Les biens culturels peuvent avoir une valeur culturelle significative et être protégés par la loi.
En quoi consiste ce règlement ?
Les annonces proposant des biens culturels, des objets archéologiques, des fossiles et des reliques doivent :
- respecter toutes les réglementations officielles ;
- indiquer l'origine de l'objet mis en vente ;
- indiquer l'âge de l'objet archéologique (il doit avoir moins de 100 ans).
La vente des objets suivants est interdite sur eBay :
- Objets archéologiques datant de plus de 100 ans et provenant de :
- fouilles ou découvertes terrestres ou sous-marines ;
- sites archéologiques ;
- collections archéologiques.
- Objets archéologiques datant de 100 ans ou moins et non conformes aux réglementations applicables, par exemple : objets découverts lors d'une fouille réalisée sans l'autorisation du propriétaire ou de l'État, etc.
- Fossiles et minéraux d'une valeur égale ou supérieure à 50 000 €
- Objets figurant sur la Liste rouge du Conseil international des musées - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
Objets considérés comme biens culturels par la loi ou par des règlements spécifiques :
- Biens possédant la qualité de trésor national dont la sortie n'est autorisée que temporairement. Cette catégorie comprend :
- les biens appartenant à des collections publiques ;
- les archives classées conformément aux articles L. 212-15 à 212-28 du Code du patrimoine - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet ;
- les propriétés que le Ministère de la culture considère comme présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national et pour lesquelles il oppose un refus de sortie définitive du territoire national conformément aux dispositions des articles L. 111-1 à 111-7 du Code du patrimoine - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
- Les biens qui, sans être des trésors nationaux, présentent néanmoins un intérêt historique, artistique ou archéologique, et relèvent des catégories définies dans l'Annexe 1 aux articles R. 111-1 et seq. du Code du patrimoine français - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet. Leur sortie finale ou temporaire est soumise à autorisation administrative.
Les catégories de biens mentionnées à l'Annexe 1 aux articles R. 111-1 et seq. du Code du patrimoine - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet sont définies par deux critères en fonction des catégories :
- l'âge du bien (généralement au moins 50 ans d'âge) ; et/ou
- une valeur seuil.
Pour en savoir plus sur les biens culturels, consultez le site des douanes - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
Documents manuscrits :
- La vente de manuscrits est illicite
- Documents manuscrits et documents associés
- Les documents suivants incluent les documents manuscrits (liste non exhaustive) :
- Registres civils et paroissiaux
- Enregistrements des délibérations des conseils municipaux
- Documents cadastraux
- Enregistrements provenant des tribunaux
- Enregistrements diplomatiques et militaires
- Documents provenant d'hommes et de femmes politiques dans l'exercice de leur fonction
- Cahier de doléances
Les archives publiques sont toutes les archives qui relèvent de l'activité de l'État, des collectivités territoriales, des établissements et entreprises publics ou privés chargés d'une mission de service public, ainsi que les minutes et répertoires des officiers publics et ministériels.
Informations supplémentaires
- Pour plus d'informations sur le trafic illicite des biens culturels, merci de vous référer à la Base de données de l'UNESCO sur les législations nationales du patrimoine culturel - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
- Dans le cadre de la lutte contre le trafic de biens culturels volés, INTERPOL encourage non seulement la police, mais également les antiquaires, les propriétaires d'œuvres d'art et le grand public à jouer un rôle actif dans l'échange d'informations concernant les biens culturels volés.
- L'application mobile ID-Art - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet permet aux utilisateurs d'identifier les biens culturels volés et d'accéder à la Base de données sur les œuvres d’art volées d'INTERPOL - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet à partir d'un appareil mobile.
- Vous pouvez trouver plus d'informations et de ressources dans la section Œuvres d'art sur le site Web d'INTERPOL - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.
Quel est l'objectif de ce règlement ?
Ce règlement vise à protéger des biens présentant une valeur culturelle significative et garantit le respect des réglementations officielles.
Liens utiles
- Direction des Archives de France - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
- Décret n° 81-255 du 3 mars 1981 sur la répression des fraudes en matière de transactions d'œuvres d'art et d'objets de collection - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
- Articles L. 111-1 à L. 111-7 et R. 111-1 et seq. du Code du patrimoine français - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
- Articles L. 212-15 à 212-28 du Code du patrimoine - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
- Articles L. 111-1 à 111-7 du Code du patrimoine - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
- Annexe 1 aux articles R. 111-1 et seq. du Code du patrimoine français - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
- Annexe 1 aux articles R. 111-1 et seq. du Code du patrimoine - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
- Site Web des douanes - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
- Ministère de la Culture - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet
- Ministère de la Transition écologique et solidaire - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet