.

12. Cession

Nous pouvons, à notre seule discrétion, céder nos droits et obligations au titre des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et, dans ce cas, nous vous informerons en conséquence.

II. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR eCI

Outre les Conditions générales de paiement ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent aux Services de paiement que vous recevez de la part de eCI. Dans cette section, « nous » désigne eCI.

Comme convenu entre vous et eCI, les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement incluent par référence les dispositions des Conditions d'utilisation dans la mesure applicable au présent accord. En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation et les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, ces dernières prévalent.

Nous pouvons remplacer, supprimer, améliorer ou modifier les fonctionnalités des Services de paiement à tout moment.

Développer la Partie II

1. Désignation d'eCI en tant qu'agent

eCI reçoit les paiements pour votre compte, en tant qu'agent. Par les présentes, vous désignez eCI comme votre agent aux fins limitées de recevoir, conserver et verser des paiements pour les transactions faisant appel aux Services de paiement.

Un paiement reçu par nous de la part d'un acheteur, pour votre compte, satisfait l'obligation de ce dernier à vous verser le montant reçu, indépendamment du fait que nous vous ayons ou non versé ledit paiement. Dans le cas où nous ne vous versons pas ledit paiement comme décrit dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, vous pouvez entamer un recours contre nous, et non contre l'acheteur, car ledit paiement est réputé vous avoir été réglé par l'acheteur après sa réception par nous. Dans les limites autorisées par la loi ici applicable, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de vos actes ou omissions et que par conséquent une telle responsabilité ne saurait nous incomber.

2. Réception et versement de fonds

Dès qu'une transaction est effectuée, vous recevrez un avis de confirmation de ladite transaction. Dans certains cas, votre transaction peut être refusée, gelée ou suspendue pour une quelconque raison, notamment en cas de soupçon de fraude, risque élevé ou infraction potentielle à une quelconque réglementation, non-respect de sanctions économiques ou commerciales, des règlements eBay ou eCI, ou d'un règlement de l'un de nos fournisseurs tiers de services de paiement.

Si nous sommes votre Entité de versement, nous procéderons au versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Nous pouvons, à notre entière discrétion, vous offrir l'option de recevoir le produit de vos ventes sur un compte stored value que nous créons pour vous. Le produit de vos transactions, autre que celui retenu conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, et soumis aux délais de versement estimés mentionnés dans la phrase suivante, se verra ajouté à un versement groupé quotidien (par exemple, un versement quotidien unique pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là), sauf demande contraire de votre part et acceptée par nous. Nous prévoyons que le produit d'une transaction traitée via les Services de paiement sera généralement versé sur votre Compte bancaire ou équivalent associé dans un délai de deux à sept jours ouvrés après la transaction de l'acheteur, même si le délai du versement peut varier pour les transactions individuelles en fonction des circonstances, comme les délais de traitement de votre banque.

Nous sommes en droit de ne pas tenir compte de cette procédure pour des raisons opérationnelles ou de conformité. Si nous ne sommes pas en mesure de vous verser le produit des transactions faisant appel aux Services de paiement, et en fonction de la raison de cet empêchement, nous pouvons rembourser l'acheteur (par exemple, lorsque nous ne pouvons traiter vos informations pour des raisons techniques ou si vous enfreignez les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement), ou bien traiter lesdits fonds conformément à la législation en vigueur, y compris les lois relatives aux biens en déshérence, comme la remise à une instance gouvernementale après un laps de temps applicable, ou à nos règlements.

3. Autorisation de recouvrement des Montants dus

Par le présent document, vous autorisez eCI à débiter ou à facturer tout Montant dû depuis votre Compte bancaire ou équivalent associé ou tout autre mode de paiement que vous avez enregistré, y compris votre compte de paiement (si un tel compte a été créé pour vous). Votre autorisation demeure pleinement en vigueur jusqu'à la réception par nous d'un document écrit de votre part révoquant ladite autorisation, ou la clôture ou la résiliation de votre compte eBay, selon ce qui se produit en premier.

Dans la mesure autorisée par la loi, vous cédez, attribuez, communiquez et transférez irrévocablement à eBay et à ses Affiliés, le cas échéant, tous vos droits, titres et intérêts sur tous les comptes débiteurs, paiements d'argent, et biens immatériels généraux détenus en votre faveur, afin de satisfaire toutes les obligations ou responsabilités que vous avez envers eBay ou ses Affiliés en lien avec votre utilisation des Services de paiement et des Services eBay pour la vente de biens et de services à vos acheteurs.

4. Résolution des litiges

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. CETTE SECTION CONCERNE VOS DROITS ET AURA UN IMPACT SUBSTANTIEL SUR LES MODALITÉS DE RÉSOLUTION DE LITIGES ENTRE eCI ET VOUS.

eCI et vous acceptez que toute réclamation ou tout litige en droit ou en équité survenus ou susceptibles de survenir entre vous et eCI (ou tout autre tiers associé) et relevant de cette version ou des versions antérieures des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, de votre utilisation ou accès aux Services de paiement, ou d'actions d'eCI ou de ses agents, sera résolu conformément aux dispositions énoncées dans cette section Résolution des litiges.

A. Droit applicable

Vous acceptez, sauf en cas d'incompatibilité avec ou de préemption par une législation fédérale que les lois de l'État de l'Utah, indépendamment des principes de conflit de lois, régissent les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et toute réclamation ou tout litige survenus ou susceptibles de survenir entre eCI et vous, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement.

B. Convention d'arbitrage

eCI et vous acceptez que tout litige ou toute réclamation survenus ou pouvant survenir entre vous et eCI (ou tout autre tiers lié) relevant ou résultant d'une quelconque manière de cette version ou de versions antérieures des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, de votre utilisation ou de votre accès aux Services de paiement, des actions d'eCI ou de ses agents ou de tout produit ou service vendu, proposé ou acheté via les Services sera résolu exclusivement par un arbitrage définitif et contraignant plutôt que devant un tribunal. Dans la présente section Résolution des litiges, le terme « tiers liés » inclut vos affiliés, filiales, sociétés mères, prédécesseurs, successeurs, bénéficiaires et ceux d'eCI, ainsi que vos employés et agents, et ceux d'eCI et ceux de ces entités. Vous pouvez également faire valoir des réclamations auprès d'un tribunal d'instance, si vos réclamations sont admissibles, et tant que le différend reste dans ce tribunal et évolue uniquement à titre individuel (non collectif, non représentatif). La législation fédérale sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act) régit l'interprétation et l'application de la présente Convention d'arbitrage.

  1. Interdiction des recours collectifs, actions de groupe et indemnisations non individuelles

    ECI ET VOUS ACCEPTEZ QUE CHAQUE PARTIE NE PEUT INTENTER D'ACTION CONTRE L'AUTRE QU'À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D'UN GROUPE DANS LE CADRE D'UNE ACTION OU PROCÉDURE COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU D'UNE ACTION OU PROCÉDURE DU PROCUREUR GÉNÉRAL (PRIVATE ATTORNEY GENERAL ACTION). SAUF CONVENTION CONTRAIRE ENTRE ECI ET VOUS, L'ARBITRE NE PEUT PAS REGROUPER OU FUSIONNER LES RECOURS DE PLUS D'UNE PERSONNE OU PLUS D'UNE PARTIE ET NE PEUT PRÉSIDER AUTREMENT AUCUNE FORME D'ACTION OU DE PROCÉDURE CONSOLIDÉE, REPRÉSENTATIVE, COLLECTIVE OU DE CLASSE. EN OUTRE, L'ARBITRE NE PEUT ACCORDER DE COMPENSATION (Y COMPRIS PÉCUNIAIRE, PAR VOIE D'INJONCTION ET DÉCLARATOIRE) QU'EN FAVEUR DE LA PARTIE INDIVIDUELLE RÉCLAMANT COMPENSATION ET UNIQUEMENT DANS LA MESURE NÉCESSAIRE À LA RÉPARATION REQUISE PAR LE OU LES RECOURS DE CETTE PARTIE. TOUTE COMPENSATION ACCORDÉE EST SANS EFFET SUR D'AUTRES UTILISATEURS. Si un tribunal décide que le droit applicable exclut l'application de l'une ou l'autre des restrictions de ce paragraphe concernant une réclamation particulière ou une demande de compensation particulière (telle qu'une mesure conservatoire), cette demande ou réclamation (et uniquement celle-ci) doit être séparée de l'arbitrage et peut être portée devant un tribunal, sous réserve de votre droit et du droit d'eCI de faire appel de la décision du tribunal. Tous les autres recours seront soumis à l'arbitrage.

  2. Procédures d'arbitrage

    L'arbitrage est plus informel qu'un procès devant le tribunal. L'arbitrage fait appel à un arbitre neutre plutôt qu'à un juge ou à un jury, et l'examen par les tribunaux d'une décision arbitrale est très limité. Un arbitre peut cependant accorder les mêmes dommages et compensations au niveau individuel qu'un tribunal peut accorder à un individu. Un arbitre doit appliquer les Conditions d'utilisation des services de paiement de la même manière que le ferait un tribunal. Tous les différends relèvent de la décision de l'arbitre, à l'exception des questions portant sur l'arbitrabilité, la portée et le caractère exécutoire de cette Convention d'arbitrage ou l'interprétation de la Section 1 de cette Convention d'arbitrage (« Interdiction des recours collectifs, actions de groupe et indemnisations non individuelles »), qui relèveront de la décision d'un tribunal compétent.

    L'arbitrage sera rendu par l'American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles et procédures, y compris les Consumer Arbitration Rules de l'AAA et les Commercial Arbitration Rules de l'AAA (le cas échéant), telles que modifiées par cette Convention d'arbitrage. Les règles de l'AAA sont disponibles à l'adresse www.adr.org.  Dans le cas où l'AAA n'est pas disponible pour administrer l'arbitrage, un autre administrateur doit être choisi par les parties ou le tribunal.

    La partie souhaitant recourir à l'arbitrage doit d'abord envoyer à l'autre partie, par lettre recommandée, un formulaire d'Avis de litige valide (« Avis »), à télécharger via le lien  http://p.ebaystatic.com/aw/help/legal/Notice_of_Dispute.pdf. L'Avis adressé à eCI doit être envoyé à eBay Inc., Attn: Litigation Department, Re: Notice of Dispute, 583 W. eBay Way, Draper, UT 84020. Un tel Avis adressé à ebay et reçue par eBay est également réputé reçu par eCI, s'il concerne des services proposés par eCI. eCI vous enverra tout Avis à l'adresse postale enregistrée sur votre compte eBay. Il vous incombe de tenir votre adresse postale à jour. Pour qu'il soit valide, vous devez signer personnellement l'Avis et fournir toutes les informations demandées dans le formulaire d'Avis, notamment une description de la nature et de la base des réclamations formulées par la partie, la compensation spécifique demandée, ainsi que l'adresse électronique et le numéro de téléphone associés à votre compte.

    Si eCI et vous ne parvenez pas à résoudre les réclamations décrites dans l'Avis valide dans les 30 jours à compter de la réception de l'Avis par eCI, eCI ou vous pouvez engager une procédure d'arbitrage. Un formulaire permettant d'engager une procédure d'arbitrage est disponible sur le site de l'AAA à l'adresse www.adr.org. En plus de remplir ce formulaire auprès de l'AAA conformément à ses règles et procédures, la partie à l'origine de l'arbitrage doit envoyer une copie du formulaire rempli à la partie adverse. Vous pouvez envoyer une copie à eCI à l'adresse suivante : eBay, Inc. c/o CT Corporation System, 1108 E South Union Ave., Midvale, UT 84047. Dans l'éventualité où eCI engagerait une procédure d'arbitrage à votre encontre, la copie du formulaire rempli sera envoyée à l'adresse postale enregistrée sur votre compte eBay. Toute offre de règlement formulée par vous ou par eCI ne sera pas communiquée à l'arbitre.

