Conditions d'utilisation
Les conditions ci-après décrivent les conditions selon lesquelles la société eBay propose l'accès à ses services, et sont applicables à tous les membres inscrits à partir du 20 Octobre 2009. Les membres inscrits sur eBay avant le 20 Octobre 2009 sont soumis aux précédentes conditions d'utilisation jusqu'au 20 Novembre 2009.
Introduction
Bienvenue sur eBay ! En utilisant les services des sites Web d'eBay (eBay.fr et les autres sites Web apparentés où ces conditions apparaissent), vous marquez votre accord sur les conditions suivantes, y compris celles disponibles par lien hypertexte, avec les principes eBay et les principes généraux pour les sites Web de nos sociétés liées et associées. Les liens hypertextes concernés se trouvent à l’article « Autres Conditions » ci-dessous. Les termes contenus dans ces liens hypertextes font partie intégrante des présentes conditions d’utilisation. Vous devez prendre connaissance et lire les termes contenus derrière ces liens hypertextes avant d’accepter les présentes conditions d’utilisation. Par conséquent, votre accord porte sur le contrat composé des présentes conditions d’utilisation et des liens hypertextes identifiés à l’article « Autres Conditions » ci-dessous. Si vous résidez ou êtes domicilié au sein de l'Union Européenne, ces Conditions d'utilisation sont conclues avec la société eBay Europe S.à r.l. (Société à responsabilité limitée), 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, R.C. B 120781, numéro d'immatriculation de société 114463. Si vous résidez ou êtes domicilié aux Etats-Unis, ces Conditions d'utilisation sont conclues avec eBay Inc., 2145 Hamilton Ave, San Jose, CA 95125, Etats-Unis. Si vous résidez ou êtes domicilié dans un autre pays, ces Conditions d'utilisation sont conclues avec eBay International AG, Helvetiastrasse 15/17, CH-3005 Bern. Pour toute question, reportez-vous à la section Aide.
Avant de devenir membre d'eBay, vous devez lire et accepter l'ensemble des conditions d’utilisation du site eBay figurant dans ces Conditions d'utilisation et le Règlement sur le respect de la vie privée, ainsi que les termes et conditions qui y sont liés. Pendant la lecture de ces Conditions d'utilisation, nous vous encourageons vivement à accéder également aux informations liées et à les lire. Si vous n’acceptez pas nos Conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser nos sites ou services. En acceptant ces Conditions d'utilisation, vous acceptez également que l'utilisation de sites Web commercialisés ou opérés par eBay peut être soumise à d'autres conditions d'utilisation et règlements sur le respect de la vie privée. Les conditions s'appliquant à l'un de nos domaines et sous-domaines, quels qu'ils soient, sont toujours les conditions s'affichant dans le bas de chaque site Web.
Ces Conditions entrent en vigueur le 20 Novembre 2009, pour les utilisateurs enregistrés avant le 20 Octobre 2009, et dès leur acceptation, pour les nouveaux utilisateurs enregistrés après le 20 Octobre 2009 inclus. La précédente modification des Conditions a eu lieu le 13 Juillet 2008.
Utilisation d'eBay
Pendant votre utilisation d'eBay, vous vous engagez à ne pas :
• publier du contenu ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur nos sites et services ;
• enfreindre de lois, de droits de tiers ou nos règlements, tels que ceux décrits à la page Objets interdits, contestables ou contrevenants et autres règlements ;
• utiliser nos sites et services si vous n'êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats, si vous avez moins de 18 ans ou si votre compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;
• omettre de payer les objets que vous avez achetés, sauf si le vendeur a matériellement changé la description de l'objet après votre enchère, si une erreur typographique évidente a été commise ou si vous ne pouvez pas vérifier l'identité du vendeur ;
• omettre de livrer les objets qui vous ont été achetés, sauf si l'acheteur ne respecte pas les conditions de livraison ou si vous ne pouvez pas vérifier son identité ;
• manipuler le prix d'un objet ou vous immiscer dans les annonces d'autres utilisateurs ;
• contourner ou manipuler notre structure de commissions, le processus de facturation ou les frais dus à eBay ;
• publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;
• entreprendre toute action pouvant nuire aux systèmes d'évaluation (telles que l'affichage, l'importation ou l'exportation d'informations relatives aux évaluations sur les sites, ou leur utilisation à des fins sans rapport avec eBay) ;
• transférer votre compte eBay (y compris les évaluations) et votre pseudo vers un tiers sans notre consentement ; omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger votre mot de passe ; utiliser eBay avec le pseudo ou le mot de passe d’une autre personne, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre pseudo ou mot de passe ;
• distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;
• distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à eBay ou aux intérêts ou à la propriété d'utilisateurs eBay ;
• copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites et droits d'auteur et marques commerciales d'eBay ; ou
• collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.
