Conditions d'utilisation des services de paiement

1. À propos des Services de paiement sur les Services eBay

Vous acceptez que les Entités de paiement eBay reçoivent ou exécutent des paiements pour votre compte pour des objets que vous vendez via les Services eBay, et gèrent le versement desdits paiements (ci-après dénommés «Services de paiement» ou tout autre nom similaire).

Les acheteurs peuvent payer vos objets à l'aide des modes de paiement indiqués ci-dessous, dont la disponibilité peut varier :

• Certaines cartes bancaires (VISA, MasterCard, American Express et Discover),
• PayPal,
• Google Pay,
• Apple Pay,
• Prélèvement automatique,
• Les modes de paiement en différé de type « Payé plus tard », également dénommés dans certaines régions « paiements échelonnés », « prélèvement sur facture », « paiement sur facture » ou « Achetez maintenant, payez plus tard. »,
• Bons de réduction eBay, cartes-cadeaux, etc. (le cas échéant), ou
• Fonds détenus sur un compte stored value émis conformément aux Conditions d'utilisation du Solde eBay (actuellement réservé à certains vendeurs qui résident aux États-Unis ou qui y sont établis). 

Nous pouvons modifier à notre seule discrétion les modes de paiement disponibles.

Le contrat sur lequel repose l'acquisition par l'acheteur d'« objets » (pouvant renvoyer à des biens et/ou à des services) auprès de vous est directement conclu entre vous et l'acheteur.

Dès qu'une transaction est effectuée, vous recevrez un avis de confirmation de ladite transaction. Nous initierons alors le versement des sommes reçues sur votre Compte bancaire ou équivalent associé (défini dans la Partie I, section 4 ci-dessous « Inscription des vendeurs »). Vous pouvez accéder au statut de vos transactions, y compris des versements et d'autres informations de paiement, sous l'onglet Paiements du Hub vendeur, auquel vous avez accès une fois que votre inscription aux Services de paiement a été correctement effectuée. Si un paiement vous est fait par erreur ou si vous recevez des fonds auxquels vous n'avez pas droit au moment du décaissement, nous avons le droit de récupérer ces montants auprès de vous.

2. Ventes à l'international

Comme plusieurs Entités de paiement eBay fournissent des Services de paiement, il est possible que vous ayez recours aux Services de paiement de plusieurs Entités de paiement eBay, comme décrit ci-dessous :

• Si une Entité de paiement eBay vous fournit des Services de paiement, elle est habilitée à traiter les transactions et à gérer le versement des fonds relatifs à votre vente.
• Chaque Entité de paiement eBay est habilitée à gérer des paiements pour des ventes sur un ou plusieurs sites, comme indiqué dans le tableau ci-dessous (« Entité de paiement responsable »). Le site sur lequel vous mettez l'objet en vente détermine l'Entité de paiement responsable d'une vente donnée. Par exemple, eBay Sarl est l'Entité de paiement responsable si vous vendez un objet mis en vente sur ebay.fr.
• Votre « Entité de versement » est l'Entité de paiement eBay associée à votre pays de résidence ou d'établissement de votre activité. Sauf convention contraire, une Entité de versement vous est attribuée comme indiqué dans le tableau ci-après. Vous recevez tous les transferts sur votre Compte bancaire ou équivalent associé de la part de cette entité, indépendamment du site Web sur lequel vous mettez des objets en vente.
• Si vous vendez un objet mis en vente sur un site eBay dont l'Entité de paiement responsable est également votre Entité de versement, celle-ci traite la vente et transfère les fonds correspondants sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Par exemple, si votre Entité de versement est ECCA, vos fonds en attente de versement provenant d'une vente réalisée sur ebay.ca sont traités et transférés sur votre Compte bancaire ou équivalent associé par ECCA.
• Si vous vendez un objet mis en vente sur un site eBay dont l'Entité de paiement responsable diffère de votre Entité de versement, l'Entité de paiement responsable traite la vente et transfère les fonds correspondants à votre Entité de versement, qui reçoit les fonds pour votre compte et les transfère à son tour sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. Par exemple, si votre Entité de versement est eCI et que vous résidez dans un « Autre pays » (défini dans le tableau ci-dessous), vos fonds en attente de versement provenant d'une vente réalisée sur ebay.de sont traités par eBay Sarl et versés à eCI. eCI verse ensuite les fonds sur votre Compte bancaire ou équivalent associé.