    Lorsqu'aucune réclamation ou demande reconventionnelle divulguée n'excède 25 000,00 USD, le litige ne sera résolu que par l'envoi de documents uniquement, sous réserve de la décision discrétionnaire de l'arbitre d'exiger une audience personnelle, si les circonstances le justifient. Si une audience personnelle a lieu, eCI et/ou vous pourrez y assister par téléphone, sauf décision contraire de l'arbitre.

    L'arbitre statuera au fond sur toute réclamation conformément au droit applicable y compris les principes reconnus de l'équité, et tiendra compte de toutes les revendications de privilège reconnues par la loi. L'arbitre ne sera pas lié par les décisions d'arbitrage antérieures concernant d'autres utilisateurs, mais il est lié par les décisions d'arbitrage antérieures concernant le même utilisateur d'eCI dans la mesure requise par la loi applicable. La décision arbitrale sera définitive et contraignante, et le jugement concernant la décision rendue par l'arbitre peut être déposé auprès de tout tribunal compétent.

  3. Frais d'arbitrage

    Le paiement de tous les frais de dépôt, frais administratifs et honoraires de l'arbitre sera régi par les règles de l'AAA, sauf disposition contraire dans la présente Convention d'arbitrage. Si vous respectez les procédures de Notification de litige de la section 2 de la présente Convention d'arbitrage (« Procédures d'arbitrage ») et que la valeur de la compensation souhaitée est inférieure ou égale à 10 000,00 USD, eCI s'acquittera de tous les frais d'administration et d'arbitrage, à votre demande. Toute demande de prise en charge des frais par eCI doit être soumise par courrier à l'AAA avec votre Demande d'arbitrage et eCI prendra les dispositions nécessaires pour payer les frais d'administration et d'arbitrage directement à l'AAA. Si l'arbitre détermine que les réclamations que vous formulez dans le cadre de l'arbitrage sont abusives, vous acceptez de rembourser à eCI tous les frais liés à l'arbitrage pris en charge par eCI pour votre compte et que vous auriez sinon dû payer conformément aux règles de l'AAA. eCI paiera autant de frais de dépôt, d'administration et d'arbitrage que l'arbitre l'estimera nécessaire afin d'éviter que les coûts d'accès au tribunal d'arbitrage ne deviennent prohibitifs.

  4. Divisibilité

    À l'exception de toutes les dispositions de la Section 1 de la présente Convention d'arbitrage (« Interdiction des recours collectifs, actions de groupe et indemnisations non individuelles »), si un arbitre ou un tribunal déclare qu'une partie de la présente Convention d'arbitrage est non valide ou non exécutoire, les autres parties de la présente Convention d'arbitrage resteront en vigueur.

  5. Procédure de refus

    SI VOUS ÊTES UN NOUVEL UTILISATEUR DE NOS SERVICES DE PAIEMENT, VOUS POUVEZ CHOISIR DE REFUSER LA PRÉSENTE CONVENTION D'ARBITRAGE (« REFUS ») EN NOUS ENVOYANT UNE NOTIFICATION DE REFUS PAR COURRIER (« NOTIFICATION DE REFUS »). LA NOTIFICATION DE REFUS DOIT NOUS ÊTRE ENVOYÉE AU PLUS TARD 30 JOURS, CACHET DE LA POSTE FAISANT FOI, APRÈS VOTRE ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT POUR LA PREMIÈRE FOIS. VOUS DEVEZ ADRESSER LA NOTIFICATION DE REFUS À EBAY INC., ATTN: LITIGATION DEPARTMENT, RE: OPT-OUT NOTICE, 583 WEST EBAY WAY, DRAPER, UT 84020. UNE TELLE NOTIFICATION DE REFUS ADRESSÉE À EBAY ET REÇUE PAR EBAY EST ÉGALEMENT RÉPUTÉE REÇUE PAR ECI, SI LADITE NOTIFICATION DE REFUS CONCERNE DES SERVICES PROPOSÉS PAR ECI.

    Pour plus de facilité, nous mettons à votre disposition un Formulaire de notification de refus. Vous devez le remplir et nous l'envoyer par courrier pour refuser la Convention d'arbitrage. Vous devez remplir le formulaire de Notification de refus en fournissant les informations demandées dans le formulaire, y compris votre nom, votre adresse (en précisant la rue, la ville, l'État et le code postal), ainsi que le ou les pseudos et adresses e-mail associés aux comptes du Service eBay auxquels le refus s'applique. Vous devez signer la Notification de refus pour qu'elle prenne effet. Cette procédure est le seul moyen vous permettant de refuser la Convention d'arbitrage. Si vous refusez la présente Convention d'arbitrage, vous restez soumis aux autres dispositions des Conditions d'utilisation des services de paiement et de leur section Résolution des litiges. Le fait de refuser la présente Convention d'arbitrage n'a aucun effet sur toute convention d'arbitrage antérieure, autre ou future conclue avec nous.

  6. Modifications futures de la Convention d'arbitrage

    Nonobstant toute disposition contraire des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, vous et nous déclarons que si nous apportons à l'avenir une quelconque modification à la présente Convention d'arbitrage (autre que la modification d'une adresse de notification ou d'un lien vers un site Web mentionnés dans les présentes), cette modification ne pourra s'appliquer à aucune réclamation formulée avant sa date d'effet dans le cadre d'une procédure judiciaire contre eCI. La modification sera applicable à tous les autres litiges ou réclamations régis par la Convention d'arbitrage survenus ou pouvant survenir entre vous et eCI. Nous vous aviserons de toute modification apportée à la présente Convention d'arbitrage en publiant les clauses modifiées à l'adresse www.eBay.com au moins 30 jours avant leur date d'entrée en vigueur et en vous envoyant une notification via la messagerie eBay et/ou par e-mail. Si vous n'acceptez pas ces modifications, vous pouvez clôturer votre compte dans ce délai de trente 30 jours et vous ne serez pas lié par lesdites modifications.

C. Compétence judiciaire pour la résolution des litiges

Sauf accord contraire entre vous et nous, s'il apparaît que la Convention d'arbitrage ci-dessus ne s'applique pas à vous ou à une réclamation ou à un litige en particulier, soit à la suite d'une décision de votre part de refuser la Convention d'arbitrage, soit à la suite d'une décision de l'arbitre ou d'un tribunal, vous acceptez que la résolution de toute réclamation ou de tout litige survenus ou pouvant survenir entre eCI et vous soit soumise à la compétence exclusive d'un tribunal d'État ou fédéral ayant juridiction dans le comté de Salt Lake (Utah). eCI et vous acceptez la compétence des tribunaux siégeant dans le comté de Salt Lake County (Utah) pour la résolution de tels litiges ou réclamations.

III. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR EBAY SARL

Outre les Conditions générales ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent aux Services de paiement que vous recevez de la part d'eBay Sarl. Dans cette section, « nous » désigne eBay Sarl.

Comme convenu entre vous et eBay Sarl, les Conditions d'utilisation des services de paiement incluent en référence les dispositions des Conditions d'utilisation dans la mesure applicable au présent accord. En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation et les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, ces dernières prévalent.

1. Service de paiement ; Désactivation des modes de paiement

Vous autorisez eBay Sarl à acquérir et transférer des paiements reçus pour votre compte. Lorsque vous vendez un objet sur eBay, vous êtes réputé être le bénéficiaire, eBay Sarl agissant en tant que fournisseur de services de paiement. Dans le cas d'un remboursement, d'un rejet de débit ou d'un scénario similaire, vous êtes également réputé être le payeur, eBay Sarl agissant là encore en tant que fournisseur de services de paiement. Si eBay Sarl est votre entité de paiement, eBay Sarl ouvrira et détiendra un compte de paiement pour vous.

Si vous vous inscrivez aux Services de paiement avant le 30 juin 2022 au plus tard, votre compte de paiement sera ouvert entre le 18 mai 2022 et le 30 juin 2022 inclus, et vous serez informé séparément de la date qui vous est applicable. Si vous vous inscrivez aux Services de paiement à partir du 1er juillet 2022, votre compte de paiement sera ouvert lorsque vous serez inscrit aux Services de paiement.

L'acceptation de l'instrument de paiement d'un acheteur (sa carte Visa, par exemple), une fois autorisé pour le paiement, satisfait l'obligation de paiement de l'acheteur envers vous, que nous vous ayons versé ou non ledit paiement. Dans le cas où nous n'effectuons pas ledit paiement comme décrit dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, vous aurez un recours contre nous uniquement, et non contre l'acheteur. Dans les limites autorisées par la loi ici applicable, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de vos actes ou omissions et que par conséquent une telle responsabilité ne saurait nous incomber.

Nous pouvons désactiver certains modes de paiement disponibles pour vos acheteurs dans toutes ou certaines de vos annonces si nous avons des motifs raisonnables de croire que l'utilisation de ces modes de paiement pour vos transactions augmentera nos risques en matière réglementaire, financière, ou autres. Par exemple, si vous souhaitez proposer un objet de grande valeur sur un nouveau compte eBay, nous pouvons désactiver les modes de paiement pour lesquels le montant est crédité avec un certain délai après la transaction (par exemple, les paiements différés). Pour évaluer les risques, nous prenons en compte des facteurs pertinents tels que votre historique des ventes, votre statut de vendeur, l'historique de votre compte eBay, les risques associés à certaines catégories d'objets, la valeur de la transaction, ainsi que le nombre et le montant de vos litiges ouverts dans le cadre de la Garantie client eBay. Nous réactiverons les modes de paiement concernés dans vos annonces lorsque les risques auront disparu.

2. Exécution des ordres de paiement

Lorsque, en tant que payeur, vous utilisez les Services de paiement, les transactions sont exécutées conformément aux règles et procédures des systèmes de paiement, sauf décision contraire.

Informations obligatoires

Votre payeur (par exemple, l'acheteur d'un objet que vous vendez sur eBay) doit veiller à nous fournir les données obligatoires pour que nous puissions traiter la transaction de paiement. Si nous ne disposons pas de données suffisantes pour traiter ladite transaction, nous nous réservons le droit de demander au fournisseur de services de paiement de votre acheteur les informations requises.

Nous avons besoin des informations suivantes pour exécuter une transaction de paiement :

  • Votre nom
  • Votre pseudo eBay
  • Nom de l'acheteur (le cas échéant)
  • Pseudo eBay de l'acheteur et toute autre information sur l'acheteur demandée par nous ou par le fournisseur de services de paiement de l'acheteur (le cas échéant)
  • Devise de la transaction (abrégée, si possible)
  • Montant de la transaction
  • Informations de paiement du bénéficiaire

Nous pouvons également exiger des informations spécifiques, comme un code d'autorisation unique envoyé à votre numéro de téléphone ou à votre adresse e-mail vérifiés, afin d'authentifier une transaction de paiement (ou pour vous permettre d'accéder à certaines informations en lien avec les Services de paiement proposés sur eBay).

Dans la mesure où cela s'avère possible dans des conditions raisonnables, nous utiliserons automatiquement les données enregistrées dans notre système. Lorsque les informations obligatoires fournies par vous ou votre payeur sont incomplètes ou inexactes, nous n'assumons pas la responsabilité d'un quelconque dommage, retard et autre conséquence de la non-exécution ou de l'exécution incorrecte de la transaction correspondante.

Réception des ordres de paiement

Un ordre de paiement est considéré comme reçu par nous :

  • s'il est effectué via une carte de paiement : conformément aux règles des systèmes de paiement ;
  • s'il est reçu par nos canaux de communication électronique disponibles : le jour ouvré auquel nous le recevons.

Si l'ordre de paiement n'est pas reçu un jour ouvré, il est réputé reçu le jour ouvré suivant. Dans la Partie III de ces Conditions d'utilisation des services de paiement, les « jours ouvrés » désignent les jours d'ouverture des banques luxembourgeoises.