Violation des Conditions d'utilisation d'eBay
eBay et la Communauté travaillent ensemble au bon fonctionnement des sites et services d'eBay, et veillent à en faire un lieu d'échange sûr. Veuillez nous signaler tout problème, contenu offensant et violations aux règlements.
Le programme des titulaires de droits approuvés (VeRO) a été développé pour prendre des mesures afin que les objets répertoriés n'enfreignent pas les droits d'auteur, le droit des marques et les autres droits des tiers. Si vous pensez que vos droits ont été enfreints, informez notre équipe VeRO par le biais de notre programme VeRO.
Sans exclure d'autres voies de recours, eBay se réserve le droit de limiter, suspendre ou mettre fin à ses services et à des comptes d'utilisateur ; d'interdire l'accès à son site Web ; de retarder la visibilité de contenu hébergé au sein des résultats de notre moteur de recherche ou de le supprimer ; et de prendre des mesures techniques et légales pour empêcher des utilisateurs d'accéder à ses sites, si elle estime que leurs agissements sont source de problèmes en portant atteinte à la sécurité de la plateforme ou des autres utilisateurs, qu'ils peuvent engager la responsabilité d'une partie ou qu'ils sont en contradiction avec nos règlements. Pour des raisons de sécurité, eBay se réserve également le droit d'annuler les comptes non confirmés ou les comptes qui sont inactifs depuis plus de 6 mois.
Commissions et services
L'inscription et l'action d'enchérir sur des objets proposés sur notre site sont gratuites. Cependant, l'utilisation d'autres services, tels que la mise en vente d'objets, est payante. Lorsque vous mettez en vente un objet ou que vous utilisez un service payant, vous avez la possibilité de passer en revue et d'accepter les tarifs qui seront appliqués sur base des conditions figurant à la page Frais d'eBay, que nous sommes susceptibles de modifier. Les modifications apportées à ce règlement sont effectives au plus tôt 14 jours après leur mise en ligne sur les sites eBay. Nous pouvons modifier temporairement les tarifs de nos services à l’occasion d’événements à caractère promotionnel (par exemple, des journées de mise en vente gratuite) ou de lancement de nouveaux services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans notre communication concernant l'événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur les sites.
Contenu
Lorsque vous nous confiez du contenu, vous nous concédez le droit non exclusif, international, sans limitation de durée (c'est-à-dire, pour la durée de la protection), irrévocable, exempt de redevance, octroyable dans le cadre d'une sous-licence (par le biais de niveaux multiples) d'exercer les droits d'auteur, de marque commerciale, de publicité et de base de données (et tout autre droit nécessaire pour héberger le contenu) que vous ou d'autres personnes possédez sur le contenu, dans tout média existant ou à venir. En ce qui concerne les droits d’auteurs, vous nous concédez les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation pour toute utilisation numérique en ligne sur nos sites lorsque et au fur et à mesure que vous insérez les contenus protégés par le droit d’auteur sur l’un ou plusieurs de nos sites.
Par souci de simplicité pour les vendeurs, nous pouvons offrir des catalogues d'images archivées, des descriptions et des spécifications de produit, qui sont fournis par des tiers. Bien que nous nous efforcions de fournir des données fiables, nous ne pouvons pas garantir que les catalogues seront toujours corrects et à jour. Si vous choisissez d'inclure du contenu de catalogue dans vos annonces, vous êtes tenu de vérifier l'exactitude de vos annonces et de ne pas inclure d'informations calomnieuses. Vous acceptez de ne pas engager la responsabilité de nos fournisseurs de catalogues en cas d'inexactitude dans leur catalogue. Les catalogues peuvent inclure du contenu protégé par des droits d'auteur, du contenu protégé par le droit des marques ou d'autres contenus faisant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle. Vous pouvez utiliser des catalogues uniquement à titre d'information et uniquement dans le cadre de vos annonces eBay. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de catalogue d'une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété d'un tiers.
Responsabilité
Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, eBay ne peut pas être tenu pour responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d'action) d'autres utilisateurs, ni des objets qu'ils mettent en vente. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas une société de ventes aux enchères publiques. En effet, en application de l'article L 321-3 du Code de Commerce, les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques. Au contraire, nos sites ne sont qu'un lieu d'échange dont l'objet est de permettre à n'importe qui, n'importe où et n'importe quand, d'offrir, de vendre ou d'acheter pratiquement tout ce qu'il ou elle souhaite, dans une diversité de formats tarifaires et de lieux d'échange, tels que, entre autres, les boutiques, les mises en vente à prix fixe et celles de type enchères.
Nous n'intervenons pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets. Nous ne pouvons pas non plus assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront la transaction. Le vendeur est libre de choisir avec lequel des enchérisseurs il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès la notification par le vendeur de l'acceptation de l'offre à l'enchérisseur, les dispositions de la loi française sur la vente s'appliquent.
Nous ne transférons pas la propriété légale des objets du vendeur à l'acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'acheteur et le vendeur. Par ailleurs, nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé à nos services, dans la mesure où le bon fonctionnement de nos sites et services peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsable de la perte d'argent ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation de nos sites et services. Dans la mesure où certaines juridictions n'autorisent pas les exclusions de garantie ou l'exclusion de dommages, il se peut que telles clauses ne s'appliquent pas à vous ou que partiellement. Le cas échéant, nous excluons toute garantie et responsabilité dans la limite du droit applicable.
Si vous êtes un consommateur, aucune stipulation des Conditions d'utilisation ne saurait exclure ou limiter de quelque manière que ce soit la responsabilité d’eBay à votre égard. La responsabilité d’eBay à votre égard en tant que consommateur ne pourra être limitée ou exclue que dans les cas prévus par la loi, à savoir en cas de force majeure, de fait irrésistibles, de fautes d’un tiers ou de votre propre faute.
Dans les limites de la législation en vigueur et sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si eBay est tenue responsable par la juridiction compétente, envers un utilisateur agissant en tant que professionnel ou un tiers agissant en tant que professionnel, notre responsabilité ne peut excéder le plus important des montants suivants : (a) le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou (b) 150 EUR.
Limitation de la responsabilité
En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs, sauf dans le cas où eBay aurait été dûment informée de l’existence d’un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, sociétés liées et associées, joint ventures et employés) pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.
Accès au site et atteinte à l'intégrité du site
Nos sites contiennent des fichiers d'exclusion des robots. La plupart des informations contenues sur notre site sont actualisées en temps réel et sont protégées par notre droit de propriété ou nous sont concédées par nos utilisateurs ou par des tiers via une licence. Vous acceptez de ne pas utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder aux sites, à quelque fin que ce soit, sans notre consentement exprès préalable et écrit.
En outre, vous acceptez de ne pas :
• engager d'action qui pourrait, à notre avis, imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;
• copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu des sites (excepté pour votre propre information) sans le consentement exprès préalable et écrit d'eBay ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
• perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites ou des activités qui s'y déroulent ; ou
• contourner nos protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure que nous utilisons pour empêcher ou limiter l'accès à nos sites.
