6.1. Objet et portée du contrat
6.1.1 RatePAY GmbH (« RatePAY ») est un organisme de paiement supervisé et
habilité par l’Autorité fédérale allemande de supervision financière
(Bundesanstalt für Finanzdienstleistungsaufsicht (BaFin)). RatePAY propose des
solutions individuelles de paiement en ligne pour de nombreux détaillants et
fournisseurs de plateformes en ligne destinées aux détaillants et
clients-vendeurs et leur permettant de vendre leurs produits. Parmi les
solutions proposées, RatePAY offre des modes de paiement pour l'intégration
aux Services eBay. Les modes de paiement proposés par RatePAY (« Modes de
paiement RP ») incluent généralement le paiement sur facture et le paiement
par prélèvement automatique SEPA, actuellement disponibles en Allemagne, en
Autriche, en Suisse, aux Pays-Bas et dans toutes les autres Juridictions
acceptées, définies à la section 6.4.2. Les acheteurs qui achètent des objets
sur les Services eBay peuvent utiliser le Mode de paiement RP disponible mis à
disposition par eBay pour s’acquitter du prix d'achat.
6.1.2 eBay Sarl facilite les paiements de vos acheteurs sur les Services eBay
et vous fournit des services de paiement autorisés, sur la base des présentes
Conditions d'utilisation des services de paiement.
6.1.3. Adyen N.V. (« Adyen ») offre, en partenariat avec RatePAY et en son nom
propre, le Mode de paiement RP à eBay Sarl pour une intégration aux Services
eBay.
6.1.4 Pour utiliser les Modes de paiement RP, eBay Sarl acquiert votre créance
relative au prix d'achat à l’égard de vos acheteurs qui utilisent les Modes de
paiement RP sur les Services eBay. eBay Sarl cède et transfère alors cette
créance à Adyen N.V., conformément aux présentes Conditions générales des
modes de paiement RatePAY. À son tour, Adyen cède et transfère la créance à
RatePAY, qui assume le risque de défaut de paiement pour les créances
acquises, conformément aux dispositions suivantes. Cet arrangement est
ci-après dénommé « Responsabilité en chaîne ».
6.1.5 Les présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY
s'appliquent à votre utilisation des Modes de paiement RP sur les Services
eBay.
6.1.6 Les présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY
s’appliquent en plus des autres conditions convenues entre vous et eBay Sarl,
dans les présentes Conditions d'utilisation des services de paiement. En cas
de conflit, les présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY
prévalent sur les autres conditions convenues entre vous et eBay Sarl dans les
présentes Conditions d'utilisation des modes de paiement.
6.1.7 RatePAY et Adyen ne sont pas parties aux présentes Conditions
d'utilisation des services de paiement et ne sont soumis à aucune obligation
les concernant, ni à tout autre accord convenu entre vous et eBay, eBay Sarl,
l'acheteur ou tout autre tiers.
6.2. Intégration des Conditions de paiement RatePAY et Déclaration de confidentialité des données RatePay
Vous devez convenir avec chaque acheteur des Conditions de paiement RatePAY
(« CP-RP ») et de la Déclaration de confidentialité des données RatePay
(« DC-RP ») pour l'utilisation par l’acheteur des Modes de paiement RP,
disponibles en ligne à l'adresse https://www.ratepay.com/en/ratepay-terms-of-payment/
(CP-RP) ou
https://www.ratepay.com/en/legal-marketplace-dataprivacy/
(DC-RP). Par les présentes, vous acceptez que les CP-RP et la DC-RP font
partie intégrante de chaque contrat de vente conclu entre vous et l'acheteur
sur les Services eBay, pour l'utilisation par l’acheteur des Modes de paiement
RP (« Contrat de vente »). Par les présentes, vous acceptez qu'eBay Sarl a
intégré les CP-RP et la DC-RP dans le flux des paiements effectués par le
biais des Modes de paiement RP et demandez à eBay Sarl de transmettre les
CP-RP et la DC-RP à l'acheteur pour votre compte.
6.3. Renonciation
Si vous agissez en tant que vendeur professionnel, vous acceptez par les
présentes que la section 675f (5) alinéa 2 du Code civil allemand (« BGB »)
(Frais des services de paiement), la section 675g du BGB (Modification du
contrat-cadre sur les services de paiement), la section 675h du BGB
(Résiliation ordinaire d'un contrat-cadre sur les services de paiement), la
section 675y du BGB (Responsabilité du fournisseur de services de paiement en
cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou de retard d'exécution d'un
ordre de paiement ; obligation de mener une enquête), la section 675z du BGB
(Autres réclamations en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou de
retard d'exécution d'un ordre de paiement, ou de transactions de paiement non
autorisées) ne sont pas applicables aux présentes Conditions générales des
modes de paiement RP.
6.4. Achat de vos créances par eBay Sarl
6.4.1 Par les présentes, vous autorisez eBay Sarl à envoyer vos créances (via
Adyen) à RatePAY pour approbation (« Avis d'achat »). Après réception de
l'Avis d'achat (via eBay Sarl et Adyen), RatePAY évalue les créances proposées
afin de déterminer la probabilité de paiement de ladite créance par
l'acheteur, et envoie une réponse (via Adyen et eBay Sarl) confirmant son
acceptation (« Avis d'évaluation positive ») ou son rejet (« Avis d'évaluation
négative »).
6.4.2 Vous êtes tenu de proposer à eBay Sarl toutes les créances liées aux
Modes de paiement RP, conformément aux présentes Conditions générales des
modes de paiement RP, qui remplissent les critères suivants :
-
Votre créance à l’égard de votre acheteur lié au Contrat de vente et pour
lequel l'acheteur a choisi l'un des Modes de paiement RP.
- Un avis d'évaluation positive pour la créance concernée.
-
La créance est désignée en (i) EUR ou CHF ou (ii) toute autre devise prise
en charge par RatePAY.
-
La créance est régie par (i) les lois allemandes, autrichiennes, suisses ou
néerlandaises ou (ii) toute autre juridiction prise en charge par RatePAY
(les « Juridictions acceptées »).
(ensemble, les « Créances vendeur » ; séparément, une « Créance vendeur »).
6.4.3 En acceptant les présentes Conditions d'utilisations, qui visent à
intégrer les Modes de paiement RatePAY à vos annonces sur les Services eBay,
vous acceptez que chaque Créance vendeur soit automatiquement proposée à eBay
Sarl pour l'achat, après la conclusion de chaque Contrat de vente pour lequel
l'acheteur a choisi l'un des Modes de paiement RP (l'« Offre d'achat »). eBay
Sarl envoie alors un message à Adyen (et Adyen à RatePAY) indiquant la
conclusion du Contrat de vente et l'offre d'eBay Sarl à Adyen d'acheter la
Créance vendeur concernée. En fonction de la réponse d'Adyen à l'offre d'achat
d'eBay Sarl, ce dernier accepte votre Offre d'achat en procédant au paiement
(l'« Acceptation de l'offre d'achat ») ou la rejette. Lesdites offre et
acceptation via une Acceptation de l'offre d'achat forment un accord entre
vous et eBay Sarl (« Accord d'achat unique ») concernant la Créance vendeur,
incluant les Droits accessoires (définis ci-dessous), qui sont acquis (la
« Créance acquise »), conformément aux présentes Conditions générales des
Modes de paiement RatePAY. Si eBay Sarl reçoit un rejet de son offre d'achat
par Adyen, eBay Sarl rejette à son tour l'Offre d'achat, et l'Accord d'achat
unique lié à la Créance vendeur n'est pas conclu. Une Offre d'achat rejetée
peut être soumise à nouveau suivant la procédure décrite dans la section 4.3.