Le tableau ci-dessous illustre cette répartition :

Si vous résidez hors de l'EEE (à l'exception de l'Islande), du Royaume-Uni ou de la Suisse, la fourniture des Services de paiement par eBay Sarl et/ou ECUK est réputée suspendue jusqu'à ce qu'un objet mis en vente sur un site eBay de l'EEE, du Royaume-Uni ou de la Suisse soit vendu.

3. Frais de paiement à la charge des vendeurs

Sauf disposition contraire qui vous serait communiquée, les frais qui vous seront facturés pour votre utilisation des Services de paiement sont établis et diffèrent selon votre pays de résidence ou d'établissement, conformément aux pages des frais applicables accessibles depuis le tableau ci-dessous (« Page des frais »). Par exemple, si vous résidez en Australie et que vous n'avez pas de Boutique eBay, vous pouvez accéder aux frais qui vous sont applicables en cliquant sur le lien « Australie » dans la colonne « Pays de résidence du vendeur sans Boutique eBay » du tableau ci-dessous ; si en revanche, vous résidez en Australie et vous avez une Boutique eBay, vous trouverez les frais qui vous sont applicables en cliquant sur le lien « Australie » dans la colonne « Pays de résidence du vendeur avec Boutique eBay ». Conformément aux Conditions d'utilisation des services eBay en vigueur, ces frais sont susceptibles d'être modifiés. Par exemple, si les Conditions d'utilisation des services eBay pour l'Australie s'appliquent, nous pouvons modifier nos frais de vente de temps à autre en publiant ces modifications avec un délai préalable de 30 jours sur le site eBay Australie sans qu'un tel préavis soit nécessaire pour des promotions temporaires, de nouveaux services ou des modifications entraînant une réduction des frais.

Dans certaines circonstances, vous pourriez avoir droit à un avoir correspondant à certains frais payés, comme décrit sur la page Avoirs des frais.

4. Inscription des vendeurs

Afin d'utiliser nos services, vous devez vous inscrire et accepter les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. Si vous résidez dans l'EEE, au Royaume-Uni ou en Suisse, l'envoi du formulaire en ligne pour votre inscription aux Services de paiement constitue votre offre pour conclure cet accord. Si votre inscription n'est pas immédiatement confirmée, vous recevrez une notification indiquant que vous serez autorisé à bénéficier des services dès que nous aurons vérifié vos informations.

Pour configurer et utiliser votre compte eBay pour les Services de paiement, vous devez :

• Associer un compte bancaire ou équivalent afin de recevoir le versement du produit de vos ventes sur ce même compte bancaire ou équivalent (« Compte bancaire ou équivalent associé »). Si vous résidez aux États-Unis, au Canada, au Royaume-Uni ou en Australie, votre Compte bancaire ou équivalent associé doit être un compte bancaire établi dans votre pays de résidence. Si vous résidez dans un pays de l'EEE (à l'exception de l'Islande), votre Compte bancaire ou équivalent associé peut être un compte bancaire établi dans l'un des pays membres de l'EEE (à l'exception de l'Islande). Si vous résidez en Suisse ou au Liechtenstein, votre Compte bancaire ou équivalent associé doit être un compte bancaire établi en Suisse ou au Liechtenstein. Lors de votre inscription, nous pouvons proposer, à notre discrétion, que vous utilisiez un Compte bancaire ou équivalent associé établi dans un Autre pays. Si vous résidez en Nouvelle-Zélande ou dans l'un des Autres pays, nous pouvons éventuellement vous demander d'ouvrir un compte auprès d'une banque spécifique ou d'un établissement financier tiers qui n'est pas une banque et d'en faire votre Compte bancaire ou équivalent associé, suivant nos instructions. Si nous ne pouvons pas effectuer de prélèvements automatiques des montants dus (définis au point 9 ci-dessous) sur votre Compte bancaire ou équivalent associé, nous vous demandons d'enregistrer un autre mode de paiement et, dans certaines circonstances, nous retiendrons vos versements vers votre Compte bancaire ou équivalent, jusqu'à ce que vous nous ayez communiqué un autre mode de paiement.
• Indépendamment de toute autre condition relative aux modes de règlement sur les Services eBay (notamment les règlements relatifs aux paiements d'eBay et les informations disponibles lorsque vous mettez des objets en vente, qui peuvent continuer à afficher des moyens de paiement non pris en charge pour les paiements que nous gérons), les décaissements via d'autres modes de règlement, comme PayPal, ne sont pas disponibles pour le moment. Vous pouvez modifier votre Compte bancaire ou équivalent associé à tout moment. Les versements seront effectués sur votre nouveau Compte bancaire ou équivalent associé sous réserve (i) que vous ayez terminé le processus de vérification du Compte bancaire ou équivalent associé, et (ii) que nous ayons terminé notre évaluation à des fins de vérification de la sécurité et des risques ainsi que dans le cadre de nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et autres obligations légales. La durée de notre évaluation est généralement de deux (2) jours, à compter du moment où vous avez terminé le processus de vérification. Elle peut prendre plus de temps si des problèmes ou des irrégularités surviennent, auquel cas nous terminerons notre évaluation dans les meilleurs délais. Vous attestez et garantissez être le propriétaire légal, ou disposer du droit légal d'utiliser tout Compte bancaire ou équivalent associé à votre compte eBay.
• Renseigner toutes les informations que nous pourrions vous demander aux fins suivantes : vérifier votre identité, satisfaire aux obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et à l'identification de personnes, entités ou groupes faisant l'objet de sanctions ou interdictions, nous autoriser à gérer le versement du produit de vos ventes et évaluer les risques et la fraude. Si vous êtes un particulier, ces informations peuvent inclure notamment votre nom complet, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, numéro d'identification fiscale, vos coordonnées bancaires, ainsi qu'une pièce d'identité officielle (copie de votre carte d'identité, permis de conduire, etc.). Si vous êtes une société, ces informations peuvent inclure notamment le nom complet de votre société, son adresse, numéro de téléphone, forme juridique, ses coordonnées bancaires, numéro de TVA et le numéro d'entreprise, ainsi que des informations sur le ou les bénéficiaires effectifs, directeurs, administrateurs, représentants autorisés et/ou interlocuteurs principaux, comme le nom, les coordonnées, la nationalité, l'intitulé du poste et une pièce d'identité officielle (comme le numéro de sécurité sociale aux États-Unis). Il est entendu que nous sommes dans l'incapacité de vous verser le produit de vos ventes ou de vous fournir tout document fiscal (comme le formulaire 1099-K de l'Internal Revenue Service des États-Unis) si vous ne communiquez pas ou ne mettez pas à jour vos coordonnées et autres données requises.
• Fournir toutes les informations nécessaires pour vous authentifier lorsque vous utilisez les Services de paiement, notamment pour valider votre numéro de téléphone ou votre adresse e-mail. Vous acceptez qu'eBay ne puisse pas effectuer certaines transactions ou traiter certaines demandes en l'absence de ces informations.
• Vous engager à maintenir en permanence l'exactitude des informations que nous avons dans nos dossiers et accepter les mises à jour périodiques des informations fournies par vous-même, votre banque ou tout autre fournisseur de services de paiement. Vous ne devez nous fournir que des informations sur les moyens de paiement ou de versement que vous êtes autorisé à utiliser. Il est entendu que si vous actualisez des informations comme votre pays de résidence, vous devrez peut-être répéter tout ou partie des étapes d'inscription décrites ci-dessus pour continuer à utiliser les Services de paiement.
• Respecter l'ensemble des lois, réglementations, règlements et conditions applicables en lien avec votre utilisation des Services eBay, et en aucun cas inciter un tiers à les enfreindre. Il est entendu que certains tiers (comme les banques, les émetteurs de cartes bancaires, les réseaux de cartes bancaires, et les fournisseurs de services de paiement) peuvent avoir leurs propres conditions relatives aux modes de paiement ou de versement choisis par vous ou vos acheteurs dans le cadre des paiements que nous gérons, comme les conditions relatives au versement des fonds, aux rejets de débit, aux objets interdits et aux découverts. Le non-respect des conditions de tiers peut entraîner des frais à votre charge, des retards dans la réception des fonds ou toute autre action prise par ledit tiers. Vous acceptez que nous n'ayons aucun contrôle ni aucune responsabilité sur ces frais, retards ou actions.

Vous nous autorisez ainsi que nos Affiliés à vérifier les informations que vous nous fournissez, notamment pour ce qui est de contrôler l'existence de votre banque et de votre compte bancaire, d'obtenir des rapports de la part de tiers, ou de comparer vos informations à celles fournies par ces tiers. Lesdits tiers incluent notamment des banques, des agences de crédit, des courtiers en informations ou d'autres fournisseurs de services. Nous nous réservons le droit de fermer, suspendre ou limiter votre compte, ou résilier votre accès aux Services de paiement dans le cas où nous ne pourrions pas obtenir ou vérifier l'une de ces informations. Nous ne sommes pas responsables des pertes que vous pourriez subir en raison d'informations incomplètes ou inexactes que vous fournissez.