Respect de la vie privée
Nous ne vendons ou ne louons pas vos informations personnelles à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement formel. Nous utilisons vos informations uniquement dans le cadre prévu par le Règlement sur le respect de la vie privée. Pour nous, le respect de la vie privée est un principe très important de la communauté. Nous stockons et traitons vos informations sur des ordinateurs situés aux Etats-Unis et qui sont protégés par des méthodes de sécurité aussi bien physiques que technologiques. Vous pouvez consulter et modifier les informations que vous nous fournissez, et choisir de ne pas recevoir certains types de communications lors de l'ouverture de votre compte et à tout autre moment. Nous utilisons des tiers pour vérifier et certifier nos principes de respect de la vie privée. Pour une description complète de la façon dont nous utilisons et protégeons vos informations personnelles, reportez-vous au Règlement sur le respect de la vie privée. Si vous voyez une objection à ce que vos informations soient transférées ou utilisées de cette façon, veuillez ne pas utiliser nos services.
Indemnités
Vous acceptez d'indemniser et de défendre eBay ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, sociétés liées et associées et employés, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions d'utilisation ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers. Cela inclut, pour les utilisateurs agissant en tant que professionnels, l’obligation d'indemniser eBay, ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, sociétés liées et associées et employés, de tous frais raisonnables d’avocats.
Relation entre eBay et ses utilisateurs
Aucun partenariat, agence, joint venture, relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé n'est prévu ou créé par les présentes Conditions d'utilisation.
Notifications
Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à eBay doit être adressée par courrier recommandé à eBay Europe S.à r.l., 22-24 Boulevard Royal, L-2249 Luxembourg, ou via notre formulaire en ligne . Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à eBay lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 3 jours après l'envoi du courrier.
Résolution des litiges
En cas de litige entre vous et eBay, notre objectif est de vous proposer une méthode neutre et peu coûteuse pour le résoudre rapidement. Avant d’entamer à une procédure judiciaire, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution en accédant à la page d'aide A propos du Service clients. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation.
Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français. Les utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou litige qu’ils ont à l'encontre d'eBay soit résolu par un tribunal situé à Paris (France), sauf convention contraire entre les parties.
Autres conditions
Les règlements ci-après sont intégrés aux présentes Conditions d'utilisation et fournissent des termes et conditions supplémentaires liés aux services spécifiques offerts sur les sites :
• Règlement sur le respect de la vie privée - http://pages.ebay.fr/help/policies/privacy-policy.html
• Règlements pour les vendeurs - http://pages.ebay.fr/help/policies/seller-rules-overview.html
• Règlements pour les acheteurs - http://pages.ebay.fr/help/policies/buyer-rules-overview.html
• Réglements communs à tous - http://pages.ebay.fr/help/policies/everyone-ov.html
• Réglements relatifs aux Objets interdits, contestables ou contrevenants - http://pages.ebay.fr/help/policies/items-ov.html
• Programme d'aide à la conclusion des transactions - http://pages.ebay.fr/help/sell/bidders_overview.html
• Programme de protection contre la Fraude - http://pages.ebay.fr/help/confidence/problems-fraud.html
• Règlement relatif aux coordonnées des membres - http://pages.ebay.fr/help/policies/identity-ov.html
• Règlement sur les évaluations - http://pages.ebay.fr/help/policies/feedback-ov.html
Une présentation et synthèse de ces règlements est accessible à la page suivante : http://pages.ebay.fr/help/policies/overview.html.
Chacun de ces règlements est susceptible d'être modifié. Les modifications sont effectives dès que nous les mettons en ligne sur les sites. Lorsque vous utilisez des services particuliers sur les sites, vous êtes soumis à tous les règlements ou règles applicables aux services que vous utilisez par le biais des sites. Tous ces règlements ou règles sont intégrés aux présentes Conditions d'utilisation.
