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Règlement sur les conditions de vente

Toutes les conditions de vente doivent respecter les règlements d'eBay pour l'achat et la vente.

La définition et le respect des conditions de vente d'une annonce garantissent la transparence des transactions et la satisfaction des acheteurs tout en maintenant la réputation de la marketplace eBay.

En quoi consiste ce règlement ?

Les vendeurs doivent formuler des conditions d'utilisation claires et précises et répondre aux attentes définies dans leurs annonces. Ces conditions doivent inclure :

  • Les services de livraison, les coûts et le délai d'expédition. Il convient d'utiliser un service de livraison sûr et respectueux des délais, y compris dans le cas d'une livraison gratuite. Remarque : Les commandes dont le montant total est égal ou supérieur à 550 € (taxes et frais de livraison inclus) requièrent un accusé de réception pour être protegées si l'acheteur signale ne pas avoir reçu l'objet. En savoir plus sur les conditions relatives à l'accusé de réception
  • Les modes de paiement acceptés par le vendeur et pouvant être sélectionnés lors de la finalisation de l'achat eBay
  • Les conditions de retour :
    • Indication claire des critères d'acceptation du retour
    • Indication claire du délai dont l'acheteur dispose pour notifier le retour au vendeur
    • Qui paie les frais de retour
    • Mode de remboursement
  • Indication claire des taxes ou des frais appliqués par les pouvoirs publics
  • Conformité au Règlement sur les mises en vente anticipées, le cas échéant
  • Avoir les objets dans l'inventaire ou disposer d'un accord avec un tiers pour effectuer la livraison de l'objet conformément à l'annonce

Toute activité sur eBay doit respecter le présent règlement, les Conditions d'utilisation d'eBay et toutes les lois applicables, ainsi que les droits des tiers. Dans le cas contraire, eBay peut prendre des mesures conformément aux lois applicables et aux Conditions d'utilisation d’eBay, et pourrait même être légalement tenu de le faire. Ces mesures peuvent notamment inclure, mais sans s’y limiter : la suppression de l’annonce ou de tout autre contenu, l’envoi d’un avertissement, la restriction de l’activité ou la suspension du compte.

Quel est l'objectif de ce règlement ?

Les acheteurs et les vendeurs concluent un contrat lorsqu'ils finalisent leur transaction. Il est donc nécessaire d'indiquer clairement les implications de la transaction pour garantir la satisfaction de chaque partie. Ce règlement aide les vendeurs à respecter nos normes de performance.

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