5. Livraison

Lorsque vous recevez une notification selon laquelle un acheteur a payé un objet via les Services de paiement, vous devez envoyer ou livrer l'objet conformément au choix effectué par l'acheteur parmi les options de livraison que vous avez définies dans votre annonce. Vous acceptez de livrer tous les objets achetés en vertu des conditions de votre annonce et des Conditions d'utilisation, et de procéder à toute autre action requise liée à la transaction, lorsque nous vous informons que nous avons reçu le paiement de la part de l'acheteur.

6. Restrictions relatives aux Services de paiement

Pour certaines annonces ou catégories, eBay peut autoriser les vendeurs à proposer aux acheteurs de régler directement leur commande sans utiliser les services de paiement proposés dans le cadre des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, par exemple en payant lors de la remise en mains propres (« Modes de paiement hors ligne »). Nous ne proposons pas de services de paiement pour les Modes de paiement hors ligne qui ne sont pas couverts par la Garantie client eBay ou tout autre programme eBay de protection des acheteurs. En outre, nous n'offrons aucune assistance aux acheteurs ou aux vendeurs en cas de litige relatif au paiement (tel que le rejet de débit) en rapport avec un Mode de paiement hors ligne. Vos annonces sont soumises aux règlements relatifs aux paiements d'eBay et à toutes les autres conditions relatives aux paiements susceptibles de s'appliquer aux Services eBay, y compris les conditions relatives aux modes de paiement et de décaissement disponibles pour de telles annonces.

7. Utilisation des Services de paiement

8. Sécurité ; Fournisseurs de services de paiement ; Protection des données

9. Recouvrement des frais et autres montants dus

Vous nous autorisez à recouvrer tous les montants que vous nous devez ou que vous devez à nos Affiliés (notamment à l'Affilié qui vous fournit les Services eBay) conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, aux Conditions d'utilisation et à tout autre contrat, règlement ou accord de service, ou conformément aux exigences légales (ci-après dénommés « Montants dus »). Les Montants dus incluent généralement ce qui suit :

• tous frais ;
• tout montant décrit dans les rubriques « Retours et annulations ; Remboursements », « Litiges » ou « Amendes, pénalités et pertes » de la section 7 ci-dessus ;
• tout montant dû au Fournisseur de la Garantie client eBay conformément au Règlement de la Garantie client eBay ;
• toute taxe et tout autre coût associés à votre utilisation de nos services ou des services de nos Affiliés, le cas échéant, et si la loi l'exige ; et
• tout montant que nous vous avons indûment versé à la suite d'une erreur de traitement de paiement ou autre (voir la section 1 ci-dessus).

Par souci de clarté, cette section 9 nous autorise uniquement à récupérer les montants que vous nous devez déjà ou que vous devez à nos Affiliés, et ne donnera lieu à aucune autre réclamation à votre encontre.

Le recouvrement de Montants dus peut être effectué en une fois, de façon sporadique ou récurrente, de la manière suivante :

• rétention desdits montants sur les décaissements en cours ou à venir liés à l'une quelconque de vos transactions ;
• recouvrement depuis votre Compte bancaire ou équivalent associé (et si nécessaire, par l'émission d'un mandat de prélèvement automatique ou toute autre autorisation similaire) ;
• recouvrement depuis tout autre instrument ou mode de paiement que vous avez enregistré ou autorisé chez nous ou nos Affiliés (par exemple, pour payer les frais de vente, les bordereaux d'affranchissement ou la résolution d'un litige) ;
• recouvrement depuis votre compte stored value (solde eBay), si un tel compte a été créé pour vous ;
• recouvrement depuis votre compte de paiement, si un tel compte a été créé pour vous (voir la Partie III);
• recours à une agence de recouvrement ou tout autre mode de recouvrement, lorsque les autres moyens de recouvrement se sont révélés infructueux.