Généralités
Dans l'hypothèse où une des modalités figurant dans les Conditions d'utilisation serait considérée comme illégale ou inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur. A notre seule appréciation, nous pouvons affecter ces Conditions d'utilisation conformément à la section Notifications. Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions d'utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction à une violation aux présentes Conditions d'utilisation, par vous ou un tiers, n'altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire. Nous ne garantissons pas que nous prendrons des actions pour toutes les violations aux présentes Conditions d'utilisation.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur ce site. Sauf mention contraire à un autre endroit, toutes les conditions modifiées seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne. Par ailleurs, nous vous notifierons par le biais de la Messagerie eBay. Les présentes Conditions d'utilisation ne peuvent être modifiées d'aucune autre façon, sauf en cas d'accord écrit signé par vous et nous. Les présentes Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord conclu entre nous concernant leur objet. Les dispositions visées dans les articles intitulés Commissions et services (en ce qui concerne les montants dus pour nos services), Limitation de la responsabilité, Licence d'utilisation, Responsabilité, Indemnités et Résolution des litiges restent d'application après la résiliation ou l'échéance des présentes Conditions d'utilisation, ainsi que toutes les dispositions qui doivent raisonnablement survivre la fin du contrat.
Conditions d'utilisation applicables aux membres eBay inscrits avant le 20 Octobre 2009, jusqu'au 20 Novembre 2009
Introduction
Bienvenue sur eBay ! En utilisant les services des sites Web d'eBay (eBay.fr et les autres sites Web apparentés où ces conditions apparaissent), vous marquez votre accord sur les conditions suivantes, y compris celles disponibles par lien hypertexte, avec les principes eBay et les principes généraux pour les sites Web de nos sociétés liées et associées. Si vous résidez ou êtes domicilié au sein de l'Union Européenne, ces Conditions d'utilisation sont conclues avec la société eBay Europe S.à r.l. (Société à responsabilité limitée), 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, R.C. B 120781, numéro d'immatriculation de société 114463. Si vous résidez ou êtes domicilié aux Etats-Unis, ces Conditions d'utilisation sont conclues avec eBay Inc., 2145 Hamilton Ave, San Jose, CA 95125, Etats-Unis. Si vous résidez ou êtes domicilié dans un autre pays, ces Conditions d'utilisation sont conclues avec eBay International AG, Helvetiastrasse 15/17, CH-3005 Bern. Pour toute question, reportez-vous à la section Aide.
Avant de devenir membre d'eBay, vous devez lire et accepter l'ensemble des conditions d’utilisation du site eBay figurant dans ces Conditions d'utilisation et le Règlement sur le respect de la vie privée, ainsi que les termes et conditions qui y sont liés. Pendant la lecture de ces Conditions d'utilisation, nous vous encourageons vivement à accéder également aux informations liées et à les lire. Si vous n’acceptez pas nos Conditions d’utilisation, vous ne pouvez pas utiliser nos sites ou services. En acceptant ces Conditions d'utilisation, vous acceptez également que l'utilisation de sites Web commercialisés ou opérés par eBay peut être soumise à d'autres conditions d'utilisation et règlements sur le respect de la vie privée. Les conditions s'appliquant à l'un de nos domaines et sous-domaines, quels qu'ils soient, sont toujours les conditions s'affichant dans le bas de chaque site Web.
Ces Conditions entrent en vigueur le 13 août 2008, pour les utilisateurs enregistrés avant le 13 Juillet 2008, et dès leur acceptation, pour les nouveaux utilisateurs enregistrés après le 13 Juillet 2008 inclus. La précédente modification des Conditions a eu lieu le 1er mars 2007.
Utilisation d'eBay
Pendant votre utilisation d'eBay, vous vous engagez à ne pas :
publier du contenu ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur nos sites et services ;
utiliser nos sites et services si vous n'êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats, si vous avez moins de 18 ans ou si votre compte a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;
omettre de payer les objets que vous avez achetés, sauf si le vendeur a matériellement changé la description de l'objet après votre enchère, si une erreur typographique évidente a été commise ou si vous ne pouvez pas vérifier l'identité du vendeur ;
omettre de livrer les objets qui vous ont été achetés, sauf si l'acheteur ne respecte pas les conditions de livraison ou si vous ne pouvez pas vérifier son identité ;
manipuler le prix d'un objet ou vous immiscer dans les annonces d'autres utilisateurs ;
contourner ou manipuler notre structure de commissions, le processus de facturation ou les frais dus à eBay ;
publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;
entreprendre toute action pouvant nuire aux systèmes d'évaluation (telles que l'affichage, l'importation ou l'exportation d'informations relatives aux évaluations sur les sites, ou leur utilisation à des fins sans rapport avec eBay) ;
transférer votre compte eBay (y compris les évaluations) et votre pseudo vers un tiers sans notre consentement ; omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger votre mot de passe ; utiliser eBay avec le pseudo ou le mot de passe d’une autre personne, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre pseudo ou mot de passe ;
distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;
distribuer des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à eBay ou aux intérêts ou à la propriété d'utilisateurs eBay ;
copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites et droits d'auteur et marques commerciales d'eBay ; ou
collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement.
Violation des Conditions d'utilisation d'eBay
eBay et la Communauté travaillent ensemble au bon fonctionnement des sites et services d'eBay, et veillent à en faire un lieu d'échange sûr. Veuillez nous signaler tout problème, contenu offensant et violations aux règlements.
Le programme des titulaires de droits approuvés (VeRO) a été développé pour prendre des mesures lorsque les objets répertoriés n'enfreignent pas les droits d'auteur, le droit des marques et les autres droits des tiers. Si vous pensez que vos droits ont été enfreints, informez notre équipe VeRO par le biais de notre programme VeRO.
Sans exclure d'autres voies de recours, eBay se réserve le droit de limiter, suspendre ou mettre fin à ses services et à des comptes d'utilisateur ; d'interdire l'accès à son site Web ; de retarder la visibilité de contenu hébergé au sein des résultats de notre moteur de recherche ou de le supprimer ; et de prendre des mesures techniques et légales pour empêcher des utilisateurs d'accéder à ses sites, si elle estime que leurs agissements sont source de problèmes, qu'ils peuvent engager la responsabilité d'une partie ou qu'ils sont en contradiction avec la lettre ou l'esprit de nos règlements. eBay se réserve également le droit d'annuler les comptes non confirmés ou les comptes qui sont inactifs depuis longtemps.
Commissions et services
L'inscription et l'action d'enchérir sur des objets proposés sur notre site sont gratuites. Cependant, l'utilisation d'autres services, tels que la mise en vente d'objets, est payante. Lorsque vous mettez en vente un objet ou que vous utilisez un service payant, vous avez la possibilité de passer en revue et d'accepter les tarifs qui vous seront demandés sur base des conditions figurant à la page Frais d'eBay, que nous sommes susceptibles de changer de temps en temps. Les modifications apportées à ce règlement sont effectives au plus tôt 14 jours après leur mise en ligne sur les sites eBay. Nous pouvons choisir de modifier temporairement les tarifs de nos services pour des événements à caractère promotionnel (par exemple, des journées de mise en vente gratuite) ou de nouveaux services, et de telles modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans notre communication concernant l'événement promotionnel temporaire ou le nouveau service sur les sites.
Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR). Il est de votre responsabilité de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l'utilisation de nos sites et services dans les délais et par l'intermédiaire d'un mode de paiement valable. En cas de problème lié à votre mode de paiement ou si votre compte présente un arriéré, nous tenterons de percevoir les montants dus par d'autres moyens de recouvrement. A savoir : nous débiterons les autres modes de paiement figurant dans votre dossier, nous pourrons faire appel à une agence de recouvrement et à un avocat. Cela signifie que vous devrez régler le montant dû, plus les frais normaux résultant de la méthode de recouvrement que nous avons utilisée.