Vous ne pouvez pas révoquer un ordre de paiement après qu'il a été reçu par eBay Sarl. Toutefois, si nous avons accepté d'exécuter l'ordre de paiement à une date ultérieure donnée, le jour ouvré précédent ladite date ultérieure constitue la limite de révocation de l'ordre de paiement.

Refus des ordres de paiement

Nous nous réservons le droit de refuser l'exécution d'un ordre de paiement lorsque :

  • les informations relatives à un ordre de paiement contiennent des erreurs factuelles et/ou sont incomplètes ;
  • vous n'avez pas rempli vos obligations selon les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement ou tout autre accord conclu entre vous et nous ;
  • des doutes subsistent quant à la validité de l'instruction, ou bien l'identité ou l'autorité de la personne qui passe l'ordre de paiement ;
  • s'il était exécuté, l'ordre de paiement enfreindrait les règles, lois et réglementations applicables.

Un tel refus est susceptible d'entraîner des frais raisonnables.

Vous reconnaissez que dans le cadre de l'exécution d'une transaction, nous devons éventuellement divulguer les informations susmentionnées ainsi que votre adresse légale au fournisseur de services de paiement de votre acheteur et, le cas échéant, à des intermédiaires engagés dans l'exécution de la transaction. Vous acceptez expressément la divulgation desdites informations et vous nous donnez mandat en ce sens.

Lorsque vous êtes le payeur, l'exécution de la transaction peut dépendre de notre réception du montant concerné au préalable.

3. Versement des fonds, bordereaux d'affranchissement

Si nous sommes votre Entité de versement, nous procéderons au versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. En règle générale, vos paiements seront initiés soit automatiquement selon le calendrier que vous aurez choisi, soit « à la demande » en fonction d'une instruction de paiement individuelle reçue de votre part. Cependant, si votre compte de paiement n'est pas configuré de manière à inclure un règlement programmé régulièrement, nous pouvons périodiquement transférer les fonds disponibles sur votre compte de paiement vers votre Compte bancaire ou équivalent associé. 

Le produit de vos transactions, en dehors des fonds détenus conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, et sous réserve des délais de règlement estimés indiqués ci-dessous, sera ajouté à un versement groupé quotidien, comme convenu avec vous. Par exemple, si vous choisissez des versements hebdomadaires, un versement unique sera initié automatiquement une fois par semaine pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là. Si vous choisissez des versements quotidiens, le produit de vos ventes sera automatiquement versé une fois par jour. Si vous choisissez un paiement à la demande, un versement unique sera initié pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là. Vous pouvez choisir de recevoir uniquement une partie du produit de vos transactions sur votre Compte bancaire ou équivalent associé et de laisser le reste sur votre compte de paiement.

Nous prévoyons que le produit d'une transaction traitée via les Services de paiement est généralement versé sur votre Compte bancaire ou équivalent associé dans un délai d'un à deux jours ouvrés après l'ordre de l'acheteur, mais le délai du versement peut varier pour les transactions individuelles en fonction du mode de paiement de l'acheteur et de la date de réception de la transaction. Nous sommes en droit de ne pas tenir compte de cette procédure, pour des raisons de risque ou de conformité. Si nous ne sommes pas en mesure de vous verser le produit de vos ventes, en fonction de la raison, nous pouvons rembourser l'acheteur (par exemple, lorsque nous ne pouvons pas traiter vos informations pour des raisons techniques, etc.), ou bien traiter lesdits fonds conformément à la législation en vigueur ou à nos règlements.

Nous vous fournissons gratuitement des relevés de transactions mensuels, accessibles dans le Hub vendeur.

Si les acheteurs obtiennent à leurs frais un bordereau de retour sur le site d'eBay, eBay peut déduire automatiquement le coût de ce bordereau du montant du remboursement que vous devez à l'acheteur. Dans ce cas, vous acceptez (en tant que débiteur de l'acheteur au titre du remboursement) d'être redevable à la société de transport pour le coût du bordereau de retour, et vous nous autorisez à utiliser la part correspondante du montant à rembourser pour payer en votre nom la société de transport. Dans ce cas, vous ne payez pas de frais de livraison supplémentaires.

4. Responsabilités relatives aux transactions de paiement non autorisées 

Vous êtes entièrement responsable de toutes pertes liées à une transaction non autorisée si vous avez agi frauduleusement concernant ladite transaction, ou si vous n'avez pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou à plusieurs obligations au titre du présent accord (comme protéger vos identifiants ou nous notifier sans délai).

5. Notre responsabilité

Nous vous remboursons intégralement et sommes responsables des pertes directement et raisonnablement prévisibles découlant d'une transaction de paiement incorrecte ou non exécutée, à condition que vous nous en ayez informés sans retard excessif après avoir pris connaissance de la défaillance, et, dans tous les cas, pas plus tard que treize (13) mois après l'exécution de la transaction, à moins que nous n'ayons pas mis les informations relatives à ladite transaction à votre disposition.

Nous sommes responsables des dommages résultant d'une faute délibérée ou d'une négligence grave. En cas de négligence mineure, nous ne sommes responsables que des (a) des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; ou (b) des dommages prévisibles calculables résultant du non-respect d'une obligation contractuelle essentielle. Toute autre responsabilité est exclue. 

Si vous êtes une société qui utilise les Services de paiement, les dommages imprévisibles conformément aux dispositions ci-dessus incluent (sans s'y limiter) la perte de clientèle ou de réputation, la perte de bénéfices directe ou indirecte, la perte de données, la perte d'activités et d'autres pertes intangibles. Vous acceptez explicitement qu'en tant que société vous ne puissiez pas bénéficier des droits et régimes de responsabilité dérivés des dispositions légales concernant les Services de paiement (Articles 79(1), 81(3), 86, 88 à 90, 93 et 101 de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 sur les services de paiement) en cas de non-exécution ou d'exécution incorrecte des Services de paiement dans le cadre du présent accord ; cela signifie que nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages que vous pourriez subir dans le cadre de ces dispositions.

6. RatePAY

Sur certains sites européens d'eBay, les acheteurs peuvent choisir le mode de paiement RatePAY pour payer le prix d'achat de tout objet que vous vendez. Par les présentes, vous acceptez et vous conformez aux Conditions générales des modes de paiement RatePAY, qui font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. Comme détaillé dans les Conditions générales des modes de paiement RatePAY, vous acceptez de céder et de transférer vos créances relatives au prix d'achat à l'égard des acheteurs qui choisissent le mode de paiement RatePAY à eBay Sarl, qui cèdera et transfèrera alors ces créances à Adyen N.V., qui à son tour cèdera et transférera ces réclamations à RatePAY GmbH. Ainsi, les acheteurs qui utilisent le mode de paiement RatePAY effectuent leurs paiements à RatePAY GmbH, qui les transfère via Adyen N.V. à eBay S.à r.l., afin qu'eBay Sarl traite et verse lesdits paiements conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement.

Conditions générales des modes de paiement RatePAY

6.1. Objet et portée du contrat

6.1.1 RatePAY GmbH (« RatePAY ») est un établissement de paiement supervisé et habilité par l'Autorité fédérale allemande de supervision financière (BaFin, Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht). RatePAY propose des solutions individuelles de paiement en ligne pour de nombreux détaillants et fournisseurs de plateformes en ligne destinées aux détaillants et clients-vendeurs afin qu'ils puissent vendre leurs produits. Parmi les solutions proposées, RatePAY offre des modes de paiement pour l'intégration aux Services eBay. Les modes de paiement proposés par RatePAY (« Modes de paiement RP ») incluent généralement le paiement sur facture et le paiement par prélèvement automatique SEPA, actuellement disponibles en Allemagne, en Autriche, en Suisse, aux Pays-Bas et dans les Juridictions acceptées comme définies dans la section 6.4.2. Les acheteurs d'objets sur les Services eBay peuvent utiliser les Modes de paiement RP disponibles proposés par eBay pour s'acquitter du prix d'achat.

6.1.2 eBay Sarl facilite les paiements des acheteurs sur les Services eBay et vous fournit des services de paiement autorisés sur la base des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement.

6.1.3. Adyen N.V. « Adyen » offre, en partenariat avec RatePAY et en son nom propre, les Modes de paiement RP à eBay Sarl pour une intégration aux Services eBay.

6.1.4 Pour utiliser les Modes de paiement RP, eBay Sarl acquiert vos créances relatives au prix d'achat à l'égard de vos acheteurs qui utilisent les Modes de paiement RP sur les services eBay. eBay Sarl cède et transfère alors ces créances à Ayden conformément aux dispositions des Conditions générales des modes de paiement RatePAY. À son tour, Adyen cède et transfère les créances à RatePAY, qui assume le risque de défaut de paiement pour les créances acquises, conformément aux dispositions suivantes. Cet arrangement est ci-après dénommé « Affacturage en chaîne ».

6.1.5 Les présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY s'appliquent à votre utilisation des Modes de paiement RP sur les Services eBay.

6.1.6 Les présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY s'appliquent en plus des autres conditions convenues entre vous et eBay Sarl, dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. En cas de conflit, les présentes Conditions générales des modes de paiement RatePay prévalent sur les autres conditions convenues entre vous et eBay Sarl dans les présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement.

6.1.7 RatePAY et Adyen ne sont pas parties aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et ne sont soumis à aucune obligation les concernant ni à tout autre accord convenu entre vous et eBay, eBay Sarl, l'acheteur ou tout autre tiers.

6.2. Intégration des Conditions de paiement RatePAY et Déclaration de confidentialité des données RatePay

Vous devez convenir avec chaque acheteur des Conditions de paiement RatePAY (« CP-RP ») et de la Déclaration de confidentialité des données RatePay (« DC-RP ») pour l'utilisation par l'acheteur des Modes de paiement RP, disponibles en ligne à l'adresse https://www.ratepay.com/en/ratepay-terms-of-payment/ (CP-RP) ou https://www.ratepay.com/en/ratepay-data-privacy-statement/   (DC-RP). Par les présentes, vous acceptez que les CP-RP et la DC-RP fassent partie intégrante de chaque contrat de vente conclu entre vous et l'acheteur sur les Services eBay, pour l'utilisation par l'acheteur des Modes de paiement RP (« Contrat de vente »). Par les présentes, vous acceptez qu'eBay Sarl ait intégré les CP-RP et la DC-RP dans la procédure de paiement effectuée via les Modes de paiement RP et demandez à eBay Sarl de transmettre les CP-RP et la DC-RP à l'acheteur pour votre compte.

6.3. Renonciation

Si vous agissez en tant que vendeur professionnel, vous acceptez par les présentes que la section 675f (5) alinéa 2 du Code civil allemand (« BGB ») (Frais des services de paiement), la section 675g du BGB (Modification du contrat-cadre sur les services de paiement), la section 675h du BGB (Résiliation ordinaire d'un contrat-cadre sur les services de paiement), la section 675y du BGB (Responsabilité du fournisseur de services de paiement en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou de retard d'exécution d'un ordre de paiement ; obligation de mener une enquête), la section 675z du BGB (Autres réclamations en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou de retard d'exécution d'un ordre de paiement, ou de transactions de paiement non autorisées) ne sont pas applicables aux présentes Conditions générales des modes de paiement RatePay.

6.4. Achat de vos créances par eBay Sarl

6.4.1 Par les présentes, vous autorisez eBay Sarl à envoyer vos créances (via Adyen) à RatePAY pour approbation (« Avis d'achat »). Après réception de l'Avis d'achat (via eBay Sarl et Adyen), RatePAY évalue les créances proposées pour déterminer la probabilité de paiement de ladite créance par l'acheteur, et envoie une réponse (via Adyen et eBay Sarl) confirmant son acceptation (« Avis d'évaluation positive ») ou son rejet (« Avis d'évaluation négative »).