Vous nous autorisez à choisir la méthode de recouvrement appropriée parmi celles indiquées ci-dessus. En général, nous déduisons les Montants dus des versements actuels ou à venir que nous traitons en votre nom. Si des fonds ont été crédités sur votre compte stored value ou sur un compte de paiement, nous déduirons les Montants dus des fonds détenus dans ces comptes avant de vous les verser. Si les fonds en attente de versement ou les fonds détenus ne sont pas suffisants pour couvrir ces montants, nous les prélèverons sur votre Compte bancaire ou équivalent associé, ou sur tout autre mode de paiement que vous avez enregistré. Si vous avez enregistré plusieurs modes de paiement, vous pouvez indiquer celui que vous souhaitez définir comme mode de paiement préféré pour récupérer les Montants dus dans votre compte eBay.

Vous autorisez également l'Affilié avec lequel vous avez conclu un Contrat d'utilisation pour la fourniture de Services eBay à vous facturer tous les Montants dus en notre nom, par n'importe quel mode de paiement que vous avez enregistré avec cet Affilié.

Si vous nous fournissez un mandat de prélèvement automatique SEPA ou BACS pour que nous puissions débiter les Montants dus sur votre compte bancaire, vous serez informé, s'il y a lieu, au moins trois jours avant le prélèvement. Nous pouvons débiter à tout moment les montants dus grâce au mandat de prélèvement automatique SEPA ou BACS que vous nous avez accordé, tant que vous n'aurez pas révoqué explicitement ce mandat. À moins que vous ne soyez un consommateur résidant dans l'UE ou au Royaume-Uni, vous renoncez, dans les limites prévues par la loi en vigueur, aux droits éventuels à recevoir un préavis pour un débit préautorisé particulier.

Si notre tentative de recouvrement des Montants dus depuis un instrument de paiement que vous nous avez autorisés à utiliser échoue à la suite d'actions ou d'omissions de votre part, nous sommes en droit de vous facturer la tentative infructueuse de recouvrement, conformément aux dispositions de la Page des frais ou comme décrit dans les Parties IV et V ci-dessous.

10. Modification

Tous les vendeurs (à l'exception des consommateurs en Allemagne)

Nous pouvons modifier les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement en vous informant par écrit (par exemple, en publiant une version révisée de ces Conditions d'utilisation des services de paiement sur notre site Internet, y compris dans le Hub vendeur ou la Messagerie eBay). Vous serez informé au moins quatorze (14) jours avant la date d'entrée en vigueur prévue desdites modifications, ou si votre Entité de versement est eBay Sarl ou ECUK, deux (2) mois avant cette date.

Si vous êtes un consommateur (et non un professionnel) situé en dehors de l'Allemagne dont l'Entité de versement est eBay Sarl ou ECUK, nous considèrerons que vous avez consenti aux modifications proposées, sauf refus explicite de votre part avant la date d'entrée en vigueur prévue. Pour tous les autres vendeurs, l'utilisation des Services de paiement au-delà de la date d'effet vaut acceptation desdites modifications.

Consommateurs en Allemagne

Si vous êtes un consommateur situé en Allemagne, nous pouvons modifier à tout moment les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. Nous vous informerons par écrit, par exemple par e-mail et/ou dans le Hub vendeur ou la Messagerie eBay, de toute modification proposée au moins deux (2) mois avant sa date d'effet prévue.

Les modifications proposées ne prennent effet que si vous les acceptez comme suit :

• S'il s'agit d'une modification matérielle (telle que définie ci-dessous), nous vous demanderons si vous y consentez activement.
• Si la modification proposée n'est pas matérielle, nous considérerons que vous y avez consenti, sauf refus explicite de votre part en nous avisant par écrit (par exemple, par e-mail) avant la date d'entrée en vigueur prévue. Dans ce cas, nous vous informerons également de votre droit de refus, du délai et de votre droit de rétractation (voir la sous-section suivante) dans la même notification dans laquelle nous vous avions indiqué les modifications. 

Une « modification matérielle » est une modification des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement (notamment en ce qui concernant les dispositions définissant le type et la portée générale des services acceptés ou la durée et la résiliation) en notre faveur, qui modifierait de façon significative l'équilibre entre le service et la rémunération en votre défaveur, ou qui établirait effectivement un tout nouveau contrat.

Toute modification résultant d'une obligation légale, d'une décision juridiquement contraignante ou d'une injonction ne constitue pas une modification matérielle.

Droit de résiliation en cas de modification (tous les vendeurs)

Si vous refusez les modifications proposées, vous pouvez résilier les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, conformément à la section 11 (« Durée, Résiliation ») ci-dessous, sans coût supplémentaire et à tout moment avant la date d'entrée en vigueur des modifications. Nous publions toujours les Conditions d'utilisation des services de paiement modifiées sur le site Web eBay.