6.5. Cession de créances
6.5.1 Par les présentes, vous cédez, moyennant la condition prévue à la
section 5.3 ci-dessous, toutes vos Créances vendeur actuelles et à venir,
notamment les Droits accessoires (définis plus bas), à eBay Sarl, et eBay Sarl
en accepte le transfert.
6.5.2 Selon les cas, les « Droits accessoires » désignent :
-
Les droits pour tous titres et garanties assurant la Créance vendeur
correspondante ;
- Les réclamations d’assurance relatives au transport et aux défauts ;
-
Vos créances contingentes pour réclamer la propriété ou la reprise d’un bien
à un détenteur direct ;
-
Les droits préférentiels, les droits
constitutifs (Gestaltungsrechte), les droits de retrait ou d'annulation
(Rücktrittsrechte) ou les droits de contestation (Anfechtungsrechte) et
toutes autres positions juridiques, demandes d'intérêts, demandes de
compensation, recours en garantie, demandes de peine conventionnelle contre
l'acheteur ou des tiers directement propriétaires des biens ;
-
Les autres réclamations contre des tiers liées à la Créance vendeur
concernée (comme le crédit commercial, le transport, le cambriolage, le vol,
l'assurance incendie, les plaintes contre les centrales de versement et
d'achats, les plaintes contre les transporteurs), ainsi que tous nouveaux
droits accessoires et autres droits accessoires relevant de ou liés à la
Créance vendeur et/ou les transactions et contrats sous-jacents,
dans chaque cas, indépendamment du transfert de la Créance vendeur
correspondante, de plein droit, conformément à la section 401 du BGB.
Aucun droit accessoire ne constitue un supplément ou une nouvelle réclamation
contre l’acheteur survenant de l’annulation du Contrat de vente (comme les
frais de retour). Vous ne pouvez transmettre de telles réclamations à eBay
Sarl comme faisant partie des Créances vendeur.
6.5.3 La cession décrite à la section 5.1 de la Créance vendeur concernée,
incluant tous les Droits accessoires susmentionnés, est soumise à la
conclusion d’un Accord d’achat unique concernant la Créance vendeur
correspondante, conformément à la section 6.4.3.
6.5.4 Le transfert des Créances vendeur, incluant tous les Droits accessoires,
pour lesquels le transfert n’est pas valide à cause d’une rétention étendue de
propriété (verlängerter Eigentumsvorbehalt), est valide après paiement du
fournisseur concerné ou sa renonciation à la rétention de propriété.
6.5.5 Après la conclusion d'un Accord d'achat unique, eBay Sarl et vous
réitérez le transfert de la créance concernée identifiée par un identifiant de
transaction dans l'Offre d'achat, incluant tous les Droits accessoires, y
compris le fait que l'Offre d'achat constitue une offre de transfert de la
créance concernée de vous à eBay Sarl et l'Acceptation de l'Offre d'achat
constitue une acceptation de cette offre par eBay Sarl.
6.5.6 En cas de doute sur la validité du transfert des Créances vendeur,
incluant tous les Droits accessoires, et si une déclaration ou action de votre
part est nécessaire, vous devez effectuer ladite déclaration ou action à la
demande d'eBay Sarl.
6.5.7 Vous octroyez irrévocablement à eBay Sarl un pouvoir de sous-délégation
pour notifier l'acheteur concerné de la cession de la Créance vendeur et pour
exercer des droits incessibles, comme les droits contractuels, liés aux
Créances vendeur, incluant tous les Droits accessoires, en son nom propre.
6.6. Risque de recouvrement / Recouvrement
6.6.1 Sous réserve de la validité juridique (« Bestehen der Forderung ») des
Créances acquises, eBay Sarl assume le risque que les Créances acquises ne
puissent être recouvrées auprès de l'acheteur concerné en tout ou partie,
notamment pour cause d'insolvabilité de l'acheteur. eBay Sarl paie le prix
d'achat (moins les frais et dépenses d'eBay Sarl convenues) de la Créance
acquise, indépendamment de son choix d'imposer ou non l’exécution de ladite
Créance acquise.
6.6.2 Le recouvrement et l'exécution des Créances acquises relève de la
responsabilité d'eBay Sarl. eBay Sarl en assume tous les coûts à cet effet.
6.6.3 eBay Sarl transfère les risques économiques et les obligations décrites
aux sections 6.6.1 et 6.6.2 à Adyen, et subséquemment à RatePAY, conformément
à la Réaction en chaîne décrite à la section 6.1.4.
6.7 Garanties
Par chaque Accord d'achat unique concernant une Créance acquise, vous
représentez et garantissez à eBay Sarl par le biais d'une garantie
indépendante (selbstständiges Garantieversprechen) que :
6.7.1 la Créance acquise remplit les critères décrits à la section 6.4.2 des
présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY ;
6.7.2 la Créance acquise est valide (« besteht ») ;
6.7.3 vous êtes propriétaire et quitte de toutes dettes et charges de la
Créance acquise, et pouvez librement la céder ou la transférer ;
6.7.4 la Créance acquise n'a pas encore été cédée ou transférée à un tiers, à
moins qu'une telle cession soit survenue conformément à une retenue de
propriété convenue entre vous et le fournisseur de biens concerné (auquel cas
les sous-sections (3) et (5) ne s'appliquent pas, et ce dans la mesure
nécessaire) ;
6.7.5 la Créance acquise est libre de tous droits de tiers la concernant, et
il n'existe donc aucun droit ou réclamation de tiers pour la Créance acquise
concernée ;
6.7.6 la Créance acquise ne fait l'objet d'aucun recours en responsabilité de
tiers, notamment des réclamations relevant de la section 13c de la loi
allemande relative à la taxe sur la valeur ajoutée (« Umsatzsteuergesetz ») ;
6.7.7 vous devez expédier, livrer ou fournir le ou les objets concernés à
l'acheteur, au moment et de la manière convenue dans le Contrat de vente
conclu avec l'acheteur afin que celui-ci ne soit pas en mesure d'exercer un
quelconque droit de réclamation ou de rétention, de compensation, d'exécution
supplémentaire (Nacherfüllung), de réduction (Minderung), un droit de
récession (Rücktritt) ou une réclamation pour dommages (Schadensersatz), sous
réserve, toutefois, que le cas n'est pas résolu par la procédure établie à la
section 6.8.1 (c) (c'est-à-dire que si le cas est résolu par la procédure
établie à la section 6.8.1 (c) et que vous avez fourni une preuve valable
selon la section 6.10.2, la garantie de la présente sous-section (7) ne
s'applique en aucun cas pour le motif et l'objet spécifiques pour lesquels a
été fournie la preuve valable) ;
6.7.8 au moment de la conclusion de l'Accord d'achat unique, la Créance
acquise est valablement cédée à eBay Sarl et exécutoire à l’égard de
l'acheteur par eBay Sarl (ou Adyen ou RatePAY après la cession de la créance à
Adyen, et subséquemment à RatePAY), en vertu de la loi applicable à la Créance
acquise et de la procédure d’exécution applicable.
Chacune des garanties faites à eBay Sarl concernant un Accord d'achat unique
est fournie par eBay Sarl à Adyen (et par Adyen à RatePAY) consécutivement,
conformément à la Résponsabilité en chaîne.