6.4.2 Vous êtes tenu de proposer à eBay Sarl toutes les créances liées aux Modes de paiement RP, conformément aux présentes Conditions générales des modes de paiement RatePay, qui remplissent les critères suivants :

  1. Votre créance à l'égard de votre acheteur lié au Contrat de vente et pour lequel l'acheteur a choisi l'un des Modes de paiement RP.
  2. Un avis d'évaluation positive pour la créance concernée.
  3. La créance est désignée en (i) EUR ou CHF ou (ii) toute autre devise prise en charge par RatePAY.
  4. La créance est régie par (i) les lois allemandes, autrichiennes, suisses ou néerlandaises ou (ii) toute autre juridiction prise en charge par RatePAY (les « Juridictions acceptées »).

(ensemble, les « Créances vendeur » ; séparément, une « Créance vendeur »).

6.4.3 En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, qui visent à intégrer les Modes de paiement RatePAY à vos annonces sur les Services eBay, vous acceptez que chaque Créance vendeur soit automatiquement proposée à eBay Sarl pour l'achat, après la conclusion de chaque Contrat de vente pour lequel l'acheteur a choisi l'un des Modes de paiement RP (l'« Offre d'achat »). eBay Sarl envoie alors un message à Adyen (et Adyen à RatePAY) indiquant la conclusion du Contrat de vente et l'offre d'eBay Sarl à Adyen d'acheter la Créance vendeur concernée. En fonction de la réponse d'Adyen à l'offre d'achat d'eBay Sarl, ce dernier accepte votre Offre d'achat en procédant au paiement (l'« Acceptation de l'offre d'achat ») ou la rejette. Lesdites offre et acceptation via une Acceptation de l'offre d'achat forment un accord entre vous et eBay Sarl (« Accord d'achat unique ») concernant la Créance vendeur, incluant les Droits accessoires (définis ci-dessous), qui sont acquis (la « Créance acquise »), conformément aux présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY. Si eBay Sarl reçoit un rejet de son offre d'achat par Adyen, eBay Sarl rejettera à son tour l'Offre d'achat, et l'Accord d'achat unique relatif à la Créance vendeur ne sera pas conclu. Une Offre d'achat rejetée peut être soumise à nouveau suivant la procédure décrite dans la section 6.4.3.

6.5. Cession des créances

6.5.1 Par les présentes, vous cédez, sous réserve de la condition prévue à la section 6.5.3 ci-dessous, toutes vos Créances vendeur actuelles et à venir, notamment les Droits accessoires (définis ci-après), à eBay Sarl, et eBay Sarl en accepte le transfert.

6.5.2 Selon les cas, « Droits accessoires » désignent :

  1. Les droits pour tout titre et toute garantie assurant la Créance vendeur correspondante.
  2. Les réclamations d'assurance relatives au transport et aux défauts.
  3. Vos créances contingentes pour réclamer la propriété ou la reprise d'un bien à un détenteur direct.
  4. Les droits préférentiels, les droits constitutifs (Gestaltungsrechte), les droits de retrait ou d'annulation (Rücktrittsrechte) ou les droits de contestation (Anfechtungsrechte) et toutes autres positions juridiques, demandes d'intérêts, demandes de compensation, recours en garantie, demandes de peine conventionnelle contre l'acheteur ou des tiers directement propriétaires des biens.
  5. les autres réclamations contre des tiers relatives à la Créance vendeur correspondante (comme le crédit commercial, le transport, le cambriolage, le vol, l'assurance incendie, les plaintes contre les entités centrales de versement et les associations d'achats, les plaintes contre les transporteurs), ainsi que tous les nouveaux droits accessoires et autres droits accessoires appartenant ou relatifs à la Créance vendeur et/ou les transactions et contrats sous-jacents,

dans chaque cas, indépendamment du transfert avec la Créance vendeur de plein droit, conformément à la section 401 du BGB.

Aucun droit accessoire ne constitue un supplément ou une nouvelle réclamation contre l'acheteur survenant de l'annulation du Contrat de vente (comme les frais de retour). Vous ne pouvez pas transmettre de telles réclamations à eBay Sarl comme faisant partie des Créances vendeurs.

6.5.3  La cession décrite à la section 6.5.1 de la Créance vendeur concernée, incluant tous les Droits accessoires susmentionnés, est soumise à la conclusion d'un Accord d'achat unique concernant la Créance vendeur correspondante, conformément à la section 6.4.3.

6.5.4 Le transfert des Créances vendeur, incluant tous les Droits accessoires, pour lesquels le transfert n'est pas valide en raison d'une rétention étendue de propriété (verlängerter Eigentumsvorbehalt), est valide après paiement du fournisseur concerné ou sa renonciation à la rétention de propriété.

6.5.5 Après la conclusion d'un Accord d'achat unique, eBay Sarl et vous réitérez le transfert de la créance concernée identifiée par un identifiant de transaction dans l'Offre d'achat, incluant tous les Droits accessoires, y compris le fait que l'Offre d'achat constitue une offre de transfert de la créance concernée de vous à eBay Sarl et l'Acceptation de l'Offre d'achat constitue une acceptation de cette offre par eBay Sarl.

6.5.6 En cas de doute sur la validité de l'attribution des Créances vendeurs, y compris tous les Droits accessoires, et si une déclaration ou action de votre part est nécessaire, vous devez effectuer la déclaration ou l'action sur demande d'eBay Sarl.

6.5.7 Vous octroyez irrévocablement à eBay Sarl un pouvoir de sous-délégation pour notifier l'acheteur concerné de la cession de la Créance vendeur et pour exercer des droits incessibles, comme les droits contractuels, liés aux Créances vendeur, y compris tous les Droits accessoires, en son nom propre.

6.6. Risque de recouvrement/Recouvrement

6.6.1 Sous réserve de la validité juridique (« Bestehen der Forderung ») des Créances acquises, eBay Sarl assume le risque que les Créances acquises ne puissent être recouvrées auprès de l'acheteur concerné en tout ou partie, notamment pour cause d'insolvabilité de l'acheteur. eBay Sarl paie le prix d'achat (moins les frais et dépenses d'eBay Sarl convenues) de la Créance acquise, indépendamment de son choix d'imposer ou non l'exécution de ladite Créance acquise.

6.6.2 Le recouvrement et l'exécution des Créances acquises relèvent de la responsabilité d'eBay Sarl. eBay Sarl en assume tous les coûts à cet effet.

6.6.3 eBay Sarl transfère les risques économiques découlant des obligations décrites aux sections 6.6.1 et 6.6.2 à Adyen, et subséquemment à RatePAY, conformément à l'Affacturage en chaîne décrite à la section 6.1.4.

6.7 Garanties

Par chaque Accord d'achat unique concernant une Créance acquise, vous représentez et garantissez à eBay Sarl au moyen d'une garantie indépendante (selbstständiges Garantieversprechen) que :

6.7.1 La Créance acquise remplit les critères décrits à la section 6.4.2 des présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY.

6.7.2 La Créance acquise est valide (« besteht »).

6.7.3 Vous êtes propriétaire et quitte de toutes dettes et charges de la Créance acquise, et pouvez librement la céder ou la transférer.

6.7.4 La Créance acquise n'a pas encore été cédée ou transférée à un tiers, à moins qu'une telle cession soit survenue conformément à une retenue de propriété convenue entre vous et le fournisseur de biens concerné (auquel cas les sous-sections (3) et (5) ne s'appliquent pas, et ce dans la mesure nécessaire).

6.7.5 La Créance acquise est libre de tous droits de tiers la concernant, et il n'existe donc aucun droit ou réclamation de tiers pour la Créance acquise concernée.

6.7.6 La Créance acquise ne fait l'objet d'aucun recours en responsabilité de tiers, notamment des réclamations relevant de la section 13c de la loi allemande relative à la taxe sur la valeur ajoutée (« Umsatzsteuergesetz »).

6.7.7 Vous devez expédier, livrer ou fournir le ou les objets concernés à l'acheteur, au moment et de la manière convenus dans le Contrat de vente conclu avec l'acheteur afin que celui-ci ne soit pas en mesure d'exercer un quelconque droit de réclamation ou de rétention, de compensation, d'exécution supplémentaire (Nacherfüllung), de réduction (Minderung), un droit de récession (Rücktritt) ou une réclamation pour dommages (Schadensersatz), sous réserve, toutefois, que le cas ne soit pas résolu par la procédure établie à la section 6.8.1 (c) (c'est-à-dire que si le cas est résolu par la procédure établie à la section 6.8.1 (c) et que vous avez fourni une preuve valable selon la section 6.10.2, la garantie de la présente sous-section (6.7.7) ne s'applique en aucun cas pour le motif et l'objet spécifiques pour lesquels a été fournie la preuve valable).

6.7.8 Au moment de la conclusion de l'Accord d'achat unique, la Créance acquise est valablement cédée à eBay Sarl et exécutoire à l'égard de l'acheteur par eBay Sarl (ou Adyen ou RatePAY après la cession de la créance à Adyen, et subséquemment à RatePAY), en vertu de la loi applicable à la Créance acquise et de la procédure d'exécution applicable.

Chacune des garanties faites à eBay Sarl concernant un Accord d'achat unique est fournie par eBay Sarl à Adyen (et par Adyen à RatePAY) consécutivement, conformément à l'Affacturage en chaîne.

6.8. Rétrocession des Créances acquises à votre profit

6.8.1 Si la Créance acquise concernée remplit l'un des critères suivants (la « Créance défectueuse ») :

  1. l'acheteur exerce avec succès son droit de retrait (Widerruf) à l'égard de la Créance acquise ;
  2. l'acheteur annule le Contrat de vente sur la base d'une renonciation volontaire à l'objet acquis (par exemple les « 100 jours d'essai gratuit ») que vous proposez ;
  3. en cas d'objection de l'acheteur contre la Créance achetée (litige), si vous ne fournissez pas de preuve valable à la demande d'eBay Sarl, conformément à la section 6.10.2 ;
  4. vous enfreignez les dispositions de la garantie visées à la section 6.7 concernant la Créance acquise (auquel cas le droit de rétrocession de la Créance défectueuse est la seule solution) ;

et si Adyen décide, par conséquent, de faire valoir son droit à rétrocéder la Créance défectueuse à eBay Sarl, eBay Sarl est habilitée à vous la rétrocéder.

6.8.2 Par les présentes, eBay Sarl vous cède toutes les Créances défectueuses actuelles ou à venir, à la condition prévue à la section 6.8.3 ci-dessous, et vous acceptez ladite cession de toutes les Créances défectueuses actuelles ou à venir.

6.8.3 La cession de la Créance défectueuse susmentionnée est soumise à la condition qu'eBay Sarl vous informe de ladite rétrocession (l'« Avis de rétrocession »).

6.8.4 Vous êtes tenu de rembourser tout prix d'achat que vous auriez reçu d'eBay Sarl pour la Créance défectueuse, sans retard injustifié après l'Avis de rétrocession fourni par eBay Sarl. eBay Sarl est habilitée à déduire le montant de la Créance défectueuse de tout montant qu'eBay Sarl est par ailleurs tenue de vous verser.

6.9. Remboursements

6.9.1 Si vous effectuez un remboursement pour toute Créance acquise (« Créance remboursée »), la procédure de remboursement sera initiée par eBay Sarl via Adyen, et RatePay versera le remboursement à l'acheteur.

6.9.2 Vous devez rembourser eBay Sarl de tous les coûts, dépenses et frais assumés par eBay Sarl en lien avec toute Créance remboursée (« Demande de remboursement »), dans la limite du prix d'achat de chaque Créance remboursée. eBay Sarl est habilitée à déduire le montant de toute Demande de remboursement des paiements qu'eBay Sarl est tenue de vous verser.

6.9.3 Après la cession par Adyen de toute Créance remboursée en partie ou en totalité (le cas échéant) à eBay Sarl, eBay Sarl vous rétrocèdera ladite Créance remboursée.