Contenu
Lorsque vous nous confiez du contenu, vous nous concédez le droit non exclusif, international, sans limitation de durée (c'est-à-dire, pour la durée de la protection), irrévocable, exempt de redevance, octroyable dans le cadre d'une sous-licence (par le biais de niveaux multiples) d'exercer les droits d'auteur, de marque commerciale, de publicité et de base de données (et tout autre droit nécessaire pour héberger le contenu) que vous ou d'autres personnes possédez sur le contenu, dans tout média existant ou à venir.
Par souci de simplicité pour les vendeurs, nous pouvons offrir des catalogues d'images archivées, des descriptions et des spécifications de produit, qui sont fournis par des tiers. Bien que nous nous efforcions de fournir des données fiables, nous ne pouvons pas garantir que les catalogues seront toujours corrects et à jour. Si vous choisissez d'inclure du contenu de catalogue dans vos annonces, vous êtes tenu de vérifier l'exactitude de vos annonces et de ne pas inclure d'informations calomnieuses. Vous acceptez de ne pas engager la responsabilité de nos fournisseurs de catalogues en cas d'inexactitude dans leur catalogue. Les catalogues peuvent inclure du contenu protégé par des droits d'auteur, du contenu protégé par le droit des marques ou d'autres contenus faisant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle. Vous pouvez utiliser des catalogues uniquement à titre d'information et uniquement dans le cadre de vos annonces eBay. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu de catalogue d'une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété d'un tiers.
Responsabilité
eBay ne peut pas être tenu pour responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d'action) d'autres utilisateurs, ni des objets qu'ils mettent en vente. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas une société de ventes aux enchères traditionnelle. En effet, en application de l'article L 321-3 du Code de Commerce, les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques. Au contraire, nos sites ne sont qu'un lieu d'échange dont l'objet est de permettre à n'importe qui, n'importe où et n'importe quand, d'offrir, de vendre ou d'acheter pratiquement tout ce qu'il ou elle souhaite, dans une diversité de formats tarifaires et de lieux d'échange, tels que, entre autres, les boutiques, les mises en vente à prix fixe et celles de type enchères. Nous n'intervenons pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets. Nous ne pouvons pas non plus assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront la transaction. Le vendeur est libre de choisir avec lequel des enchérisseurs il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès la notification par le vendeur de l'acceptation de l'offre à l'enchérisseur, les dispositions de la loi française sur la vente s'appliquent.
Nous ne transférons pas la propriété légale des objets du vendeur à l'acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'acheteur et le vendeur. Par ailleurs, nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé à nos services, dans la mesure où le bon fonctionnement de nos sites et services peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsable de la perte d'argent, de goodwill ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation de nos sites et services. Dans la mesure où certaines juridictions n'autorisent pas les exclusions de garantie ou l'exclusion de dommages, il se peut que telles clauses ne s'appliquent pas à vous ou que partiellement. Le cas échéant, nous excluons toute garantie et responsabilité dans la limite du droit applicable.
Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si eBay est tenue responsable par la juridiction compétente, envers vous ou un tiers, notre responsabilité ne peut excéder le plus important des montants suivants : (a) le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou (b) 150 EUR.
Limitation de la responsabilité
En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, sociétés liées et associées, joint ventures et employés) pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.
Accès au site et atteinte à l'intégrité du site
Nos sites contiennent des fichiers d'exclusion des robots. La plupart des informations contenues sur notre site sont actualisées en temps réel et sont protégées par notre droit de propriété ou nous sont concédées par nos utilisateurs ou par des tiers via une licence. Vous acceptez de ne pas utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder aux sites, à quelque fin que ce soit, sans notre consentement exprès préalable et écrit.
En outre, vous acceptez de ne pas :
engager d'action qui pourrait, à notre avis, imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;
copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu des sites (excepté pour votre propre information) sans le consentement exprès préalable et écrit d'eBay ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;
perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des sites ou des activités qui s'y déroulent ; ou
contourner nos protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure que nous utilisons pour empêcher ou limiter l'accès à nos sites.
Respect de la vie privée
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Résolution des litiges
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Autres conditions
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Généralités
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