11. Durée, Résiliation

Les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement sont effectives pour une durée indéterminée, sauf en cas de résiliation selon les dispositions ci-dessous.

Nous pouvons résilier les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement par notification écrite quatorze (14) jours au préalable ou, si eBay Sarl ou ECUK est votre Entité de versement, deux (2) mois avant, par voie électronique, à l'adresse indiquée lors de votre inscription. Toutefois, nous pouvons également les résilier avec préavis plus court ou avec prise d'effet immédiate, dans les cas suivants :

• Nous y sommes contraints par la loi ou par décision de justice.
• Une autorité gouvernementale nous y contraint afin que nous nous conformions à des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent ou le financement du terrorisme.
• Nous avons de bonnes raisons de croire que vous menez des activités interdites ou illégales (y compris notamment des crimes financiers comme la fraude, le chantage, la corruption, le blanchiment d'argent ou la violation de sanctions).
• Nous sommes dans l'incapacité de vérifier votre identité ou celle de votre société, ou toute autre information vous concernant.
• Vous êtes en infraction avec une obligation contractuelle importante des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, ou vous enfreignez gravement et de manière récurrente l'une de leurs dispositions d'une quelconque manière.

Si eBay Sarl ou ECUK est votre Entité de versement, vous pouvez résilier les présentes et fermer votre compte de paiement, sans préjudice des motifs de résiliation précédents, dans un délai d'un (1) mois, en informant eBay Sarl de préférence par voie électronique (e-mail), à l'adresse Paymentsinfofr@ebay.fr ou ECUK à l'adresse Paymentsinfouk@ebay.co.uk, ou en contactant le Service clients par l'un des moyens de communication disponibles (par exemple, le formulaire de contact ou le tchat).

Si eBay Sarl ou ECUK n'est pas votre Entité de versement, vous pouvez résilier les présentes en clôturant votre compte eBay ; si vous utilisez les Services de paiement après la résiliation, vous êtes réputé accepter de nouveau les présentes.

Si vous communiquez votre décision de résilier les présentes à une Entité de paiement eBay, cette notification est également considérée comme une demande de résiliation auprès des Entités de paiement eBay restantes.

Lorsque vous êtes inscrit aux Services de paiement sur eBay et que votre compte eBay a été activé, l'utilisation des Services de paiement devient une condition effective à l'utilisation de votre compte eBay. En cas de résiliation de cet accord, vous ne serez plus en mesure de modifier votre compte eBay vers son état d'origine, avant la souscription aux Services de paiement. Nos Affiliés qui vous fournissent les Services eBay conformément aux Conditions d'utilisation applicables peuvent résilier les Conditions d'utilisation selon les dispositions relatives à la résiliation indiquées ici.

La résiliation du présent contrat n'affecte pas les droits ou les responsabilités de l'une ou l'autre partie accumulés jusqu'à la résiliation et/ou toute condition destinée (expressément ou implicitement) à survivre à la résiliation, y compris votre obligation de payer les montants qui nous sont dus en lien avec vos activités avant la résiliation et notre droit de recouvrer auprès de vous ces montants conformément aux présentes Conditions des services de paiement. Si des ordres de paiement sont en attente au moment de la prise d'effet de la résiliation, ils seront traités conformément aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, sauf si la loi l'interdit. À partir de la date d'effet de la résiliation, vous n'êtes plus en mesure de mettre des objets en vente sur les Services eBay.

12. Cession

Nous pouvons, à notre seule discrétion, céder nos droits et obligations au titre des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement et, dans ce cas, nous vous informerons en conséquence.

1. Service de paiement ; Désactivation des modes de paiement

Vous autorisez eBay Sarl à acquérir et transférer des paiements reçus pour votre compte. Lorsque vous vendez un objet sur eBay, vous êtes réputé être le bénéficiaire, eBay Sarl agissant en tant que fournisseur de services de paiement. Dans le cas d'un remboursement, d'un rejet de débit ou d'un scénario similaire, vous êtes également réputé être le payeur, eBay Sarl agissant là encore en tant que fournisseur de services de paiement. Si eBay Sarl est votre entité de paiement, eBay Sarl ouvrira et détiendra un compte de paiement pour vous.

Si vous vous inscrivez aux Services de paiement avant le 30 juin 2022 au plus tard, votre compte de paiement sera ouvert entre le 18 mai 2022 et le 30 juin 2022 inclus, et vous serez informé séparément de la date qui vous est applicable. Si vous vous inscrivez aux Services de paiement à partir du 1er juillet 2022, votre compte de paiement sera ouvert lorsque vous serez inscrit aux Services de paiement.

L'acceptation de l'instrument de paiement d'un acheteur (sa carte Visa, par exemple), une fois autorisé pour le paiement, satisfait l'obligation de paiement de l'acheteur envers vous, que nous vous ayons versé ou non ledit paiement. Dans le cas où nous n'effectuons pas ledit paiement comme décrit dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, vous aurez un recours contre nous uniquement, et non contre l'acheteur. Dans les limites autorisées par la loi ici applicable, vous acceptez que nous ne soyons pas responsables de vos actes ou omissions et que par conséquent une telle responsabilité ne saurait nous incomber.

Nous pouvons désactiver certains modes de paiement disponibles pour vos acheteurs dans toutes ou certaines de vos annonces si nous avons des motifs raisonnables de croire que l'utilisation de ces modes de paiement pour vos transactions augmentera nos risques en matière réglementaire, financière, ou autres. Par exemple, si vous souhaitez proposer un objet de grande valeur sur un nouveau compte eBay, nous pouvons désactiver les modes de paiement pour lesquels le montant est crédité avec un certain délai après la transaction (par exemple, les paiements différés). Pour évaluer les risques, nous prenons en compte des facteurs pertinents tels que votre historique des ventes, votre statut de vendeur, l'historique de votre compte eBay, les risques associés à certaines catégories d'objets, la valeur de la transaction, ainsi que le nombre et le montant de vos litiges ouverts dans le cadre de la Garantie client eBay. Nous réactiverons les modes de paiement concernés dans vos annonces lorsque les risques auront disparu.

2. Exécution des ordres de paiement

Lorsque, en tant que payeur, vous utilisez les Services de paiement, les transactions sont exécutées conformément aux règles et procédures des systèmes de paiement, sauf décision contraire.

3. Versement des fonds, bordereaux d'affranchissement

Si nous sommes votre Entité de versement, nous procéderons au versement du produit de vos ventes sur votre Compte bancaire ou équivalent associé. En règle générale, vos paiements seront initiés soit automatiquement selon le calendrier que vous aurez choisi, soit « à la demande » en fonction d'une instruction de paiement individuelle reçue de votre part. Cependant, si votre compte de paiement n'est pas configuré de manière à inclure un règlement programmé régulièrement, nous pouvons périodiquement transférer les fonds disponibles sur votre compte de paiement vers votre Compte bancaire ou équivalent associé. 

Le produit de vos transactions, en dehors des fonds détenus conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement, et sous réserve des délais de règlement estimés indiqués ci-dessous, sera ajouté à un versement groupé quotidien, comme convenu avec vous. Par exemple, si vous choisissez des versements hebdomadaires, un versement unique sera initié automatiquement une fois par semaine pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là. Si vous choisissez des versements quotidiens, le produit de vos ventes sera automatiquement versé une fois par jour. Si vous choisissez un paiement à la demande, un versement unique sera initié pour toutes les transactions prêtes à être payées ce jour-là. Vous pouvez choisir de recevoir uniquement une partie du produit de vos transactions sur votre Compte bancaire ou équivalent associé et de laisser le reste sur votre compte de paiement.

Nous prévoyons que le produit d'une transaction traitée via les Services de paiement est généralement versé sur votre Compte bancaire ou équivalent associé dans un délai d'un à deux jours ouvrés après l'ordre de l'acheteur, mais le délai du versement peut varier pour les transactions individuelles en fonction du mode de paiement de l'acheteur et de la date de réception de la transaction. Nous sommes en droit de ne pas tenir compte de cette procédure, pour des raisons de risque ou de conformité. Si nous ne sommes pas en mesure de vous verser le produit de vos ventes, en fonction de la raison, nous pouvons rembourser l'acheteur (par exemple, lorsque nous ne pouvons pas traiter vos informations pour des raisons techniques, etc.), ou bien traiter lesdits fonds conformément à la législation en vigueur ou à nos règlements.

Nous vous fournissons gratuitement des relevés de transactions mensuels, accessibles dans le Hub vendeur.

Si les acheteurs obtiennent à leurs frais un bordereau de retour sur le site d'eBay, eBay peut déduire automatiquement le coût de ce bordereau du montant du remboursement que vous devez à l'acheteur. Dans ce cas, vous acceptez (en tant que débiteur de l'acheteur au titre du remboursement) d'être redevable à la société de transport pour le coût du bordereau de retour, et vous nous autorisez à utiliser la part correspondante du montant à rembourser pour payer en votre nom la société de transport. Dans ce cas, vous ne payez pas de frais de livraison supplémentaires.

4. Responsabilités relatives aux transactions de paiement non autorisées 

Vous êtes entièrement responsable de toutes pertes liées à une transaction non autorisée si vous avez agi frauduleusement concernant ladite transaction, ou si vous n'avez pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d'une négligence grave, à une ou à plusieurs obligations au titre du présent accord (comme protéger vos identifiants ou nous notifier sans délai).

5. Notre responsabilité

Nous vous remboursons intégralement et sommes responsables des pertes directement et raisonnablement prévisibles découlant d'une transaction de paiement incorrecte ou non exécutée, à condition que vous nous en ayez informés sans retard excessif après avoir pris connaissance de la défaillance, et, dans tous les cas, pas plus tard que treize (13) mois après l'exécution de la transaction, à moins que nous n'ayons pas mis les informations relatives à ladite transaction à votre disposition.

Nous sommes responsables des dommages résultant d'une faute délibérée ou d'une négligence grave. En cas de négligence mineure, nous ne sommes responsables que des (a) des dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ; ou (b) des dommages prévisibles calculables résultant du non-respect d'une obligation contractuelle essentielle. Toute autre responsabilité est exclue. 

Si vous êtes une société qui utilise les Services de paiement, les dommages imprévisibles conformément aux dispositions ci-dessus incluent (sans s'y limiter) la perte de clientèle ou de réputation, la perte de bénéfices directe ou indirecte, la perte de données, la perte d'activités et d'autres pertes intangibles. Vous acceptez explicitement qu'en tant que société vous ne puissiez pas bénéficier des droits et régimes de responsabilité dérivés des dispositions légales concernant les Services de paiement (Articles 79(1), 81(3), 86, 88 à 90, 93 et 101 de la loi luxembourgeoise du 10 novembre 2009 sur les services de paiement) en cas de non-exécution ou d'exécution incorrecte des Services de paiement dans le cadre du présent accord ; cela signifie que nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages que vous pourriez subir dans le cadre de ces dispositions.

6. RatePAY

Sur certains sites européens d'eBay, les acheteurs peuvent choisir le mode de paiement RatePAY pour payer le prix d'achat de tout objet que vous vendez. Par les présentes, vous acceptez et vous conformez aux Conditions générales des modes de paiement RatePAY, qui font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. Comme détaillé dans les Conditions générales des modes de paiement RatePAY, vous acceptez de céder et de transférer vos créances relatives au prix d'achat à l'égard des acheteurs qui choisissent le mode de paiement RatePAY à eBay Sarl, qui cèdera et transfèrera alors ces créances à Adyen N.V., qui à son tour cèdera et transférera ces réclamations à RatePAY GmbH. Ainsi, les acheteurs qui utilisent le mode de paiement RatePAY effectuent leurs paiements à RatePAY GmbH, qui les transfère via Adyen N.V. à eBay S.à r.l., afin qu'eBay Sarl traite et verse lesdits paiements conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement.

7. Klarna

Sur certains sites eBay européens, les acheteurs peuvent choisir le mode de paiement Klarna pour payer le prix d'achat de tout objet que vous vendez. Par les présentes, vous acceptez et vous conformez aux dispositions relatives aux modes de paiement Klarna (« Conditions des modes de paiement Klarna »), qui font partie intégrante des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. Comme exposé en détail ci-après, vous acceptez de céder et de transférer à eBay Sarl vos créances relatives au prix d'achat à l'égard des acheteurs qui choisissent le mode de paiement Klarna ; eBay Sarl cèdera et transférera alors ces créances à Adyen N.V. (« Adyen »), qui à son tour cèdera et transférera ces créances à Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède (« Klarna »). Ainsi, les acheteurs qui utilisent le mode de paiement Klarna effectuent leurs paiements à Klarna, qui les transfère via Adyen à eBay Sarl, afin qu'eBay Sarl traite et verse lesdits paiements conformément aux présentes Conditions d'utilisation des services de paiement.

8. Mesures correctives

Si nous avons connaissance d'une suspicion de fraude, d'une fraude avérée ou de toute autre menace affectant la sécurité de votre compte eBay, nous vous en informerons par voie électronique et vous donnerons des instructions sur la manière de protéger votre compte.

9. Dispositions générales