Frais additionnels eBay a mis en place le présent règlement relatif aux frais additionnels afin de fournir aux acheteurs des informations claires et précises sur la tarification en vigueur dans le cadre des transactions effectuées via eBay.
eBay interdit toute facturation par les vendeurs de frais additionnels, sauf dans les cas décrits ci-après. Il y a facturation de frais additionnels lorsque le vendeur fait payer à l'acheteur les coûts associés à l'utilisation de services proposés par eBay ou par des sociétés tierces, tels que services de paiement, etc. Ces frais sont généralement des coûts de transaction que le vendeur doit prendre en charge.
Toute violation du présent règlement est susceptible d’entraîner des sanctions, notamment :
l’annulation des annonces ; la limitation des privilèges associés au compte ; la suspension du compte ; le non-remboursement des frais eBay sur les annonces annulées ; la perte du statut PowerSeller.
Quelques exemples concrets :Chèques et virements
Le vendeur n'est pas autorisé à facturer à l'acheteur des frais supplémentaires pour l'utilisation de moyens de paiement classiques, comme les chèques et les virements. Services de monnaie électronique
Le vendeur qui accepte les services de monnaie électronique, comme le système PayPal, pour le paiement d'un objet acheté sur eBay, n'est pas autorisé à facturer à l'acheteur des frais additionnels (par ex. frais supplémentaires ou pourcentage du prix de vente). En règle générale, cette interdiction figure également dans les conditions contractuelles de la société fournissant le service de monnaie électronique. Paiements par carte bancaire
Le vendeur n'est pas autorisé à facturer des frais supplémentaires en cas de paiement par carte de crédit. En effet, la facturation à l'acheteur de frais de carte bancaire est interdite par la législation de la plupart des pays, ou par les réglementations commerciales propres à l'institution émettrice de la carte (comme généralement stipulé dans les conditions contractuelles de cette dernière). Frais et commissions d'eBay
Le vendeur n'est pas autorisé à refacturer à l'acheteur les frais et commissions d'eBay, y compris notamment les frais d'insertion, les frais d'options et les commissions sur le prix final.
Exceptions à la politique relative aux frais additionnels
Le vendeur est autorisé à facturer à l'acheteur des frais additionnels sur l'enchère finale ou sur le prix d'Achat immédiat dans ces trois cas uniquement : Livraison et emballage - Le vendeur est autorisé à ajouter au prix final de l'objet des frais, d'un montant raisonnable, pour la livraison et l'emballage, pour autant que cette majoration soit signalée au préalable dans l'annonce. Les frais de livraison et d'emballage couvrent uniquement les coûts, d'un montant raisonnable, encourus par le vendeur pour la livraison et l'emballage de l'objet. Les frais de livraison et d'emballage ne peuvent en aucun cas représenter un pourcentage du prix de vente final. Tiers de confiance - Si l'acheteur souhaite utiliser les services d'un Tiers de confiance proposés par une société tierce, le vendeur est autorisé à lui facturer les frais associés à l'utilisation de ces services, pour autant que cette majoration soit signalée au préalable par le vendeur et acceptée par l'acheteur. Frais de change - Le vendeur peut accepter des paiements dans une devise autre que celle indiquée sur l'annonce. Si l'acheteur demande à payer dans une devise autre, le vendeur est autorisé à lui facturer les frais de change, pour autant que cette majoration soit signalée au préalable par le vendeur et acceptée par l'acheteur.
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