6.10. Fourniture d'information / Aide complémentaire

6.10.1 Vous vous engagez à informer eBay Sarl dans les plus brefs délais après avoir pris connaissance (i) d'un manquement à une garantie selon la section 6.7 concernant toute Créance acquise ou (ii) tout autre évènement susceptible de dénaturer ou de compromettre de façon significative l'exécution de la Créance acquise, ou de modifier de façon significative votre solvabilité ou, à condition que vous en ayez connaissance, la probabilité de paiement de la Créance acquise par l'acheteur.

6.10.2 Si un acheteur émet une objection contre une Créance acquise auprès de RatePAY, RatePAY informera eBay Sarl via la plateforme de litiges fournie par Adyen, et eBay Sarl vous informera de ladite objection et vous demandera de fournir une preuve d'envoi ou de livraison valable à eBay Sarl, ou toute autre action appropriée, conformément au Règlement relatif à la Protection des vendeurs. En l'absence de preuve valable comme décrit dans le Règlement relatif à la Protection des vendeurs, vous acceptez que cela entraîne une réattribution de la Créance achetée par RatePAY à Adyen, d'Adyen à eBay Sarl et subséquemment d'eBay Sarl à vous, ainsi que l'exigence de paiement du prix d'achat par vous à eBay Sarl.

6.10.3 Si vous recevez un quelconque paiement pour la Créance acquise, vous devez impérativement le rejeter et informer le payeur que ce paiement doit être effectué à RatePAY. Vous devez notifier RatePAY de tout paiement rejeté pour la Créance.

6.10.4 Sur demande d'eBay Sarl, vous devez remettre à eBay, à Adyen et/ou à RatePAY, dans les plus brefs délais, toute information, tout dossier et tout document nécessaires ou opportuns à l'examen et à l'exécution des Créances acquises. Si vous avez transféré ces informations, ces dossiers et cette documentation nécessaires à l'examen ou à l'exécution des Créances acquises à des tiers (en particulier, des agences comptables ou des conseillers fiscaux), ou que les opérations de traitement des données électroniques sont menées par des tiers, vous devez, à la demande d'eBay Sarl, requérir dans les plus brefs délais desdits tiers de fournir à eBay Sarl, Adyen et/ou RatePAY les informations, dossiers et documents nécessaires et de fournir leurs services à eBay Sarl, Adyen et/ou RatePAY dans la mesure nécessaire à l'examen ou à l'exécution des Créances acquises.

6.11. Paiement

La rémunération d'eBay Sarl, les Conditions d'utilisation des services de paiement et les conditions de versement sont stipulées dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et la Page des Frais.

6.12. Droit de modification

Les présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY et/ou les CP-RP peuvent être modifiées de temps à autre conformément aux dispositions relatives aux modifications prévues dans la Partie I, section 10 des présentes.

6.13. Protection des données

Les Parties s'engagent à traiter les données personnelles conformément à la loi de protection des données applicable, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des personnes physiques concernant le traitement des données personnelles et la libre circulation desdites données, et abrogeant la Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, « RGPD ») et complétant la loi sur la protection des données applicable.

6.14. Dispositions générales

6.14.1 Les mesures pour minimiser le risque de fraude et de défaut de paiement peuvent être adaptées par RatePAY, Adyen ou eBay Sarl, selon les instructions ou exigences de RatePAY, à tout moment et sans votre consentement. eBay Sarl peut mettre fin au traitement et au versement des transactions concernant les Modes de paiement RP, dans des délais raisonnables ou si vous ne remplissez plus les critères d'acceptation marchands ou les présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY. Les autres droits d'eBay Sarl à résilier l'accord de services de paiement (c'est-à-dire les Conditions d'utilisation des services de paiement) ou à mettre fin à ses services selon les dispositions des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement ne sont en aucun cas affectés.

6.14.2 eBay Sarl est habilitée à transférer des Créances acquises en totalité ou en partie à Adyen au motif de transférer le risque de recouvrement selon la section 6.6, ou de refinancer et stocker, traiter et transférer toutes les données de transaction à RatePAY dans la mesure où cela est nécessaire pour l'exécution de la relation contractuelle, le transfert de la Créance acquise et l'Affacturage en chaîne. À cet égard, vous libérez Adyen de son obligation de confidentialité. Adyen est habilité à rétrocéder toute Créance acquise à RatePAY. RatePAY est habilité à rétrocéder toute Créance acquise à tout tiers.

6.14.3 Les présentes Conditions générales des modes de paiement RP pour les vendeurs eBay sont régies par la législation de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception de toute cession de Créance vendeur concernée, qui est régie par la législation applicable à la Créance vendeur. Les dispositions du droit privé international et de la Convention de Vienne ne sauraient être applicables. Si vous agissez en tant que consommateur, et si les prescriptions statutaires légales obligatoires relatives à la protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence comportent des dispositions qui vous sont plus favorables, celles-ci s'appliquent indépendamment du droit allemand.

7. Klarna

Sur certains sites eBay européens, les acheteurs peuvent choisir le mode de paiement Klarna pour payer le prix d'achat de tout objet que vous vendez. Par les présentes, vous acceptez et vous conformez aux dispositions relatives aux modes de paiement Klarna (« Conditions des modes de paiement Klarna »), qui font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. Comme exposé en détail ci-après, vous acceptez de céder et de transférer à eBay Sarl vos créances relatives au prix d'achat à l'égard des acheteurs qui choisissent le mode de paiement Klarna ; eBay Sarl cèdera et transférera alors ces créances à Adyen N.V. (« Adyen »), qui à son tour cèdera et transférera ces créances à Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »). Ainsi, les acheteurs qui utilisent le mode de paiement Klarna effectuent leurs paiements à Klarna, qui les transfère via Adyen à eBay Sarl, afin qu'eBay Sarl traite et verse lesdits paiements conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement.

Conditions des modes de paiement Klarna

7.1. Objet et portée du contrat

7.1.1 Les présentes Conditions des modes de paiement Klarna s'appliquent en plus des autres dispositions convenues entre vous et eBay Sarl dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. En cas de conflit, les présentes Conditions des modes de paiement Klarna prévalent sur les autres dispositions convenues entre vous et eBay Sarl dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement.

7.1.2 Klarna est un établissement de paiement supervisé et habilité par l'Autorité suédoise de supervision et d'inspections financières. Klarna propose des modes de paiement pour l'intégration aux Services eBay. Les modes de paiement proposés par Klarna (« Modes de paiement Klarna ») incluent le paiement sur facture et le paiement échelonné. Les acheteurs d'objets sur les Services eBay peuvent utiliser les Modes de paiement Klarna mis à disposition par eBay pour s'acquitter du prix d'achat.

7.1.3 Lorsque vos acheteurs choisissent un mode de paiement Klarna dans le cadre d'un contrat de vente conclu pour les Services eBay (« Contrat de vente »), eBay Sarl acquiert votre créance relative au prix d'achat à l'égard de vos acheteurs, y compris tous les droits annexes, et cède et transfère cette créance à Adyen. À son tour, Adyen cède et transfère la créance à Klarna, qui assume le risque de défaut de paiement, conformément aux dispositions suivantes. Cet arrangement est ci-après dénommé « Affacturage en chaîne ».

7.1.4 Klarna et Adyen ne sont pas parties aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et ne sont soumis à aucune obligation les concernant ni à tout autre accord convenu entre vous et eBay, eBay Sarl, l'acheteur ou tout autre tiers.

7.2 Intégration des Conditions de paiement Klarna et Déclaration de confidentialité des données Klarna

En cas d'achat sur facture, vous devez conclure avec chaque acheteur des Conditions de Klarna applicables aux achats sur facture (« Conditions de paiement Klarna applicables aux achats sur facture ») pour l'utilisation par l'acheteur des Modes de paiement Klarna, disponibles en ligne à l'adresse https://cdn.klarna.com/1.0/shared/content/legal/terms/27220/de_de/invoice?fee=0. Par les présentes, vous acceptez que les Conditions de paiement Klarna applicables aux achats sur facture fassent partie intégrante de chaque Contrat de vente pour l'utilisation par l'acheteur du mode de paiement sur facture de Klarna. Par ailleurs, la Déclaration de confidentialité des données Klarna (« DC-Klarna ») sera mise à la disposition de tout acheteur qui utilise les modes de paiement Klarna. Par les présentes, vous acceptez que Klarna ait intégré les Conditions de paiement Klarna applicables aux achats sur facture et la DC-Klarna aux flux de paiement réalisés via des Modes de paiement Klarna et demandez à Klarna de transmettre les Conditions de paiement Klarna applicables aux achats sur facture et la DC-Klarna à l'acheteur pour votre compte.

7.3 Achat et cession des créances des vendeurs

7.3.1 Vous acceptez que votre créance contre l'acheteur relative à un Contrat de vente pour lequel l'acheteur a choisi l'un des Modes de paiement Klarna libellé en euros (ensemble, les « Créances vendeur » et séparément, une « Créance vendeur ») soit automatiquement proposée à l'achat à eBay Sarl lors de la conclusion de chaque Contrat de vente. eBay Sarl acceptera votre offre en procédant au paiement, ou rejettera votre offre. Lesdites offre et acceptation de l'offre d'achat forment un accord entre vous et eBay Sarl (« Accord d'achat unique ») concernant la Créance vendeur qui est acquise (la « Créance acquise »), conformément aux présentes Conditions des modes de paiement Klarna.

7.3.2 Par les présentes, vous cédez, moyennant la conclusion d'un Accord d'achat unique concernant la Créance vendeur correspondante, toutes vos Créances vendeur actuelles et à venir, y compris les droits accessoires (notamment les droits pour tous titres, les réclamations d'assurance relatives au transport et aux défauts, les droits de retrait ou d'annulation, ou toute autre créance à l'égard de tiers en lien avec la Créance vendeur correspondante) à eBay Sarl, et eBay Sarl en accepte le transfert. 

7.3.3 Après la conclusion d'un Accord d'achat unique, eBay Sarl et vous réitérez le transfert de la créance concernée identifiée par un identifiant de transaction dans l'Offre d'achat, y compris le fait que l'Offre d'achat constitue une offre de transfert de la créance concernée de vous à eBay Sarl et l'Acceptation de l'Offre d'achat constitue une acceptation de cette offre par eBay Sarl.

7.3.4 En cas de doute sur la validité du transfert des Créances vendeur, et si une déclaration ou action de votre part est nécessaire, vous devez effectuer ladite déclaration ou action à la demande d'eBay Sarl.

7.3.5 Vous octroyez irrévocablement à eBay Sarl un pouvoir de sous-délégation pour notifier l'acheteur concerné de la cession de la Créance vendeur et pour exercer des droits incessibles, comme les droits contractuels, liés aux Créances vendeur, en son nom propre.

7.4 Risque de recouvrement / Recouvrement

7.4.1 Sous réserve d'un litige relatif à une créance défectueuse visée à la section 7.6.1, eBay Sarl assume le risque que les Créances acquises ne puissent pas être recouvrées auprès de l'acheteur concerné en tout ou partie, notamment pour cause d'insolvabilité de l'acheteur. eBay Sarl paie le prix d'achat (moins les frais et dépenses d'eBay Sarl convenues) de la Créance acquise, indépendamment de son choix d'imposer ou non l'exécution de ladite Créance acquise.

7.4.2 Le recouvrement et l'exécution des Créances acquises relèvent de la responsabilité d'eBay Sarl. eBay Sarl en assume tous les coûts à cet effet.

7.4.3 eBay Sarl transfère les risques économiques découlant des obligations décrites aux sections 7.4.1 et 7.4.2 à Adyen, et subséquemment à Klarna, conformément à l'Affacturage en chaîne décrit à la section 7.1.3.

7.5 Assurances et garanties

7.5.1 Par chaque Accord d'achat unique concernant une Créance acquise, vous assurez et garantissez à eBay Sarl que :

  1. la Créance acquise est valide, a été valablement cédée à eBay Sarl et est exécutoire à l'égard de l'acheteur ;
  2. vous êtes propriétaire et quitte de toutes dettes et charges de la Créance acquise, et pouvez librement la céder ou la transférer, et la Créance acquise n'a pas encore été cédée ou transférée à un tiers ; et
  3. vous devez expédier, livrer ou fournir le ou les objets correspondants à l'acheteur, au moment et de la manière convenus dans le Contrat de vente conclu avec l'acheteur afin que celui-ci ne soit pas en mesure d'exercer un quelconque droit de réclamation ou de rétention, de compensation, d'exécution supplémentaire, de réduction, un droit de récession ou une réclamation pour dommages.

7.5.2 Chacune des assurances et garanties faites à eBay Sarl concernant un Accord d'achat unique est fournie par eBay Sarl à Adyen (et par Adyen à Klarna) consécutivement, conformément à l'Affacturage en chaîne.

7.6. Rétrocession des Créances acquises à votre profit / Litiges

7.6.1 Si la Créance acquise concernée remplit l'un des critères suivants (la « Créance défectueuse ») :

  1. l'acheteur annule le Contrat de vente sur la base d'un droit de rétractation applicable ou d'un droit de retour volontaire que vous proposez ;
  2. en cas de réclamation soumise dans le cadre la Garantie client eBay ou de litige relatif au paiement, par exemple si l'acheteur fait opposition à une Créance achetée, si vous ne fournissez pas à eBay Sarl, suite à sa demande, une preuve valable de l'expédition, de la livraison ou de toute autre prestation appropriée conformément au règlement sur la protection des vendeurs ;
  3. vous enfreignez les dispositions relatives aux déclarations et garanties visées à la section 7.5.1 concernant la Créance acquise ;

ou dans tout autre cas, lorsque vous effectuez un remboursement à l'acheteur pour toute Créance acquise (« Créance remboursée ») et Adyen décide, par conséquent, de faire valoir son droit à rétrocéder la Créance défectueuse/remboursée à eBay Sarl, cette dernière est habilitée à vous la rétrocéder.

7.6.2 Par les présentes, eBay Sarl vous cède toutes les Créances défectueuses/remboursées actuelles ou à venir, à la condition prévue à la section 7.6.3 ci-dessous, et vous acceptez ladite cession de toutes les Créances défectueuses/remboursées actuelles ou à venir.

7.6.3 La cession de la Créance défectueuse/remboursée susmentionnée est soumise à la condition qu'eBay Sarl vous informe de ladite rétrocession (l'« Avis de rétrocession »).

7.6.4 Vous êtes tenu de rembourser tout prix d'achat que vous auriez reçu d'eBay Sarl pour la Créance défectueuse/remboursée, sans délais indu après l'Avis de rétrocession fourni par eBay Sarl. eBay Sarl est habilitée à déduire le montant de la Créance défectueuse de tout montant qu'eBay Sarl est par ailleurs tenue de vous verser.

7.7 Fourniture d'information / Aide complémentaire / Dispositions générales

7.7.1 Vous vous engagez à informer eBay Sarl immédiatement après avoir pris connaissance (i) d'un manquement à une assurance ou à une garantie selon la section 7.5.1 concernant toute Créance acquise ou (ii) tout autre évènement susceptible de dénaturer ou de compromettre de façon significative l'exécution de la Créance acquise, ou de modifier de façon significative votre solvabilité ou, à condition que vous en ayez connaissance, la probabilité de paiement de la Créance acquise par l'acheteur.

7.7.2 Si vous recevez directement d'un acheteur un quelconque paiement pour la Créance acquise, vous devez impérativement le rejeter et rembourser l'acheteur, et vous devez informer le payeur que ce paiement doit être effectué à Klarna. Vous devez notifier eBay Sarl de tout paiement rejeté pour la Créance acquise.

7.7.3 Sur demande d'eBay Sarl, vous devez remettre immédiatement à eBay, Adyen et/ou Klarna toute information, tout dossier et tout document nécessaires ou opportuns à l'examen et l'exécution des Créances acquises.

8. Mesures correctives

Si nous avons connaissance d'une suspicion de fraude, d'une fraude avérée ou de toute autre menace affectant la sécurité de votre compte eBay, nous vous en informerons par voie électronique et vous donnerons des instructions sur la manière de protéger votre compte.

9. Dispositions générales

Exclusion de certaines dispositions pour les non-consommateurs

Si vous êtes une société recourant aux Services de paiement, vous acceptez que les Articles 79 (1), 81 (3), 86, 88, 89, 90, 93 et 101, le Titre III de la loi du 10 novembre 2009 sur les services de paiement ne s'appliquent pas à votre utilisation des Services de paiement.

Particuliers

Si vous êtes un particulier agissant à titre privé et non pour le compte d'une société, vous ne pouvez pas utiliser les Services de paiement pour recevoir ou transférer des fonds pour le compte d'une autre personne physique ou d'une entité juridique (personne morale).

Réclamations

Toute réclamation à l'encontre d'eBay Sarl ou de ses services doit en premier lieu être adressée à eBay Sarl. Vous acceptez que toutes les réponses de la part d'eBay Sarl liées auxdites réclamations soient susceptibles de vous être envoyées par courrier électronique.

Si vous n'êtes pas satisfait des réponses d'eBay Sarl, vous pouvez adresser votre réclamation à la CSSF (www.cssf.lu), qui est l'autorité compétente autorisée à recevoir des plaintes extrajudiciaires de la part de clients de fournisseurs de services de paiement au Luxembourg. Pour obtenir plus d'informations, veuillez vous référer à notre Procédure de réclamation.

Si vous résidez au Royaume-Uni, vous pouvez adresser votre réclamation au Service de médiation financière (Financial Ombudsman Services). Pour obtenir des informations supplémentaires, veuillez consulter son site Web ou sa brochure explicative (en anglais).

Communication

Nous communiquerons avec vous dans la langue dans laquelle les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement vous ont été fournies. Vous acceptez que nous puissions vous envoyer des notifications ou autres informations au moyen de publications dans votre Compte eBay par voie électronique à l'adresse e-mail que vous avez enregistrée, par voie postale à l'adresse postale que vous avez enregistrée, par téléphone ou par SMS.

Les avis juridiques destinés à eBay Sarl (excepté pour les avis de résiliation selon la Partie I, section 11) doivent être adressés par courrier à l'adresse : eBay S.à r.l., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg.

Vous pouvez nous demander une copie de toute information requise par la loi (y compris les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement) ; nous vous la fournirons dans un format qui vous permet de stocker et de reproduire les informations (par exemple, par e-mail) ou, à votre demande, au format papier.

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement sont régies par la législation du Grand-Duché de Luxembourg et sont interprétées conformément à celle-ci. Si vous agissez en tant que consommateur (et non en tant que société ou vendeur professionnel), et si les prescriptions statutaires légales obligatoires relatives à la protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence comportent des dispositions qui vous sont plus favorables, celles-ci s'appliquent indépendamment du droit luxembourgeois.

En tant que consommateur, vous pouvez engager des poursuites judiciaires en lien avec les Conditions générales de paiement et les présentes Conditions supplémentaires de paiement pour les Services de paiement fournis par eBay Sarl devant la juridiction compétente de votre lieu de résidence ou bien du siège social d'eBay Sarl au Luxembourg. Si eBay Sarl souhaite faire valoir l'un de ses droits contre vous en tant que consommateur, nous pouvons uniquement le faire devant les tribunaux de la juridiction dans laquelle vous résidez. Si vous agissez en tant que vendeur professionnel, vous acceptez la juridiction exclusive des tribunaux du Grand-Duché de Luxembourg.

IV. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR ECCA

Outre les Conditions générales de paiement ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent aux Services de paiement que vous recevez de la part d'ECCA. Dans cette section, « nous » désigne ECCA.

Comme convenu entre vous et ECCA, les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement incluent par référence les dispositions des Conditions d'utilisation dans la mesure applicable au présent accord. En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation et les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, ces dernières prévalent.

Nous pouvons remplacer, supprimer, améliorer ou modifier les fonctionnalités des Services de paiement à tout moment.

(+) Développer la Partie IV

1. Réception et versement des fonds

Dès qu'une transaction est effectuée, vous recevrez un avis de confirmation de ladite transaction. Dans certains cas, votre transaction peut être refusée, gelée ou retenue pour quelque raison que ce soit, notamment la suspicion de fraude, un risque élevé ou une infraction potentielle à l'un quelconque des règlements d'eBay ou d'ECCA, ou un règlement de l'un de nos fournisseurs de services de paiement.

Si nous sommes votre Entité de versement, nous procéderons au versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Le produit de vos transactions, en dehors de celui retenu conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, et soumis aux délais de versement estimés mentionnés ci-après, se verra ajouté à un versement groupé quotidien (par exemple, un versement quotidien unique pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là), sauf demande contraire de votre part et acceptée par nous. Nous prévoyons que le produit d'une transaction faisant appel aux Services de paiement sera généralement versé sur votre Compte bancaire ou équivalent associé dans un délai de deux à sept jours ouvrés après la transaction de l'acheteur, même si le délai du versement peut varier pour les transactions individuelles en fonction des circonstances, comme les délais de traitement de votre banque. Toutefois, nous sommes en droit de ne pas tenir compte de cette procédure, pour des raisons opérationnelles et de conformité. Si nous ne sommes pas en mesure de vous verser le produit de vos ventes, en fonction de la raison, nous pouvons rembourser l'acheteur (par exemple, lorsque nous ne pouvons pas traiter vos informations pour des raisons techniques, ou lorsque vous contrevenez aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, etc.), ou bien traiter lesdits fonds conformément à la législation en vigueur ou à nos règlements.

2. Autorisation de paiement

Conformément à la Partie I, section 9, l'autorisation de paiement des Montants dus constitue une convention électronique de débit préautorisé («Convention de DPA ») conclue à des fins professionnelles pour permettre à eBay de débiter le compte bancaire que vous avez désigné et il est soumis aux règles de Paiements Canada.

En effectuant l'inscription aux Services de paiement, vous autorisez ECCA (ou eBay pour votre compte) et l'établissement financier rattaché à votre compte bancaire (ou tout autre établissement financier que vous pourriez autoriser à tout moment) à débiter mensuellement le compte bancaire désigné pour des paiements variables (facturés) récurrents à la date de paiement programmée ou de manière ponctuelle pour tout autre Montant dû. Vous reconnaissez qu'ECCA, ou eBay pour votre compte, pourra vous contacter pour solliciter une autorisation distincte de prélèvement en dehors d'une date de paiement programmée.

ECCA, ou nos Affiliés pour notre compte, débitent votre compte d'un montant de 7,00 CAD au moyen d'un prélèvement distinct pour toute transaction de débit autorisée selon les dispositions ci-dessus qui serait non effectuée ou refusée par votre établissement financier. Nous déclinons toute responsabilité envers vous quant à un débit refusé.

Vous pouvez annuler cette Convention de DPA à tout moment en nous contactant. Vous pouvez obtenir plus d'informations sur votre droit d'annulation de cette Convention de DPA auprès de votre établissement financier ou sur la page www.cdnpay.ca. Si vous annulez cette Convention de DPA sans fournir de nouvelle autorisation, nous pouvons suspendre ou annuler votre utilisation des Services de paiement et eBay peut suspendre ou annuler vos Services eBay.

Vous disposez de certains droits de recours si un débit n'est pas conforme à cette Convention de DPA. Par exemple, vous avez le droit de recevoir le remboursement de tout débit non autorisé ou non conforme aux conditions de cette Convention de DPA. Vous pouvez résilier l'autorisation de paiement à tout moment sous réserve d'un préavis de trente (30) jours. Pour en savoir plus sur vos droits de recours ou sur votre droit d'annuler cette Convention de DPA et les formulaires applicables, vous pouvez contacter votre établissement financier ou consulter le site www.payments.ca.

3. Résolution des litiges

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT. CETTE SECTION CONCERNE VOS DROITS ET AURA UN IMPACT SUBSTANTIEL SUR LES MODALITÉS DE RÉSOLUTION DE LITIGES ENTRE EBAY ET VOUS.

ECCA et vous acceptez que toute réclamation ou tout litige en droit ou en équité survenus ou susceptibles de survenir entre ECCA et vous (y compris toute réclamation ou tout litige entre vous et un agent tiers d'ECCA) et relevant ou résultant d'une quelconque manière de cette version ou des versions antérieures des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, de votre accès aux Services de paiement, des actions d'ECCA ou de ses agents, sera résolu conformément aux dispositions énoncées dans cette section Résolution des litiges.

  • Législation et compétence pour la résolution des litiges si vous ne résidez pas au Québec - Les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et tout litige ou réclamation que vous auriez à l'encontre d'eBay sont régis dans tous leurs aspects par les lois de la province de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables à cet égard. Sauf dispositions contraires convenues par les parties ou comme décrit dans le paragraphe Option d'arbitrage ci-dessous, vous acceptez de vous soumettre à la juridiction des tribunaux situés à Toronto (Ontario) pour la résolution de toute réclamation ou de tout litige que vous auriez contre ECCA.
  • Législation et compétence pour la résolution des litiges si vous résidez au Québec - Les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et tout litige ou réclamation que vous auriez à l'encontre d'ECCA sont régis dans tous leurs aspects par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables à cet égard.
  • Option d'arbitrage - Pour tout litige ou réclamation (à l'exception des recours en injonction ou autre compensation équitable) dont le montant total demandé est inférieur à 15 000,00 CAD, les parties peuvent choisir de résoudre le litige de la manière la plus efficace et la plus économique possible via un arbitrage exécutoire. Dans le cas où les parties acceptent un arbitrage, celui-ci doit être mené conformément à la procédure simplifiée définie dans les règles d'arbitrage de l'ADR Institute of Canada en vigueur au moment du litige. À moins que les parties n'acceptent ou que l'arbitre n'en convienne autrement, l'arbitrage n'implique aucune présence physique des parties ou de témoins, et sera mené par téléphone, en ligne et/ou sur la base d'envois écrits. Toute décision rendue par l'arbitre peut être portée devant un tribunal de la juridiction compétente.

Plaintes indûment déposées - Toutes les plaintes que vous déposez à l'encontre d'ECCA doivent être résolues conformément à la présente section Résolution des litiges. Toutes les plaintes déposées qui ne sont pas conformes à la section Résolution des litiges sont considérées comme incorrectement enregistrées. Si vous déposez une plainte contrevenant à la section Résolution des litiges, ECCA peut recouvrer les frais d'avocats jusqu'à 1 500,00 CAD, à condition qu'eBay vous ait informé par écrit de la plainte indûment déposée, et que vous n'ayez pas immédiatement retiré votre plainte. Sauf indication contraire, les avis juridiques destinés à ECCA doivent être notifiés à un agent national enregistré d'ECCA.

(Ne s'applique pas si vous résidez au Québec) Toute traduction des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et des documents afférents est réalisée à des fins de commodité pour l'utilisateur. Dans l'éventualité d'un conflit entre les versions anglaise et française, la version anglaise des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et de tous les documents afférents prévaut.

Si vous résidez dans la province de Québec, la clause suivante s'applique : par les présentes, les parties confirment qu'elles ont exigé que les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et tous les documents afférents soient rédigés en anglais. Les parties ont exigé que la présente convention et tous les documents afférents soient rédigés en langue anglaise.

V. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR ECA

Outre les Conditions générales de paiement ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent concernant les Services de paiement que vous recevez de la part d'ECA. Dans cette section, « nous » désigne ECCA.

Comme convenu entre vous et ECA, les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement incluent par référence les dispositions des Conditions d'utilisation dans la mesure applicable au présent accord. En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation et les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, ces dernières prévalent.

Nous pouvons remplacer, supprimer, améliorer ou modifier les fonctionnalités des Services de paiement à tout moment. Si ECA est votre Entité de versement, nous vous informerons de toute modification essentielle ou apportée aux fonctionnalités eBay via des messages eBay (dans Mon eBay) ou directement à l'adresse e-mail associée à votre compte eBay.

Développer la Partie V

1. Réception et versement des fonds ; Désactivation des modes de paiement

Dès qu'une transaction est effectuée, vous recevrez un avis de confirmation de ladite transaction. Avant de mettre un objet en vente, assurez-vous qu'il est conforme aux règles d'eBay, aux lois applicables et à toute restriction supplémentaire imposée par les organismes de cartes de crédit, les règles des réseaux ou les fournisseurs tiers de services de paiement auxquels nous pourrions recourir.

Si nous sommes votre Entité de versement, nous procéderons au versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Le produit de vos transactions, en dehors des déductions éventuelles conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, et sous réserve du délai de règlement estimé indiqué ci-après, sera ajouté à un versement groupé quotidien, comme convenu avec vous (par exemple, un versement quotidien unique pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là). Nous prévoyons que le produit d'une transaction traitée via les Services de paiement sera généralement versé sur votre Compte bancaire ou équivalent associé dans un délai de deux à sept jours ouvrés après la transaction de l'acheteur, même si le délai du versement peut varier pour les transactions individuelles en fonction des circonstances, comme les délais de traitement de votre banque. Toutefois, nous sommes en droit de ne pas tenir compte de cette procédure, pour des raisons de risque ou de conformité. Si nous ne sommes pas en mesure de vous verser le produit de vos ventes, en fonction de la raison, nous pouvons rembourser l'acheteur (par exemple, lorsque nous ne pouvons pas traiter vos informations pour des raisons techniques, etc.), ou bien traiter lesdits fonds conformément à la législation en vigueur ou à nos règlements.

Nous pouvons désactiver certains modes de paiement disponibles pour vos acheteurs dans toutes ou certaines de vos annonces si nous avons des motifs raisonnables de croire que l'utilisation de ces modes de paiement pour vos transactions augmentera nos risques en matière réglementaire, financière, ou autres. Par exemple, si vous souhaitez proposer un objet de grande valeur sur un nouveau compte eBay, nous pouvons désactiver les modes de paiement pour lesquels le montant est crédité avec un certain délai après la transaction (par exemple, les paiements différés). Pour évaluer les risques, nous prenons en compte des facteurs pertinents tels que votre historique des ventes, votre statut de vendeur, l'historique de votre compte eBay, les risques associés à certaines catégories d'objets, la valeur de la transaction, ainsi que le nombre et le montant de vos litiges ouverts dans le cadre de la Garantie client eBay. Nous réactiverons les modes de paiement concernés dans vos annonces lorsque les risques auront disparu.

2. Échec des prélèvements automatiques

Nous débiterons votre compte d'un montant de 8,00 AUD au moyen d'un prélèvement distinct pour toute transaction de débit d'un Montant dû non effectuée ou refusée par votre établissement financier. Nous déclinons toute responsabilité envers vous quant à un débit refusé.

3. Protection des données

L'exécution des services par nous selon les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement entraîne le traitement de vos informations personnelles et de celles de personnes physiques tierces (comme vos représentants ou vos personnes de contact). Nous sommes tenus de collecter tout ou partie de ces informations, afin de satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et à l'identification de personnes sujettes à des sanctions. Si nous ne sommes pas en mesure de collecter tout ou partie de ces informations, nous ne pouvons vous fournir les Services de paiement. Nous divulguons des informations personnelles à des fournisseurs tiers de services de paiement. Ceux-ci peuvent être situés en dehors de l'Australie. Pour plus d'informations sur le traitement des informations personnelles et la manière dont les particuliers peuvent y accéder, les modifier ou déposer une réclamation relative à leur vie privée, veuillez vous référer à l' Avis sur les données personnelles.

4. Résolution des litiges

En cas de litige entre ECA et vous, notre but est de vous fournir les moyens neutres et économiques de résoudre rapidement le litige. Nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu, afin de rechercher une solution. Si votre litige n'est pas résolu via le Service clients, tous les avis juridiques et les litiges officiels doivent être envoyés à l'agent enregistré d'ECA, conformément à la Section « Avis » ci-dessous. Nous examinerons toute demande raisonnable de résoudre le litige via d'autres procédures de résolution des litiges, comme la médiation ou l'arbitrage, comme alternatives à une procédure judiciaire.

Législation et compétence pour la résolution des litiges

Les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement sont régies dans tous leurs aspects par les lois de la Nouvelle-Galles-du-Sud. Nous vous encourageons à essayer de résoudre les litiges via une médiation agréée (comme les procédures en ligne de résolution des litiges). Si un litige ne peut être résolu, ECA et vous le soumettez irrévocablement à la compétence non exclusive des tribunaux de la Nouvelle-Galles-du-Sud (Australie).

Avis

Les avis juridiques doivent être communiqués à un agent enregistré d'ECA (dans le cas d'ECA) ou à l'adresse e-mail que vous avez fournie à eBay lors de votre inscription (dans votre cas). L'avis est réputé transmis 24 heures après son envoi, sauf si la partie expéditrice est notifiée que l'adresse e-mail n'est pas valide ou que l'e-mail n'a pas été livré. Par ailleurs, nous sommes en droit de vous envoyer des avis juridiques par courrier à l'adresse que vous avez communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, l'avis est réputé transmis trois jours après la date d'envoi.

Tout avis adressé à un agent enregistré d'ECA doit être envoyé par courrier ordinaire (ou si le courrier est en provenance ou à destination d'un pays autre que l'Australie, sous pli recommandé) à l'adresse eBay Commerce Australia Pty Ltd ℅ Corrs Chambers Westgarth, 8-12 Chifley Square, Sydney NSW 2000, ou par télécopieur, au numéro +1-9210-6611.

VI. CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES RELATIVES AUX SERVICES FOURNIS PAR ECUK

En plus des Conditions générales ci-dessus, les dispositions suivantes s'appliquent aux Services de paiement que vous recevez de la part d'ECUK. Dans cette section, « nous » désigne ECUK. 

Comme convenu entre vous et ECUK, les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement incluent en référence les dispositions des Conditions d'utilisation dans la mesure applicable au présent accord. En cas de conflit entre les Conditions d'utilisation et les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, ces dernières prévalent.

Développer la Partie VI

1. Service de paiement ; Désactivation des modes de paiement

Vous autorisez ECUK à acquérir et transférer des paiements reçus pour votre compte. Lorsque vous vendez un objet sur eBay, vous êtes réputé être le bénéficiaire, ECUK agissant en tant que fournisseur de services de paiement. Dans le cas d'un remboursement, d'un rejet de débit ou d'un scénario similaire, vous êtes également réputé être le payeur, ECUK agissant là encore en tant que fournisseur de services de paiement. 

L'acceptation de l'instrument de paiement d'un acheteur (sa carte Visa, par exemple), une fois autorisé pour le paiement, satisfait l'obligation de paiement de l'acheteur envers vous, que nous vous ayons versé ou non ledit paiement. Dans le cas où nous n'effectuons pas ledit paiement comme décrit dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, vous aurez un recours contre nous uniquement, et non contre l'acheteur. Dans les limites autorisées par la loi ici applicable, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de vos actes ou omissions et que par conséquent une telle responsabilité ne saurait nous incomber.

Nous pouvons désactiver certains modes de paiement disponibles pour vos acheteurs dans toutes ou certaines de vos annonces si nous avons des motifs raisonnables de croire que l'utilisation de ces modes de paiement pour vos transactions augmentera nos risques en matière réglementaire, financière, ou autres. Par exemple, si vous souhaitez proposer un objet de grande valeur sur un nouveau compte eBay, nous pouvons désactiver les modes de paiement pour lesquels le montant est crédité avec un certain délai après la transaction (par exemple, les paiements différés). Pour évaluer les risques, nous prenons en compte des facteurs pertinents tels que votre historique des ventes, votre statut de vendeur, l'historique de votre compte eBay, les risques associés à certaines catégories d'objets, la valeur de la transaction, ainsi que le nombre et le montant de vos litiges ouverts dans le cadre de la Garantie client eBay. Nous réactiverons les modes de paiement concernés dans vos annonces lorsque les risques auront disparu.

2. Exécution des ordres de paiement

Lorsque, en tant que payeur, vous utilisez les Services de paiement, les transactions sont exécutées conformément aux règles et procédures des systèmes de paiement, sauf décision contraire. 

Informations obligatoires

Votre payeur (par exemple, l'acheteur d'un objet que vous vendez sur eBay) doit veiller à nous fournir les données obligatoires pour que nous puissions traiter la transaction de paiement. Si nous ne disposons pas de données suffisantes pour traiter ladite transaction, nous nous réservons le droit de demander au fournisseur de services de paiement de votre acheteur les informations requises. 

Nous avons besoin des informations suivantes pour exécuter une transaction de paiement :

  • Votre nom
  • Votre pseudo eBay
  • Nom de l'acheteur (le cas échéant)
  • Pseudo eBay de l'acheteur et toute autre information sur l'acheteur demandée par nous ou par le fournisseur de services de paiement de l'acheteur (le cas échéant)
  • Devise de la transaction (abrégée, si possible)
  • Montant de la transaction
  • Informations de paiement du bénéficiaire 

Dans la mesure où cela s'avère possible dans des conditions raisonnables, nous utiliserons automatiquement les données enregistrées dans notre système. Lorsque les informations obligatoires fournies par vous ou votre payeur sont incomplètes ou inexactes, nous ne sommes pas responsables d'un quelconque dommage, retard et autre conséquence de la non-exécution ou de l'exécution incorrecte de la transaction correspondante.

Réception des ordres de paiement

Un ordre de paiement est considéré comme reçu par nous :

  • S'il est effectué via une carte de paiement : conformément aux règles des systèmes de paiement.
  • s'il est reçu par nos canaux de communication électronique disponibles : le jour ouvré auquel nous le recevons. 

Si l'ordre de paiement n'est pas reçu un jour ouvré, il est réputé être reçu le jour ouvré suivant. Dans la présente Partie III de ces Conditions d'utilisation des services de paiement, les « jours ouvrés » désignent les jours d'ouverture des banques situées à Londres (Royaume-Uni). 

Vous ne pouvez pas révoquer un ordre de paiement après qu'il a été reçu par eBay Sarl. Toutefois, si nous avons accepté d'exécuter l'ordre de paiement à une date ultérieure donnée, le jour ouvré précédent ladite date ultérieure constitue la limite de révocation de l'ordre de paiement.

Refus des ordres de paiement

Nous nous réservons le droit de refuser l'exécution d'un ordre de paiement lorsque :

  • les informations relatives à un ordre de paiement contiennent des erreurs factuelles et/ou sont incomplètes ; 
  • vous n'avez pas rempli vos obligations en vertu des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement ou de tout autre accord conclu entre vous et nous ; 
  • des doutes subsistent quant à la validité de l'instruction, ou bien l'identité ou l'autorité de la personne qui passe l'ordre de paiement ; ou
  • s'il était exécuté, l'ordre de paiement enfreindrait les règles, lois et réglementations applicables.

Un tel refus est susceptible d'entraîner des frais raisonnables. 

Vous reconnaissez que dans le cadre de l'exécution d'une transaction, nous devons éventuellement divulguer les informations susmentionnées ainsi que votre adresse légale au fournisseur de services de paiement de votre acheteur et, le cas échéant, à des intermédiaires engagés dans l'exécution de la transaction. Vous acceptez expressément la divulgation desdites informations et vous nous donnez mandat en ce sens. 

Lorsque vous êtes le payeur, l'exécution de la transaction peut dépendre de notre réception du montant concerné au préalable.

3. Versement des fonds, bordereaux d'affranchissement

Si nous sommes votre Entité de versement, nous procéderons au versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Le produit de vos transactions, en dehors des déductions éventuelles conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, et sous réserve du délai de règlement estimé indiqué ci-après, sera ajouté à un versement groupé quotidien, comme convenu avec vous (par exemple, un versement quotidien unique pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là). Nous prévoyons que le produit d'une transaction traitée via les Services de paiement est généralement versé sur votre Compte bancaire ou équivalent associé dans un délai d'un à deux jours ouvrés après l'ordre de l'acheteur, mais le délai du versement peut varier pour les transactions individuelles en fonction du mode de paiement de l'acheteur et de la date de réception de la transaction. Nous sommes en droit de ne pas tenir compte de cette procédure, pour des raisons de risque ou de conformité. Si nous ne sommes pas en mesure de vous verser le produit de vos ventes, en fonction de la raison, nous pouvons rembourser l'acheteur (par exemple, lorsque nous ne pouvons pas traiter vos informations pour des raisons techniques, etc.), ou bien traiter lesdits fonds conformément à la législation en vigueur ou à nos règlements. 

Nous vous fournissons gratuitement des relevés de transactions mensuels, accessibles dans le Hub vendeur

Si les acheteurs obtiennent à leurs frais un bordereau de retour sur le site d'eBay, eBay peut déduire automatiquement le coût de ce bordereau du montant du remboursement que vous devez à l'acheteur. Dans ce cas, vous acceptez (en tant que débiteur de l'acheteur au titre du remboursement) être redevable à la société de transport pour le coût du bordereau de retour, et vous nous autorisez à utiliser la part correspondante du montant à rembourser pour payer en votre nom la société de transport. Dans ce cas, vous ne payez pas de frais de livraison supplémentaires. 

4. Responsabilités relatives aux transactions de paiement non autorisées 

Vous êtes entièrement responsable de toutes pertes liées à une transaction non autorisée si vous avez agi frauduleusement concernant ladite transaction, ou si vous n'avez pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou à plusieurs obligations au titre du présent accord (comme protéger vos identifiants ou nous notifier sans délai).

5. Notre responsabilité

Nous vous remboursons intégralement et sommes responsables des pertes directement et raisonnablement prévisibles découlant d'une transaction de paiement incorrecte ou non exécutée, à condition que vous nous en ayez informés sans retard excessif après avoir pris connaissance de la défaillance, et, dans tous les cas, pas plus tard que treize (13) mois après l'exécution de la transaction, à moins que nous n'ayons pas mis les informations relatives à ladite transaction à votre disposition.

Dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, eBay et ses filiales (et leurs employés, directeurs, agents et représentants respectifs) déclinent toute responsabilité concernant les pertes directes ou indirectes de bénéfices, et tous dommages spéciaux, accessoires ou consécutifs (notamment, les dommages survenant à la suite de la perte de données ou d'activités) découlant ou en relation avec ces Conditions d'utilisation des services de paiement (notamment l'incapacité à utiliser les Services de paiement). En outre, dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, en aucun cas la responsabilité cumulée d'eBay ou de ses filiales (et leurs employés, directeurs, agents et représentants respectifs) découlant ou en relation avec ces Conditions d'utilisation des services de paiement, les transactions visées par les présentes, ou les Services de paiement ne sauraient dépasser le montant réel des dommages directs (à l'exclusion de la perte directe de bénéfices), que ce soit de manière contractuelle, délictuelle (notamment par négligence, responsabilité du produit ou autre théorie), garantie ou autre.

Sans qu'en soit limitée la portée de ce qui précède, en aucun cas eBay ou ses filiales ne sauraient être tenus pour responsables à votre égard pour tout échec ou retard de notre part (ou de nos employés, agents et représentants) à respecter nos obligations des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, lorsque cet échec ou retard est dû à des circonstances anormales, imprévisibles et échappant à notre contrôle, avec des conséquences inévitables malgré tous les efforts raisonnables déployés, ou si nous sommes liés par d'autres obligations légales couvertes par les lois en vigueur.

6. Mesures correctives

Si nous avons connaissance d'une suspicion de fraude, d'une fraude avérée ou de toute autre menace affectant la sécurité de votre compte eBay, nous vous en informerons par voie électronique et vous donnerons des instructions sur la manière de protéger votre compte.

7. Dispositions générales

Si vous êtes une société recourant aux Services de paiement, vous acceptez que les Articles 54 paragraphe 1, 55 paragraphe 3, 60, 62, 63, 64, 67, 75, 76 ainsi que la Partie 5 des Payment Services Regulations 2009 (Loi de 2009 sur les services de paiement) ne s'appliquent pas à votre utilisation des Services de paiement.

Particuliers

Si vous êtes un particulier agissant à titre privé et non pour le compte d'une société, vous ne pouvez pas utiliser les Services de paiement pour recevoir ou transférer des fonds pour le compte d'une autre personne physique ou d'une entité juridique (personne morale). 

Réclamations

Toute réclamation à l'encontre d'ECUK ou de ses services doit en premier lieu être adressée à ECUK. Vous acceptez que toutes les réponses de la part d'ECUK liées auxdites réclamations soient susceptibles de vous être envoyées par courrier électronique. 

Si vous n'êtes pas satisfait des réponses d'ECUK, vous pouvez adresser votre réclamation à la FCA (www.fca.org.uk), qui est l'autorité compétente autorisée à recevoir des plaintes extrajudiciaires de la part de clients de fournisseurs de services de paiement au Royaume-Uni. Pour obtenir plus d'informations, veuillez vous référer à notre Procédure de réclamation.

Si vous résidez au Royaume-Uni, vous pouvez adresser votre réclamation au Service de médiation financière (Financial Ombudsman Services). Pour obtenir des informations supplémentaires, veuillez consulter son site Web ou sa brochure explicative (en anglais). 

Communication

Nous communiquerons avec vous dans la langue dans laquelle les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement vous ont été fournies. Vous acceptez que nous puissions vous envoyer des notifications ou autres informations au moyen de publications dans votre Compte eBay par voie électronique à l'adresse e-mail que vous avez enregistrée, par voie postale à l'adresse postale que vous avez enregistrée, par téléphone ou par SMS. 

Les avis juridiques destinés à ECUK (excepté pour les avis de résiliation selon la section 9) doivent être adressés par courrier à l'adresse : eBay Commerce UK Ltd, Hotham House, 1 Heron Square, Richmond upon Thames, Surrey TW9 1EJ, Royaume-Uni.

Vous pouvez nous demander une copie de toute information requise par la loi (y compris les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement) ; nous vous la fournirons dans un format qui vous permet de stocker et de reproduire les informations (par exemple, par e-mail) ou, à votre demande, au format papier. 

Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement sont régies par et s'entendent conformément à la législation de l'Angleterre et du Pays de Galles. Si vous agissez en tant que consommateur (et non en tant que société ou vendeur professionnel), et si les prescriptions statutaires légales obligatoires relatives à la protection des consommateurs en vigueur dans votre pays de résidence comportent des dispositions qui vous sont plus favorables, celles-ci s'appliquent indépendamment du droit anglais. 

En tant que consommateur, vous pouvez engager des poursuites judiciaires en lien avec les Conditions générales de paiement et les présentes Conditions supplémentaires de paiement pour les Services de paiement fournis par ECUK devant la juridiction compétente de votre lieu de résidence ou bien du siège social d'ECUK au Royaume-Uni. Si ECUK souhaite faire valoir l'un de ses droits contre vous en tant que consommateur, nous pouvons uniquement le faire devant les tribunaux de la juridiction dans laquelle vous résidez. Si vous agissez en tant que vendeur professionnel, vous acceptez la juridiction exclusive des tribunaux de l'Angleterre.

Date de publication : 14 mars 2022.

Version précédente