Ces lois peuvent se révéler complexes et peuvent varier en fonction de l'objet qui est vendu ou acheté ou selon les pays dans lesquels l'acheteur et le vendeur résident.
Foire aux questions
Pouvez-vous me donner quelques exemples d'objets pouvant être soumis à des restrictions à l'importation ?
Les objets fréquemment soumis à des restrictions sont les œuvres protégées par des droits d'auteur, les objets de marque, les objets brevetés et les objets nécessitant un marquage CE. Cette liste n'est cependant pas exhaustive.
Consulter notre règlement dans son intégralité
Importation de biens
Si vous importez dans un pays des biens issus d'un autre, soit par la vente ou l'achat d'objets offerts sur eBay, vous êtes tenu de vérifier que l'importation de ce type de produit est conforme aux lois nationales et locales. Ces lois sont souvent complexes, et les conditions d'importation varient en fonction des objets concernés et des pays dans lesquels l'acheteur et le vendeur résident.
Voici quatre raisons de vérifier les lois en vigueur avant d'importer des biens dans votre pays :
- Les agents des douanes sont susceptibles de confisquer le produit à la frontière et vous encourez une amende ou d'autres risques liés à cette confiscation.
- Vous risquez d'engager votre responsabilité légale par rapport aux propriétaires de marques, de droits d'auteur ou d'autres droits, ou votre responsabilité civile ou criminelle, selon le type de produit concerné.
- Vous courez également le risque de voir votre enchère clôturée prématurément ou votre compte eBay supprimé.
Types de biens soumis à restrictions en matière d'importation
Travaux protégés par des droits d'auteur
Les propriétaires de droits d'auteur sur des oeuvres littéraires, musicales, cinématographiques, des logiciels, jeux vidéo et photos jouissent de certains droits pour empêcher l'importation de biens destinés à être distribués dans un autre pays. L'importation non autorisée de tels produits peut constituer une transgression de la loi, même dans le cas où le produit est authentique et peut être distribué légalement dans l'autre pays.
Articles de marque
En vertu du droit des marques, les propriétaires de marques jouissent de certains droits pour empêcher l'importation de biens destinés à être distribués dans un autre pays. L'importation de tels produits sans autorisation écrite peut constituer une transgression de la loi, même dans le cas où le produit est authentique et peut être distribué légalement dans l'autre pays.
Articles brevetés
En vertu du droit des brevets, les propriétaires de brevets jouissent de certains droits pour empêcher l'importation de produits basés sur des technologies protégées par un brevet. L'importation non autorisée de tels produits peut constituer une transgression de la loi, même dans le cas où le produit est authentique et peut être distribué légalement dans l'autre pays.
Il est vivement recommandé de lire attentivement les informations des sites Web gouvernementaux de votre pays et toutes autres informations concernant l'importation de biens, et si nécessaire, de consulter un expert du domaine avant d'effectuer toute transaction.
Objets nécessitant un marquage CE
Certains objets (par exemple : téléphones portables, appareils électroménagers, jouets) sont soumis à des normes de certification et requièrent un marquage CE avant de pouvoir être importés. En savoir plus sur les objets nécessitant un marquage CE - la page s'ouvre dans une nouvelle fenêtre ou un nouvel onglet.
Voici des exemples de biens susceptibles de transgresser la loi en matière d'importation :
- Les CD de musique destinés à être distribués au Royaume-Uni (même s'il s'agit d'originaux).
- Les vidéos destinées à être distribuées au Canada (même s'il s'agit d'originales).
- Un logiciel ou un lecteur de jeux vidéo en version japonaise dont l'usage est interdit aux Etats-Unis. (Notez que l'offre de « mod chips », d'« émulateurs » ou autres appareils permettant d'utiliser des produits d'importation interdits risque également de transgresser la loi sur le droit d'auteur).
- Un disque dur d'ordinateur basé sur des processus ou une technologie brevetés aux Etats-Unis.
- Un tee-shirt marqué d'un logo dont l'usage est autorisé à l'étranger.
Pour obtenir de plus amples informations, consultez les droits d'auteur.
Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.