6.8. Rétrocession des Créances acquises à votre profit
6.8.1 Si la Créance acquise concernée remplit l'un des critères suivants (la « Créance défectueuse ») :
-
L’acheteur exerce avec succès son droit de retrait (Widerruf) à l'égard de
la Créance acquise ;
-
L’acheteur annule le Contrat de vente sur la base d'une renonciation
volontaire à l'objet acquis (par exemple les « 100 jours d'essai gratuits »)
que vous proposez ;
-
En cas d'objection de l'acheteur contre la Créance acquise (litige), si vous
ne fournissez pas de preuve valable à la demande d'eBay Sarl, conformément à
la section 6.10.2 ;
-
Vous enfreignez les dispositions de la garantie visées à la section 7
concernant la Créance acquise (auquel cas le droit de rétrocession de la
Créance défectueuse est la seule solution) ;
et si Adyen décide, par conséquent, de faire valoir son droit à rétrocéder la
Créance défectueuse à eBay Sarl, cette dernière est habilitée à vous la
rétrocéder.
6.8.2 Par les présentes, eBay Sarl vous cède toutes les Créances défectueuses
actuelles ou à venir, à la condition prévue à la section 6.8.3 ci-dessous, et
vous acceptez ladite cession de toutes les Créances défectueuses actuelles ou
à venir.
6.8.3 La cession de la Créance défectueuse susmentionnée est soumise à la
condition qu'eBay Sarl vous informe de ladite rétrocession (l'« Avis de
rétrocession »).
6.8.4 Vous êtes tenu de rembourser tout prix d'achat que vous auriez reçu de
la part d'eBay Sarl pour la Créance défectueuse, dans les meilleurs délais
après l'Avis de rétrocession fourni par eBay Sarl. eBay Sarl est habilitée à
déduire le montant de la Créance défectueuse de tout montant qu'eBay Sarl est
par ailleurs tenu de vous verser.
6.9. Remboursements
6.9.1 Si vous effectuez un remboursement pour toute Créance acquise (« Créance
remboursée »), la procédure de remboursement sera initiée par eBay Sarl via
Adyen, et RatePay versera le remboursement à l'acheteur.
6.9.2 Vous devez rembourser eBay Sarl de tous les coûts, dépenses et frais
assumés par eBay Sarl en lien avec toute Créance remboursée (« Demande de
remboursement »), dans la limite du prix d'achat de chaque Créance remboursée.
eBay Sarl est habilitée à déduire le montant de toute Demande de remboursement
des paiements qu'eBay Sarl est tenue de vous verser.
6.9.3 Après la cession par Adyen de toute Créance remboursée en partie ou en
totalité (le cas échéant) à eBay Sarl, eBay Sarl vous rétrocèdera ladite
Créance remboursée.
6.10. Fourniture d'information / Aide complémentaire
6.10.1 Vous vous engagez à informer eBay Sarl dans les plus brefs délais après
avoir pris connaissance (i) d'un manquement à une garantie selon la section 7
concernant toute Créance acquise ou (ii) tout autre évènement susceptible de
dénaturer ou de compromettre de façon significative l’exécution de la Créance
acquise, ou de modifier de façon significative votre solvabilité ou, à
condition que vous en ayez connaissance, la probabilité de paiement de la
Créance acquise par l'acheteur.
6.10.2 Si un acheteur émet une objection contre une Créance acquise auprès de
RatePAY, RatePAY informera eBay Sarl via la plateforme de litiges fournie par
Adyen, et eBay Sarl vous informera de ladite objection et vous demandera de
fournir une preuve d'envoi ou de livraison valable à eBay Sarl, ou toute autre
action appropriée, conformément au Règlement de protection des vendeurs. En l'absence de preuve valable comme décrit dans le Règlement de protection des vendeurs, vous acceptez que cela entraîne une rétrocession de la Créance acquise par
RatePAY à Adyen, d'Adyen à eBay Sarl et subséquemment d'eBay Sarl à vous,
ainsi que l'exigence de paiement du prix d'achat par vous à eBay Sarl.
6.10.3 Si vous recevez un quelconque paiement pour la Créance acquise, vous
devez impérativement le rejeter et informer le payeur que ce paiement doit
être effectué à RatePAY. Vous devez notifier RatePAY de tout paiement rejeté
pour la Créance.
6.10.4 Sur demande d'eBay Sarl, vous devez remettre à eBay, Adyen et/ou
RatePAY, dans les plus brefs délais, toute information, tout dossier et
document nécessaires ou opportuns à l'examen et l’exécution des Créances
acquises. Si vous avez transféré ces informations, ces dossiers et cette
documentation nécessaires à l'examen ou l’exécution des Créances acquises à
des tiers (en particulier, des agences comptables ou des conseillers fiscaux),
ou que les opérations de traitement des données électroniques sont menées par
des tiers, vous devez, à la demande d'eBay Sarl, requêrir dans les plus brefs
délais desdits tiers de fournir à eBay Sarl, Adyen et/ou RatePAY les
informations, dossiers et documents nécessaires et de fournir leurs services à
eBay Sarl, Adyen et/ou RatePAY dans la mesure nécessaire à l'examen ou
l’exécution des Créances acquises.
6.11. Paiement
La rémunération d'eBay Sarl, les conditions de paiement et les conditions de
versement sont stipulées dans les présentes Conditions d'utilisation des
services de paiement et à la Page des Frais.
6.12. Droit de modification
Les présentes Conditions générales des modes de paiement RatePAY et/ou les
CP-RP peuvent être modifiées de temps à autre conformément aux dispositions
relatives aux modifications prévues dans la Partie I, section 10 des
présentes.
6.13. Protection des données
Les Parties s'engagent à traiter les données personnelles conformément à la
loi de protection des données applicable, en particulier le
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016
sur la protection des personnes physiques concernant le traitement des données
personnelles et la libre circulation desdites données, et abrogeant la
Directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données, « RGPD »)
et complétant la loi sur la protection des données applicable.
6.14. Dispositions générales
6.14.1 Les mesures pour minimiser le risque de fraude et de défaut de paiement
peuvent être adaptées par RatePAY, Adyen ou eBay Sarl, selon les instructions
ou exigences de RatePAY, à tout moment et sans votre consentement. eBay Sarl
peut mettre fin au traitement et au versement des transactions concernant les
Modes de paiement RP, dans les meilleurs délais ou si vous ne remplissez plus
les critères d'acceptation marchands ou les présentes Conditions générales des
modes de paiement RatePAY. Les autres droits d'Ebay Sarl à résilier l'accord
de services de paiement (c'est-à-dire les Conditions d'utilisation des
services de paiement) ou à mettre fin à ses services selon les dispositions
des présentes Conditions d'utilisation des services de paiement ne sont en
aucun cas affectés.
6.14.2 eBay Sarl est habilitée à transférer des Créances acquises en totalité
ou en partie à Adyen au motif de transférer le risque de recouvrement selon la
section 6.6, ou de refinancer et stocker, traiter et transférer toutes données
de transaction à RatePAY dans la mesure où cela est nécessaire pour
l'exécution de la relation contractuelle, le transfert de la Créance acquise
et la Résponsabilité en chaîne. À cet égard, vous libérez Adyen de son
obligation de confidentialité. Adyen est habilité à rétrocéder toute Créance
acquise à RatePAY. RatePAY est habilité à rétrocéder toute Créance acquise à
tout tiers.
6.14.3 Les présentes Conditions générales RatePAY pour les vendeurs eBay sont
régies par la législation de la République fédérale d'Allemagne, à l'exception
de toute cession de Créance vendeur concernée, qui est régie par la
législation applicable à la Créance vendeur. Les dispositions du droit privé
international et de la Convention de Vienne ne sauraient être applicables. Si
vous agissez en tant que consommateur, et si les prescriptions statutaires
légales obligatoires relatives à la protection des consommateurs en vigueur
dans votre pays de résidence comportent des dispositions qui vous sont plus
favorables, celles-ci s'appliquent indépendamment du droit allemand.
