Conditions d'utilisation aux services d'eBay.fr

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d’utilisation ») décrivent les conditions dans lesquelles la société eBay propose l'accès à ses services. La dernière modification de ces Conditions d'utilisation a eu lieu le 17 janvier 2012. Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions d’utilisation ») s’applique aux utilisateurs s’inscrivant le ou après le 17 janvier 2012, et à compter de leur date d’inscription. Pour les utilisateurs inscrits avant la date du 17 janvier 2012, les conditions d'utilisation leur seront applicables à compter du 20 février 2012. Les anciennes conditions d'utilisation sont consultables ici.

Introduction

Bienvenue sur eBay ! Les présentes Conditions s’appliquent aux services (les « Services ») offerts depuis le nom de domaine ou sous-domaine eBay.fr ainsi que ceux offerts depuis tout autre site internet eBay où les présentes Conditions apparaissent (les « Sites »). En utilisant les Services, vous acceptez les conditions suivantes, ainsi que celles accessibles par des liens hypertextes dès lors que celles-ci sont applicables. Les conditions exposées dans ces liens hypertextes font partie intégrante des présentes Conditions d’utilisation. Si vous résidez ou êtes domicilié au sein de l'Union Européenne, ces Conditions d'utilisation sont conclues avec la société eBay Europe S.à.r.l. (Société à responsabilité limitée), 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, R.C. B 120781, numéro d'immatriculation de société 114463. Si vous résidez ou êtes domicilié aux Etats-Unis, ces Conditions d'utilisation sont conclues avec eBay Inc., 2145 Hamilton Ave, San Jose, CA 95125, Etats-Unis. Si vous résidez ou êtes domicilié dans un autre pays, ces Conditions d'utilisation sont conclues avec eBay International AG, Helvetiastrasse 15/17, CH-3005 Bern. Pour toute question, reportez-vous à la section Aide.

Avant de devenir membre d'eBay ou de publier une annonce au format petites annonces (« Petites Annonces »), vous devez lire et accepter l'ensemble des conditions d’utilisation du site eBay figurant dans les présentes Conditions d'utilisation et le règlement sur le respect de la vie privée, ainsi que les termes et conditions figurant notamment sous les liens hypertextes mentionnés à l'article « Autres Conditions » ci-dessous. Si vous n’acceptez pas nos Conditions d’utilisation, vous ne pourrez pas utiliser nos Sites ou Services. En acceptant ces Conditions d'utilisation, vous acceptez également que l'utilisation de sites Web commercialisés ou exploités par eBay peut être soumise à d'autres conditions d'utilisation et règlements sur le respect de la vie privée. Les conditions s'appliquant à l'un de nos domaines et sous-domaines, quels qu'ils soient, sont toujours les conditions s'affichant en bas de page de chaque site Web.

Ces Conditions entrent en vigueur le 20 février 2012 pour les utilisateurs enregistrés avant le 17 janvier 2012, et dès leur acceptation, pour les nouveaux utilisateurs enregistrés après le 17 janvier 2012 inclus. En outre, les présentes Conditions s’appliquent pour toute annonce publiée au format Petites Annonces à compter du 17 janvier 2012 inclus. La précédente modification des Conditions a eu lieu le 20 novembre 2009.

Utilisation d'eBay

Pendant votre utilisation, vous vous engagez à ne pas :

• publier du contenu ou des objets dans des catégories ou domaines inappropriés sur nos Sites et Services ;

• enfreindre des lois, des droits de tiers ou nos règlements, tels que ceux décrits à la page Objets interdits, contestables ou contrevenants et autres règlements ;

• utiliser nos Sites et Services si vous n'êtes pas juridiquement capable de souscrire des contrats, si vous avez moins de 18 ans ou si votre compte eBay a été suspendu de façon temporaire ou pour une durée indéterminée ;

• omettre de payer les objets que vous avez achetés, sauf si le vendeur a matériellement changé la description de l'objet après votre enchère, si une erreur typographique évidente a été commise ou si vous ne pouvez pas vérifier l'identité du vendeur ;

• omettre de livrer les objets qui vous ont été achetés, sauf si l'acheteur ne respecte pas les conditions de livraison ou si vous ne pouvez pas vérifier son identité ;

• manipuler le prix d'un objet ou vous immiscer dans les annonces d'autres utilisateurs ;

• contourner ou manipuler notre structure de commissions, le processus de facturation ou les frais dus à eBay ;

• publier du contenu faux, erroné, trompeur ou diffamatoire (y compris des informations personnelles) ;

• entreprendre toute action pouvant nuire aux systèmes d'évaluation (telles que l'affichage, l'importation ou l'exportation d'informations relatives aux évaluations sur les Sites, ou leur utilisation à des fins sans rapport avec eBay) ;

• transférer votre compte eBay (y compris les évaluations) et votre pseudo vers un tiers sans notre consentement ; omettre de prendre des mesures de sécurité pour protéger votre mot de passe ; utiliser eBay avec le pseudo ou le mot de passe d’une autre personne, ou autoriser une autre personne (directement ou indirectement) à utiliser votre pseudo ou mot de passe ;

• distribuer ou publier des publicités non sollicitées (spam), des chaînes d'e-mails ou des systèmes en pyramide ;

• mettre à disposition des virus ou d'autres technologies susceptibles de nuire à eBay ou aux intérêts ou à la propriété d'utilisateurs eBay ;

• copier, modifier ou distribuer du contenu à partir des sites, droits d'auteur et marques commerciales d'eBay ;

• collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les utilisateurs, y compris les adresses e-mail, sans leur consentement ;

• inclure des liens au sein de vos annonces redirigeant notamment vers d’autres sites ou vers votre pseudo eBay.

Le format Petites annonces est réservé aux vendeurs résidant sur le territoire français et vendant des produits depuis un département français. Consulter le règlement des vendeurs.

Violation des Conditions d'utilisation d'eBay

eBay et la Communauté travaillent ensemble au bon fonctionnement des Sites et Services d'eBay, et veillent à en faire un lieu d'échange sûr. Veuillez nous signaler tout problème, contenu offensant et violations aux règlements d'eBay.

Le programme d’aide à la protection des droits de propriété intellectuelle a été développé pour prendre des mesures afin que les objets mis en vente n'enfreignent pas les droits de propriété intellectuelle des tiers. Si vous pensez que vos droits de propriété intellectuelle ont été enfreints sur les Services d’eBay.fr vous pouvez :

• contacter notre équipe VeRO par le biais de notre programme VeRO pour toute mise en vente au format « Enchères & Achat Immédiat » ;

• contacter notre programme de retrait sur notification pour toute mis en vente au format « Petites Annonces ».

En cas de constatation par eBay de la violation par un utilisateur de dispositions légales en vigueur, des droits des tiers (dont notamment les droits de propriété intellectuelle telles que les marques, droit d’auteur), des présentes Conditions et/ou des règlements ci-après mentionnés, eBay, après notification infructueuse a l’utilisateur de se conformer aux présentes Conditions, se réserve le droit de prendre le cas échéant une ou plusieurs des sanctions suivantes : 

• retirer les offres publiées sur le Site qui ne seraient pas conformes aux dispositions susmentionnées,

• retirer tout contenu publié contrevenant aux dispositions susmentionnées,

• restreindre/limiter l’accès et/ou l’utilisation aux/des Services d’eBay,

• déchoir l’utilisateur du statut de Vendeur Top Fiabilité,

• suspendre l’accès de l’utilisateur aux Services d’eBay et à ses comptes utilisateurs,

• interdire définitivement l’utilisateur d’accéder aux Services d’eBay et à ses comptes utilisateur.

A cette fin, eBay prendra en considération les intérêts légitimes des utilisateurs affectés, et notamment s’il existe des raisons de penser que l’utilisateur n’est pas responsable de la violation.

Pour des raisons de sécurité, eBay pourra également  annuler les comptes non confirmés ou les comptes qui sont inactifs depuis plus de 6 mois.

Commissions et services

L'inscription, l'action d'enchérir sur des objets proposés sur notre Site et l'utilisation du service des Petites Annonces sont gratuites. Cependant, l'utilisation d'autres services, tels que la mise en vente d'objets au format « Enchères » ou « Achat Immédiat », est payante. Lorsque vous mettez en vente un objet au format « Enchères » ou « Achat Immédiat » ou que vous utilisez un service payant, vous avez la possibilité de prendre connaissance  des tarifs qui seront appliqués sur la base des conditions figurant à la page Frais d'eBay avant de les accepter. Ces tarifs sont susceptibles d'être modifiés. Les modifications apportées au règlement Frais d'eBay sont effectives au plus tôt 14 jours après leur mise en ligne sur les sites eBay. Nous pouvons modifier temporairement les tarifs de nos Services à l’occasion d’événements à caractère promotionnel (par exemple, des journées de mise en vente gratuite) ou de lancement de nouveaux Services. Ces modifications entrent en vigueur à la date indiquée dans notre communication concernant l'événement promotionnel temporaire ou le nouveau Service sur les Sites.

Sauf mention contraire, tous les tarifs sont indiqués en euros (EUR). Il est de votre responsabilité de payer tous les frais et taxes applicables résultant de l'utilisation de nos Sites et Services dans les délais et par l'intermédiaire d'un mode de paiement valable. En cas de problème lié à votre mode de paiement ou si votre compte présente un arriéré, nous tenterons de percevoir les montants dus par d'autres moyens de recouvrement. A savoir : nous débiterons les autres modes de paiement figurant dans votre dossier, nous pourrons faire appel à une agence de recouvrement et à un avocat. Des intérêts de retard au taux légal s'appliqueront le cas échéant.

Contenu

Afin de nous permettre de fournir nos Services, vous acceptez de nous concéder à titre non exclusif, gratuit, pour toutes les langues, pour le monde entier et pour la durée légale des droits (y compris les éventuelles prolongations qui pourraient intervenir), l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant aux éléments utilisés pour la composition de vos annonces (notamment textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données), y compris toute base de données (ci-après le « Contenu ») intégralement ou par extrait, au fur et à mesure de leur insertion sur les Sites.

Ces droits comprennent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour. Les droits énumérés ci-dessus sont accordés pour tous les sites du groupe eBay ainsi que pour les sites tiers autorisés par eBay.

eBay peut faire bénéficier à des tiers tout ou partie des droits accordés dans le cadre de la présente licence.

Vous nous garantissez que le Contenu est conforme à la législation applicable, que vous êtes titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Contenu, qu'il ne porte pas atteinte aux droits des tiers, et qu'il ne fait l’objet d’aucune action en contrefaçon ou autre action en justice. Vous nous garantissez contre toutes les conséquences financières des éventuelles actions, réclamations, revendications, ou oppositions de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle sur le Contenu, un acte de concurrence déloyale et/ou parasitaire, et/ou une infraction à la loi sur la presse.

Par souci de simplicité pour les vendeurs, nous pouvons offrir des catalogues d'images archivées, des descriptions et des caractéristiques de produit, qui sont fournis par des tiers (y compris les utilisateurs eBay). Bien que nous nous efforcions de fournir des images ou descriptions de produit correspondant à votre annonce, nous ne pouvons pas garantir que les catalogues seront toujours conformes à vos attentes. Si vous choisissez d'inclure du contenu de catalogue dans vos annonces, vous êtes tenu de vérifier l'exactitude de vos annonces et de ne pas inclure d'informations  susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. Vous acceptez de ne pas engager notre responsabilité ou celle de nos fournisseurs de catalogues en cas d'inexactitude dans leur catalogue ou d'atteinte aux droits des tiers. Les catalogues peuvent inclure du contenu protégé par des droits d'auteur, du contenu protégé par le droit des marques ou d'autres contenus faisant l'objet d'un droit de propriété intellectuelle. Vous pouvez utiliser des catalogues uniquement à titre d'information et uniquement dans le cadre de vos annonces eBay. Vous ne pouvez pas utiliser le contenu du catalogue d'une manière qui porterait atteinte aux droits de propriété d'un tiers.

Responsabilité

Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l’existence d’un Contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, eBay ne peut pas être tenue responsable ni du Contenu ou des actions (ou absence d'action) des utilisateurs, ni des objets qu'ils mettent en vente. Vous reconnaissez que nous ne sommes pas une société de ventes aux enchères publiques. En effet, en application de l'article L 321-3 du Code de Commerce, les opérations de courtage aux enchères réalisées à distance par voie électronique, se caractérisant par l'absence d'adjudication et d'intervention d'un tiers dans la conclusion de la vente d'un bien entre les parties, ne constituent pas une vente aux enchères publiques. Au contraire, nos Sites ne sont qu'un lieu d'échange dont l'objet est de permettre à n'importe qui, n'importe où et n'importe quand, d'offrir, de vendre ou d'acheter pratiquement tout ce qu'il ou elle souhaite, dans une diversité de formats tarifaires et de lieux d'échange, tels que, entre autres, les boutiques, les mises en vente à prix fixe (« Achat Immédiat »), au format « Enchères » ou via les « Petites Annonces ».

Nous n'intervenons pas dans la transaction entre acheteurs et vendeurs . A ce titre, nous ne transférons pas la propriété des objets du vendeur à l'acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'acheteur et le vendeur. En conséquence, nous n'exerçons aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des objets répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs, la capacité des vendeurs à vendre lesdits objets ni la capacité des acheteurs à payer lesdits objets. Nous ne pouvons pas non plus assurer que le vendeur ou l'acheteur concluront ou exécuteront la transaction. Le vendeur est libre de choisir avec lequel des enchérisseurs ou des acheteurs il souhaite conclure la vente. Toutefois, dès la notification par le vendeur de l'acceptation de l'offre à l'enchérisseur ou à l'acheteur, il vous est rappelé que les dispositions de la loi française sur la vente s'appliquent.

Par ailleurs, nous ne pouvons pas garantir un accès continu et sécurisé à nos Services, dans la mesure où le bon fonctionnement de nos Sites et Services peut être affecté par de nombreux facteurs que nous ne contrôlons pas. En conséquence, dans les limites de la législation en vigueur, nous excluons toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne pouvons être tenus pour responsables d'une perte financière ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation de nos sites et services.

Si vous êtes un consommateur, aucune stipulation des Conditions d'utilisation ne saurait exclure ou limiter de quelque manière que ce soit la responsabilité d’eBay à votre égard. La responsabilité d’eBay à votre égard en tant que consommateur ne pourra être limitée ou exclue que dans les cas prévus par la loi, à savoir en cas de force majeure, de faits irrésistibles, de fautes d’un tiers ou de votre propre faute.

Dans les limites de la législation en vigueur et sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si eBay est tenue responsable par la juridiction compétente, envers un utilisateur agissant en tant que professionnel ou un tiers agissant en tant que professionnel, notre responsabilité ne peut excéder le plus important des montants suivants : (a) le montant total des commissions que vous nous avez payées au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou (b) 150 EUR.

Limitation de la responsabilité

En cas de litige avec un ou plusieurs utilisateurs, sauf dans le cas où eBay aurait été dûment informée de l’existence d’un Contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n’aurait pas agi promptement pour le retirer, vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, employés, joint-ventures ou filiales) pour toute réclamation et tout dommage (présent ou futur) de tout type ou nature, connu ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces litiges.

Accès au site et atteinte à l'intégrité du site

Nos Sites contiennent des fichiers d'exclusion des robots. La plupart des informations contenues sur notre Site sont actualisées en temps réel et sont protégées par notre droit de propriété ou nous sont concédées par nos utilisateurs ou par des tiers via une licence. Vous acceptez de ne pas utiliser de robot, d'araignée (spider), de scraper ou tout autre procédé automatique pour accéder aux sites, à quelque fin que ce soit, sans notre consentement exprès, préalable et écrit.

En outre, vous acceptez de ne pas :

• engager d'action qui pourrait, à notre avis, imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ;

• copier, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées, distribuer ou divulguer au public tout contenu des Sites (excepté pour votre propre information) sans le consentement exprès préalable et écrit d'eBay ou, le cas échéant, de celui des tiers concernés ;

• perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement des Sites ou des activités qui s'y déroulent ; ou

• contourner nos protocoles d'exclusion des robots ou toute autre mesure que nous utilisons pour empêcher ou limiter l'accès à nos Sites.

Respect de la vie privée

Nous ne vendons ou ne louons pas vos informations personnelles à des tiers à des fins de marketing sans votre consentement formel. Nous utilisons vos informations uniquement dans le cadre prévu par le Règlement sur le respect de la vie privée. Pour nous, le respect de la vie privée est un principe très important de la communauté. Nous stockons et traitons vos informations sur des ordinateurs situés aux Etats-Unis et qui sont protégés par des méthodes de sécurité aussi bien physiques que technologiques. Vous pouvez consulter et modifier les informations que vous nous fournissez, et choisir de ne pas recevoir certains types de communications lors de l'ouverture de votre compte et à tout autre moment. Nous utilisons des tiers pour vérifier et certifier nos principes de respect de la vie privée. Pour une description complète de la façon dont nous utilisons et protégeons vos informations personnelles, reportez-vous au Règlement sur le respect de la vie privée. Si vous voyez une objection à ce que vos informations soient transférées ou utilisées de cette façon, veuillez ne pas utiliser nos services.

Indemnités

Vous acceptez d'indemniser et de défendre eBay ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, employés, joint-ventures ou filiales, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation de votre part des présentes Conditions d'utilisation ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de votre part de toute loi ou de tout droit de ces tiers. Cela inclut, pour les utilisateurs agissant en tant que professionnels, l’obligation d'indemniser eBay, ainsi que nos administrateurs, directeurs, agents, employés ou filiales, de tous frais raisonnables d’avocats.

Relation entre eBay et ses utilisateurs

Aucun partenariat, agence, joint venture, relation employé-employeur ou franchiseur-franchisé n'est prévu ou créé par les présentes Conditions d'utilisation.

Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à eBay doit être adressée par courrier recommandé à eBay Europe S.à.r.l., 22-24 Boulevard Royal, L-2249 Luxembourg, ou via notre formulaire en ligne. Toute notification qui vous est destinée sera envoyée en principe par e-mail à l'adresse que vous avez communiquée à eBay lors de votre inscription. Les notifications sont réputées vous être parvenues 24 heures après l'envoi de l'e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également vous parvenir par lettre à l'adresse communiquée lors de votre inscription. Dans ce cas, le délai mentionné plus haut est porté à 3 jours après l'envoi du courrier.

Résolution des litiges

En cas de litige entre vous et eBay, notre objectif est de vous proposer une méthode neutre et peu coûteuse pour le résoudre rapidement. Avant d’entamer une procédure judiciaire, nous vous encourageons vivement à nous contacter en premier lieu pour rechercher une solution en accédant à la page d'aide A propos du Service clients. Nous prendrons en considération les demandes raisonnables de résolution de litige par le biais de procédures alternatives, telles que la médiation.

Sauf indication expresse contraire, les présentes Conditions d'utilisation sont régies par le droit français. Les utilisateurs agissant en tant que professionnels acceptent que toute réclamation ou litige qu’ils ont à l'encontre d'eBay soit résolu par un tribunal situé à Paris (France), sauf convention contraire entre les parties.

Autres conditions

Les règlements ci-après sont intégrés aux présentes Conditions d'utilisation et fournissent des termes et conditions supplémentaires liés aux Services spécifiques offerts sur les Sites :

Pour tous les Services eBay :

• Règlement Frais eBay : http://pages.ebay.fr/help/sell/fees.html  

• Règlement sur le respect de la vie privée -  http://pages.ebay.fr/help/policies/privacy-policy.html

• Règlements relatifs aux Objets interdits, contestables ou contrevenants - http://pages.ebay.fr/help/policies/items-ov.html

• Règlement relatif aux coordonnées des membres - http://pages.ebay.fr/help/policies/identity-ov.html

Pour le service « Enchères » et « Achat Immédiat » :

• Règlements pour les vendeurs - http://pages.ebay.fr/help/policies/seller-rules-overview.html

• Règlements pour les acheteurs - http://pages.ebay.fr/help/policies/buyer-rules-overview.html

• Règlements communs à tous - http://pages.ebay.fr/help/policies/everyone-ov.html

• Programme d'aide à la conclusion des transactions - http://pages.ebay.fr/help/sell/bidders_overview.html

• Règlement sur les évaluations - http://pages.ebay.fr/help/policies/feedback-ov.html

• Programme de protection contre la Fraude - http://pages.ebay.fr/help/confidence/problems-fraud.html

Une présentation et synthèse de ces règlements est accessible à la page suivante : http://pages.ebay.fr/help/policies/overview.html.

Chacun de ces règlements est susceptible d'être modifié. Les modifications sont effectives dès que nous les mettons en ligne sur les sites. Lorsque vous utilisez des services particuliers sur les Sites, vous êtes soumis à tous les règlements ou règles applicables aux services que vous utilisez par le biais des sites. Tous ces règlements ou règles sont intégrés aux présentes Conditions d'utilisation.

Généralités

Dans l'hypothèse où l’une des modalités figurant dans les Conditions d'utilisation serait considérée comme illégale ou inapplicable, les autres stipulations des présentes Conditions d'utilisation resteront en vigueur. A notre seule appréciation, nous pouvons modifier ces Conditions d'utilisation conformément à la section Notifications. Les titres des différents articles figurant dans les présentes Conditions d'utilisation sont purement indicatifs et ne déterminent pas nécessairement avec précision le contenu des articles auxquels ils se réfèrent. Notre absence de réaction à une suite à une violation des présentes Conditions d'utilisation, par vous ou un tiers, n'altérera aucunement notre droit à réagir en cas de violation ultérieure ou similaire. Nous ne garantissons pas que nous prendrons des actions pour toutes les violations aux présentes Conditions d'utilisation.

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes Conditions d'utilisation à tout moment en mettant en ligne les conditions modifiées sur le Site. Sauf mention contraire expresse, toutes les modifications seront effectives 30 jours après avoir été mises en ligne. Par ailleurs, nous vous adresserons une notification par le biais de la Messagerie eBay. Les présentes Conditions d'utilisation ne peuvent être modifiées d'aucune autre façon, sauf en cas d'accord écrit signé entre eBay et tout utilisateur. Les présentes Conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'accord conclu entre nous concernant leur objet. Les dispositions visées dans les articles intitulés Commissions et services (en ce qui concerne les montants dus pour nos Services), Limitation de la responsabilité, Licence d'utilisation, Responsabilité, Indemnités et Résolution des litiges restent d'application après la résiliation ou l'échéance des présentes Conditions d'utilisation, ainsi que toutes les dispositions qui doivent raisonnablement survivre la fin du contrat.